Énoncé de position du Bureau de la concurrence concernant l'acquisition de Futuremed par Cardinal Health

OTTAWA, le 16 avril 2012 — Le présent énoncé résume l'approche adoptée par le Bureau de la concurrence lors de son examen de l'acquisition proposée de Futuremed Healthcare Products Corporation (Futuremed) par Cardinal Health Canada Inc. (Cardinal Health), conformément à une entente de fusionnement annoncée le 25 octobre 2011.

Le 16 février 2012, le Bureau a envoyé une lettre de non-intervention (LNI) à Cardinal Health pour lui signifier que la commissaire de la concurrence n'entendait pas pour le moment invoquer l'article 92 de la Loi sur la concurrence à l'égard de l'acquisition envisagée de FuturemedNote de bas de page 1. Même si la transaction aura pour effet de réduire le nombre de distributeurs de gammes complètes de fournitures et appareils médico-chirurgicaux sur les marchés du Québec, le Bureau a conclu qu'il était probable qu'un ou plusieurs distributeurs concurrents œuvrant au Québec ou dans les marchés adjacents accroissent leur présence au Québec, et que cette expansion empêcherait probablement l'entité fusionnée d'exercer un pouvoir de marché.

Contexte

Les activités de Cardinal Health et de Futuremed se chevauchent pour ce qui est de la distribution d'un grand éventail de fournitures et appareils médico-chirurgicaux aux établissements de santé tels que les hôpitaux et établissements de soins de longue durée de tout le Canada (quoique la présence de Futuremed dans les provinces de l'Atlantique soit très restreinte). Les parties s'approvisionnent l'une et l'autre auprès de centaines de fabricants dans le monde entier et maintiennent d'importants stocks de produits qu'elles vendent et livrent à leurs clients.

Comme les prix dans cette industrie sont habituellement établis à la suite d'une procédure d'appel d'offres entre fabricants et clients (ou groupements d'achats agissant pour le compte de plusieurs clients), les distributeurs autorisés d'un produit donné ne se font pas concurrence par les prix, mais rivalisent plutôt par leurs ristournes, la qualité de leur service et leur expertise technique. Généralement, ces remises sont accordées aux gros clients qui achètent en grandes quantités.

L'examen du Bureau visait principalement la situation au Québec où, en raison de la législation provinciale, plus de 90 % des produits sont achetés par appels d'offres et où il n'y a, outre les parties intéressées, qu'un autre distributeur concurrent de gammes complètes de moindre envergure. Étant donné cette concurrence restreinte, certains clients de la province craignaient que la transaction projetée n'ait pour effet de réduire les escomptes, la variété des produits et la qualité du service. Même si quelques gros clients au Québec ont signalé qu'en réaction à une augmentation des prix (sous la forme de l'élimination ou de la diminution de l'escompte des frais de distribution) ou à une diminution de la qualité du service des distributeurs, ils pourraient dorénavant s'approvisionner directement auprès des fabricants d'un très petit nombre de produits spécialisés ou de produits achetés en grandes quantités, les coûts encourus pour transiger individuellement avec une multitude de fabricants empêcheraient la majorité des clients de faire appel à des distributeurs de gamme étroite de produits ou encore de faire directement affaire avec les fabricants. En outre, les clients ont également signalé qu'ils exigent des livraisons fréquentes et en temps opportun. Pour que le distributeur puisse assurer ce niveau de service, son entrepôt ou ses techniciens doivent être à proximité de ses clients pour que les livraisons soient expéditives et, dans bien des cas, effectuées le jour suivant et que le service à la clientèle soit rapide.

En dépit des préoccupations exprimées au sujet de la transaction, il appert que les obstacles à l'expansion des distributeurs de gammes complètes sur les marchés pertinents ou adjacents semblent surmontables pour les raisons suivantes :

  1. ces distributeurs distribuent déjà une vaste gamme de fournitures médico-chirurgicales qu'ils peuvent élargir assez facilement;
  2. une importante proportion des ententes de distribution conclues par les parties intéressées avec les fabricants et concernant les marchés pertinents deviendront contestables dans un avenir rapproché;
  3. les coûts irrécupérables ne sont pas considérables; et
  4. il est possible de développer une imposante clientèle sur les marchés pertinents avec un nombre relativement réduit de représentants de commerce locaux bien formés ou expérimentés. Par conséquent, le Bureau a estimé qu'il est probable qu'un ou plusieurs distributeurs concurrents provenant du marché pertinent ou des marchés adjacents accroissent leurs activités commerciales au Québec, et que cette expansion limiterait le pouvoir de marché de l'entité fusionnée.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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