Archivé — Publication d'un avis d'interprétation sur les fusions aux fins de consultation

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OTTAWA, le 11 avril 2012 — Le Bureau de la concurrence a publié aujourd'hui, aux fins de consultation, le document intitulé Avis d'interprétation no 15 sur les préavis de fusion : Articles 109 et 110 de la Loi. Éléments d'actif au Canada et revenus bruts provenant de ventes au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada.

L'avis d'interprétation 15 donne des directives sur le calcul de la valeur totale des éléments d'actif au Canada et des revenus bruts provenant de ventes au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada. Il donne également des renseignements sur la façon de déterminer si les revenus bruts provenant de ventes ont été réalisés à partir d'éléments d'actif au Canada. Les directives données aideront les entreprises à établir s'il y a dépassement du seuil relatif aux parties ou à la transaction suivant les articles 109 et 110 de la Loi.

On demande aux intéressés de communiquer leurs commentaires par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste d'ici la fin de la journée du 13 juin 2012 (voir les coordonnées ci-dessous).

Unité des avis de fusion
Direction générale des fusions
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Téléphone : 819-953-4297 ou 819-994-0378
Sans frais : 1-800-348-5358
Télécopieur : 819‑994‑0998
Courriel : ic.avisdefusionmergernotification.ic@canada.ca

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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