Déclaration du Bureau de la concurrence sur l'acquisition de Quad/Graphics Canada par Transcontinental

OTTAWA, le 10 avril 2012 — La présente déclaration résume la démarche adoptée par le Bureau de la concurrence dans son examen de l'acquisition indirecte par Transcontinental Inc. (Transcontinental) des actions de Quad/Graphics Canada, Inc. (Quad Canada) par suite d'une entente annoncée le 13 juillet 2011.

Le Bureau a émis le 6 février 2012 une lettre de non-intervention à l'intention de Transcontinental indiquant que la commissaire de la concurrence (commissaire) n'a pas l'intention, à l'heure actuelle, de présenter une demande en vertu de l'article 92 de la Loi sur la concurrence à l'égard de l'acquisition proposéeNote de bas de page 1. En dépit de la concentration accrue chez les imprimeurs canadiens, une des principales considérations du Bureau tient au fait que les imprimeurs américains jouent un rôle appréciable dans le cadre du processus d'appel d'offres pour d'importants contrats de circulaires au Canada. Cependant, en raison de la récente évolution dans le marché relative aux imprimeurs américains, le Bureau exercera une surveillance en matière de concurrence dans le marché des circulaires au cours de la prochaine annéeNote de bas de page 2.

Contexte

En juillet 2011, Transcontinental, le plus important imprimeur au Canada, a annoncé son intention d'acquérir les éléments d'actifNote de bas de page 3 de Quad Canada, filiale de Quad/Graphics Inc. (Quad), un imprimeur dont le siège social est situé aux États-Unis. Quad avait acquis l'ancienne entreprise d'impression Quebecor World en juillet 2010. Transcontinental et Quad sont actifs dans différents secteurs de l'industrie de l'imprimerie, notamment les livres, les journaux, les annuaires, les magazines, les catalogues, les produits de marketing et les circulaires. Les deux entreprises possèdent des installations situées partout au pays.

Au Canada, les activités des deux parties se chevauchent essentiellement dans le marché des circulaires, et, plus particulièrement, dans l'impression de circulaires en volume élevé. Les grands détaillants canadiens conçoivent les circulaires comme une forme de publicité indispensable. Ils n'envisagent pas les autres plateformes publicitaires comme des solutions de rechange efficaces.

Compte tenu de l'importance de minimiser la durée des cycles de production, les détaillants ont une préférence marquée pour les circulaires qui sont imprimées relativement près de leur secteur de distribution. Un court cycle de production se révèle très important pour certains détaillants, leur permettant d'adapter leurs offres dans les circulaires en fonction de la demande des consommateurs et des stocks de produits, et de réagir par rapport aux concurrents. À ce titre, les circulaires des détaillants régionaux sont imprimées en règle générale dans une installation se trouvant dans la région où ils exercent leurs activités. Dans la plupart des cas, les détaillants nationaux exigent qu'un imprimeur dispose d'un réseau d'imprimeries situées à proximité des régions où a lieu la distribution de circulaires.

Étant donné que les imprimeurs de portée régionale soutiendraient difficilement la concurrence en ce qui a trait aux clients nationaux de circulaires ou aux importants clients régionaux situés à l'extérieur de la région où s'effectue l'impression, le Bureau de la concurrence a conclu que les imprimeurs qui ne disposent pas d'un réseau d'imprimeries n'exerceraient qu'une contrainte de concurrence limitée face à Transcontinental à la suite de la transaction.

Toutefois, il existe des imprimeurs américains dotés d'installations situées à proximité de la frontière canadienne qui imposent une discipline concurrentielle sur le marché des circulaires au pays. Ces imprimeurs sont susceptibles d'exercer une pression concurrentielle accrue. Les éléments de preuve recueillis dans le cadre de l'examen de la présente transaction révèlent que les imprimeurs américains jouent un rôle plus appréciable dans le cadre du processus d'appel d'offres pour d'importants contrats de circulaires au Canada.

Compte tenu de l'importance vraisemblable d'une concurrence accrue de la part des imprimeurs américains, comme évoqué précédemment, le Bureau a émis une lettre de non-intervention adressée aux parties. Nonobstant l'émission de cette lettre, en raison de la récente évolution dans le marché, le Bureau a décidé d'exercer une surveillance en matière de concurrence dans le marché des circulaires au cours de la prochaine année.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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