Des sociétés pétrolières plaident coupables de fixation des prix à Kingston et à Brockville, en Ontario

Précis d'information

Le 20 mars 2012


L'enquête

Le Bureau a été mis au courant des activités criminelles grâce à son Programme d'immunité. Pour son enquête, le Bureau a aussi bénéficié de la coopération d'entreprises dans le cadre de son Programme de clémence.

Les complots sont difficiles à déceler et à prouver, dans la mesure où ils reposent essentiellement sur des accords anticoncurrentiels entre concurrents, lesquels accords sont souvent clandestins. En vertu de la Loi sur la concurrence et du Code criminel, le Bureau est habilité à utiliser ses instruments d'enquête dans le cadre de ses enquêtes criminelles. Au nombre de ces instruments figurent : le pouvoir de demander et d'exécuter des mandats de perquisition, le pouvoir d'assigner à produire des documents et d'assigner à comparaître ainsi que le pouvoir de mener des écoutes électroniques.

Dans le cadre de son enquête relative à cette affaire, le Bureau a effectué des perquisitions dans les locaux de cinq entreprises, dans neuf domiciles privés et deux bureaux à domicile, saisi des milliers de documents imprimés et électroniques, mené des écoutes électroniques et interrogé des témoins.

Les éléments de preuve recueillis par le Bureau indiquent qu'il y a eu fixation des prix de mai à novembre 2007 dans les régions de Kingston et de Brockville. L'enquête a révélé que les vendeurs d'essence au détail accusés communiquaient par téléphone pour coordonner leur réponse aux changements des prix effectués par des concurrents des grandes sociétés pétrolières sur leurs marchés. En particulier, les vendeurs d'essence au détail accusés ont convenu de se contenter de suivre les variations de prix, de manière à égaler les prix de leurs concurrents des grandes sociétés pétrolières qui avaient soit augmenté ou réduit les prix.

Programmes d'immunité et de clémence

Les personnes ou les entreprises qui se livrent à un comportement qui, selon elles, pourrait contrevenir à la Loi et qui souhaitent le signaler, mais qui craignent des poursuites, sont susceptibles de recevoir l'immunité contre les poursuites et un traitement favorable dans le cadre des programmes d'immunité et de clémence du Bureau, en échange de leur coopération à l'enquête du Bureau.

Conformément au Programme d'immunité du Bureau, le directeur des poursuites pénales peut accorder l'immunité à la première partie qui dénonce une infraction que le Bureau n'a pas encore décelée ou qui fournit une preuve menant au dépôt d'accusations, à la condition que cette partie coopère pleinement avec le Bureau. Les parties qui s'adressent au Bureau dès le début d'une enquête relative à des activités criminelles peuvent bénéficier de la clémence, à savoir des peines allégées, en échange de leur coopération. La Loi renferme des dispositions sur la dénonciation qui assurent l'anonymat des dénonciateurs et les protègent contre les éventuelles représailles d'un employeur. Les renseignements soumis au Bureau demeurent strictement confidentiels.

L'obtention de la coopération des parties impliquées en vertu des programmes d'immunité et de clémence du Bureau constitue l'une des meilleures armes dont dispose le Bureau pour lutter contre les ententes anticoncurrentielles de nature criminelle conclues en secret.

Les prix de l'essence et le Bureau

Des prix élevés ou des prix plus élevés qu'ailleurs au Canada ne sont pas à eux seuls ou en eux-mêmes des preuves d'un accord anticoncurrentiel. Les prix de l'essence peuvent en effet varier d'un endroit à un autre en raison d'un certain nombre de facteurs qui peuvent influer sur les prix dans les marchés locaux. Voici quelques-uns de ces facteurs :

  • les différences dans les conditions locales de l'offre et de la demande, y compris le nombre, la taille et le type de concurrents dans chaque marché;
  • les différences dans les taxes;
  • les différences dans les coûts de marketing, de distribution et de transport;
  • la présence de un ou plusieurs concurrents plus agressifs au chapitre des prix sur un marché local.

La fixation des prix et la Loi sur la concurrence

Le gouvernement du Canada est sensible à la nécessité de protéger les consommateurs. Il a d'ailleurs apporté des modifications importantes à la Loi sur la concurrence, qui ont renforcé les pouvoirs qui habilitent le commissaire de la concurrence à prendre des mesures contre les comportements anticoncurrentiels.

Aux termes de la Loi, sont réputés commettre une infraction criminelle au moins deux concurrents potentiels qui complotent ou concluent un accord ou arrangement pour fixer les prix, attribuer des clients ou des marchés ou encore limiter la production d'un produit.

En mars 2010, les dispositions modifiées de la Loi liées aux cartels et à la collaboration entre concurrents sont entrées en vigueur. Ces modifications alourdissent les peines sur déclaration de culpabilité : un emprisonnement maximal de quatorze ans et une amende maximale de 25 millions de dollars, ou l'une de ces peines. Les modifications ont également supprimé l'exigence de prouver que le complot présumé aurait d'importants effets économiques sur le marché (soit une diminution indue de la concurrence).

Étant donné que le comportement reproché s'est produit avant l'entrée en vigueur des modifications, les sociétés qui ont plaidé coupables aujourd'hui sont passibles des peines prévues par l'ancienne disposition sur la fixation des prix de la Loi : une amende maximale de 10 millions de dollars et un emprisonnement maximal de 5 ans, ou l'une de ces peines.

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