Archivé — Le Bureau de la concurrence obtient des sanctions de plus de 9 millions de dollars ainsi que le remboursement des victimes pour une arnaque commerciale

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OTTAWA, le 2 mars 2012 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que cinq entreprises et trois personnes ont été reconnues coupables d'infraction à la Loi sur la concurrence pour s'être livrées à des pratiques commerciales trompeuses prenant pour cibles des entreprises, des particuliers et des organisations au Canada et à l'étranger.

Par suite des mesures prises par le Bureau, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a ordonné que soit retournée aux victimes toute la correspondance qu'elles avaient envoyée aux entreprises et aux personnes, laquelle avait été retenue en vertu d'une ordonnance judiciaire rendue en juillet 2011. La Cour a également déclaré nuls et de nul effet tous les contrats conclus par les Canadiens avec les entreprises et les personnes.

En outre, la Cour a ordonné que les entreprises et les personnes :

  • payent des sanctions administratives pécuniaires se chiffrant en tout à 9 035 000 $ (8 000 000 $ par les entreprises et 1 035 000 $ par les personnes);
  • publient des avis correctifs sur les sites Web portant les noms de domaine des entreprises et des personnes en cause et envoient des lettres à l'ensemble des entreprises, des organisations et des particuliers visés par l'arnaque;
  • versent un plein dédommagement aux victimes de l'arnaque.

« La décision du tribunal vient appuyer les travaux que nous réalisons afin de protéger les entreprises et les consommateurs canadiens des pratiques commerciales trompeuses et exige le remboursement des victimes », a indiqué Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. « L'ordonnance rendue aujourd'hui est le fruit d'une ample coordination internationale avec nos partenaires en matière d'application de la loi visant à poursuivre avec vigueur les personnes qui voulaient frauder les consommateurs à l'échelle internationale. »

Au moyen de symboles qui ressemblent de près à ceux des marques de commerce familières du Groupe Pages Jaunes, les entreprises et personnes accusées ont berné les consommateurs en les amenant à croire qu'elles ne faisaient que mettre à jour de l'information pour un annuaire commercial en ligne. Mais en réalité, une clause enfouie dans un énoncé imprimé en petits caractères stipulait qu'en retournant le formulaire, les victimes concluaient un nouveau contrat de deux ans pour une inscription au coût annuel de 1 428 $ avec des entreprises qui n'étaient pas liées au Groupe Pages Jaunes.

Au cours de son enquête, le Bureau a collaboré étroitement avec la U.S. Federal Trade Commission, qui a entamé en parallèle des poursuites contre des fraudeurs américains, ainsi qu'avec l'Australian Competition and Consumer Commission et le National Fraud Intelligence Bureau, au Royaume-Uni.

Pour de plus amples renseignements sur l'enquête du Bureau, veuillez consulter l'annonce de juillet et le précis d'information.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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