Archivé — Rapport annuel du commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010

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Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Annual Report of the Commissioner of Competition for the Year Ending March 31, 2010.


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Lettre de présentation

Gatineau (Québec)

L'honorable Christian Paradis, C.P., député
Ministre de l'Industrie
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous présenter, conformément à l'article 127 de la Loi sur la concurrence, le rapport concernant les procédures découlant de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.

Melanie Aitken
Commissaire de la concurrence

Message de la commissaire

Melanie Aitken — Commissaire de la concurrence

J'ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du Bureau de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.

En mars 2009, le Parlement a adopté d'importantes modifications relatives à la Loi sur la concurrence, inaugurant ainsi une nouvelle ère dans le domaine du droit de la concurrence au Canada. Les modifications ont instauré un nouveau processus d'examen des fusions en deux étapes, établi un régime d'application de la loi en matière criminelle plus efficace, introduit la possibilité d'imposer des sanctions administratives pécuniaires dans les cas d'abus de position dominante et décriminalisé certaines pratiques en matière de fixation des prix.

Ma principale priorité cette année, en tant que commissaire de la concurrence, a été axée sur la mise en œuvre de ces modifications. Dans le but d'offrir le plus de transparence et de prévisibilité possible, nous avons immédiatement établi le dialogue avec les entreprises, les groupes de consommateurs et le milieu juridique dans la foulée des modifications et avons rapidement mis à jour bon nombre de nos documents d'orientation et en avons créé de nouveaux, y compris les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents et les Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions. L'excellente équipe du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») s'est consacrée à la mise en application des nouvelles dispositions, et je suis très fière de ce qu'elle a accompli.

Les modifications apportées à notre régime d'examen des fusions ont été mises à l'épreuve presque aussitôt dans le cadre d'une fusion très importante et très complexe de deux sociétés dans l'industrie pétrolière et gazière. Je suis heureuse de pouvoir dire que le nouveau processus en deux étapes a donné lieu à un examen efficace de la transaction et à la mise en place de solides mesures correctives devant assurer le maintien d'un marché concurrentiel dans l'intérêt des consommateurs canadiens.

La lutte contre les cartels continue d'être une priorité pour le Bureau et, à titre d'exemple, en juin 2009, trois transporteurs aériens internationaux ont plaidé coupables pour leur participation à un cartel de fret aérien ayant eu une incidence sur la concurrence au Canada. Les nouvelles dispositions sur les cartels nous permettront de mieux faire obstacle à ce type de pratique anticoncurrentielle dans l'avenir.

En outre, nous sommes à l'affût d'indications fausses ou trompeuses dans des domaines qui touchent de près les Canadiens. En décembre 2009, dans une décision qui, je l'espère, témoigne de la sensibilisation grandissante au préjudice qu'occasionnent les pratiques commerciales trompeuses à notre économie, la Cour supérieure de l'Ontario a imposé une amende record de 15 millions de dollars à une entreprise de Toronto qui avait mis sur pied une arnaque d'annuaires d'entreprises prenant pour cibles des entreprises canadiennes et américaines.

Le Bureau a également intenté une action dans une affaire d'abus de position dominante visant l'Association canadienne de l'immeuble (ACI). En février 2010, le Bureau a présenté une demande au Tribunal de la concurrence afin qu'il interdise à l'ACI d'imposer à ses membres des règles qui limitent le choix des consommateurs et empêchent l'innovation sur le marché des services immobiliers résidentiels.

L'année qui vient de s'écouler a été des plus stimulantes et encourageantes pour le Bureau : nous utilisons nos nouveaux outils pour faire en sorte que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Melanie Aitken
Commissaire de la concurrence


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1. Le Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence (le « Bureau »), en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Dirigé par la commissaire de la concurrence, le Bureau est chargé d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence (la « Loi »), de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Le présent rapport résume les activités du Bureau menées en vertu de ces lois pendant l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010. Il démontre comment les activités menées par le Bureau au cours de la dernière année ont profité aux Canadiens. Pour obtenir des renseignements sur les activités décrites dans le rapport, y compris sur les avis d'information, les communiqués de presse et les précis d'information, veuillez consulter le Centre des médias du Bureau. Pour obtenir des données statistiques, veuillez consulter l'annexe qui se trouve à la fin du présent rapport. Des références juridiques et de plus amples renseignements sur les travaux du Bureau figurent également dans son site Web.

1.1 Structure organisationnelle

La commissaire est le chef du Bureau. Ce dernier comprend huit directions générales. En 2009-2010, le Bureau employait 435 personnes (y compris des étudiants). De ce nombre, 338 travaillaient dans la région de la capitale nationale, et 97, dans sept bureaux régionaux situés à Halifax, Montréal, Toronto, Hamilton, Winnipeg, Calgary et Vancouver.

La Direction générale des affaires civiles est chargée de déceler et de prévenir les pratiques commerciales contraignantes qui nuisent à la concurrence, comme l'abus de position dominante, le refus de vendre, l'exclusivité, les ventes liées et le maintien des prix. Son champ d'activité couvre aussi certains types d'accords ou d'arrangements anticoncurrentiels de nature non criminelle.

La Direction générale de la conformité et des opérations supervise le programme de conformité du Bureau, ses programmes de formation et les services à la clientèle. Elle gère le Centre des renseignements ainsi que les activités de planification, de gestion des ressources, d'administration et d'informatique du Bureau.

La Direction générale des affaires criminelles est chargée de déceler les ententes injustifiables, y compris les complots, les accords et les arrangements entre concurrents ou concurrents éventuels en vue de fixer les prix, d'attribuer les marchés, de limiter la production et de truquer les offres; il lui incombe également de faire enquête sur ce genre d'ententes et d'y faire obstacle.

La Direction générale des politiques économiques et de la mise en application fournit à l'économiste en chef et à l'ensemble des secteurs du Bureau des conseils et de l'expertise en matière d'économie ainsi qu'un soutien dans la mise en application de la loi.

La Direction générale des affaires publiques est chargée des communications du Bureau. Elle veille à ce que les consommateurs, les entreprises, les parlementaires et la communauté internationale connaissent la contribution du Bureau à la concurrence sur le marché et à la croissance économique du Canada.

La Direction générale des pratiques loyales des affaires est chargée d'assurer et de contrôler l'application des dispositions de la Loi sur les indications trompeuses et les pratiques commerciales déloyales. Elle assure également l'application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l'étiquetage des textiles.

La Direction générale des affaires législatives et internationales s'occupe de la modernisation continue de la Loi, ainsi que de la gestion et de la coordination des travaux accomplis par le Bureau dans le cadre du processus législatif parlementaire. Elle contribue aussi à l'élaboration des politiques et à la promotion de la concurrence. Elle est chargée de défendre les intérêts du Bureau dans les activités de coopération, de négociation d'accords et de formulation de politiques à l'échelle internationale.

La Direction générale des fusions examine des transactions de fusion afin de déterminer si les fusions proposées auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur le marché.

1.2 Fonctionnement du Bureau

Le budget de fonctionnement du Bureau pour l'exercice 2009-2010 s'est élevé à 50,8 millions de dollars, dont 10,5 millions de dollars provenaient des frais perçus pour les services rendus. La majeure partie du budget, à savoir 35,7 millions de dollars, a été affectée aux salaires de 420 employés à temps plein autorisés, soit 27 cadres, 14 économistes, 241 agents du droit de la concurrence et 138 employés fournissant des services d'informatique, d'administration et de soutien.

Il incombe au Bureau, sur le plan administratif, de percevoir les amendes imposées par les tribunaux. Au cours de l'exercice 2009-2010, des amendes s'élevant à plus de 33 millions de dollars ont été infligées. Les sommes perçues sont versées au Trésor.

En 2009-2010, le Bureau a procédé à une révision complète de ses services votés, ce qui exclut les recettes provenant des avis de fusion et des avis écrits. Cette révision avait et continue d'avoir pour objet la réaffectation des ressources du Bureau en fonction de ses priorités. Elle a aussi permis à la haute direction de se concentrer sur l'élaboration de plans mûrement réfléchis, précis et rigoureux conformes au mandat et aux priorités du Bureau en matière d'application de la loi. Enfin, elle a donné l'occasion aux gestionnaires d'effectuer un examen approfondi visant à rajuster les niveaux de ressources dans les divers secteurs d'activité du Bureau afin de faire en sorte que le Bureau soit mieux en mesure d'agir en fonction des demandes des Canadiens.

1.3 Priorités pour 2009-2010

Le Bureau avait défini plusieurs priorités d'intervention1 pour 2009-2010, notamment ce qui suit :

  1. Le Bureau s'est engagé à trouver les moyens les plus efficaces, les plus transparents et les plus efficients de mettre en œuvre en 2009-2010 les modifications relatives à la Loi.
  2. La lutte contre les cartels nationaux et internationaux a été une importante priorité pour le Bureau. En 2009-2010, le Bureau s'est engagé à continuer d'axer ses efforts sur les cartels nationaux et le truquage des offres.
  3. Le Bureau a continué à examiner des fusions et des acquisitions et à contester les rares transactions susceptibles d'avoir pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
  4. Dans le cadre du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et des produits de consommation, le Bureau s'est engagé à tenir des consultations en vue de garantir la clarté des indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada ».
  5. Le Bureau a également prévu de faire porter ses efforts de sensibilisation sur certains domaines clés où il serait le plus susceptible d'apporter des changements, par exemple Internet.

Ces priorités sont mises en évidence dans l'ensemble du présent rapport et font l'objet d'un compte rendu pour les principaux secteurs d'activité du Bureau.


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2. Moderniser le droit de la concurrence au Canada

Comme l'indiquait le rapport annuel de 2008-2009 du Bureau, le gouvernement du Canada a présenté d'importantes modifications relatives à la Loi le 27 janvier 2009, qui avaient pour objet de la moderniser et de l'harmoniser avec la législation de la concurrence des principaux partenaires commerciaux du Canada. La plupart de ces modifications ont obtenu la sanction royale et sont entrées en vigueur le 12 mars 2009. Les autres modifications, concernant la réforme des dispositions sur le complot et de nouvelles dispositions sur la collaboration entre concurrents, ont pris effet le 12 mars 2010. L'entrée en vigueur de ces articles particuliers de la Loi a été retardée d'un an afin de laisser suffisamment de temps aux entreprises pour s'adapter aux nouvelles dispositions législatives.

La mise en place d'un nouveau mécanisme d'examen des fusions en deux étapes, décrit dans le rapport annuel de l'année dernière, a fait que des modifications ont dû être apportées au Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis, DORS/87-348 (le « Règlement »). En particulier, des modifications étaient nécessaires en vue d'éliminer les exigences concernant la déclaration de renseignements « abrégée » et la déclaration de renseignements « détaillée » en faveur d'un avis uniforme. Parmi les autres modifications visant le Règlement, mentionnons des corrections apportées à des renvois à des dispositions législatives désuètes, un mécanisme visant à faciliter le dépôt électronique de certains documents et une réduction de la somme de renseignements que les parties à une transaction proposée sont tenues de fournir au commissaire de la concurrence aux fins des avis de fusion. Ces modifications, qui ont été publiées pour consultation publique le 4 avril 2009, sont entrées en vigueur le 2 février 2010.

En mai 2009, le Bureau a entrepris des consultations générales et des activités de sensibilisation auprès de divers groupes cibles afin de permettre aux entreprises et aux consommateurs de mieux comprendre en quoi les modifications apportées à la Loi les affecteraient. Ces séances d'information ont eu lieu à Toronto, à Montréal, à Vancouver, à Calgary et à Halifax.

Le Bureau a également publié plusieurs documents d'orientation afin d'expliquer au grand public les nouvelles dispositions de la Loi ainsi que l'approche du Bureau relative à l'application de la loi. En septembre 2009, le Bureau a publié les Lignes directrices sur le processus d'examen des fusions. Ces lignes directrices ont pour objet de rendre hautement transparente et prévisible la démarche du Bureau relative à l'examen des fusions. Elles sont conformes à l'expérience du Bureau jusqu'à ce jour ainsi qu'aux observations positives et constructives reçues au cours des consultations tenues par le Bureau auprès d'intervenants de l'extérieur.

En outre, reconnaissant la nécessité d'offrir plus de transparence et de prévisibilité dans son évaluation des collaborations entre concurrents, le Bureau a diffusé les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents en décembre 2009.

Des renseignements supplémentaires sont fournis au chapitre 9 du présent rapport.


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3. Contrer les activités criminelles

Le Bureau assure l'application des dispositions criminelles de la Loi sur le truquage des offres et les cartels. La lutte contre les cartels nationaux et internationaux ainsi que le truquage des offres à l'échelle nationale est demeurée une priorité importante pour le Bureau au chapitre de l'application de la loi en 2009-2010.

Le 12 mars 2010, deux dispositions modifiées de la Loi sont entrées en vigueur afin d'instaurer une approche à deux volets (criminel et civil) concernant les ententes entre concurrents. L'interdiction de nature criminelle, l'article 45, qui est la disposition fondamentale sur les cartels de la Loi, s'applique aux accords entre concurrents réels ou potentiels visant à fixer des prix, attribuer des marchés ou réduire la production de produits, lorsque la limitation de la concurrence ne s'inscrit pas dans le cadre d'une coentreprise ou d'une collaboration légitime. Le nouvel article 45 a fait des « accords injustifiables » des infractions en soi, tandis que d'autres formes de collaborations entre concurrents, les coentreprises et les alliances stratégiques, sont susceptibles d'examen en vertu d'une disposition civile, à savoir l'article 90.1, qui interdit de tels accords uniquement si ceux-ci auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Les modifications apportées à la Loi permettront d'assurer une application plus efficace des dispositions criminelles dans le cadre des accords de cartel les plus graves, tout en offrant aux entreprises une plus grande marge de manœuvre pour mettre à profit des alliances légitimes avec leurs concurrents. Bien que ces changements aient été adoptés grâce à des modifications apportées à la Loi ayant obtenu la sanction royale le 12 mars 2009, l'entrée en vigueur de ces articles de la Loi a été retardée d'un an afin de laisser suffisamment de temps aux entreprises pour s'adapter aux nouvelles dispositions législatives.

Le truquage des offres, une infraction criminelle interdite par l'article 47 de la Loi, consiste en un accord où, en réponse à un appel d'offres ou de soumissions, des soumissionnaires s'entendent pour ne pas soumettre d'offre ou pour soumettre des offres dont ils auront déterminé les modalités au préalable.

Le Bureau dispose d'une gamme d'outils qui lui permettent de mettre ces dispositions en application, y compris le Programme d'immunité. Il renvoie les affaires les plus graves au directeur des poursuites pénales avec recommandation d'intenter des poursuites. Les contrevenants sont passibles d'une lourde amende et d'une peine d'emprisonnement, ou de l'une de ces deux peines.

3.1 Mesures d'application de la loi

Essence

En mai 2009, deux particuliers et une entreprise ont plaidé coupables à des accusations criminelles de complot en vue de fixer les prix de l'essence à la pompe à Victoriaville, au Québec. Ces plaidoyers de culpabilité faisaient suite à des accusations portées en juin 2008 à l'encontre de 13 particuliers et de 11 entreprises soupçonnés d'avoir fixé les prix de l'essence à la pompe à Victoriaville, à Thetford Mines, à Magog et à Sherbrooke, au Québec. Jean Yves Plourde a été condamné à payer une amende de 10 000 $ et à effectuer 150 heures de travail communautaire pour sa participation au complot. Daniel Drouin a obtenu une absolution inconditionnelle et a fait un don de charité de 10 000 $, tandis que la société Les Pétroles Cadrin Inc. s'est vu infliger une amende de 90 000 $.

En octobre 2009, Gisèle Durand a été condamnée à une peine d'emprisonnement de quatre mois et s'est vu ordonner de faire un don de 20 000 $ à un organisme de charité. Michel Dubreuil a été condamné en décembre 2009 à une peine d'emprisonnement de six mois et s'est vu ordonner de faire un don de 25 000 $ à un organisme de charité pour son rôle dans un complot visant à fixer le prix de l'essence à la pompe à Sherbrooke, au Québec.

Les plaidoyers de culpabilité enregistrés en 2009 amènent le montant total des amendes imposées au terme de l'enquête menée par le Bureau sur le prix de l'essence au Québec à plus de 2,7 millions de dollars, 10 particuliers et six entreprises ayant plaidé coupables en date du 31 mars 2010. Des 10 particuliers ayant plaidé coupables, six ont été condamnés à des peines d'emprisonnement totalisant 54 mois.

Fret aérien

En juin 2009, trois transporteurs aériens internationaux, à savoir Société Air France, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. et Martinair Holland N.V., ont plaidé coupables et se sont vu infliger des amendes de 4 millions de dollars, de 5 millions de dollars et de 1 million de dollars, respectivement, pour leur rôle dans un cartel de fret aérien ayant une incidence sur la concurrence au Canada. Les transporteurs ont avoué avoir fixé le montant des frais supplémentaires pour le transport aérien de marchandises destinées à l'exportation sur certaines lignes à partir du Canada.

En juillet 2009, Qantas Airway Limited (Qantas) a plaidé coupable et s'est vu infliger une amende de 155 000 $ pour sa participation au cartel. Qantas a avoué que sa Division du fret avait fixé le montant des frais supplémentaires pour le transport aérien de marchandises destinées à l'exportation sur certaines lignes à partir du Canada.

En octobre 2009, British Airways Plc (British Airways) a plaidé coupable et s'est vu imposer une amende de 4,5 millions de dollars pour son rôle dans le cartel. British Airways a avoué avoir fixé des frais supplémentaires pour la vente et la fourniture de transport aérien international de marchandises destinées à l'exportation sur certaines lignes à partir du Canada. L'enquête du Bureau sur la pratique reprochée à d'autres transporteurs de fret aérien se poursuit.

TPG Technology Consulting Ltd. et autres

En juin 2009, Theodore Martin, ancien propriétaire de TRM Technologies Inc. (TRM), a plaidé coupable à une accusation criminelle de truquage des offres dans le cadre d'un processus d'appel d'offres lancé par Transports Canada relativement à un contrat de fourniture de services de technologie de l'information et a été condamné à une amende de 25 000 $. En outre, une ordonnance d'interdiction a été rendue à l'encontre de TRM. Ce plaidoyer a fait suite au dépôt d'accusations, en février 2009, contre 14 particuliers et sept entreprises. Les procédures se poursuivent dans le cas des autres entreprises et particuliers accusés de truquage des offres en vue d'obtenir des contrats du gouvernement du Canada visant la prestation de services de technologie de l'information.

3.2 Programme de lutte contre le truquage des offres

Le Bureau déploie beaucoup d'efforts en vue de déceler et d'empêcher le truquage des offres, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Il a recours à divers moyens pour mieux faire connaître les répercussions du truquage des offres sur la population canadienne et pour enseigner aux agents d'approvisionnement comment déceler ce type d'activité illégale. En 2009-2010, le Bureau a présenté 52 exposés auprès de 1 772 personnes. Ces exposés visaient à dissuader les soumissionnaires de se livrer au truquage des offres, en particulier dans le secteur public canadien.


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4. Empêcher l'abus de position dominante et autres pratiques commerciales anticoncurrentielles

Le Bureau assure et contrôle l'application des dispositions de la Loi relatives à l'abus de position dominante, au refus de vendre et aux ventes liées, notamment. Ces dispositions sont souvent appelées les dispositions civiles de la Loi.

Il y a abus de position dominante lorsqu'une entreprise dominante ou un groupe d'entreprises dominantes sur un marché se livre à une pratique d'agissements anticoncurrentiels ayant pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Dans les cas d'infraction aux dispositions civiles de la Loi, la commissaire peut saisir le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») d'une demande afin qu'il rende une ordonnance corrective. En outre, le Tribunal peut imposer une sanction administrative pécuniaire pour abus de position dominante.

Le Bureau encourage les entreprises à se conformer volontairement à la Loi. La conformité volontaire comprend un large éventail de solutions pour contrer les pratiques anticoncurrentielles, allant d'un règlement informel à l'enregistrement d'un consentement auprès du Tribunal ou à des procédures contentieuses. D'autres exemples d'instruments de règlement figurent dans le site Web du Bureau.

4.1 Mesures d'application de la loi

Association canadienne de l'immeuble

En février 2010, le Bureau a présenté une demande au Tribunal afin qu'il rende une ordonnance interdisant à l'Association canadienne de l'immeuble (ACI) d'imposer des règles à ses membres qui limitent le choix des consommateurs et empêchent l'innovation sur le marché des services immobiliers résidentiels.

Le Bureau a déterminé que les règles de l'ACI empêchent les consommateurs de choisir les services immobiliers qu'ils veulent, les obligeant ainsi à payer pour des services dont ils n'ont pas besoin. Les règles empêchent également les agents immobiliers d'offrir aux consommateurs des options plus innovatrices en matière de services et de prix.

En mars 2010, le Bureau a indiqué qu'il continuerait d'aller de l'avant avec sa contestation des règles anticoncurrentielles imposées par l'ACI. L'affaire était en cours à la fin de l'exercice.

Waste Management of Canada et Waste Services Inc.

En juin 2009, le Bureau a enregistré un consentement auprès du Tribunal visant deux entreprises de services de collecte des ordures, Waste Management of Canada Co. et Waste Services (CA) Inc. Aux termes du consentement, les entreprises ont convenu de cesser d'imposer des contrats à long terme qui enchaînaient les clients et comportaient des clauses extrêmement restrictives, lesquelles avaient pour effet d'exclure les concurrents du marché. Ces contrats ont donné lieu à une diminution sensible de la concurrence sur les marchés des services de collecte de déchets commerciaux, ce qui a fait augmenter les prix et réduit le choix des entreprises. Le Bureau a constaté l'arrivée de nouveaux venus et une expansion considérable des petits concurrents déjà en place depuis l'enregistrement du consentement.

Interac

En septembre 2007, Interac, la principale entreprise canadienne de prestation de services de paiement par carte de débit, a demandé au Bureau de consentir à modifier une ordonnance sur consentement qui lui avait été imposée en 1996 en raison des pratiques anticoncurrentielles auxquelles elle s'était livrée. En février 2010, le Bureau a déterminé qu'il n'était pas approprié de consentir à la modification demandée, concluant que les garanties prévues dans l'ordonnance sur consentement demeuraient nécessaire afin de protéger les consommateurs. En particulier, le Bureau n'était pas d'avis que la suppression de la restriction touchant les activités à but lucratif d'Interac aurait des effets proconcurrentiels, ni qu'elle était nécessaire pour permettre à Interac de demeurer concurrentielle.

Afin d'offrir à Interac davantage de latitude pour réagir à l'éventuelle entrée d'un concurrent important sur le marché, le Bureau a également évalué d'autres modifications à la structure de gouvernance et au statut juridique d'Interac. Ces modifications permettraient à Interac de poursuivre ses activités à titre de société sans but lucratif avec des administrateurs indépendants. Le Bureau a conclu que de telles modifications seraient acceptables, dans la mesure où elles maintiendraient les garanties nécessaires contre les activités anticoncurrentielles prévues par l'ordonnance.

Particulier c. Hockey Canada

En juillet 2008, le Bureau a reçu une plainte concernant le bulletin A09-02 de Hockey Canada. Le plaignant faisait état de suspensions imposées à de soi-disant ligues de hockey « hors la loi », définies comme étant des ligues qui étaient exploitées sans le parrainage de Hockey Canada et en concurrence directe avec cet organisme. Le Bureau, après avoir examiné le bulletin, a conclu que certains aspects des sanctions posaient problème par rapport à l'article 79 de la Loi, qui interdit l'abus de position dominante.

Le Bureau a communiqué avec Hockey Canada afin de lui exposer ses préoccupations. Le dialogue qui s'en est suivi a incité Hockey Canada à supprimer ou à modifier considérablement les sanctions posant problème. Un bulletin révisé présentant les nouvelles sanctions a été publié dans le site Web de Hockey Canada. L'affaire a été officiellement classée en mai 2009.


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5. Éliminer les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales déloyales

Le Bureau assure et contrôle l'application des dispositions civiles et criminelles sur les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales déloyales de la Loi, ainsi que de trois lois réglementaires visant à favoriser l'utilisation d'indications justes et véridiques dans la commercialisation des produits de consommation, à savoir la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation qui vise les produits autres que les denrées alimentaires, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l'étiquetage des textiles.

Le Bureau fait la promotion de l'éthique publicitaire sur les marchés en décourageant les pratiques commerciales trompeuses et en encourageant la communication de renseignements qui permettront aux consommateurs de faire des choix éclairés.

En 2009-2010, le Bureau s'est attaqué au nombre croissant d'indications de rendement trompeuses et frauduleuses visant les services canadiens dans les domaines de la santé et de l'environnement. Le Bureau a également axé ses efforts sur la lutte contre le télémarketing illégal et d'autres escroqueries.

5.1 Mesures d'application de la loi

Dynasty Spas

En juin 2009, le Bureau a annoncé qu'il avait obtenu l'engagement de sept détaillants canadiens de cuves thermales et de spas qui donnaient des indications associant leurs produits Dynasty Spas au programme ENERGY STAR, une norme internationale pour les produits de consommation à haut rendement. En janvier 2010, le Bureau a annoncé qu'il était parvenu à des règlements par voie de consentement avec deux autres détaillants canadiens de cuves thermales qui donnaient des indications non fondées associant leurs produits Dynasty Spas au programme ENERGY STAR. Les entreprises ont convenu de cesser de donner ces indications et de prendre des mesures pour corriger les fausses informations diffusées sur le marché. Elles avaient donné diverses indications lors de la vente et de la promotion de leurs cuves thermales et de leurs spas, donnant ainsi l'impression que les produits ou leurs revêtements isolants étaient admissibles à la certification du programme ENERGY STAR. Le Bureau a conclu que ces indications allaient à l'encontre de la Loi, car elles étaient fausses ou trompeuses sur un point important et avaient influencé les consommateurs dans leurs décisions d'achat.

Étiquetage d'articles dérivés du bambou et publicité connexe

En janvier 2010, le Bureau a annoncé que plus de 450 000 articles textiles avaient été réétiquetés et que plus de 250 pages Web avaient été corrigées à la suite des mesures prises par le Bureau afin d'assurer l'exactitude de l'étiquetage d'articles textiles dérivés du bambou et de la publicité connexe. Dans le cadre de cette initiative, le Bureau a communiqué avec divers commerçants de détail, importateurs, fabricants et vendeurs ainsi qu'avec plusieurs entreprises de transformation et de finition pour les informer de ses préoccupations à l'égard de l'étiquetage et de la publicité connexe visant certains articles textiles. Le Bureau est intervenu en raison de ses préoccupations quant à la possibilité d'étiquetage et de publicité trompeurs sur le marché dans la vente d'articles textiles étiquetés comme étant faits de « bambou ». Bien que certains de ces articles aient pu être dérivés de la pulpe de bambou, ils n'avaient pas été fabriqués à partir de fibres naturelles de bambou, mais plutôt de fibres de rayonne obtenues par transformation chimique. Il est possible que les consommateurs aient payé un prix majoré pour ces articles, croyant que ceux-ci étaient plus écologiques ou meilleurs pour la santé.

Opération Mirage

Conscient du fait que le télémarketing trompeur est un problème sérieux, le Bureau a lancé en juin 2009 l'opération Mirage, une campagne conçue pour faire obstacle aux activités de télémarketing frauduleux. La campagne visait des escrocs qui avaient recours à des techniques illégales pour vendre de faux répertoires téléphoniques d'entreprises à des entreprises et à des organismes sans but lucratif. Il s'agissait de la plus importante opération jamais entreprise par le Bureau pour faire obstacle au télémarketing trompeur, et une des plus importantes jamais effectuées au Canada.

Cette opération a été menée en vertu de la Loi récemment modifiée, qui autorise l'imposition de sanctions beaucoup plus sévères aux personnes reconnues coupables d'infractions criminelles de télémarketing. L'opération Mirage vise aussi à mettre en garde, par l'entremise d'une campagne de sensibilisation, les milliers de chercheurs d'emploi vulnérables qui, à leur insu, travaillent pour des entreprises de télémarketing frauduleux, s'exposant ainsi à des sanctions pénales.

Au terme de l'opération, le Bureau a engagé des procédures contre 50 organisations et individus dans la région de Montréal. Il a bénéficié de l'aide des partenaires de l'initiative COLT (la Gendarmerie royale du Canada, la Sûreté du Québec, le Service de police de la ville de Montréal, l'Agence des services frontaliers du Canada, la Federal Trade Commission des États-Unis, le Federal Bureau of Investigation des États-Unis, le Department of Homeland Security des États-Unis et le Postal Inspection Service des États-Unis).

DataCom Marketing Inc.

Des télévendeurs de l'entreprise torontoise DataCom Marketing Inc. (DataCom) communiquaient avec des clients au Canada et aux États-Unis, affirmant qu'ils devaient mettre à jour les renseignements figurant dans leurs annuaires téléphoniques d'entreprises. Les télévendeurs laissaient entendre aux entreprises visées qu'elles avaient déjà fait une demande d'inscription dans l'annuaire par le passé et qu'un de leurs employés avait déjà autorisé cette demande. Au moyen de cette technique de « vente présumée », qui incite les consommateurs à croire qu'ils ont déjà demandé à être inscrits alors que ce n'est pas le cas, les télévendeurs de DataCom dupaient des entreprises.

Les télévendeurs omettaient de divulguer le nom de l'entreprise qu'ils représentaient, le prix du produit, les modalités relatives aux retours, le but de l'appel et la nature du produit, comme l'exigent les dispositions sur le télémarketing de la Loi. Les clients recevaient par la suite un annuaire d'entreprises, qu'ils avaient commandé sur la foi de ces indications trompeuses. Les victimes ont chacune perdu des centaines de dollars, tandis que l'escroquerie a rapporté 12,9 millions de dollars à ses auteurs.

En juillet 2009, le Bureau a annoncé que Bernard Fromstein avait été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans dans un pénitencier fédéral et à une période de probation maximale de trois ans pour sa participation à l'escroquerie de télémarketing conçue par DataCom. En plus de sa peine d'emprisonnement, M. Fromstein s'est également vu interdire la pratique du télémarketing pour une période de 10 ans, sous quelque forme que ce soit.

Un autre cadre supérieur, Paul Barnard, a reçu une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans après avoir coopéré à l'enquête. La Cour supérieure de justice de l'Ontario a également imposé une amende record de 15 millions de dollars à DataCom pour avoir exploité une escroquerie d'annuaires d'entreprises prenant pour cibles des entreprises canadiennes et américaines. Il s'agissait d'un montant record imposé en vertu des dispositions sur le marketing trompeur de la Loi.

Fraudes concernant des occasions d'emploi

Lookman Temidayo Adegbola dirigeait à l'aide de faux chèques une fraude concernant des occasions d'emploi. Les victimes, qui se trouvaient aux États-Unis, étaient amenées à croire qu'elles avaient été embauchées comme clients secrets chargés d'évaluer les services de la société MoneyGram, un service international de transfert de fonds. On leur procurait des chèques et leur donnait comme instructions de les déposer dans leur propre compte, de retirer les fonds et de les retourner au Canada par virement électronique sous prétexte d'évaluer les services à la clientèle de MoneyGram.

Il a été constaté par la suite que les chèques étaient des faux. Lorsque les banques ont annulé les faux dépôts, les victimes ont été tenues pour responsables des fonds retirés. Les victimes ont chacune signalé des pertes allant de 2 400 $US à 9 000 $US.

Des agents du Bureau ont saisi environ 600 faux chèques totalisant plus de 1 million de dollars américains lors de la perquisition du domicile de M. Adegbola à Brampton, en Ontario.

Au terme d'un procès par juge et jury à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, M. Adegbola, âgé de 33 ans, a été déclaré coupable conformément au Code criminel de fraude de plus de 5 000 $, de contrefaçon, de possession d'instruments de contrefaçon et d'emploi de documents contrefaits.

En octobre 2009, M. Adegbola a été condamné à trois ans et demi de prison pour avoir dirigé à l'aide de faux chèques une fraude concernant des occasions d'emploi. L'accusé s'est également vu ordonner de verser 26 000 $ en dédommagement.

Olufemi Olutunde, de Brampton, en Ontario, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois pour le rôle qu'il a joué dans une fraude concernant des occasions d'emploi comportant l'utilisation de faux chèques. La fraude prenait pour cibles des résidants du Canada qui étaient à la recherche d'un emploi dans les journaux locaux ou sur Internet. Une fois embauchées, les victimes recevaient des chèques qu'elles devaient déposer pour ensuite retirer de l'argent comptant et envoyer celui-ci par virement télégraphique par l'entremise de Western Union Financial Services, un service international de transfert de fonds.

Une variante de cette manœuvre frauduleuse consistait à amener les victimes à croire qu'elles avaient été embauchées pour agir en tant que préposées au traitement des paiements pour une entreprise fictive établie à l'étranger. Les tâches de l'emploi consistaient à accepter des paiements pour le compte de la société de la part de prétendus clients et de virer les fonds selon les directives reçues. Il a été constaté par la suite que tous les chèques étaient des faux, et les victimes ont été tenues pour responsables par leurs banques des fonds retirés de leur compte. Les victimes ont signalé des pertes allant de 1 900 $ à 18 000 $.

M. Olutunde a plaidé coupable à l'accusation de fraude de plus de 5 000 $ portée en vertu du Code criminel du Canada. Il a également avoué avoir pris livraison d'environ 460 000 $ à divers comptoirs de Western Union durant une période de huit mois, sous de faux noms appuyés par de fausses pièces d'identité. La Cour supérieur de justice de l'Ontario a ordonné à M. Olutunde de verser 23 000 $ en dédommagement à 14 victimes pour le rôle qu'il avait joué dans la fraude concernant des occasions d'emploi.

L'enquête du Bureau a donné lieu à d'autres arrestations, et trois autres individus sont actuellement devant les tribunaux de l'Ontario.

Virus de la grippe H1N1

En novembre 2009, le Bureau s'est associé à Santé Canada pour diffuser conjointement un avis à l'intention des consommateurs canadiens concernant des produits non autorisés censés combattre ou prévenir le virus de la grippe H1N1. Pour plus de renseignements, prière de consulter la page consacrée à cet avis.


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6. Examiner les fusions

Au Canada, les fusions sont assujetties à un examen du Bureau de la concurrence afin de garantir qu'elles n'auront pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Lorsque le Bureau conclut qu'une fusion proposée pourrait vraisemblablement avoir cet effet, le commissaire peut demander aux parties en cause de restructurer la fusion, de bloquer la transaction ou d'adopter des mesures correctives qui règleront des problèmes particuliers en matière de concurrence. S'il n'est pas possible de régler de tels problèmes par voie de négociation, la commissaire peut décider de présenter une demande au Tribunal afin que ce dernier modifie ou empêche la transaction proposée. Lorsque des fusions font intervenir plus d'une administration, le personnel du Bureau travaille de concert avec d'autres autorités responsables de la concurrence pour coordonner, dans la mesure du possible, les délais d'examen et les examens eux-mêmes, et il cherche à obtenir, lorsque cela est indiqué, des mesures correctives cohérentes (ou du moins non contradictoires).

6.1 Principaux dossiers de fusion

Pfizer et Wyeth

En janvier 2009, la société Pfizer Inc. (Pfizer) a annoncé qu'elle se proposait d'acquérir Wyeth dans le cadre d'une transaction évaluée à 68 milliards de dollars. Au cours d'un examen exhaustif de la transaction proposée, le Bureau a émis, en mai 2009, l'une de ses premières demandes de renseignements supplémentaires dans le cadre du processus d'examen des fusions en deux étapes entré en vigueur en mars 2009. Afin de remédier aux sérieuses préoccupations en matière de concurrence que soulevait la fusion proposée, le Bureau et les parties ont conclu, en octobre 2009, une entente par voie de consentement exigeant la cession de bon nombre de produits pharmaceutiques et de vaccins pour animaux à Boehringer Ingelheim Vetmedica, Inc. En outre, Pfizer a dû modifier les termes de son entente avec Paladin Labs Inc. régissant l'approvisionnement, au Canada, d'un produit pharmaceutique appelé « Estring » afin d'assurer le maintien de la concurrence dans l'approvisionnement au Canada en produits destinés au traitement hormonal de substitution. Au cours de son examen, le Bureau a collaboré étroitement avec la Federal Trade Commission des États-Unis.

Ticketmaster et Live Nation

En février 2009, Ticketmaster Entertainment, Inc. (Ticketmaster) et Live Nation, Inc. (Live Nation) ont annoncé leur intention de fusionner. Ticketmaster était depuis longtemps le principal fournisseur de services de billetterie et, au cours de 2008 et au début de 2009, Live Nation avait effectué certaines démarches en vue de s'implanter sur le marché canadien des services de billetteries. Au terme d'un examen approfondi, le Bureau a conclu que la fusion proposée entre Ticketmaster et Live Nation soulevait de sérieuses préoccupations en matière de concurrence, en raison du fait que celle-ci empêcherait Live Nation de s'implanter sur le marché canadien en tant que concurrent direct de Ticketmaster. La fusion créerait également des obstacles qui auraient dissuadé d'autres sociétés de venir s'implanter sur le marché afin de concurrencer l'entité issue de la fusion entre Ticketmaster et Live Nation.

Afin de remédier à ces préoccupations, les parties ont pris certains engagements auprès du Bureau et des autorités antitrust américaines en janvier 2010, suivant lesquels Ticketmaster acceptait de vendre sa filiale de services de billetterie, Paciolan, à une importante entreprise de gestion des lieux de spectacles et d'événements. Ticketmaster s'est également engagée à octroyer une licence d'exploitation de son système de billetterie au deuxième promoteur en importance d'activités devant public en Amérique du Nord. Ticketmaster et Live Nation ont en outre consenti à certaines restrictions relatives à des pratiques anticoncurrentielles d'offres groupées. Le dessaisissement de Paciolan s'est conclu en mars 2010.

Agrium et CF Industries

En février 2009, Agrium Inc. (Agrium) a proposé d'acquérir CF Industries dans le cadre d'une offre d'achat hostile. Au terme d'un examen approfondi de la transaction proposée, le Bureau a conclu que l'acquisition aurait vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le commerce de gros de certains engrais azotés en Alberta et en Saskatchewan.

Afin de résoudre ces préoccupations en matière de concurrence, le Bureau et Agrium ont conclu une entente par voie de consentement en novembre 2009, exigeant qu'Agrium se dessaisisse de la moitié de ses installations de fabrication d'engrais azotés à Carseland, en Alberta, et fournisse une quantité supplémentaire de produits à Terra Industries Inc., une nouvelle venue sur le marché de l'Ouest canadien.

Merck et Schering-Plough

En mars 2009, Merck & Co., Inc. (Merck) et Schering-Plough Corporation (Schering-Plough) ont conclu une convention de fusion. Au terme d'un examen approfondi de la transaction, des préoccupations en matière de concurrence concernant certains marchés de la santé animale ont pu être résolues grâce au fait que Merck a cédé sa participation de 50 p. 100 dans Merial Limited (Merial) à Sanofi-Aventis, en septembre 2009. Cependant, Merck, Schering-Plough et Sanofi-Aventis avaient conclu, le 29 juillet 2009, une entente d'option d'achat qui offrait la possibilité à Sanofi-Aventis de combiner les secteurs d'activité de la santé animale de Merial et de Schering-Plough. En octobre 2009, le Bureau, Merck et Schering-Plough ont conclu une entente par voie de consentement suivant laquelle toute combinaison de ces actifs envisagée pendant une période de 10 ans serait assujettie à l'examen et à l'approbation préalables du Bureau. L'entente exigeait en outre la cession d'un produit de santé humaine en cours de développement destiné au traitement des effets secondaires chimiothérapiques et postopératoires à OPKO Health, Co., pour remédier à de sérieuses préoccupations en matière de concurrence que soulevait la fusion proposée en ce qui concerne l'approvisionnement des produits utilisés dans le traitement de ces problèmes médicaux. Le Bureau a coopéré étroitement avec la Federal Trade Commission des États- Unis au cours de son examen.

Suncor Energy et Petro-Canada

En mars 2009, Suncor Energy Inc. (Suncor) et Petro-Canada ont annoncé que les entreprises envisageaient de fusionner afin de créer une entité d'une valeur marchande estimée à 43,3 milliards de dollars. À la suite d'un examen approfondi de la transaction proposée, au cours duquel la première demande de renseignements supplémentaires du Bureau a été émise depuis l'entrée en vigueur en 2009 des modifications apportées à la Loi, le Bureau a conclu que l'acquisition aurait vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans la vente au détail de l'essence dans le Sud de l'Ontario et dans l'approvisionnement en gros de l'essence dans la Région du Grand Toronto (RGT).

Afin de résoudre les problèmes en matière de concurrence que soulevait la fusion proposée, le Bureau a conclu en juillet 2009 une entente par voie de consentement avec Suncor et Petro-Canada, exigeant que les entreprises se dessaisissent de 104 stations de vente d'essence au détail dans le Sud de l'Ontario et vendent un volume de stockage en terminal d'environ 1,1 milliard de litres et une partie de leur capacité de distribution, annuellement, à des fins de distribution de gros durant une période de 10 ans à leurs terminaux situés dans la RGT. La société fusionnée doit également fournir 98 millions de litres d'essence chaque année pendant 10 ans à des marchands d'essence indépendants. En août 2009, conformément aux modalités de l'entente, le Bureau a approuvé la cession d'une capacité de stockage et de distribution en terminal à Ultramar Ltd., à la suite de quoi Suncor a conclu avec Ultramar Ltd. des ententes en matière de terminal visant la totalité de cette capacité pour l'ensemble de la période de 10 ans. En décembre 2009, le Bureau a approuvé la cession de 98 stations d'essence au détail dans le Sud de l'Ontario à Husky Energy Inc. À la fin de l'exercice 2009-2010, des ententes avaient aussi été conclues concernant le dessaisissement des six autres stations d'essence.

Clean Harbors et Eveready

En avril 2009, Clean Harbors Inc. (Clean Harbors) a annoncé son intention d'acquérir Eveready Inc. À la suite d'un examen approfondi, le Bureau a conclu que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans l'élimination des déchets solides dangereux de catégorie I en Alberta. Le Bureau s'inquiétait notamment du fait que la transaction puisse occasionner une hausse du prix de l'élimination des déchets solides dangereux, car Clean Harbors aurait possédé les deux seules décharges de déchets dangereux de catégorie I de l'Alberta. En juillet 2009, le Bureau a conclu une entente avec Clean Harbors exigeant le dessaisissement de la décharge dans la région de Pembina.


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7. Conformité et opérations

La Direction générale de la conformité et des opérations regroupe trois divisions qui supervisent les activités visant à procurer au Bureau les outils dont il a besoin pour effectuer ses travaux. Les trois divisions en question sont les suivantes :

7.1 Renforcement des capacités

Cette division est responsable de faciliter la gestion de l'information (GI) au sein du Bureau, ainsi que le perfectionnement à long terme de ses employés, y compris le développement et la mise en œuvre de programmes de formation, de recrutement et de maintien à l'emploi.

En 2009-2010, le Bureau a modifié son programme de formation afin que ses employés possèdent les compétences nécessaires pour mettre en œuvre de façon efficace les nouvelles modifications, ainsi que les connaissances voulues pour relever les défis propres au marché canadien actuel. Le Bureau a aussi élaboré une stratégie de gestion de l'information et des renseignements stratégiques qui prévoyait la création d'une structure de gouvernance permettant de mieux définir des priorités relatives à des projets de GI et de technologie de l'information (TI) dans l'ensemble de l'organisme, d'offrir une tribune vouée à l'amélioration des processus de GI et de faire en sorte que les projets de GI/TI soient conformes aux normes du Bureau et du gouvernement.

7.2 Services de gestion

Les travaux du Bureau sont importants pour les entreprises, les consommateurs et l'ensemble de l'économie. Toutefois, pour servir le mieux possible les Canadiens, le Bureau doit veiller à ce que ses ressources soient affectées aux domaines qui touchent le plus les Canadiens. Compte tenu de la période économique difficile en 2009-2010, de la nécessité de mettre en œuvre de façon efficace les modifications et de faire en sorte que les ressources soient affectées en fonction des priorités, la Direction générale de la conformité et des opérations a effectué un examen budgétaire approfondi. L'objectif de cet examen était de créer un plan à long terme durable pour le Bureau qui non seulement tenait compte des besoins des Canadiens, mais qui était également adapté aux demandes particulières avec lesquelles devait composer un organisme d'application de la loi indépendant, suivant les fluctuations en matière de financement.

7.3 Services de mise en application

Le Groupe de travail des éléments de preuve électroniques a continué à acquérir de l'expertise, à approfondir ses connaissances et à élaborer des lignes directrices concernant la collecte d'éléments de preuve électroniques par le Bureau. Cette année, le Groupe de travail a axé ses efforts sur les décisions judiciaires relatives aux mandats, ainsi qu'aux perquisitions, à la saisie et à la divulgation d'éléments de preuve électroniques, évaluant leurs incidences sur la pratique du Bureau et veillant à ce que les rajustements nécessaires soient apportés afin que les politiques et les procédures demeurent à la fine pointe des nouvelles tendances concernant les éléments de preuve électroniques. L'Unité de la preuve électronique a continué à travailler à une démarche axée sur le renseignement relative à la saisie et à l'analyse d'éléments de preuve électroniques permettant de déterminer rapidement les éléments de preuve pertinents pour les équipes chargées des causes du Bureau. Cette démarche vise à accroître l'efficacité globale des enquêtes du Bureau tout en assurant l'intégrité des éléments de preuve dans la préparation de dossiers d'application de la loi.


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8. Promouvoir la concurrence et la coopération internationale

Le Bureau participe à un large éventail d'activités en vue de promouvoir la concurrence au Canada et à l'échelle internationale. Au pays, des représentants du Bureau comparaissent au besoin devant des instances de réglementation et d'autres organismes fédéraux et provinciaux. À l'échelle internationale, le Bureau joue un rôle de premier plan au sein du Réseau international de la concurrence, du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs et du Comité de la concurrence de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

8.1 Comparution devant des comités parlementaires

Des représentants du Bureau et d'Industrie Canada ont comparu devant des comités parlementaires à quatre reprises entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010. Les sujets à l'ordre du jour étaient les suivants :

  • Projet de loi C-10, la Loi d'exécution du budget — En mai 2009, dans le cadre de l'examen parlementaire du budget fédéral, qui comportait de nombreuses modifications relatives à la Loi, des représentants du Bureau et d'Industrie Canada ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
  • Compétitivité de l'agriculture canadienne — En mai 2009, des représentants du Bureau ont comparu devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour répondre à des questions s'inscrivant dans le cadre de l'étude du Comité sur des enjeux liés à la compétitivité dans le secteur de l'agriculture. En particulier, le Bureau a dû fournir des précisions sur l'examen d'une récente fusion dans l'industrie de la transformation du bœuf. Le Bureau a fourni des renseignements dans le contexte de son obligation de confidentialité prévue à l'article 29 de la Loi.
  • Projet de loi C-27, la Loi sur la protection du commerce électronique — En juin 2009, des représentants du Bureau et d'Industrie Canada ont comparu devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie pour répondre à des questions dans le cadre de l'examen du Comité concernant le projet de loi C-27.
  • Cartes de crédit et de débit — En novembre 2009, des fonctionnaires du Bureau ont comparu devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et des technologies pour répondre à des questions en lien avec l'étude du Comité sur les frais d'interchange exigés pour les cartes de crédit ainsi que le système de paiement par carte de débit au Canada.

8.2 Défense de la concurrence au Canada

En 2009-2010, le Bureau a eu plusieurs occasions importantes de promouvoir les avantages de la concurrence. Le Bureau a obtenu des résultats dans les domaines suivants :

Professions autoréglementées

En 2009-2010, le Bureau a continué de mesurer les progrès réalisés à l'égard de la prestation de services professionnels depuis la publication de l'étude intitulée Les professions autoréglementées — Atteindre l'équilibre entre la concurrence et la réglementation, en décembre 2007. Comme prévu, cette étude a permis d'entamer un dialogue sur la façon d'améliorer la concurrence dans les professions autoréglementées. Plusieurs groupes professionnels ont indiqué que l'étude les avait incités à revoir leurs règlements afin de retirer ou de modifier ceux qui entravent inutilement la concurrence.

Produits pharmaceutiques

En novembre 2008, le Bureau a publié un rapport intitulé Pour une concurrence avantageuse des médicaments génériques au Canada : Préparons l'avenir. Ce rapport contient des suggestions quant à la façon d'améliorer le fonctionnement du marché des médicaments génériques dans l'intérêt des consommateurs, des entreprises et des gouvernements, afin que tous les Canadiens puissent profiter au maximum de l'argent investi dans les soins de santé. En 2009-2010, le Bureau a continué de surveiller les initiatives mises en place par les administrateurs des régimes d'assurance médicaments privés et publics en vue d'obtenir des prix moins élevés pour les médicaments.

Environnement

En 2009-2010, le Bureau a apporté activement son soutien aux organismes de réglementation et a traité des plaintes et des demandes de renseignements soumises par des intervenants relativement à des programmes de recyclage provinciaux ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre de programmes d'intendance pour la gestion des déchets.

8.3 Partenariats et défense des intérêts à l'échelle internationale

Des représentants du Bureau participent activement aux travaux de diverses organisations internationales afin de favoriser une plus grande coopération entre les autorités internationales dans le domaine de la concurrence. Ces activités sont essentielles à l'application efficace de la loi, puisque la coordination entre les organismes fait progresser les efforts déployés à cet égard. En 2009-2010, le Bureau a participé aux travaux des organisations internationales suivantes :

Organisation de coopération et de développement économiques — Comité de la concurrence

Au cours de l'exercice, la commissaire a poursuivi ses activités à titre de membre du Comité de la concurrence de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et le Bureau a contribué aux travaux du Comité de la concurrence et de ses groupes de travail. En 2009-2010, le Bureau a présenté des observations et des mémoires sur les sujets suivants : la concurrence; les brevets et l'innovation; la concurrence et la réglementation dans le secteur comptable; le critère fondamental pour l'examen des fusions; l'application de la Loi aux entreprises d'État; la compression des marges de profit; les produits pharmaceutiques génériques; la défense de l'entreprise en déconfiture; l'équité des procédures dans des affaires de concurrence au civil; et la collusion et corruption dans les marchés publics.

Comité de la politique à l'égard des consommateurs

Le Bureau a également participé aux travaux du Comité de la politique à l'égard des consommateurs (CPC) de l'OCDE. En particulier, le Bureau a contribué à plusieurs projets du CPC, notamment des projets relatifs aux allégations environnementales et au commerce électronique.

Réseau international de la concurrence

Depuis la création du Réseau international de la concurrence (RIC) en 2001, le Bureau a joué un rôle de premier plan dans l'évolution de l'organisme grâce à sa participation aux travaux du Comité directeur de même qu'à ceux des groupes de travail responsables de la défense des intérêts, de l'efficacité des organismes, des fusions, des cartels et des pratiques unilatérales. En outre, le Bureau copréside le sous groupe sur les techniques de mise en application de la loi du Groupe de travail sur les cartels ainsi que le Groupe de travail sur le cadre opérationnel. Au cours de l'exercice, le Bureau a continué de jouer un rôle central dans l'administration du RIC à titre de secrétaire et à titre de membre du Comité de planification de la conférence annuelle.

Groupe de travail sur les cartels

La participation du Bureau en tant que coprésident du sous-groupe sur les techniques de mise en application de la loi du Groupe de travail sur les cartels témoigne du fait que la lutte contre les cartels demeure une grande priorité du Bureau. Ce sous-groupe vise à accroître l'efficacité de la lutte contre les cartels en privilégiant et en mettant en commun certaines techniques d'enquête et en favorisant la sensibilisation et l'échange de renseignements dans le cadre de son atelier annuel sur les cartels.

Groupe de travail sur les fusions

Le Bureau a participé aux activités du Groupe de travail sur les fusions, y compris à l'élaboration de nouvelles pratiques recommandées pour l'analyse des effets des fusions sur la concurrence et d'un rapport sur les renseignements requis pour les avis de fusion.

Groupe de travail sur les pratiques unilatérales

Le Bureau a participé activement à la rédaction du rapport sur l'analyse du refus de vendre à un concurrent en vertu des lois sur les pratiques unilatérales, publié par le Groupe de travail sur les pratiques unilatérales.

Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs

En 2009-2010, le Bureau a continué de jouer un rôle de chef de file auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC). Il a assumé les fonctions liées au secrétariat et a participé activement à la réunion semestrielle du RICPC ainsi qu'à l'atelier sur les pratiques exemplaires en novembre 2009, à Sydney, en Australie.

À titre de président du Forum sur la prévention de la fraude, le Bureau a collaboré avec ses partenaires afin de sensibiliser les consommateurs et les entreprises aux dangers de la fraude et a participé au Mois de la prévention de la fraude, organisé par le RICPC, en mars 2010. En novembre 2009, le Bureau a pris part à une traque menée conjointement dans Internet par les membres du RICPC afin de débusquer des sites Web trompeurs et frauduleux. Cette année, le Bureau a ciblé les escroqueries relatives aux prêts et aux subventions.

8.4 Coopération internationale

Le Bureau a coopéré avec les administrations suivantes en 2009-2010 dans des affaires de fusions et de cartels internationaux : Australie, Brésil, Chili, Union européenne, Japon, Corée, Nouvelle Zélande, Taïwan, Royaume-Uni et États-Unis.

Accords de libre-échange

Le Bureau, en partenariat avec Industrie Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, élabore des dispositions sur la politique de la concurrence dans le cadre d'accords de libre-échange (ALE) régionaux et bilatéraux et assume le rôle de négociateur principal dans des dossiers de concurrence pour le compte du gouvernement du Canada.

Au cours de l'exercice, le gouvernement canadien a conclu des négociations relatives à l'ALE avec le Panama. Un ALE négocié antérieurement avec la Jordanie a été signé le 28 juin 2009 , et des accords ratifiés avec le Pérou et l'Association européenne de libre-échange sont entrés en vigueur en juillet et en août 2009.

Assistance technique

Le Bureau offre une assistance technique à des gouvernements étrangers depuis un certain nombre d'années. En 2009-2010, le Bureau a mené des activités d'assistance technique et de développement des capacités avec l'Australie, le Brésil, le Chili, la Chine, la Russie et la Tanzanie.


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9. Communiquer avec les consommateurs et les entreprises

Faire connaître les travaux que réalise le Bureau au profit de la population canadienne constitue une composante importante de son mandat. Le Bureau de la concurrence utilise divers moyens pour attirer l'attention sur les efforts qu'il déploie aux fins de la mise en application de la loi ainsi que sur ses autres activités.

9.1 Annonces

Le Bureau a diffusé 67 annonces au cours de l'exercice 2009-2010 décrivant les avantages que procurent les activités du Bureau à l'économie et à la population canadienne, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l'exercice précédent, au cours duquel 63 annonces avaient été publiées. Les annonces incluent les communiqués de presse, les avis d'information et des articles dans le résumé des nouvelles du Bureau de la concurrence, Le BC en bref. Lancé en novembre 2009, Le BC en bref est une publication électronique diffusée périodiquement auprès des médias et des intervenants qui donne un aperçu de l'actualité récente touchant le Bureau.

9.2 Relations avec les médias

Le Bureau a également répondu aux demandes de renseignements de journalistes du pays et de l'étranger, ce qui a donné lieu à la production d'environ 5 300 reportages dans les médias relativement à des enjeux liés au Bureau, que ce soit dans les journaux, à la radio, à la télévision ou sur Internet. Le taux de couverture médiatique a connu une augmentation de 33 p. 100 par rapport à 2008-2009. D'après les analyses des médias effectuées par le Bureau, 98 p. 100 de la couverture était positive.

Cinq dossiers très médiatisés en 2009-2010

  1. Association canadienne de l'immeuble (ACI) et le Service inter-agences (S.I.A.)
  2. Fusion de Suncor et de Petro-Canada
  3. Fixation du prix de l'essence au Québec
  4. Indications trompeuses données par Ticketmaster
  5. Frais sur les cartes de crédit et nouveaux venus sur le marché des cartes de débit

9.3 Conférences de presse

Le Bureau a tenu une conférence de presse le 2 juin 2009 pour annoncer qu'il avait engagé une série de mesures contre 50 organisations et individus dans la région de Montréal, y compris l'exécution de 10 mandats de perquisition dans le cadre de l'opération Mirage. La conférence de presse a donné lieu à 48 reportages dans les journaux, à la télévision et dans Internet, qui ont atteint environ 1,7 million de personnes.

9.4 Site Web du Bureau de la concurrence

Le site Web du Bureau de la concurrence (www.bureaudelaconcurrence.gc.ca) fournit une multitude de renseignements utiles à un vaste public, allant des consommateurs et des entreprises aux avocats et aux journalistes. Le site comporte également un système automatisé de diffusion de courriels qui envoie aux abonnés de l'information à jour, ainsi qu'un fil de nouvelles Real Simple Syndication (RSS) offrant un accès convivial à toutes les annonces du Bureau.

9.5 Centre des renseignements

Le Centre des renseignements joue un rôle essentiel par rapport aux activités du Bureau ayant trait à la sensibilisation du public et à l'application de la loi. Il est le principal point d'accès pour quiconque désire soumettre des demandes de renseignements et des plaintes concernant les quatre lois appliquées par le Bureau. Des agents d'information renseignent les clients, principalement par téléphone, et enregistrent les plaintes sur divers sujets, notamment :

  • les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales déloyales;
  • les entraves à la concurrence;
  • les fusions.

En 2009-2010, le Centre des renseignements du Bureau a enregistré 17 827 demandes de renseignements par téléphone, par télécopieur, par la poste et par Internet.

Demandes présentées au Bureau de la concurrence

Nombre total de demandes
17 827
Plaintes
6 585
Demandes de renseignements
6 282
Demandes non pertinentes2
4 960
Centre antifraude du Canada (CAFC)3
3 446

Les tableaux et le graphique ci dessous résument les principaux types de plaintes et de demandes de renseignements reçus par le Centre des renseignements du Bureau en 2009-2010.

Les 5 principales plaintes par produit ou service

1. Inscriptions à un annuaire d'entreprises
520
2. Concours, tirages au sort et loteries
408
3. Appareils électroniques et numériques
305
4. Produits de santé, médicaux, dentaires et pour la vue
275
5. Vêtements et accessoires personnels
271

Demandes de renseignements

Loi sur la concurrence
3 052
Loi sur l'étiquetage des textiles
2 256
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
802
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
60

Le public peut communiquer avec le Centre des renseignements par divers moyens :

  • Ligne téléphonique sans frais (1-800-348-5358), de 8 h 30 à 16 h 30 (heure de l'Est);
  • Formulaire de plainte accessible sur le site Web du Bureau;
  • Télécopieur (819-997-0324);
  • Poste (Bureau de la concurrence, 50, rue Victoria, Gatineau [Québec]  K1A 0C9).

9.6 Initiatives de sensibilisation

Mois de la prévention de la fraude

Depuis 2004, le Forum sur la prévention de la fraude (le « Forum »), présidé par le Bureau, organise le Mois de la prévention de la fraude au Canada. Les activités et les événements organisés par les membres du Forum tout au long du mois de mars visent à sensibiliser et à renseigner les consommateurs et les entreprises au sujet des dangers de la fraude sur le marché canadien. Le Forum compte environ 120 membres, y compris des organismes du secteur public et des organismes d'application de la loi, des ministères fédéraux et provinciaux ainsi que des groupes de consommateurs et d'entreprises.

L'édition 2010 du Mois de la prévention de la fraude a été lancée le 25 février. Au cours de ce mois, les membres ont tenu plusieurs activités de sensibilisation à la fraude, notamment des conférences de presse régionales, des séminaires sur la fraude, des ateliers, des jeux questionnaires interactifs en ligne et des séances de déchiquetage. De nombreux bureaux d'éthique commerciale du pays ont organisé des Scam Jams, soit des activités antifraudes d'une journée visant à renseigner les consommateurs et les entreprises sur la façon de se protéger contre la fraude.

La commissaire a accordé 20 entrevues aux médias sur des questions liées à la fraude au cours du mois, et des annonces ont été publiées dans des quotidiens francophones et anglophones nationaux et diffusées par des stations de radio et de télévision régionales. Des mentions ou des articles relatifs au Mois de la prévention de la fraude et au Bureau ont été diffusés dans 55 quotidiens et journaux communautaires et dans Internet, qui ont atteint environ 756 000 Canadiens. Il y a eu aussi 16 émissions de radio et de télévision connexes qui ont atteint environ 2 945 000 personnes.

Le Bureau a en outre participé à un cahier sur la fraude préparé par le Globe and Mail, qui a été publié le 29 mars 2010. Le ministre de l'Industrie a préparé un article d'opinion pour ce cahier, et d'autres partenaires du Forum ont fourni du contenu et de la publicité.

Rencontres avec des groupes de consommateurs

La commissaire tient des séances à l'inten ti on de groupes de défense des consommateurs au Canada. Ces rencontres permettent au Bureau de se tenir au courant des préoccupations des consommateurs, de faire connaître ses travaux et son mandat directement à ces intervenants et de décrire ce qu'il fait dans l'intérêt des consommateurs.

À titre d'exemple, des fonctionnaires du Bureau ont rencontré des représentants de divers groupes de consommateurs, y compris l'Initiative des consommateurs canadiens, l'Association des consommateurs du Canada, la Consumer Interest Alliance, le Conseil des consommateurs du Canada, l'Association pour la protection des automobilistes, Option consommateurs, le Centre pour la défense de l'intérêt public, l'Union des consommateurs ainsi que le Bureau de la consommation d'Industrie Canada. Au nombre des sujets abordés au cours de ces rencontres, mentionnons les télécommunications, le Forum sur la prévention de la fraude, l'étude du Bureau sur les professions autoréglementées et une collaboration sur de futures lignes directrices pour l'application de la loi du Bureau.

Rencontres avec des entreprises et le milieu juridique

La commissaire et des agents du Bureau communiquent régulièrement avec des entreprises et des représentants du milieu juridique d'un bout à l'autre du pays, dans le cadre de réunions, de colloques, de conférences et de consultations. La commissaire et des cadres supérieurs du Bureau prononcent aussi souvent des allocutions ou participent à des panels lors d'importantes conférences où il est question d'enjeux relatifs à la politique et au droit de la concurrence et pour faire connaître la démarche du Bureau en matière d'application de la loi. Des représentants du Bureau rencontrent fréquemment des intervenants du secteur privé, du milieu universitaire et du milieu juridique dans le cadre de tables rondes et de consultations sur ses lignes directrices pour l'application de la loi; ils présentent également des exposés et organisent des colloques à l'intention de groupes d'intérêt sur certains sujets liés à l'application de la loi.

9.7 Bulletins et lignes directrices

Les lignes directrices pour l'application de la loi sont l'expression de la politique d'application de la loi du Bureau en ce qui concerne diverses dispositions de la Loi, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, compte tenu des expériences passées du Bureau, de la jurisprudence et de la théorie économique. En 2009-2010, le Bureau a publié 10 séries de lignes directrices exposant sa démarche en matière d'application de la loi dans divers domaines.

9.8 Consultations publiques

Au cours de l'année, le Bureau invite le public et les parties intéressés dans le cadre de ses consultations publiques à exprimer leurs points de vue sur diverses initiatives. Les observations présentées sont affichées sur le site Web du Bureau, sauf lorsque des participants demandent que leurs observations restent confidentielles.

En 2009-2010, le Bureau a tenu plusieurs consultations publiques afin de recueillir les commentaires des gens d'affaires canadiens et de leurs conseillers juridiques sur son approche proposée à l'application de la loi dans des secteurs clés. La liste complète des consultations, des documents de consultation et des commentaires est accessible sur le site Web du Bureau. Voici certaines consultations importantes tenues par le Bureau au cours de 2009-2010.

Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents

Les modifications apportées en 2009 à la disposition sur le complot de la Loi ont créé un régime criminel plus efficace pour les formes les plus flagrantes d'ententes injustifiables, tout en abolissant la menace de sanctions criminelles contre les collaborations légitimes entre concurrents afin d'éviter de dissuader les entreprises de former d'éventuelles alliances profitables. Pour cette raison, en décembre 2009, le Bureau a publié les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents au terme d'un vaste processus de consultations du public. Ces lignes directrices visent à aider les entreprises à évaluer la probabilité qu'une collaboration entre concurrents soulève des préoccupations par rapport aux dispositions civiles ou criminelles de la Loi et, le cas échéant, que la commissaire ouvre une enquête sur la collaboration.

Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada »

En décembre 2009, à la suite de consultations publiques, le Bureau a publié les lignes directrices intitulées Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » dans le cadre des efforts déployés par le Bureau pour assurer la transparence et la prévisibilité de ses politiques relatives à l'application de la loi.

Ces lignes directrices, qui cadrent avec l'engagement du gouvernement de favoriser davantage un étiquetage des produits de consommation qui soit véridique, décrivent la démarche que propose le Bureau en ce qui concerne l'évaluation des indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » apposées sur les produits autres que des denrées alimentaires lorsqu'il appliquera les dispositions relatives aux indications fausses ou trompeuses de la Loi, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur l'étiquetage des textiles.

Les nouvelles lignes directrices sont entrées en vigueur le 1er juillet 2010, afin que les entreprises aient ainsi suffisamment de temps pour s'adapter.

Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions

En septembre 2009, le Bureau a publié la version révisée des Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions, au terme de vastes consultations tenues auprès des intervenants. Les Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions décrivent la démarche générale du Bureau concernant l'administration du processus d'examen des fusions en deux étapes qui a été mis en place conformément aux modifications apportées en 2009 à la Loi. En particulier, les Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions décrivent le processus relatif aux demandes de renseignements supplémentaires (DRS), y compris les pratiques et les modalités qu'observera le Bureau pour s'assurer que le fardeau qui risque d'être imposé aux parties appelées à répondre à une DRS ne soit pas inutilement lourd et qu'il obtiendra l'information nécessaire à son examen.


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Comment communiquer avec le Bureau de la concurrence

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou sur le programme d'avis écrits du Bureau ou encore pour déposer une plainte en vertu de ces lois, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence.

Site Web

www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Adresse

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Téléphone

Sans frais : 1-800-348-5358
Région de la capitale nationale : 819-997-4282
ATS (pour les malentendants) : 1-800-642-3844

Télécopieur
819-997-0324


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Annexe : Statistiques du Bureau de la concurrence

Tableau 1 : Statistiques du Bureau de la concurrence
Activités d'application de la loi DGPLA Affaires civiles Affaires criminelles Fusions
Enquêtes lancées
(nombre d'enquêtes officielles lancées entre le 1er avril et le 31 mars)
9 2 3 2
Enquêtes en cours
(nombre d'enquêtes en cours au 1er avril)
29 9 14 2
Enquêtes discontinuées
(nombre d'enquêtes officielles discontinuées entre le 1er avril et le 31 mars)
0 1 1 0
Examens en cours
(nombre d'examens en cours au 1er avril — les examens visent les plaintes et les demandes de renseignements qui doivent faire l'objet d'une évaluation plus poussée ainsi que les ordonnances qui sont examinées)
80 15 37 16
Examens lancés
(nombre d'examens lancés entre le 1er avril et le 31 mars)
40 13 31 216
Examens terminés
(nombre d'examens terminés entre le 1er avril et le 31 mars)
74 12 23 221
Mises en accusation
(nombre d'affaires ayant mené à des mises en accusation entre le 1er avril et le 31 mars)
4 - 1 -
Affaires ayant donné lieu au dépôt d'une demande
(nombre d'affaires ayant donné lieu au dépôt d'une demande entre le 1er avril et le 31 mars)
0 1 - 0
Affaires ayant donné lieu à des ordonnances pénales
(nombre d'affaires ayant donné lieu à des ordonnances pénales entre le 1er avril et le 31 mars)
6 - 2 -
Condamnations 12 - 4 -
Ordonnance d'interdiction sans condamnation 2 - 2 -
Injonctions provisoires (criminel) 0 - 0 -
Affaires ayant donné lieu à des ordonnances civiles
(nombre d'affaires ayant donné lieu à des ordonnances civiles entre le 1er avril et le 31 mars)
4 3 0 6
Consentements enregistrés 11 1 - 6
Ordonnances définitives lors de procédures contentieuses 1 0 - 0
Injonctions provisoires (civil) 0 0 - 0
Autres instruments de règlement
(examens qui soulèvent un problème par rapport à la Loi, mais qui ont été résolus sans qu'il y ait recours au Tribunal ou aux tribunaux judiciaires, n otamment grâce à des engagements, à des accords ou à la conformité volontaire)
144 2 0 2
Prises de contact relatives à la conformité
(lettres d'information et réunions)
11 - 6 0
Bulletins d'information et lignes directrices publiés
(toutes les lignes directrices publiées entre le 1er avril et le 31 mars, y compris celles qui font l'objet de consultations, celles qui sont nouvelles et celles qui ont été révisées)
9 1 5 1
Total des amendes imposées 17 725 000 $ - 14 830 000 $ -
Sanctions administratives pécuniaires 400 000 $ - - -


Tableau 2 : Promotion des principes de la concurrence
Promotion / Observations Nombre d'occasions

Promotion en vertu des articles 125 et 126

  • En mai 2009, le Bureau a présenté un mémoire au Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) en réponse au document de discussion intitulé Vers un projet de plan d'action pancanadien pour la responsabilité élargie des producteurs.
  • En février 2010, le Bureau a présenté un mémoire au ministère de l'Environnement de l'Ontario en réponse à son document intitulé Valoriser les déchets : Le rôle du réacheminement des déchets dans l'économie verte, qui a servi de document de discussion sur les modifications apportées à la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets de l'Ontario.
2

Observations aux organismes de réglementation en dehors des procédures officielles

  • À deux occasions, le Bureau a rencontré des organismes gouvernementaux provinciaux, ainsi que des organismes d'intendance chargés de programmes d'intendance dans le secteur de la récupération des déchets de la province de l'Ontario pour offrir des conseils en matière de promotion de la concurrence dans la conception et la mise en œuvre de leurs programmes.
2


Tableau 3 : Allocutions et sensibilisation
Allocutions et sensibilisation DGPLA Affaires civiles Affaires criminelles Fusions Commissaire

4 En 2009-2010, un cadre du Bureau a également donné un cours sur le droit de la concurrence à la Faculté de droit de l'Université Queen, et plusieurs agents du Bureau y ont participé en tant que conférenciers invités. (Retour au texte)

Allocutions
(nombre de fois où le personnel du Bureau s'est adressé à des parties prenantes, ce qui comprend des séances d'information et des activités de sensibilisation, et non le nombre de participants)
39 12 50 5 20
Initiatives de recrutement4
(nombre d'exposés présentés à des recrues potentielles du Bureau, ce qui comprend des séminaires)
0 1 1 8 0


Tableau 4 : Examen des fusions

5 Examens qui n'ont pas donné lieu à des mesures d'application. (Retour au texte)

6 Y compris les refus de délivrance de CDP. (Retour au texte)

Examens lancés 216
Préavis de fusion et demandes de certificat de décision préalable (CDP) 200
Préavis de fusion seulement 10
Demandes de CDP seulement 155
Demandes de CDP et préavis de fusion 35
Autres examens 16
Examens terminés 242
Aucun motif de préoccupation5 au regard de la Loi 211
Nombre de certificats de décision préalable délivrés 139
Lettres de « non intervention6 » 57
Autres examens 15
Présence de motifs de préoccupation au regard de la Loi 8
Consentements enregistrés auprès du Tribunal 6
Mesures de l'étranger qui ont remédié aux préoccupations du Canada en matière de concurrence 1
Transactions abandonnées en raison de préoccupations en matière de concurrence 1
Demandes en vertu de l'article 92 (conclues ou retirées) 0
Transactions abandonnées pour des motifs qui ne sont apparemment pas liés à la position de la commissaire 2
Demandes de renseignements supplémentaires présentées dans des affaires conclues 5
Nombre total d'examens effectués durant l'année 232
Examens en cours à la fin de l'année 11

Examen des fusions

(Nombre de fusions examinées pour lesquelles une réponse a été fournie aux parties entre le 1er avril et le 31 mars, et nombre de fusions pour lesquelles la norme de service a été respectée.)

Tableau : Examen des fusions — Respect des normes de service
  2007-2008 2008-2009 2009-2010
Total Norme respectée % Total Norme respectée % Total Norme respectée %
Non complexe 279 267 95,69 180 174 96,67 173 162 93,64
Complexe 23 21 91,30 23 20 86,96 27 24 88,8
Très complexe 4 4 100 5 3 60 6 5 83,33
Total : 306 292 95,42 208 197 94,71 206 191 92,72


Tableau 5 : Examen des fusions — Délai de traitement moyen
  2007-2008 2008-2009 2009-2010
Non complexe
(jours)
9,5 9,6 9,7
Complexe
(semaines)
7,5 6,8 5,7
Très complexe
(mois)
2,5 8,6 3,1


Avis écrits

(Nombre d'avis écrits émis entre le 1er avril et le 31 mars ainsi que nombre d'avis émis pour lesquels la norme de service a été respectée.)

Tableau 6 : Avis écrits — Respect des normes de service
  2007-2008 2008-2009 2009-2010
Total Norme respectée % Total Norme respectée % Total Norme respectée %
DGPLA Complexe 1 1 100 0 0 0 0 0 0
Non complexe 15 3 20 8 4 50 11 5 45
Affaires
civiles
Complexe 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Non complexe 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Affaires
criminelles
Complexe 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Non complexe 0 0 0 1 0 0 0 0 0
Fusions Complexe 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Non complexe 0 0 0 0 0 0 1 1 100
Total : 16 4 25 9 4 44 12 6 50

Notes

1 Pour de plus amples renseignements, voir le Rapport sur le rendement d'Industrie Canada pour 2009-2010 et la partie III du Rapport sur les plans et les priorités d'Industrie Canada pour 2009-2010. (Retour au texte)

2 Les demandes non pertinentes comprennent celles qui ne sont pas liées au mandat du Bureau ou qui ont été transmises au Bureau par erreur. (Retour au texte)

3 Il s'agit des plaintes reçues par le Centre antifraude du Canada (CAFC), anciennement appelé Phonebusters, et qui sont du ressort du Bureau. Le CAFC est géré de façon tripartite par le Bureau de la concurrence, la Police provinciale de l'Ontario (OPP) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il s'agit de l'organisme central du Canada chargé de recueillir des renseignements sur les plaintes en matière de télémarketing, de lettres frauduleuses demandant un paiement à l'avance (Nigeria) et de vol d'identité. Le CAFC communique ensuite ces renseignements aux organismes d'application de la loi compétents. (Retour au texte)

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