Énoncé de position à l'égard de Canadian Tire et de Forzani

Énoncé de position

Cet énoncé résume la démarche adoptée par le Bureau de la concurrence dans son examen de l'acquisition par la Société Canadian Tire Limitée (Canadian Tire) de toutes les actions émises et les actions en circulation du Groupe Forzani Limitée (Forzani), suivant une offre publique d'achat annoncée le 9 mai 2011.

Les lecteurs doivent prendre note que des méthodes d'analyse ont été utilisées et que les décisions liées à l'application de la loi se prennent au cas par cas. Les méthodes et les conclusions traitées dans cet énoncé concernent uniquement l'examen de la transaction en question et ne lient en aucune façon la commissaire de la concurrence. Les dispositions de l'article 29 de la Loi sur la concurrence ainsi que les politiques et les pratiques du Bureau concernant le traitement des renseignements confidentiels limitent la capacité de ce dernier de dévoiler certains renseignements obtenus au cours de l'examen d'un projet de fusion.

Contexte

La transaction concerne l'achat d'un détaillant national d'articles de sport (vêtements et équipement de sport) par un marchand de masse qui réalise un chiffre d'affaires considérable dans le secteur de l'équipement de sport. Au moment où la transaction a été annoncée, Canadian Tire comptait 485 points de vente exploités par des détaillants indépendants dans l'ensemble du Canada qui vendent un vaste assortiment de produits, y compris des pièces pour véhicules automobiles, des articles ménagers et des articles de sport. À l'époque, Forzani était un détaillant spécialisé d'articles de sport exploitant 587 magasins à l'échelle nationale sous plusieurs bannières, y compris Sport Chek, Sport Mart et Sports Experts.

Au cours de son examen de la transaction, le Bureau a obtenu des renseignements de Canadian Tire et de Forzani, ainsi que d'autres acteurs du marché, notamment des concurrents, des fournisseurs et des concurrents éventuels. En particulier, pour parvenir à ses conclusions, le Bureau s'est fondé sur les données, les documents de marketing stratégique et les plans d'affaires communiqués par les parties et des tiers.

Marchés pertinents

Dans son analyse de la transaction, le Bureau a examiné les marchés de produits possibles suivants : i) la vente au détail d'équipements de sport; ii) la vente au détail de certaines catégories d'équipement de sport (p. ex. équipement de hockey); et iii) la vente au détail de certains articles de sport (p. ex. patins de hockey). Le Bureau a analysé d'un point de vue quantitatif et qualitatif les effets possibles sur la concurrence de la transaction en fonction de chacun de ces marchés potentiels. Comme on le verra plus bas, puisque l'examen du Bureau n'a pas permis de déterminer des effets anticoncurrentiels importants sur l'un des marchés en cause, il n'a pas été nécessaire de définir de façon définitive le ou les marchés de produits pertinents.

Effets locaux et produits offerts à l'échelle nationale

Au moment où le Bureau menait son examen, une grande proportion des points de vente au détail respectifs des parties étaient situés à proximité les uns des autres. Ainsi, pour évaluer les répercussions possibles sur la concurrence de la transaction, le Bureau a vérifié si la nature de la concurrence entre les parties aurait pour effet que, à la suite de la transaction, un pouvoir de marché puisse être exercé sur des marchés géographiques locaux. En particulier, le Bureau a examiné la mesure dans laquelle les deux parties, avant la transaction, déterminaient les prix ou l'offre des produits en fonction de la concurrence locale qu'elles se livraient et qu'elles livraient à d'autres détaillants. Il a aussi examiné la question de savoir si Canadian Tire, par suite de la transaction, serait en mesure d'augmenter les prix ou de réduire l'offre de produits sur des marchés locaux ou dans une ou plusieurs régions géographiques plus vastes.

Marchés locaux

En ce qui concerne les marchés de produits éventuels évoqués ci-dessus, le Bureau a effectué une analyse des répercussions sur la concurrence afin de déterminer si les prix ou l'offre de produits variaient sur des marchés locaux, plutôt que sur une échelle géographique plus vaste. Les résultats économétriques obtenus suivant différentes méthodologies indiquaient qu'aucune des parties ne rajustait ses prix ou son offre de produits sur des marchés locaux en raison de la présence de l'autre partie. D'ailleurs, l'examen du Bureau des pratiques d'établissement des prix et d'autres documents stratégiques a également révélé qu'il était peu probable que les parties rajusteraient les prix ou l'offre de produits sur des marchés locaux à la suite de la transaction. Par conséquent, le Bureau a réorienté son analyse sur la question de savoir si la transaction permettrait à Canadian Tire d'exercer un pouvoir de marché dans des régions géographiques plus vastes.

Présence d'autres concurrents

Afin de déterminer si la transaction aurait pour effet de créer, de maintenir ou d'augmenter un pouvoir de marché dans une ou plusieurs régions géographiques plus vastes, le Bureau a analysé le niveau de concurrence réelle entre les marchands de masse nationaux et les détaillants régionaux d'équipements de sport qui subsisterait à la suite de la transaction. L'examen des renseignements recueillis auprès des acteurs du marché a permis au Bureau de conclure que la présence de détaillants concurrents empêcherait vraisemblablement l'entité issue de la fusion d'exercer un pouvoir de marché sur chacun des marchés de produits examinés. En particulier, le Bureau a constaté que certains détaillants semblaient bien positionnés pour élargir leurs activités si l'entité issue de la fusion devait tenter d'exercer un pouvoir de marché. Ainsi, en raison de la présence de concurrents réels ou éventuels, le Bureau a conclu qu'il était peu probable que la transaction aurait pour effet de créer, de maintenir ou d'augmenter un pouvoir de marché sur tout marché géographique pertinent.

Conclusion

Le Bureau n'a pas trouvé suffisamment d'éléments de preuve pour conclure que la transaction aurait eu pour effet de créer, de maintenir ou d'augmenter la capacité de Canadian Tire d'exercer un pouvoir de marché sur tout marché pertinent.
Date de modification :