Le Bureau de la concurrence intente une poursuite pour mettre fin à une fraude liée à un annuaire d'entreprises

Ottawa, le 28 juillet 2011 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il a intenté une poursuite contre cinq entreprises et trois personnes pour interdire une arnaque de commercialisation trompeuse visant des entreprises partout au Canada. Le Bureau demande une injonction pour mettre immédiatement un terme aux déclarations commerciales trompeuses, geler les actifs des entreprises impliquées en vue d'un futur dédommagement aux victimes et faire cesser les pratiques trompeuses.

La poursuite du Bureau a été intentée au terme d'une enquête internationale qui a permis de découvrir une fraude liée à un annuaire d'entreprises prenant pour cibles des entreprises canadiennes et internationales et contrevenant aux dispositions sur les pratiques fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence. Parallèlement, la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis mène une poursuite contre des fraudeurs américains impliqués dans cette affaire.

L'enquête a permis de déterminer que les personnes et les entreprises ont envoyé par télécopieur à leurs victimes des formulaires affichant des symboles qui ressemblaient beaucoup à la marque de commerce bien connue du Groupe Pages Jaunes (GPJ), amenant ainsi des entreprises à croire faussement que les communications provenaient du GPJ. Les entreprises étaient amenées à croire que les formulaires ne servaient qu'à mettre à jour les coordonnées figurant dans un annuaire d'entreprises en ligne, mais on trouvait, camouflée dans des clauses en petits caractères, une stipulation selon laquelle, en retournant le formulaire, les entreprises acceptaient un contrat de deux ans pour l'inscription dans l'annuaire, au coût annuel de 1 428 $.

La poursuite déposée par le Bureau à la Cour supérieure de justice de l'Ontario vise notamment à ce que les fraudeurs :

  • paient des sanctions administratives pécuniaires totalisant 11 550 000 $;
  • publient des avis correctifs;
  • versent un dédommagement aux victimes.

« Cette fraude a pris pour cibles des milliers d'entreprises au Canada et dans le monde en les obligeant à payer pour une inscription dans un annuaire ayant peu ou pas de valeur », a déclaré Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. « Nous sommes déterminés à sévir contre la fraude à l'endroit des consommateurs et des entreprises. Fait à noter, la poursuite que nous entamons aujourd'hui souligne l'importance de travailler avec nos partenaires internationaux pour contrecarrer ce genre de fraude multiterritoriale. »

Le Bureau a travaillé étroitement avec la FTC dans le cadre de cette enquête. « Nous sommes résolus à collaborer avec nos partenaires internationaux dans la lutte contre la fraude visant les consommateurs et les entreprises », a déclaré David Vladeck, directeur du Bureau of Consumer Protection de la FTC. « Nous applaudissons nos collègues au Canada, qui dirigent cet effort international et qui apportent également leur soutien à notre enquête. »

Le National Fraud Intelligence Bureau (NFIB) et ses partenaires antifraude au Royaume-Uni appuient la poursuite que le Bureau a intentée contre Yellow Page Marketing B.V. Le NFIB a lui aussi engagé des poursuites pour éliminer les préjudices causés par l'utilisation trompeuse de bureaux virtuels au Royaume-Uni. « Des mesures vigoureuses doivent être prises pour interrompre l'utilisation frauduleuse des organisations qui souvent fournissent à leur insu le soutien logistique pour ce genre de fraudes », a déclaré Richard Waight, directeur adjoint du NFIB.

L'Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) a récemment intenté une poursuite contre deux des entreprises poursuivies par le Bureau — Yellow Page Marketing B.V. et Yellow Publishing Limited —, laquelle poursuite s'est soldée par des sanctions de 2,7 millions de dollars, notamment. « Il est essentiel de veiller à ce que les fraudeurs ne puissent utiliser les frontières pour échapper à la détection et aux mesures d'exécution », a commenté Peter Kell, vice-président de l'ACCC.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'enquête du Bureau, veuillez consulter le précis d'information.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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