Archivé — Plaidoyer de culpabilité et amende de 425 000 $ pour truquage des offres à Montréal

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OTTAWA, le 19 juillet 2011 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que la société Les Entreprises Promécanic Ltée a plaidé coupable à trois chefs d'accusation de truquage des offres et a été condamnée à une amende de 425 000 $ pour sa participation à une entente visant à truquer des offres dans le secteur privé pour des contrats de ventilation dans des tours d'habitation de la région de Montréal.

Promécanic a plaidé coupable devant la Cour supérieure du Québec à trois chefs d'accusation criminelle de truquage des offres en réponse à trois appels d'offres lancés par des entrepreneurs généraux en 2004 et 2005 visant l'installation de systèmes de ventilation. Promécanic a avoué avoir participé en secret à la coordination de ses offres avec ses concurrents afin de déterminer préalablement les gagnants des contrats. Les ententes illégales prévoyaient également une compensation entre participants afin que le contrat soit attribué à la société désignée.

« Le truquage des offres prive la population canadienne des avantages que procure un marché concurrentiel, notamment des prix moins élevés et du choix dans les produits », a indiqué Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. « Le Bureau de la concurrence continuera d'intenter énergiquement des poursuites contre ceux qui contrarient les forces de la concurrence. »

En vertu du plaidoyer de culpabilité, Promécanic et son estimateur, Joël Perreault, sont assujettis à une ordonnance judiciaire pour une période de dix ans. Le directeur des poursuites pénales a ordonné l'arrêt des procédures à l'égard des accusations de truquage des offres portées contre M. Perreault. À l'avenir, Promécanic et M. Perreault devront apporter leur entière coopération aux poursuites contre les autres accusés dans cette affaire.

Pour obtenir des précisions sur l'enquête du Bureau, veuillez consulter l'annonce qu'il a publiée au moment du dépôt des accusations en décembre 2010.

La lutte contre les activités collusoires, y compris celles visant à truquer les offres, constitue l'une des grandes priorités du Bureau. Aux termes de la Loi sur la concurrence sont réputés commettre une infraction criminelle au moins deux soumissionnaires qui, en réponse à un appel d'offres ou de soumissions, s'entendent pour que l'un d'eux s'abstienne de soumissionner ou retire une offre soumise ou encore s'entendent sur les offres soumises à l'insu de la personne procédant à l'appel d'offres. Les peines encourues sont une amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de 14 ans, ou l'une de ces deux peines.

Outre ses travaux d'application de la loi, et afin d'empêcher ou de déceler de telles activités criminelles, le Bureau offre des séances de sensibilisation au truquage des offres à l'intention des entreprises et de tous les ordres de gouvernement. Depuis 2005, le Bureau a donné plus de 250 exposés de sensibilisation à des organismes d'approvisionnement au pays.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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