Avis d'interprétation no 14 sur les préavis de fusion : Montant comptabilisé en double à la suite de transactions entre affiliées

Lignes directrices

Ébauche pour consultations publiques — Le 23 mars 2012

(PDF; 279 Ko; 8 pages)


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Also available in English under the title Pre-Merger Notification Interpretation Guideline Number 14: Duplication Arising From Transactions Between Affiliates.


Le présent avis d'interprétation est émis par le commissaire de la concurrence (« commissaire »), qui est chargé d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence (« Loi »). Il a pour objet d'aider les parties et leurs avocats à interpréter et à appliquer les dispositions de la Loi portant sur les transactions devant faire l'objet d'un avis. Il expose la ligne de conduite générale adoptée par le Bureau de la concurrence (« Bureau ») en la matière et remplace toutes les déclarations précédentes faites par le commissaire ou par d'autres représentants du Bureau. Il ne constitue pas une déclaration ayant force obligatoire sur la manière dont le pouvoir discrétionnaire sera utilisé dans une situation particulière et ne devrait pas être interprété ainsi. Il ne vise pas non plus à remplacer les conseils que peut donner un avocat aux parties, ni à reformuler la loi. On peut aussi obtenir un avis au sujet d'une transaction proposée particulière par l'entremise de l'Unité des avis de fusionFootnote 1.

Contexte

Suivant l'article 114 de la Loi, les parties à une transaction proposée sont tenues d'en aviser le commissaire si la transaction dépasse les seuils relatifs à la taille des parties et à la taille de la transaction. Aux termes de l'article 109, la taille des parties est calculée soit en fonction de la valeur des éléments d'actif que possèdent les parties au Canada, soit en fonction de leurs revenus bruts provenant de ventes au Canada, en provenance du Canada ou en direction du Canada. Selon l'article 110, la taille de la transaction est calculée soit d'après la valeur des éléments d'actif que détiennent les parties au Canada, soit d'après le revenu brut provenant de ventes au Canada ou en provenance du Canada et réalisé à partir de ces éléments d'actif.

L'alinéa 4(1)a) et le paragraphe 5(2) du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis (« Règlement ») prévoient que, dans l'établissement de ces montants, tout montant comptabilisé en double à la suite de transactions entre affiliéesFootnote 2 doit être déduit.

Politique

Pour déterminer si un montant a été comptabilisé en double à la suite de transactions entre affiliées d'une partie à une transaction proposée, il faut respecter les principes comptables dont se sert normalement cette partie (ou les affiliées concernées) et qui sont généralement reconnus pour le type d'activité qu'elle (ou les affiliées concernées) exerce.

Les montants comptabilisés en double sont déduits aux fins de l'exactitude des calculs. Lorsqu'il s'agit d'établir la taille des parties ou de la transaction afin de déterminer si la transaction en question dépasse un seuil prévu par la Loi, le paragraphe 5(2) du Règlement permet à une partie de déduire le revenu tiré de la vente d'un produit seulement si ce montant constitue une répétition d'un revenu tiré d'une autre vente de ce produit qui est déjà pris en considération dans le calcul de la taille des parties ou de la transaction.

Exemples

Les exemples ci-dessous sont hypothétiques et visent uniquement à illustrer l'interprétation du Bureau, comme il est indiqué ci-dessus.

Exemple 1

Les personnes morales A et B sont des sociétés canadiennes et des filiales de la société C, elle aussi canadienne. La société A fabrique un produit X, qu'elle vend à la société B au prix de 100 $. Au titre de cette transaction, la société A consigne dans ses états financiers vérifiés un revenu brut de 100 $ tiré d'une vente. La société B vend ensuite le produit à un client aux États-Unis au prix de 150 $ et, au titre de cette transaction, elle consigne dans ses états financiers vérifiés un revenu brut de 150 $ tiré d'une vente. Par suite de ces transactions, la société A a un revenu brut de 100 $ provenant d'une vente « au » Canada, et la société B a un revenu brut de 150 $ découlant d'une vente « en provenance » du Canada. Si on combinait ces montants, le revenu brut total des sociétés A, B et C issu de ventes au Canada ou en provenance du Canada (ou au Canada, en provenance du Canada ou en direction du Canada) s'élèverait à 250 $.

Pour déterminer la taille des parties conformément à l'article 109 de la Loi, une tranche de 100 $ provenant de ces ventes représente un montant comptabilisé en double à la suite d'une transaction entre la société A et la société B puis d'une vente subséquente par la société B, et elle peut donc être déduite. Ainsi, aux fins de l'article 109, les revenus bruts de la société A et de ses affiliées tirés de ces ventes se chiffrent à 150 $.

La question de savoir si cette tranche de 100 $ représente un montant comptabilisé en double aux fins de la détermination de la taille de la transaction dépend de la nature de la transaction proposée. Si la proposition d'acquisition vise la société C, une tranche de 100 $ provenant des ventes décrites ci-dessus constitue un montant comptabilisé en double et peut être déduite, de sorte qu'aux fins de l'article 110 de la Loi, les revenus bruts de la société C et des sociétés qu'elle contrôle tirés de ces ventes se chiffrent à 150 $. Si la proposition d'acquisition vise la société B, les revenus de la société A n'entrent pas en ligne de compte; aux fins de l'article 110, les revenus bruts de la société B découlant de ces ventes s'élèvent à 150 $. Si la proposition d'acquisition vise la société A, les revenus de la société B n'entrent pas en ligne de compte; aux fins de l'article 110, les revenus bruts de la société A générés par ces ventes se chiffrent à 100 $. Autrement dit, dans le cas d'une proposition d'acquisition de la société A, même si le revenu de 100 $ est issu d'une transaction entre affiliées, il n'est pas déduit car il ne s'agit pas d'une répétition d'un autre montant qui entre dans le calcul de la taille de la transaction.

Exemple 2

La personne morale A est une société canadienne. Elle appartient en propriété exclusive à la société B, laquelle est constituée en vertu d'une loi américaine. La société A fabrique un produit X, qu'elle vend à la société B au prix de 100 $. Au titre de cette transaction, la société A consigne dans ses états financiers vérifiés un revenu brut de 100 $ tiré d'une vente. La société B vend ensuite le produit à un client au Canada au prix de 150 $ et, au titre de cette transaction, elle consigne dans ses états financiers vérifiés un revenu brut de 150 $ tiré d'une vente. Par suite de ces transactions, la société A a un revenu brut de 100 $ découlant d'une vente « en provenance » du Canada, et la société B a un revenu brut de 150 $ découlant d'une vente « en direction » du Canada. Si on combinait ces montants, le revenu brut total des sociétés A et B issu de ventes « au » Canada, « en provenance » du Canada ou « en direction » du Canada s'élèverait à 250 $.

Pour déterminer la taille des parties conformément à l'article 109 de la Loi, une tranche de 100 $ provenant de ces ventes représente un montant comptabilisé en double à la suite d'une transaction entre la société A et la société B puis d'une vente subséquente par la société B, et elle peut donc être déduite. Ainsi, aux fins de l'article 109, les revenus bruts de la société A et de la société B tirés de ces ventes se chiffrent à 150 $.

Dans le calcul de la taille de la transaction, seul le revenu brut provenant de ventes au Canada ou en provenance du Canada et réalisé à partir d'éléments d'actifs au Canada est pris en considération. Les ventes réalisées par la société B en direction du Canada n'entrent donc pas en ligne de compte. Par conséquent, dans le cas d'une proposition d'acquisition de la société A ou de la société B, aux fins de l'article 110 de la Loi, les revenus bruts générés par ces ventes s'élèvent à 100 $.

Exemple 3

La personne morale A est une société canadienne tandis que la société B est constituée en vertu d'une loi américaine. La société A fabrique un produit X, qu'elle vend à son affiliée B au prix de 100 $. Au titre de cette transaction, la société A consigne dans ses états financiers vérifiés un revenu brut de 100 $ tiré d'une vente. La société B vend ensuite le produit à un client aux États-Unis au prix de 150 $ et, au titre de cette transaction, elle consigne dans ses états financiers vérifiés un revenu brut de 150 $ tiré d'une vente. Pour déterminer si les seuils relatifs aux parties et à la transaction prévus aux articles 109 et 110 de la Loi ont été atteints, il faut considérer que la société A a un revenu brut de 100 $ généré par une vente « en provenance » du Canada, tandis que le revenu de la société B n'est ni issu d'une vente « au » Canada, ni issu d'une vente « en provenance » du Canada, ni issu d'une vente « en direction » du Canada. Par conséquent, il n'y a pas ici de montant comptabilisé en double qui pourrait avoir un effet sur les calculs commandés par les seuils prévus aux articles 109 et 110, et aucun montant ne peut être déduit des revenus bruts provenant de ventes. Donc, pour déterminer si le seuil fixé à l'article 109 a été atteint, il faut considérer un revenu brut total issu de ventes (c.-à-d. le revenu brut issu de ventes « au » Canada, « en provenance » du Canada ou « en direction » du Canada) équivalant à 100 $. De même, pour déterminer si le seuil fixé à l'article 110 a été atteint, il faut aussi considérer un revenu brut total issu de ventes (c.-à-d. le revenu brut issu de ventes « au » Canada ou « en provenance » du Canada) équivalant à 100 $.

Exemple 4

La personne morale A est une société canadienne tandis que la société B est constituée en vertu d'une loi américaine. La société A prête à son affiliée, la société B, une somme de 100 M$. Le prêt est consigné dans les états financiers de la société A comme un élément d'actif détenu au Canada. Toutefois, le prêt est consigné à la rubrique « encaisse » des états financiers de la société B et est donc considéré comme un élément d'actif aux États-Unis. Puisque le prêt constitue un élément d'actif au Canada pour la société A et que l'encaisse représente un élément d'actif aux États-Unis pour la société B, il n'y a pas comptabilisation en double.

Si la société B était une société canadienne, l'encaisse serait un élément d'actif au Canada; dans un tel scénario, il y aurait alors comptabilisation en double et le montant du prêt pourrait être déduit.

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Direction générale des fusions
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50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
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Sans frais : 1-800-348-5358
Télécopieur : 819-953-6169
Courriel : avisdefusion@bc-cb.gc.ca

Comment communiquer avec le Bureau de la concurrence

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou sur le programme d'avis écrits du Bureau ou encore pour déposer une plainte en vertu de ces lois, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence.

Site Web

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Adresse

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Télécopieur

819-997-0324


Notes

1 Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide de procédure à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence, p. 15. (retour à la référence de note en bas de page 1)

2 Affiliée s'entend d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'une entreprise unipersonnelle affiliée au sens du paragraphe 2(2) de la Loi. (retour à la référence de note en bas de page 2)

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