Déclaration de position

La présente déclaration résume les principales conclusions du Bureau de la concurrence ressortant de l'examen de l'acquisition proposée par Canadian Satellite Radio Holdings Inc. (CSRHI) de la totalité des actions de Sirius Canada Inc. (Sirius Canada) en échange d'actions émises à même le capital-actions de CSRHI à l'intention des actuels actionnaires de Sirius Canada.

Il est à noter que les décisions en matière d'application de la loi se prennent au cas par cas. Les conclusions dont il est question ici ne concernent que la transaction proposée et ne lient pas la commissaire de la concurrence. L'interdiction prévue à l'article 29 de la Loi sur la concurrence ainsi que les politiques et pratiques du Bureau relatives au traitement des renseignements confidentiels limitent la capacité du Bureau à divulguer des renseignements obtenus dans le cadre de l'examen d'une fusion.

Contexte

CSRHI est la société mère de Canadian Satellite Radio Inc., qui offre des services de radiodiffusion audionumérique par satellite (SRAS) au Canada sous la dénomination commerciale XM Canada. XM Canada et Sirius Canada sont les deux seuls fournisseurs de SRAS autorisés au Canada. Les homologues américaines respectives des parties ont fusionné en juillet 2008; cependant, les entités canadiennes sont demeurées indépendantes et sont exploitées séparément en vertu de leurs licences de radiodiffusion respectives octroyées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). La transaction proposée a été annoncée le 24 novembre 2010 et fera l'objet d'une audience du CRTC prévue pour le 7 mars 2011.

Dans le cadre de l'examen de la transaction proposée, le Bureau a recueilli des renseignements auprès des parties de même qu'auprès de plusieurs acteurs du marché, notamment des détaillants, des fabricants d'automobiles et des concurrents. Le Bureau a aussi consulté la Division antitrust du Département de la Justice des États-Unis, qui a effectué un examen approfondi de la fusion américaine avant qu'elle ne soit réalisée en 2008.

Analyse

Afin de déterminer si la transaction proposée aurait vraisemblablement eu pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence, le Bureau a d'abord cherché à cerner les clientèles qui considéreraient les produits des parties comme des substituts acceptables. Le Bureau a donc centré son examen sur l'incidence de la transaction proposée sur les abonnés de la radio par satellite actuels et potentiels.

Clientèle existante

Le Bureau a conclu que les abonnés des SRAS existants ne considéreraient probablement pas les parties comme des substituts acceptables, en raison de la nécessité d'acheter de l'équipement radio adapté à chacun des services. Pour passer de XM Canada à Sirius Canada, et vice versa, un abonné existant aurait à assumer le coût d'un nouveau récepteur de radio compatible avec le service concurrent. C'est pourquoi ce genre de passage d'un service à l'autre est rare. La majorité des fermetures de comptes de radio par satellite est attribuable aux clients qui se tournent vers la radio terrestre AM/FM ou vers les lecteurs MP3; seul un faible pourcentage est attribuable au passage d'un service à l'autre. Étant donné que les parties tenteront de retenir les abonnés existants, leurs prix continueront à être conditionnés par la concurrence que leur livrent les autres fournisseurs de divertissement audio. C'est pourquoi le Bureau a conclu que la transaction proposée n'aurait vraisemblablement pas une grande incidence sur les abonnés existants.

Nouveaux clients

Les SRAS sont principalement offerts aux abonnés par l'intermédiaire de deux canaux de distribution :

  1. le canal des équipementiers, dans lequel les récepteurs de radio par satellite sont préinstallés par les fabricants automobiles dans les nouveaux véhicules en vertu de contrats d'exclusivité conclus avec les parties;
  2. le segment du commerce de détail (après fabrication), dans lequel les clients achètent auprès de détaillants des récepteurs de radio par satellite portatifs ou prêts à l'emploi destinés à être utilisés dans les automobiles, au bureau ou à domicile.

Canal des équipementiers

S'agissant du canal des équipementiers, le Bureau a conclu que la radio par satellite n'influencerait vraisemblablement ni la décision d'acheter une voiture ni le choix du modèle à acheter. Le client qui achète un véhicule muni d'un récepteur de radio par satellite donné (conformément au contrat d'exclusivité conclu entre le fabricant du véhicule et son fournisseur de radios par satellite) sera peu susceptible de se tourner vers le fournisseur de SRAS concurrent. Pour passer d'un fournisseur à l'autre, le client serait tenu d'acheter chez un détaillant une radio compatible avec le service concurrent, mais moins intégrée. Les clients de ce segment seront donc moins susceptibles de considérer les parties comme des substituts acceptables.

Le Bureau s'est demandé si la concurrence entre les parties ne serait pas plutôt assimilable à la concurrence qu'elles se livrent pour l'obtention de contrats d'exclusivité auprès des fabricants d'automobiles; le Bureau a conclu que XM Canada et Sirius Canada ne se livraient pas concurrence à l'égard de ces contrats. En effet, les entités canadiennes sont tributaires de la concurrence directe que se livraient habituellement leurs homologues américaines avant leur fusion. En raison des coûts liés à la logistique et à l'ingénierie, il est improbable que les fabricants d'automobiles installent du matériel de radio par satellite différent dans les véhicules destinés au marché canadien et dans ceux destinés au marché américain. Il s'ensuit que les décisions prises par les équipementiers du marché américain, qui comptent pour la majorité des ventes d'automobiles nord-américaines, s'imposent au Canada dans les faits. Il est peu probable que cette dynamique change à l'avenir. En outre, les fabricants d'automobiles canadiens n'ont manifesté aucune appréhension quant à la transaction proposée.

Canal du commerce de détail

Tout effet anticoncurrentiel découlant de la transaction proposée se limiterait surtout aux nouveaux abonnés de la radio par satellite venant du segment du commerce de détail, pour la simple raison que cette clientèle considérerait vraisemblablement les parties comme des substituts acceptables. Toutefois, rien ne permettait de conclure que le marché de produits pertinent se limitait aux SRAS au Canada, et ce, pour plusieurs raisons, notamment le fait que les autres fournisseurs de divertissement audio comme la radio terrestre AM/FM et le lecteur MP3 sont toujours présents. De plus, dans une moindre mesure, la radio par Internet acheminée vers les téléphones intelligents est une option. Le Bureau estime que les téléphones intelligents seront à l'avenir susceptibles d'imposer une discipline accrue en matière de concurrence aux parties à la fusion au Canada, dans la mesure où les réseaux mobiles s'améliorent et où les fournisseurs de radio par Internet pénètrent le marché canadien par l'intermédiaire des applications pour téléphones intelligents et par l'intégration directe dans les automobiles.

Pour ces principales raisons, le Bureau n'a pas trouvé matière à conclure que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Il est à noter que les ventes de radios par satellite dans le canal du commerce de détail sont minimes et en déclin comparées à celles dans le canal des équipementiers. Le Bureau a aussi considéré le facteur suivant : dans la mesure où il y aurait des effets anticoncurrentiels par suite de la transaction proposée, ceux-ci seraient minimes et par conséquent plutôt susceptibles d'être compensés par des gains en efficience.

Pour obtenir des renseignements utiles sur la façon dont le Bureau traite les gains en efficience, veuillez consulter le bulletin intitulé Le traitement des gains en efficience dans le cadre de l'examen d'une fusion.

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