Déclaration du Bureau de la concurrence au sujet de la fusion de XM Canada et de Sirius Canada

OTTAWA, le 23 février 2011 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il n'a pas l'intention de présenter une demande au Tribunal de la concurrence visant à contester l'acquisition proposée de Sirius Canada Inc. (Sirius Canada) par Canadian Satellite Radio Holdings Inc. (CSRHI) en vertu des dispositions sur les fusions de la Loi sur la concurrence.

CSRHI est la société mère de Canadian Satellite Radio Inc., qui offre des services de radiodiffusion audionumérique par satellite au Canada sous la dénomination commerciale XM Canada. Tout comme CSRHI, Sirius Canada offre des services de radiodiffusion audionumérique par satellite. Les homologues américaines respectives des parties ont fusionné en juillet 2008; toutefois, les entités canadiennes sont demeurées indépendantes et restent exploitées séparément en vertu de leurs licences de radiodiffusion respectives octroyées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). La transaction proposée a été annoncée le 24 novembre 2010 et fera l'objet d'une audience du CRTC prévue pour le 7 mars 2011. La transaction proposée est assujettie à l'examen indépendant du Bureau de la concurrence en application de la Loi sur la concurrence ainsi qu'à celui du CRTC en application de la Loi sur la radiodiffusion.

Au terme d'un examen approfondi, le Bureau est arrivé à la conclusion que la transaction proposée n'aurait vraisemblablement pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'examen du Bureau, veuillez vous reporter à la déclaration de position.

Les fusions au Canada font l'objet d'un examen du Bureau de la concurrence en application de la Loi sur la concurrence afin qu'elles n'aient pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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