Archivé — Le Bureau de la concurrence conteste les règles anticoncurrentielles de Visa et Mastercard

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Ottawa, le 15 décembre 2010 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il a déposé une demande au Tribunal de la concurrence visant à faire abolir les règles contraignantes et anticoncurrentielles que Visa et MasterCard imposent aux commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit.

La commissaire de la concurrence soutient que ces règles ont, dans les faits, éliminé la concurrence entre Visa et MasterCard en ce qui a trait à l'acceptation de leurs cartes de crédit par les commerçants, ce qui a entraîné une augmentation des coûts pour les entreprises et, en bout de ligne, pour les consommateurs. On estime que les commerçants canadiens paient environ 5 milliards de dollars chaque année en frais de carte de crédit cachés.

Les contraintes anticoncurrentielles imposées aux commerçants occasionnent une augmentation des prix pour tous les consommateurs, qu'ils paient en espèces, par chèque, par carte de débit ou par carte de crédit, dans la mesure où les commerçants refilent une partie ou la totalité des coûts élevés qu'ils sont forcés de payer en vertu des règles anticoncurrentielles de Visa et MasterCard.

« Le comportement anticoncurrentiel de Visa et MasterCard nuit aussi bien aux entreprises qu'aux consommateurs », a indiqué Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. « Il s'avère particulièrement nuisible pour les petites et moyennes entreprises, moteurs essentiels à la croissance économique au Canada. Si ces règles ne sont pas modifiées, les commerçants continueront à faire face à des coûts élevés pour l'acceptation des paiements par cartes de crédit, tandis que les consommateurs, y compris ceux qui utilisent des modes de paiement moins coûteux, notamment le paiement par carte de débit ou en espèces, continueront à payer des prix plus élevés. »

Visa et MasterCard exploitent les deux réseaux de cartes de crédit les plus importants du Canada. Ensemble, les deux sociétés ont traité plus de 90 % de toutes les opérations sur carte de crédit effectuées par les consommateurs canadiens en 2009, ce qui représentait des achats de plus de 240 milliards de dollars.

Les règles que conteste le Bureau interdisent aux commerçants d'inciter les consommateurs à envisager des modes de paiement moins coûteux, comme le paiement en espèces ou par carte de débit, et leur interdit de percevoir des frais supplémentaires sur les cartes onéreuses. En outre, lorsqu'un commerçant accepte l'une des cartes de crédit de Visa ou de MasterCard, celui-ci est tenu d'accepter toutes les cartes de crédit offertes par la société émettrice, y compris les cartes entraînant des coûts élevés pour les commerçants, comme les cartes à privilèges.

Les coûts d'utilisation des cartes de crédit au Canada comptent parmi les plus élevés au monde. Bon nombre de pays ont engagé des mesures pour réduire les coûts que paient les commerçants. Les commerçants canadiens qui acceptent les cartes de crédit Visa et MasterCard doivent payer des frais allant de 1,5 % à plus de 3 % par achat, soit près du double que ce que paient leurs homologues d'Europe, de Nouvelle-Zélande et d'Australie, mais un tout petit peu moins que ceux des États-Unis. À titre de comparaison, les frais d'acceptation et de traitement qu'ont à payer les commerçants pour une transaction par carte de débit Interac sont fixes et s'élèvent à environ 12 cents, peu importe le montant de l'achat. Prenons un exemple concret : les frais d'utilisation de cartes de crédit cachés de 3 % perçus sur un ensemble de pneus d'hiver à 400 $ s'élèvent à 12 $, tandis qu'il en coûterait seulement 12 cents pour ce même achat effectué par carte de débit.

Le Bureau conteste les règles de Visa et MasterCard en vertu des dispositions sur le maintien des prix de la Loi sur la concurrence. Le Bureau a entamé un examen en réponse aux plaintes des commerçants et de leurs associations et a ouvert une enquête formelle en avril 2009.

Pour obtenir des précisions, veuillez consulter la fiche de renseignements.

La demande du Bureau sera publiée sous peu sur le site Web du Tribunal de la concurrence.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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