Foire aux questions sur la mise à jour des documents d'orientation relatifs aux fusions

Le 22 octobre 2010, une version révisée de la Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes (Politique en matière de fusions) a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada.

En raison des changements à la Politique et des modifications récentes à la Loi sur la concurrence, le Bureau a publié une version révisée du Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes (Guide sur les fusions), ainsi qu'une version révisée du Guide de procédures à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence (Guide de procédure). Les politiques et procédures énoncées dans la Politique en matière de fusions, le Guide sur les fusions et le Guide de procédure entreront en vigueur le 1er novembre 2010.

Ce document présente des réponses à des questions anticipées à propos du Guide sur les fusions et le Guide de procédure; toutefois, sa lecture ne remplace pas celle d'une lecture complète de la Politique en matière de fusions, le Guide sur les fusions et le Guide de procédure. Le Bureau encourage fortement les intervenants à se familiariser avec ces documents avant le 1er novembre 2010, date de leur entrée en vigueur.

Guide sur les fusions

1. Que sont les normes de service?

Les normes de service précisent le délai maximal à l'intérieur duquel le Bureau s'emploie à informer les parties de sa position quant à une transaction proposée qui fait l'objet d'un avis et/ou d'une demande de certificat de décision préalable (CDP), dans la mesure où les parties coopèrent. Toute transaction proposée est désignée « non complexe » ou « complexe » et la norme de service correspondante lui est assignée.

2. Y a-t-il eu des changements aux normes de service pour les fusions non complexes, complexes et très complexes?

Oui. Les fusions complexes et très complexes ont été regroupées en une seule nouvelle catégorie de fusions complexes.

3. Comment définit-on les fusions non complexes et complexes?

  1. En présumant des marchés de produits et marchés géographiques adéquatement définis, les fusions non complexes se reconnaissent facilement à l'absence évidente de problèmes de concurrence et lorsqu'il y a peu ou pas de chevauchement entre les activités des parties. Les marchés sont qualifiés de marchés à chevauchement faible lorsque, notamment, la part combinée des parties après la fusion serait de moins de 10 p. 100 de tout marché pertinent. Les transactions où la part de marché combinée des parties est de 10 à 35 p. 100 après la fusion peuvent être considérées comme non complexes ou complexes, en fonction de facteurs aggravants énumérés dans le Guide sur les fusions. Si un ou plusieurs de ces facteurs sont présents, il est probable que la transaction soit jugée complexe. Si aucun de ces facteurs n'est présent, il est plus probable que la transaction soit jugée non complexe.
  2. Les fusions complexes comprennent les transactions proposées entre concurrents ou entre clients et fournisseurs lorsqu'il semble que la transaction puisse ou est susceptible de créer, maintenir ou augmenter une puissance commerciale, selon la description qu'en fournit le document Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi. Lorsque la part de marché combinée des parties après la fusion serait potentiellement de 35 % ou plus, la transaction proposée est généralement considérée comme complexe. Font aussi partie de cette catégorie, certaines transactions proposées qui conféreraient aux parties, après la fusion, une part de marché combinée inférieure à 35 % et qu'il y a présence d'au moins un des facteurs aggravants.

4. Comment détermine-t-on le degré de complexité?

L'agent principal du Bureau responsable de l'examen d'une transaction est également responsable de la détermination du degré de complexité. L'agent peut consulter un sous-commissaire adjoint, des représentants de la Division des politiques économiques et de la mise en application du Bureau, des acteurs du marché et/ou des spécialistes externes avant de déterminer le degré de complexité du dossier, surtout dans les cas où la transaction paraît complexe. Afin de déterminer le degré de complexité d'une transaction, on tiendra compte de nombreux facteurs, dont le marché de produits, le marché géographique, les parts de marché, la concurrence réelle restante et les entraves à l'accès.

5. Quelle est la durée de la norme de service pour les fusions non complexes et pour les fusions complexes?

Dans le cas des fusions non complexes, la norme de service est établie à 14 jours civils, à compter de la date à laquelle le commissaire a reçu une demande de CDP ou un avis complet, dans la mesure où les renseignements nécessaires à la détermination de la complexité ont été fournis.

Dans le cas des fusions complexes, la norme de service est de 45 jours civils, à compter de la date à laquelle le commissaire a reçu une demande de CDP ou un avis complet, dans la mesure où les renseignements nécessaires à la détermination de la complexité ont été fournis. Pour les transactions requérant l'émission d'une demande de renseignements supplémentaires (DRS), la norme de service est de 30 jours civils, à compter de la date à laquelle le Bureau a reçu de tous les destinataires une réponse complète à toutes les demandes énoncées dans la DRS.

6. De quels renseignements le Bureau a-t-il généralement besoin pour déterminer le degré de complexité et pour commencer le délai de traitement prévu par la norme de service?

Dans le cas de fusions non complexes :

  • le Bureau a généralement besoin des renseignements suivants, selon le cas, pour déterminer le degré de complexité des fusions pour lesquelles il y a peu ou pas de chevauchement :
    • une description de la transaction proposée, y compris la contrepartie devant être donnée et reçue par chaque partie (p. ex. argent, éléments d'actif, actions, titres de participation);
    • le nom intégral de chaque partie à la transaction proposée;
    • la liste de toutes les affiliées de chaque partie qui sont pertinentes à l'analyse concurrentielle et qui ont, au Canada, des éléments d'actif relativement importants ou un revenu brut relativement important provenant de ventes au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada;
    • une copie de tout document à portée juridique qui servira à la mise en œuvre de la transaction proposée ou une copie de la dernière ébauche de ce document, s'il n'a pas encore été signé;
    • des déclarations concernant les définitions de marchés de produits et marchés géographiques pertinents et expliquant pourquoi il y a peu ou pas de chevauchement concurrentiel (horizontal ou vertical) entre les activités des parties, compte tenu de toute : i) affiliée importante; ii) entreprise pertinente dans laquelle une partie détient une participation quelconque; iii) entreprise avec laquelle une partie a une direction inter-reliée.
  • Dans le cas de fusions pour lesquelles il y a un chevauchement modéré d'entre 10 et 35 % et aucun facteur aggravant, le Bureau a généralement besoin des renseignements suivants, selon le cas, pour déterminer le degré de complexité :
    • les renseignements exigés à l'article 16 du Règlement;
    • des déclarations concernant les définitions de marchés de produits et marchés géographiques pertinents, l'identification de tous les chevauchements concurrentiels (horizontaux ou verticaux) entre les activités des parties, compte tenu de toute : i) affiliée importante; ii) entreprise pertinente dans laquelle une partie détient une participation quelconque; et iii) entreprise avec laquelle une partie a une direction inter-reliée, ainsi qu'une explication détaillée relativement aux prétentions des parties qu'il n'y a pas lieu de craindre que la transaction proposée nuise à la concurrence;
    • pour chaque marché de produit pertinent, sur chaque marché géographique pertinent, pour le dernier exercice terminé : i) des données provenant d'un tiers indépendant en ce qui concerne : (1) la valeur totale des ventes, les ventes unitaires et la capacité; (2) les parts de marché de chaque partie et de chaque concurrent; et ii) si aucune donnée provenant d'un tiers indépendant n'est disponible, la valeur totale des ventes, les ventes unitaires et la capacité de chaque partie ainsi que les parts de marché estimées des parties, avec une explication des fondements de l'estimation;
    • une liste des concurrents respectifs des parties; et
    • tout accord de coproduction, entreprise commune ou alliance stratégique avec un concurrent ayant un rapport avec un marché de produit pertinent et ayant des répercussions sur un marché géographique pertinent.

Les fusions complexes

Dans le cas d'un fusionnement des concurrents ou un fusionnement des fournisseurs et des clients, où il y a telle indication que la transaction aurait vraisemblablement pour effet de créer, de maintenir ou d'augmenter le pouvoir de marché, comme il est souligné dans Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi, et les parts du marché sont : i) plus que 35 %, ou ii) entre 10 et 35 % et qu'il y a un facteur aggravant ou plus, le Bureau a généralement besoin des renseignements suivants, selon le cas, pour déterminer le degré de complexité :

  • les renseignements énumérés ci-dessus pour les fusions non complexes comportant un chevauchement modéré;
  • à l'égard de chaque partie et de chacune de ses affiliées importantes, pour chaque marché de produit pertinent, sur chaque marché géographique pertinent, tous les plans de marketing ou plans d'affaires, plans stratégiques et documents similaires qu'un dirigeant ou un administrateur de la société—ou, dans le cas d'une entité non constituée en personne morale, une personne physique qui exerce une fonction similaire—ont préparé ou reçu et qui ont été mis en œuvre au Canada au cours des deux années précédant la date de l'avis ou de la demande de CDP, ou qui doivent être mis en œuvre au Canada;
  • à l'égard de chaque partie et de chacune de ses affiliées importantes, toute notice d'offre (ou document utilisé à cette fin) utilisée dans le but d'évaluer ou d'analyser la transaction proposée à l'égard des parts de marché, de la concurrence, des concurrents, des marchés, du potentiel de croissance des ventes, du développement de nouveaux produits ou d'expansion vers de nouvelles régions géographiques, produite au cours des deux années précédant la date de l'avis ou de la demande de CDP;
  • tout accord de non-concurrence ou tout autre type d'entente, arrangement ou accord visant une licence, qui peut exister entre une partie et un tiers et qui pourrait influer sur la capacité d'un concurrent réel ou éventuel de livrer concurrence aux parties, maintenant ou plus tard;
  • des déclarations concernant tout facteur pertinent visé par l'article 93 de la Loi; et
  • une explication détaillée de la façon dont les prix sont établis pour chaque marché de produit pertinent et sur chaque marché géographique pertinent.

7. Quand est-ce que les normes de service commencent-elles?

La norme de service commence à compter de la date à laquelle le commissaire a reçu une demande de CDP ou un avis complet, dans la mesure où les renseignements nécessaires à la détermination de la complexité ont été fournis. Dans le cas d'une offre non sollicitée aux termes du paragraphe 114(3) de la Loi, la norme de service commence à compter lorsque toutes les parties, sauf la société cible, ont respecté les exigences applicables.

8. Quand les nouvelles normes de service entreront-elles en vigueur?

Les nouvelles normes de service entreront en vigueur le 1er novembre 2010.

9. Quand le Bureau peut-il suspendre le délai prévu par la norme de service?

Une fois le délai de réponse prévu par la norme de service commencé, si le Bureau demande des renseignements supplémentaires à au moins une partie à une transaction proposée (sauf le cible dans le cas d'une offre non sollicitée aux termes du paragraphe 114(3) de la Loi), et que ces renseignements ne lui parviennent pas dans un délai de trois jours pour les fusions non complexes ou de cinq jours pour les fusions complexes, le Bureau peut, le jour suivant, suspendre l'application du délai prévu par la norme de service. Une fois les renseignements obtenus, le délai recommence à courir.

10. À quel moment considère-t-on que la norme de service a été rendue?

La norme de service représente le temps maximal à l'intérieur duquel le Bureau s'emploie à informer les parties de sa position quant à une transaction proposée qui est sujet d'un avis et/ou d'une demande de CDP, dans la mesure où les parties coopèrent. Typiquement, on considère que le service faisant l'objet de la norme de service a été rendu lorsque les parties : i) obtiennent un CDP ou reçoivent une lettre de non-intervention ou ii) sont avisées qu'à moins d'une mesure corrective, la transaction proposée est susceptible d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

11. Y a-t-il des changements à la tarification?

Non. Les frais applicables aux avis de fusion et aux demandes de CDP demeurent inchangés à 50 000,00 $; les frais applicables aux demandes d'avis écrit relativement à la Partie IX de la Loi sont toujours de 5 000,00 $.

Cependant, si un avis de fusion est retiré et qu'il est soumis de nouveau par la suite, aucune frais ne s'appliquera à l'avis de fusion subséquent si certaines conditions énumérées dans la Politique en matière de fusions sont satisfaites.

12. Quand les parties à une transaction seront-elles informées du degré de complexité?

À la réception de tous les renseignements nécessaires, le Bureau informe les parties dans les cinq jours ouvrables suivants le degré de complexité et de la norme de service applicable.

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Guide de procédure

1. Quelle est la procédure pour déposer un avis de fusion ou une demande de CDP sur support papier ou par voie électronique?

Les avis de fusion (avis) et les demandes de CDP peuvent être déposés sur support papier ou par voie électronique à l'Unité des avis de fusion (l'Unité) pendant les heures de bureau (de 9 h à 17 h, heure de l'Est, les jours ouvrables). Les avis et les demandes de CDP peuvent être envoyés à l'Unité sur support papier ou par voie électronique, et sont considérés comme ayant été reçus une fois effectivement parvenus à la salle de courrier du Bureau ou sur le serveur de courriels du Bureau, à Gatineau, Québec, pendant les heures de bureau. Les demandes de CDP non volumineuses peuvent également être envoyées par télécopieur et seront considérées comme ayant été reçues une fois la transmission à l'Unité réussie durant les heures de bureau. Tout avis ou toute demande de CDP reçu après 17 h, heure de l'Est, un jour ouvrable, ou à n'importe quelle heure un jour férié, sera considéré comme ayant été reçu par le commissaire le jour ouvrable suivant.

2. Comment puis-je contacter l'Unité des avis de fusion?

Voici les coordonnées de l'Unité des avis de fusion :

Unité des avis de fusion
Direction générale des fusions, Bureau de la concurrence
Téléphone : 819-953-4297
Sans frais : 1-800-348-5358
Télécopieur : 819‑994‑0998
Courriel : ic.avisdefusionmergernotification.ic@canada.ca

3.  Les parties à une transaction doivent-elles traduire les documents en langue étrangère avant de les déposer avec leur avis ou demande de CDP?

Auparavant, les parties devaient traduire tous les documents déposés avec un avis, à moins d'accord préalable avec le Bureau. Aux termes du Guide de procédure révisé, il n'est plus nécessaire de traduire les documents préexistants pour présenter un avis; cependant, si, au moment où l'avis est déposé, il existe un énoncé, un sommaire, un extrait ou une traduction en anglais ou en français de tout ou d'une partie d'un document en langue étrangère devant être joint à l'avis, ces documents en langue anglaise ou française devront être déposés en plus du document en langue étrangère.

Ceci ne change pas la demande du Bureau que les documents en langue étrangère déposés en réponse à un DRS soient traduises en langue anglaise ou française.

4. Quand la période d'attente prévue par la Loi et la norme de service débutent-elles dans le cas où l'Unité exige la production de renseignements conformément au paragraphe 116(3)?

Lorsqu'une personne choisit de ne pas fournir des renseignements demandés aux termes du paragraphe 114 parce qu'ils sont non pertinents ou qu'ils ont été fournis antérieurement, et que ces renseignements sont exigés par la suite conformément au paragraphe 116(3), la période d'attente ne commence qu'à partir de la réception de ces renseignements.

5. Que doivent faire les parties à une transaction si elles constatent qu'elles ont omis de déposer un avis?

Lorsqu'une transaction est complétée en infraction avec la Loi, il est primordial d'en informer l'Unité, et de soumettre un avis en expliquant le défaut de donner un avis dans les plus brefs délais. Un dirigeant ou un administrateur de la partie doit présenter l'explication en indiquant pourquoi l'avis n'a pas été soumis en temps opportun, de quelle façon et à quel moment ce manquement a été découvert, et les mesures qui ont été prises pour empêcher une nouvelle infraction à l'avenir.

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