Archivé — Cargolux plaide coupable dans une affaire de complot de fixation des prix du fret aérien

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OTTAWA, le 28 octobre 2010 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que Cargolux Airlines International S.A. a plaidé coupable devant la Cour fédérale et a été condamnée à payer une amende de 2,5 millions de dollars pour avoir participé à un cartel de fret aérien ayant une incidence sur la concurrence au Canada.

Cargolux a admis s'être livrée à un complot en vue de fixer les suppléments sur le carburant applicables au transport aérien international de marchandises partant du Canada, entre avril 2002 et février 2006.

« La fixation des prix est un crime grave qui empêche le consommateur de profiter des avantages de la concurrence et qui accroît artificiellement le prix payé pour les biens et services », a déclaré Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. « Le Bureau n'hésitera pas à prendre des mesures contre les comploteurs s'il découvre que des infractions ont été commises. »

L'amende infligée à Cargolux porte à plus de 17 millions de dollars le total des amendes imposées à la suite de l'enquête du Bureau sur les entreprises de fret aérien. En 2009, Air France, KLM, Martinair, Qantas et British Airways ont plaidé coupables à des accusations relatives à la fixation des frais supplémentaires pour le transport aérien de marchandises sur certaines routes partant du Canada. L'enquête du Bureau concernant la conduite présumée se poursuit à l'égard des autres transporteurs de fret aérien.

Durant son enquête, le Bureau a bénéficié de la collaboration de certains transporteurs de fret aérien dans le cadre de son Programme de clémence. Ce programme incite les parties à assumer leur responsabilité criminelle en collaborant avec le Bureau durant son enquête et ses poursuites contre d'autres membres présumés du cartel.

Selon la Loi sur la concurrence, toute entente entre concurrents visant à fixer les prix, à attribuer des marchés ou à limiter la production au Canada constitue une infraction criminelle. Les modifications apportées à la Loi qui sont entrées en vigueur en mars 2010 ont fait passer les peines maximales pour une contravention aux dispositions relatives aux complots à une amende de 25 millions de dollars et à un emprisonnement de 14 ans, ou une combinaison de ces deux peines. Au moment de la fixation des prix dont il est question ici, les peines maximales s'élevaient à une amende de 10 millions de dollars et à un emprisonnement de cinq ans, ou une combinaison de ces deux peines.

Le Bureau de la concurrence veille à ce que les Canadiennes et les Canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel à la faveur de produits et services novateurs à des prix compétitifs.


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