Produits de santé contenant des vitamines et des extraits d'herbes

Conformément à l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence (la Loi), le Bureau de la concurrence a reçu une demande d'avis écrit d'un exploitant qui entend employer un système de commercialisation à paliers multiples dans la vente de produits de santé contenant des vitamines et des extraits d'herbes. Dans le système de commercialisation proposé, les participants signent un contrat à titre de distributeurs à la prime dont la rémunération dépend du volume des ventes personnelles, des ventes de groupe et du nombre de points accumulés.

Le Bureau a soulevé des préoccupations au sujet de la rémunération en contrepartie du recrutement et de représentations comprenant des allégations concernant les effets sur la santé. Le Bureau a déterminé que le système de commercialisation visait la vente de produits à des non-participants plutôt que le recrutement de participants potentiels. De plus, les préoccupations du Bureau concernant les allégations portant sur les effets sur la santé ont été apaisées par l'entreprise. Le Bureau a émis un avis en juin 2010, dans le lequel il a affirmé que le système de commercialisation de l'entreprise ne soulève aucun problème relativement aux articles 55 ou 55.1 de la Loi.

Date : Juin 2010

(3104132)

Date de modification :