Téléphonie numérique, Internet sans fil et produits de télévision numérique

Un exploitant qui entend employer un système de commercialisation à paliers multiples pour vendre des services de téléphonie numérique et d'Internet sans fil ainsi que des produits de télévision numérique a demandé un avis écrit conformément à l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence (la Loi).

En juin 2010, le Bureau a donné un avis écrit indiquant que le système de commercialisation proposé par l'entreprise ne soulevait pas de problèmes relativement à la Loi. L'avis relevait un aspect du système soulevant des préoccupations quant au recrutement contre rémunération. Le Bureau a établi que le système visait la vente d'un produit à des non-participants plutôt que le recrutement de participants potentiels. Les problèmes reliés aux indications portant sur la rémunération ont été réglés par l'entreprise plus tôt au printemps. Le système de commercialisation de cette entreprise ne présente plus de problème pour le Bureau.

Date : Juin 2010

(3103974)

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