Boissons santé

Une entreprise qui entend vendre directement une boisson aux consommateurs a demandé un avis consultatif dans le but de déterminer si le système de commercialisation à paliers multiples qu'elle propose soulève des problèmes relativement à la Loi sur la concurrence (la Loi). Les indications des produits comprenaient des allégations concernant les effets sur la santé non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée et qui pourraient être fausses ou trompeuses. Ces problèmes ont été réglés par l'entreprise.

Le Bureau a l'obligation de s'assurer que les exploitants de systèmes de commercialisation à paliers multiples qui demandent un avis consultatif se conforment à la Loi. Le Bureau a établi une politique au sujet des avis consultatifs émis dans le cas où une indication de rendement ou d'efficacité à l'égard d'un produit semble soulever un grave problème aux termes de la Loi.

En l'espèce, le Bureau a émis un avis en juillet 2010, dans le lequel il a affirmé que le projet de l'entreprise ne soulève aucun problème relativement aux articles 55 ou 55.1 de la Loi.

Date : Juillet 2010.

(3104316)

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