Bijoux, services de communications et produits naturels

En février 2010, une entreprise qui vend directement aux consommateurs des bijoux, des services de communications et des produits naturels a demandé au Bureau de la concurrence (le « Bureau ») de lui donner un avis consultatif dans le but de déterminer si le système de commercialisation à paliers multiples qu'elle propose soulève des problèmes relativement à la Loi sur la concurrence (la « Loi »).

Le plan de commercialisation de Munami Inc. comprenait des indications relatives à la rémunération qui ne faisaient pas état, de façon loyale, non exagérée et en temps opportun, de la rémunération susceptible d'être obtenue par les participants ordinaires au plan. L'entreprise a apporté les modifications nécessaires à ses documents promotionnels et à ses politiques et, par conséquent, le Bureau a émis un avis favorable, en mai 2010, dans lequel il a affirmé que le projet de l'entreprise ne soulève aucun problème relativement aux articles 55 et 55.1 de la Loi.

(3104197)

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