Le Programme d'immunité et la Loi sur la concurrence


Bulletin

Le 7 juin 2010

Cette publication n'est pas un document juridique. Elle renferme des renseignements généraux sur la façon d'appliquer la Loi sur la concurrence.

Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence :
Bulletin — Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence, 4 août 2009

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Also available in English under the title Immunity Program under the Competition Act.

Préface

Le Bureau de la concurrence (le « Bureau »), par l'adoption et l'entretien du Programme d'immunité (le « Programme »), a pour objectif de déceler et d'enrayer les activités anticoncurrentielles criminelles interdites par la Loi sur la concurrence (la « Loi ») de même que de dissuader quiconque de prendre part à des activités de cette nature. L'immunité est octroyée par la Couronne au demandeur d'immunité à titre extraordinaire. La Couronne s'engage ainsi à renoncer à toute poursuite contre le demandeur en contrepartie de quoi celui-ci s'engage à cesser ses activités criminelles et à coopérer sans réserve aux enquêtes et poursuites du Bureau et de la Couronne visant d'autres individus impliqués dans ces mêmes activités. Le Bureau applique ses politiques et pratiques de façon prévisible et transparente, de sorte que le demandeur soit à même de saisir ce à quoi l'engage l'immunité.

Le Programme s'est avéré l'outil le plus puissant dont dispose le Bureau pour déceler les activités criminelles. Il contribue grandement à l'application efficace de la Loi. L'attrait durable qu'il revêt auprès de ceux qui, par ailleurs, chercheraient à se dissimuler est essentiel aux efforts d'application de la Loi. Cependant, il doit constamment faire l'objet de révisions et d'ajustements, de façon à ce qu'il puisse s'adapter aux facteurs qui influent sur sa capacité à produire des résultats tangibles pour le Bureau, tant au chapitre de la détection des activités criminelles qu'à celui des enquêtes et poursuites à cet égard.

Le commissaire de la concurrence

Table des matières

  1. Introduction
  2. Attributions du commissaire et du directeur des poursuites pénales
  3. Octroi de l'immunité
  4. Effet de l'immunité sur les administrateurs, dirigeants, employés et agents d'une société
  5. Le processus d'octroi de l'immunité
  6. Manquement aux exigences de l'entente
  7. Activités anticoncurrentielles criminelles internationales
  8. Confidentialité
  9. Comment communiquer avec le Bureau de la concurrence

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A. Introduction

  1. La Loi sur la concurrence (la « Loi »)Note de bas de page 1 est une loi d'application générale qui pose les principes fondamentaux de la conduite des affaires au Canada. La Loi vise à préserver et à favoriser la concurrence dans le but :
    1. de stimuler l'adaptabilité et l'efficience de l'économie canadienne;
    2. d'améliorer les chances de participation canadienne aux marchés mondiaux tout en tenant compte du rôle de la concurrence étrangère au Canada;
    3. d'assurer à la petite et à la moyenne entreprise une chance honnête de participer à l'économie canadienne;
    4. d'assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits.
  1. Le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») est l'autorité indépendante chargée d'assurer et de contrôler l'application de la Loi. Le commissaire est à la tête du Bureau de la concurrence (le « Bureau »), l'organisme qui mène les enquêtes prévues par la Loi.
  2. La Loi comporte des dispositions d'ordre criminelNote de bas de page 2 qui interdisent les activités commerciales anticoncurrentielles. Ces activités comprennent les complots entre concurrents ou concurrents potentiels visant à fixer les prix, attribuer les marchés ou réduire la productionNote de bas de page 3 (p. ex., ententes sur la fixation des prix, l'attribution des marchés ou la réduction de la production), le truquage des offres et la présentation d'indications fausses ou trompeuses. La Loi renferme aussi des dispositions d'ordre civil concernant les fusions, l'abus de position dominante et les indications fausses ou trompeuses. Les dispositions criminelles de la Loi soulignent le dommage particulier causé par certains comportements anticoncurrentiels. Par exemple, la disposition relative au complot prévoit une amende maximale de 25 000 000 $ et quatorze années d'emprisonnement.
  3. Le Bureau cherche, au moyen d'enquêtes et de sanctions à l'égard de comportements anticoncurrentiels, à mettre fin aux actes criminels et à dissuader les sociétés et les particuliers de se livrer à des activités de cette nature. Le Bureau encourage également les sociétés à adopter des programmes de conformité pour faire en sorte que leurs pratiques soient conformes à la Loi. Le bulletin intitulé Les programmes de conformité d'entreprise offre aux entreprises des conseils en vue de favoriser des conduites respectueuses de la Loi.
  4. Le Bureau, comme d'autres organismes chargés du contrôle d'application de la loi, reconnaît qu'il est important d'établir des programmes qui favorisent la détection des crimes graves, ainsi que les enquêtes et les poursuites à cet égard. Le présent bulletin décrit la démarche qu'adopte le Bureau pour recommander, lorsqu'il y a eu infraction à la Loi, l'immunité des sociétés et des particuliers qui coopèrent à l'enquête et aux poursuites intentées relativement aux infractions.
  5. Le présent bulletin décrit les attributions et les responsabilités du commissaire et du directeur des poursuites pénales du Canada (DPP)Note de bas de page 4, les exigences auxquelles doit satisfaire un demandeur pour obtenir l'immunité, l'effet de l'immunité sur les administrateurs, dirigeants, employés et agents d'une société, les étapes du processus d'octroi de l'immunité et l'effet du manquement aux exigences d'une entente en matière d'immunité. Il traite également des problèmes d'échéanciers, y compris ceux qui se posent dans le contexte d'activités criminelles internationales et d'enquêtes impliquant des autorités étrangères. Enfin, le Bulletin énonce les garanties de confidentialité que le Bureau offre aux demandeurs.
  6. Le Bulletin précise et remplace les bulletins antérieurs et les déclarations publiques du Bureau à ce sujet. Ce bulletin fait l'objet d'éclaircissements dans le document « Foire aux questions du Programme d'immunité » publié sur le site Web du Bureau et devrait être consulté avec ce document pour saisir dans son intégralité la démarche du Bureau en matière d'immunité. Ni le Bulletin ni la « Foire aux questions du Programme d'immunité » ne renferment d'avis juridiques. Les lecteurs doivent se reporter au texte de la Loi pour toute question de droit et consulter un avocat si une situation donnée suscite des préoccupations.
  7. Dans le présent bulletin, le terme « partie » s'entend d'une organisation commerciale ou d'un particulier, suivant le cas. Les termes « société » et « organisation commerciale » sont employés indifféremment.

B. Attributions du commissaire et du directeur des poursuites pénales

  1. Les poursuites criminelles intentées en vertu de la Loi relèvent du DPP. Il appartient au Bureau d'enquêter sur les activités susceptibles de constituer une infraction à la Loi. Lorsqu'il y a preuve d'infraction, le commissaire peut soumettre une affaire à l'examen du DPP. Celui-ci est seul habilité à octroyer l'immunité à une partie qui a été mêlée à une infraction visée par la Loi, s'il estime de manière indépendante qu'il y va de l'intérêt public. La politique du DPP en matière d'octroi de l'immunité est exposée dans le Guide du Service fédéral des poursuitesNote de bas de page 5.

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C. Octroi de l'immunité

  1. Une partie qui a été mêlée à une activité criminelle anticoncurrentielle susceptible de constituer une infraction à la Loi peut offrir de coopérer avec le Bureau et demander l'immunité. Une société peut, sans toutefois y être tenue, soumettre une demande au nom de ses employés. Ces derniers peuvent également entrer en contact avec le Bureau en leur nom propre. Le Bureau examinera chaque offre de coopération séparément.
  2. Aux fins du présent bulletin, le terme « immunité » désigne l'octroi de la pleine immunité contre les poursuites intentées en vertu de la Loi. Lorsqu'une partie n'est pas admissible à l'immunité, mais qu'elle coopère avec le Bureau, celui-ci pourra recommander que le DPP lui octroie une forme quelconque de clémence.
  3. Le Bureau encourage les parties souhaitant obtenir l'immunité à se manifester sans délai lorsqu'elles croient avoir été mêlées à une infraction. Les parties ne sont pas tenues de présenter l'ensemble des renseignements exigés dès la prise de contact initiale avec le Bureau. Au cours du processus de demande d'immunité, et avant que l'immunité ne soit octroyée, le commissaire et le DPP examineront les demandes d'immunité afin de s'assurer qu'elles satisfont aux exigences du Programme.

Exigences

  1. Sous réserve des exigences exposées aux paragraphes 14 à 18, et conformément à l'application juste et impartiale du droit, le commissaire recommandera au DPP que l'immunité soit octroyée à une partie dans les situations suivantes :
    1. le Bureau n'est pas au courant de l'infraction, et la partie est la première à la signaler;
    2. le Bureau est au courant de l'infraction, et la partie est la première à se manifester avant que les éléments de preuve réunis permettent de justifier le renvoi de l'affaire au DPP.
  1. La partie cesse de participer à l'activité illégale.
  2. La partie n'a forcé personne à participer à l'activité illégale.
  3. Une partie ne sera pas admissible à l'immunité lorsqu'elle est la seule à avoir participé à l'infraction.
  4. Pendant la durée de l'enquête du Bureau et des poursuites subséquentes, la partie coopère sans réserve, en temps opportun et de façon continue :
    1. La partie ne fait état à aucun tiers de sa demande de signetNote de bas de page 6 et de son immunité subséquente ou de tous renseignements connexes sans le consentement du Bureau ou du DPP, sauf si le commissaire ou le DPP rendent ces renseignements publics ou que la loi l'exige. Lorsque la loi exige que la partie divulgue ces renseignements, cette dernière le notifie au Bureau et au DPP et consulte ceux-ci sur la façon de préserver l'intégrité de l'enquête compte tenu de l'exigence de divulgation. La partie procède à cette notification dès qu'elle devient au courant de l'exigence de divulgation;
    2. La partie révèle au commissaire et au DPP toute conduite dont elle est, ou devient, au courant et qui est susceptible de constituer une infraction aux termes de la Loi, et à laquelle elle a pu être mêlée;
    3. La partie fournit de façon exhaustive, complète, franche et sincère tous les renseignements, éléments de preuve et documents non privilégiés en sa possession, sous son contrôle ou qui lui sont disponibles, où qu'ils puissent se trouver et qui sont reliés à la conduite anticoncurrentielle pour laquelle l'immunité est demandée. Les faits substantiels ne doivent faire l'objet d'aucune déclaration erronée;
    4. Les sociétés prennent toutes les mesures légales nécessaires en vue d'assurer la coopération de leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents pendant toute la durée de l'enquête et des poursuites subséquentes. Les sociétés prennent également toutes les mesures légales nécessaires en vue d'assurer la coopération de leurs anciens administrateurs, dirigeants et employés, ainsi que celle de leurs agents actuels et anciens, lorsque cela ne compromet pas l'enquête et avec le consentement du Bureau ou du DPP, comme on le précise en (a) ci-dessus. Les sociétés encouragent ces personnes à fournir volontairement au commissaire et au DPP tous les renseignements, éléments de preuve et documents non privilégiés en leur possession ou sous leur contrôle, où qu'ils puissent se trouver et qui sont reliés de quelque manière que ce soit à la conduite anticoncurrentielle;
    5. Les sociétés veillent à ce que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents, actuels et anciens, soient aptes à comparaître à un interrogatoire et à témoigner dans le cadre d'une instance judiciaire relative à une conduite anticoncurrentielle.
  1. Les parties coopèrent à leurs frais à l'enquête du Bureau et à toute poursuite subséquente.
  2. Si la première partie qui demande l'immunité ne satisfait pas aux exigences ci-dessus, une autre partie répondant à ces exigences pourra être recommandée aux fins d'immunité.

D. Effet de l'immunité sur les administrateurs, dirigeants, employés et agents d'une société

  1. Si une société est admissible à l'immunité, tous ses administrateurs, dirigeants et employés actuels qui reconnaissent leur participation à l'activité anticoncurrentielle illégale dans le cadre de l'aveu de la société et qui coopèrent sans réserve, en temps opportun et de façon continue pourront bénéficier de la même recommandation en matière d'immunité. Les anciens administrateurs, dirigeants et employés qui offrent de coopérer à l'enquête du Bureau peuvent aussi obtenir l'immunité. Toutefois, le Bureau en décidera au cas pas cas.
  2. Les agents d'une société qui est admissible à l'immunité peuvent être inclus dans la même recommandation en matière d'immunité. Le Bureau en décidera au cas par cas. Dans tous les cas, un agent devra au minimum avouer sa participation à l'activité anticoncurrentielle illégale et coopérer sans réserve, en temps opportun et de façon continue à l'enquête du Bureau et à toute poursuite subséquente.
  3. Même si une société n'est pas admissible à une recommandation en matière d'immunité, on pourra néanmoins considérer l'admissibilité de ses administrateurs, dirigeants, employés et agents, actuels ou anciens, à cet égard, comme s'ils avaient pris individuellement contact avec le Bureau. Pour être admissibles, ils devront avouer leur participation à l'activité anticoncurrentielle illégale et coopérer sans réserve, en temps opportun et de façon continue à l'enquête du Bureau et à toute poursuite subséquente.

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E. Le processus d'octroi de l'immunité

Étape 1 : Prise de contact initiale (signet)

  1. Quiconque peut présenter une demande d'immunité en communiquant avec le sous-commissaire principal de la concurrence, Affaires criminelles, ou avec le sous-commissaire de la concurrence, Pratiques loyales des affaires, afin de discuter de la possibilité d'échapper à une poursuite liée à une infraction à la Loi. Le demandeur peut établir le premier contact en formulant une divulgation hypothétique limitée et en précisant suffisamment en détail la nature de l'infraction criminelle commise relativement à un produit défini pour se garantir « un signet » en tant que première partie à demander l'immunité. Habituellement, c'est un représentant légal du demandeur qui adresse la demande de signet au Bureau.

Étape 2 : Présentation des renseignements

  1. Si la partie obtient un signet et décide de procéder à une demande d'immunité, elle devra donner une description circonstanciée de l'activité illégale et divulguer suffisamment de renseignements pour que le Bureau puisse déterminer si elle satisfait aux exigences de la partie C ci-dessus. Cette « présentation de l'information » est habituellement formulée en termes hypothétiques par le représentant légal du demandeur. Le Bureau devra connaître avec suffisamment de détails et de certitude la nature de tous les documents que le demandeur a à fournir, les éléments de preuve ou le témoignage qu'un témoin éventuel sera à même de livrer et la force probante susceptible de leur être attribuée. Le Bureau pourra demander une entrevue avec un ou plusieurs témoins, ou l'opportunité de voir certains documents, avant de recommander au DPP l'octroi de l'immunité. Si le Bureau conclut que la partie démontre sa capacité à offrir son entière coopération et qu'elle satisfait pleinement aux exigence de la partie C, il présentera au DPP tous les renseignements pertinents ainsi qu'une recommandation concernant l'admissibilité de la partie au Programme. Le DPP exercera son entière discrétion et décidera d'octroyer ou non l'immunité contre les poursuitesNote de bas de page 7 à la partie.

Étape 3 : Entente en matière d'immunité

  1. Si, après un examen indépendant, le DPP accepte la recommandation du Bureau, le DPP conclura une entente en matière d'immunité qui comprendra toutes les exigences à caractère continu décrites aux paragraphes 14 à 18 du présent bulletin.

Étape 4 : Divulgation intégrale et coopération

  1. Dès lors que la partie a signé une entente en matière d'immunité avec le DPP, la divulgation intégrale et la coopération à l'enquête et aux poursuites subséquentes deviennent essentielles. Les parties devront fournir au Bureau tous les renseignements, éléments de preuve et documents non privilégiés qui se rapportent de quelque façon à la conduite anticoncurrentielle décrite au paragraphe 17 ci-dessus. Les témoins devront se présenter au Bureau pour y être interrogés et pourront être appelés à témoigner lors de procédures judiciaires. Le processus de divulgation intégrale se déroulera sur la foi que le Bureau n'utilisera pas les renseignements divulgués contre le demandeur concerné, à moins que celui-ci ne manque aux exigences de son entente en matière d'immunité, comme le précise la partie F.

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F. Manquement aux exigences de l'entente

  1. Le DPP peut révoquer l'entente en matière d'immunité et prendre les mesures qui s'imposent contre la partie qui omet de se conformer à l'une ou l'autre des modalités auxquelles elle est tenue en vertu de son entente en matière d'immunité. Lorsque le DPP établit que la partie a omis de remplir les modalités énoncées dans l'entente en matière d'immunité, il révoquera l'entente après avoir donné à la partie un préavis écrit de quatorze (14) jours. La politique du DPP sur l'immunité, y compris la démarche qu'il adoptera à la suite d'un manquement à une entente, est énoncée dans le Guide du service fédéral des poursuitesNote de bas de page 8.

G. Activités anticoncurrentielles criminelles internationales

  1. Le moment de la prise de contact avec le Bureau peut être déterminant pour un éventuel demandeur d'immunité en ce qui a trait aux options disponibles. La partie doit comprendre que, lorsque l'affaire met en cause des pays étrangers, le Bureau sera peut-être au courant de l'affaire, en raison d'une enquête réalisée à l'étranger, avant que la partie concernée ne communique avec lui.
  2. Dans les affaires mettant en cause plusieurs pays, la partie devrait envisager de communiquer avec les autorités compétentes en matière de concurrence ou l'autorité responsable des pratiques commerciales trompeuses de chacun d'eux afin de veiller à ses intérêts en vertu des programmes d'immunité applicables. La partie qui se livre à d'importantes activités commerciales avec le Canada devrait envisager de communiquer avec le Bureau avant ou immédiatement après avoir pris contact avec les autorités étrangères compétentes en matière de concurrence.
  3. Le Bureau n'accordera pas de traitement spécial à une partie du seul fait que celle-ci a obtenu l'immunité ou une autre forme de traitement favorable à l'étranger.

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H. Confidentialité

  1. Le Bureau assurera la confidentialité de l'identité d'une partie ayant demandé l'immunité, sous réserve des seules exceptions suivantes :
    1. la divulgation est requise par la loi;
    2. la divulgation est nécessaire pour obtenir ou maintenir la validité d'une autorisation judiciaire pour l'exercice des pouvoirs d'enquête;
    3. la divulgation est nécessaire pour obtenir l'assistance d'un organisme canadien chargé du contrôle d'application de la loi dans l'exercice de pouvoirs d'enquête;
    4. la partie a consenti à la divulgation;
    5. il y a eu divulgation publique par la partie;
    6. la divulgation est nécessaire pour prévenir la perpétration d'une infraction criminelle grave.
  1. Le Bureau assurera également la confidentialité des renseignements obtenus d'une partie qui demande l'immunité, sauf dans les conditions énoncées au paragraphe 31 ci-dessus ou lorsque la divulgation de ces renseignements est par ailleurs requise pour l'application de la Loi.
  2. Le Bureau et le DPP ne divulgueront pas l'identité d'une partie ou les renseignements obtenus de cette partie à un organisme étranger chargé du contrôle d'application de la loi sans le consentement de cette partie.
  3. La politique du Bureau en matière d'actions privées intentées en vertu de l'article 36 de la Loi est de ne fournir des renseignements confidentiels qu'en réponse à une ordonnance judiciaire. Dans l'éventualité d'une telle ordonnance judiciaire, le Bureau prendra toutes les mesures raisonnables afin de protéger la confidentialité des renseignements, y le compris le recours à des ordonnances judiciaires de protection.

I. Comment communiquer avec le Bureau de la concurrence

Le Bureau encourage le public à se prévaloir des politiques et des programmes établis, ce qui facilite l'observation des dispositions de la Loi sur la concurrence. Quiconque souhaite présenter une demande dans le cadre du Programme d'immunité du commissaire est invité à communiquer avec le :

Sous-commissaire principal, Affaires criminelles

819-997-1208

Sous-commissaire, Pratiques loyales des affaires

819-997-1231

Pour obtenir de plus amples renseignements, notamment sur la « Foire aux questions du Programme d'immunité », veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence.

Site Web

www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Adresse

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

Téléphone

Sans frais : 1-800-348-5358
Région de la capitale nationale : 819-997-4282
ATS (pour les malentendants) : 1‑866‑694‑8389

Télécopieur

819-997-0324

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Annexe : Dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence

La partie VI de la Loi sur la concurrence interdit, sous peine de sanctions pénales, le truquage des offres, les ententes entre concurrents visant à fixer les prix, attribuer les marchés ou réduire la production, les indications fausses ou trompeuses ainsi que les pratiques commerciales trompeuses. Pour des raisons d'ordre pratique et statistique, les infractions prévues aux articles 45 à 49 (tableau 1) sont traitées séparément de celles prévues aux articles 52 à 55.1 (tableau 2) en matière d'indications fausses ou trompeuses et de pratiques commerciales trompeuses.

Tableau 1

Dispositions de la Loi sur la concurrence relevant de la Direction générale des affaires criminellesNote de bas de page 9

(Responsabilité du sous-commissaire principal de la concurrence, Affaires criminelles)

Article 45
Le 12 mars 2010 ou après : Les complots, accords ou arrangements entre concurrents ou concurrents potentiels visant à fixer les prix, attribuer les marchés ou réduire la fourniture d'un produit. Avant le 12 mars 2010 : Les complots, les coalitions, les accords ou arrangements visant à réduire indûment la concurrence dans la fourniture, la fabrication ou la production d'un produit.
Article 46
Le fait pour une personne morale d'appliquer des directives, instructions, énoncés de politiques ou autres communications provenant d'une personne à l'étranger en mesure de diriger ou d'influencer les principes suivis par la personne morale et ayant pour objet de donner effet à un complot qui, s'il était intervenu au Canada, aurait contrevenu à l'article 45.
Article 47
Truquage d'offres : accord ou arrangement entre plusieurs personnes, par lequel une partie s'abstient de présenter une offre en réponse à un appel d'offres, ou présentation d'une offre procédant de la collusion de soumissionnaires ou retrait des offres, à l'insu de la personne procédant à l'appel d'offres.
Article 48
Le fait de comploter, de se coaliser ou de conclure un accord ou arrangement limitant déraisonnablement les possibilités de participation à un sport professionnel ou imposant des conditions déraisonnables, ou de limiter déraisonnablement la possibilité de négocier avec une équipe professionnelle ou de jouer pour cette équipe.
Article 49
Sous réserve d'exceptions prévues au paragraphe 49(2), la conclusion entre deux institutions financières fédérales ou plus d'accords ou d'arrangements relatifs au taux d'intérêts sur un dépôt ou un prêt, aux frais sur un prêt, aux frais de services réclamés aux clients, aux types de services fournis ou à la personne ou aux catégories de personnes auxquelles un prêt ou un autre service sera fourni ou refusé.

Tableau 2

Dispositions de la Loi sur la concurrence relevant de la Direction générale des pratiques loyales des affaires

(Responsabilité du sous-commissaire de la concurrence, Pratiques loyales des affaires)

Alinéa 52(1)a)
Donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important afin de promouvoir un produit ou des intérêts commerciaux quelconques.
Article 52.1

Par télémarketing (pratique de la communication téléphonique interactive pour promouvoir soit la fourniture ou l'utilisation d'un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques) :

  • omettre de divulguer l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est effectuée, le but de la communication et la nature du produit ou des intérêts commerciaux;
  • donner des indications qui sont fausses ou trompeuses sur un point important;
  • exiger le paiement préalable d'une somme d'argent pour remettre un prix qui a été gagné ou censément gagné dans le cadre d'un concours ou d'un jeu;
  • omettre de divulguer, d'une manière juste et raisonnable, la valeur des prix et tout fait modifiant d'une façon importante les chances de gains;
  • offrir un cadeau (ou tout produit à un prix inférieur à sa juste valeur marchande) comme moyen d'inciter à l'achat d'un autre produit, sans divulguer la valeur du cadeau d'une manière juste et raisonnable;
  • exiger le paiement préalable de tout produit en vente à un prix largement supérieur à sa juste valeur marchande.
Article 53
Envoyer ou faire envoyer un avis ou toute autre forme de documentation, si l'impression générale qui s'en dégage porte le destinataire à croire qu'il a gagné, qu'il gagnera un prix ou autre avantage et si on lui demande ou on lui donne la possibilité de payer une somme d'argent, engager des frais ou accomplir un acte qui lui occasionnera des frais. Donner, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important dans le but de promouvoir un produit ou des intérêts commerciaux quelconques. L'acte est commis pour promouvoir soit la fourniture ou l'utilisation d'un produit, soit des intérêts commerciaux.
Article 54
Fournir un produit à un prix qui dépasse le plus bas de deux ou plusieurs prix clairement exprimés sur le produit, sur son emballage, sur quelque chose qui sert de support au produit pour l'étalage ou dans une réclame en magasin. Cette disposition n'interdit pas l'affichage de deux ou plusieurs prix, mais exige que le produit soit offert en vente au prix affiché le plus bas.
Article 55
Faire des déclarations concernant toute rémunération versée dans le cadre d'un système de commercialisation à paliers multiples qui ne constituent pas des assertions loyales, faites en temps opportun et non exagérées en ce qui concerne la rémunération effectivement reçue (ou susceptible de l'être) par des participants ordinaires au système.
Article 55.1

Mettre sur pied, exploiter, promouvoir ou annoncer un système de vente pyramidale, qui s'entend d'un système de commercialisation à paliers multiples dans lequel :

  • un participant fournit une contrepartie en échange du droit d'être rémunéré pour avoir recruté un autre participant;
  • un participant est tenu d'acheter une quantité déterminée d'un produit (sauf quand l'achat est fait au prix coûtant à des fins promotionnelles);
  • une personne fournit le produit en quantité injustifiable;
  • le participant ne bénéficie pas du droit de retour du produit en bon état de vente, à des conditions raisonnables, ou le participant n'a pas été informé de ce droit.

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