Archivé — Transactions hostiles : Politique du Bureau sur la communication de renseignements

Informations archivées

L'information archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie à la Norme sur l'accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Veuillez nous contacter pour obtenir des publications antérieures ou d'autres formats que ceux disponibles ici.

D’une façon générale, quand il communique des renseignements, y compris dans le contexte d’une transaction hostile, le Bureau se base sur l’article 29 de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») et sur la politique et la pratique en matière d’application de la loi qu’il a exposées dans son bulletin d’information intitulé Communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence (le « Bulletin »). L’article 29 protège les renseignements fournis au Bureau ou obtenus par ce dernier, y compris l’identité des personnes les ayant fournis, sous réserve de certaines exceptions. En effet, l’article prévoit la communication de renseignements dans quatre situations : à un organisme canadien chargé du contrôle d’application de la loi; dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la Loi; lorsque ces renseignements sont devenus publics; lorsque la communication des renseignements est autorisée par la personne les ayant fournis. Pour en savoir plus sur la portée et l’application de l’article 29 de la Loi, veuillez consulter le Bulletin.

La Loi oblige, dans certains cas, le Bureau à communiquer des renseignements aux parties à une transaction hostile. Selon le paragraphe 114(3) de la Loi, le Bureau doit informer immédiatement une cible de la date à laquelle il a reçu un avis d’un acquéreur éventuel.

Dans le cas d’une transaction non hostile, le Bureau est habituellement disposé à fournir des mises à jour, lorsqu’il y a lieu, sur l’avancement de son examen, en parlant aux avocats des deux parties, séparément ou ensemble (selon la demande de la partie acquéreuse). D’habitude, dans ce genre de situations, le Bureau fournit les renseignements suivants : le degré de complexité attribué, le moment prévu pour son examen, la date à laquelle la partie a attesté du caractère complet de sa réponse à une demande de renseignements supplémentaires, le cas échéant, l’opinion préliminaire et finale du Bureau quant aux définitions de marchés et les facteurs pertinents aux termes de l’article 93, le cas échéant, ainsi que ses conclusions préliminaires et finales sur la possibilité d’un empêchement ou d’une diminution sensible de la concurrence (appelés collectivement « renseignements pertinents »). Compte tenu du caractère délicat de la communication de renseignements aux deux parties à une transaction hostile, le Bureau a décidé que, lorsqu’il communiquera des renseignements pertinents à une partie, il tentera de communiquer ces renseignements équitablement à l’autre partie, sous réserve, dans tous les cas, des restrictions concernant la communication de renseignements personnels définis à l’article 29 de la Loi.

Le Bureau reconnaît que les transactions hostiles peuvent donner lieu à des considérations particulièrement complexes, qui peuvent compliquer l’application de la présente politique sur la communication des renseignements pertinents, par exemple lorsqu’il y a plusieurs offres concurrentes. Ainsi, le Bureau tiendra compte de ces considérations lorsqu’il déterminera, au cas par cas, la façon d’appliquer la politique.

Date de modification :