Indications « Fait au Canada » trompeuses

En décembre 2009, le Bureau de la concurrence a reçu une plainte concernant de prétendues indications « Fait au Canada » implicites données par une entreprise afin de promouvoir ses véhicules. Plus précisément, l'entreprise utilisait plusieurs séries de termes pour décrire ses produits, tels que « inspirants, originaux, fonctionnels, canadiens ». Le Bureau était d'avis que les indications donnaient l'impression générale que les véhicules de l'entreprise étaient faits au Canada, alors que l'entreprise est en fait un distributeur de véhicules importés.

Le Bureau examine les indications « Fait au Canada » en fonction des critères exposés dans ses lignes directrices d'application de la loi intitulées Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » et en appliquant les dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence [paragraphe 52(1) et alinéa 74.01(1)a)].

Le Bureau a communiqué avec l'entreprise afin de l'informer de ses préoccupations. L'entreprise s'est par la suite engagée à retirer les indications « Fait au Canada » implicites en cause. Dans l'exemple ci-dessus, l'entreprise a retiré le mot « canadiens » de ses indications.

L'affaire a été résolue en mars 2010.

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