Nouvelles dispositions sur les ententes entre concurrents
Ottawa, le — Le Bureau de la concurrence est heureux d'annoncer que les dispositions modifiées de la Loi sur la concurrence relatives à la collaboration entre concurrents entrent en vigueur aujourd'hui.
Les modifications aux dispositions sur les complots de la Loi sur la concurrence permettront au Bureau de la concurrence d'appliquer plus efficacement la législation canadienne en matière de cartels visant les contrevenants sérieux : ceux qui s'entendent pour fixer les prix, attribuer des marchés ou restreindre la production. Les autres formes d'entente pouvant susciter des préoccupations en matière de concurrence seront examinées en vertu d'une disposition non criminelle. Ces modifications suppriment la menace de sanctions criminelles à l'égard des collaborations légitimes, afin d'éviter de dissuader les entreprises de nouer des alliances susceptibles d'être bénéfiques.
Ces modifications ont été introduites dans le cadre des modifications à la Loi sur la concurrence qui ont reçu la sanction royale le . L'entrée en vigueur de ces dispositions particulières de la Loi a été retardée d'un an pour permettre aux entreprises de s'ajuster à la nouvelle loi.
Les entreprises sont encouragées à se renseigner sur les responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi modifiée. Afin de permettre aux intéressés de comprendre les modifications à la Loi, le Bureau a publié divers documents sur son site Web, y compris des lignes directrices sur la façon dont la nouvelle loi sera appliquée.
Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.
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