Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est chargé d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale qui régit la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles qui visent à prévenir les pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

La taille d'une entreprise, même celle d'une entreprise qui domine un marché, n'est pas en soi préoccupante. En effet, des entreprises peuvent avoir besoin d'atteindre une certaine taille pour abaisser leurs coûts de production ou pour faire concurrence à leurs compétiteurs étrangers et nationaux. Cependant, lorsqu'une entreprise dominante exploite sa puissance commerciale d'une façon qui affaiblit la concurrence sur le marché, la Loi sur la concurrence peut s'appliquer.

Si vous estimez que les agissements anticoncurrentiels d'une entreprise dominante nuisent à votre capacité concurrentielle, vous pourrez peut-être obtenir une mesure de redressement en vertu des dispositions de la Loi relatives à l'abus de position dominante.

Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'abus de position dominante peuvent s'appliquer lorsque tous les critères suivants sont réunis :

• L'entreprise ou les entreprises dominantes possèdent une puissance commerciale, c'est-à-dire la possibilité de fixer les prix au-dessus du prix concurrentiel. Les obstacles tarifaires ou les règlements ayant pour effet de restreindre la concurrence, le manque de produits de remplacement, l'absence de concurrents éventuels ou le peu d'innovation dans l'industrie sont des facteurs qui contribuent à la puissance commerciale.
• L'entreprise ou les entreprises dominantes se livrent à des agissements anticoncurrentiels, c'est-à-dire à des pratiques commerciales visant à diminuer la concurrence. Au nombre de ces pratiques, mentionnons l'acquisition de la clientèle ou des fournisseurs d'un concurrent, le recours à des « marques de combat » (marques à rabais) afin de mettre au pas les concurrents ou de les éliminer, le fait d'empêcher des sociétés concurrentes d'obtenir des approvisionnements essentiels, le recours à des contrats à long terme pour empêcher la clientèle de changer de fournisseurs et le fait d'outrepasser le pouvoir conféré par un droit de propriété intellectuelle, notamment celui afférent à une marque de commerce ou à un brevet.
• Les agissements anticoncurrentiels ont ou auront vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence. Tel est le cas lorsque, par exemple, des agissements anticoncurrentiels éliminent un concurrent ou empêchent un rival d'avoir accès à un marché ou font obstacle à une concurrence éventuelle, à la création de nouveaux produits ou à la diminution des prix.

Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'abus de position dominante ne pénalisent pas une entreprise qui a obtenu une part dominante du marché grâce à son rendement concurrentiel supérieur. Pour obtenir des précisions concernant la démarche du Bureau visant la mise en application de ces dispositions, veuillez vous référer aux Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante publiées dans le site Web du Bureau.

Le personnel du Bureau étudiera votre cas et les conditions du marché en fonction des trois critères mentionnés ci-dessus. Si ces critères sont réunis, des agents du Bureau procéderont à des interrogatoires et examineront des registres, des documents et autres sources de renseignements. Le Bureau peut également obtenir du Tribunal de la concurrence une citation à comparaître ou prendre d'autres mesures coercitives pour poursuivre son enquête.

Le Bureau mène ses enquêtes en privé et s'assure que l'identité de la source ainsi que les renseignements fournis restent confidentiels. Toutefois, les personnes qui possèdent des éléments de preuve importants au sujet d'une infraction à la Loi peuvent être appelées à témoigner.

S'il y a lieu, le commissaire engage des pourparlers pour amener les intéressés à se conformer volontairement aux dispositions législatives pertinentes; cette mesure suffit parfois à corriger la situation. Dans d'autres cas, un consentement en bonne et due forme est enregistré auprès du Tribunal de la concurrence, lorsque toutes les parties s'entendent sur une solution qui rétablira la concurrence dans le marché.

Le Tribunal de la concurrence est un organisme judiciaire présidé par un juge et ne relève d'aucun ministère du gouvernement.

Si la conformité volontaire ne peut être obtenue, le commissaire peut demander au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance corrective. Le Tribunal dispose d'un certain nombre d'outils pour contrer les effets d'agissements anticoncurrentiels et rétablir la concurrence. Une ordonnance exigeant la cessation des agissements anticoncurrentiels est le moyen le plus couramment utilisé. Si cette ordonnance ne suffit pas, le Tribunal peut rendre une ordonnance sommant l'entreprise dominante de se départir de certains de ses éléments d'actif ou de certaines de ses actions.

Le Tribunal peut aussi ordonner à l'entreprise qui a abusé de sa position dominante de payer une sanction administrative pécuniaire. Le montant de la sanction peut s'élever jusqu'à 10 000 000 $ pour la première ordonnance et jusqu'à 15 000 000 $ pour toute ordonnance subséquente rendue par le Tribunal à l'encontre de la même entreprise.