Seuil visant la taille des transactions devant faire l’objet d’un avis de fusion pour 2010

Ottawa, le 8 mars 2010 — Le Bureau de la concurrence avise les intéressés que le seuil visant la taille des transactions devant faire l'objet d'un avis de fusion pour l'année civile 2010 restera inchangé par rapport à celui de 2009, soit 70 millions de dollars.

En général, le Bureau de la concurrence doit être avisé au préalable des transactions proposées lorsque les éléments d'actif ou les revenus de la société convoitée dépassent 70 millions de dollars et lorsque la somme des éléments d'actif et des revenus des parties et de leurs affiliées respectives dépasse 400 millions de dollars. Le seuil sera révisé à la fin de 2010 afin d'en déterminer le montant approprié pour l'année civile 2011.

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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