Honnêtement, je m'étonne que ça ne fasse qu'un an. À peine nommée commissaire par intérim, je me suis retrouvée au beau milieu d'un climat de travail des plus stimulants, mais très inhabituel pour le Bureau, au moment où s'élaboraient des modifications à la loi d'une portée colossale et un projet de loi sur l'exécution du budget, rien de moins! Et tout comme avec mon enfant de cinq ans, j'ai le sentiment que le temps a passé en un éclair, malgré que ce soit parfois épuisant. Mais, que ce soit comme mère ou comme commissaire, quelle expérience exaltante!

Alors personne ne s'étonnera que, compte tenu des événements qui ont marqué l'année qui vient de s'achever, les modifications à la loi aient retenu presque toute mon attention au cours de mes premiers six mois, notamment pour les expliquer, pour veiller à ce qu'elles soient mises en application avec la plus grande efficacité et la plus grande cohérence et pour préparer le terrain en vue du 12 mars 2010, date à laquelle entreront en vigueur les dispositions criminelles sur les cartels ainsi que les dispositions civiles sur les accords.

Nul besoin ici, devant l'auditoire qu'est le vôtre, de faire le détail de ces modifications. Toutefois, les motifs de leur introduction méritent qu'on s'y attarde quelque peu : améliorer l'efficacité de l'examen des fusions pour les principaux intéressés, de même que pour les observateurs et, en outre, veiller à nous doter des outils nécessaires à la protection des consommateurs et des entreprises contre les comportements anticoncurrentiels les plus flagrants, tout en nous attachant à ne pas décourager les comportements proconcurrentiels dans le marché.

Manifestement, en tant qu'organisme d'application de la loi, nous devons donner aux Canadiens toutes les raisons de croire que la loi sera appliquée et que les sanctions à l'égard des infractions suffiront à réparer les torts et à dissuader d'éventuels comportements illicites — le tout, toujours accompagné des mesures de protection qui conviennent et empreint d'une transparence et d'une retenue exemplaires, mais appliqué avec fermeté.

Tout en œuvrant à la réalisation de ces objectifs fondamentaux au cours des derniers mois, nous avons déployé — le Bureau et moi-même, personnellement — de nombreux efforts pour être à l'écoute des intervenants les plus touchés par nos travaux, notamment pour recueillir leurs appréhensions, leurs préoccupations d'ordre pratique de même que leurs suggestions de solutions et de pratiques à envisager. Quelles leçons en avons-nous tiré? Les leçons sont nombreuses. Nous avons appris qu'en nous livrant à cet exercice et en nous rendant disponibles, nous pouvions faire en sorte que ces modifications remplissent les objectifs souhaités. À cet égard, je m'en voudrais de ne pas souligner l'apport de plusieurs d'entre vous, présents ici ce soir, qui ont collaboré avec nous, en premier lieu à l'élaboration des Lignes directrices sur le processus d'examen des fusions et des Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents et, par la suite, à de nombreux dossiers concernant les politiques et les causes, alors que nous devions du même coup nous sortir de la première vague de fusions assujetties aux nouvelles règles et nous familiariser avec le nouveau contexte juridique, de façon plus générale.

Je suis particulièrement fière du caractère « fait au Canada » de notre démarche, comme il se manifeste dans nos deux jeux de lignes directrices ainsi que dans notre pratique du droit. Je fais allusion ici à notre démarche qui tient compte de notre contexte et de nos traditions, dans lesquels continuent à primer la souplesse et la créativité (toutes deux des nécessités en vertu de notre ancien régime des fusions dont le processus d'examen ne répondait pas aux besoins des parties et du Bureau).

Jusqu'à présent, nos succès donnent tout lieu de nous attendre à ce que l'article 45 et le nouvel article 90 soient également mis en application en douceur.

Voici comment s'articule mon discours de ce soir : je tiens à dire quelques mots au sujet de notre préparation en vue de ce nouveau contexte, à faire quelques commentaires sur ma philosophie et mes priorités au Bureau, qui continuent à se développer à mesure que nous nous familiarisons avec les nouvelles lois, et à présenter un bref bilan des récentes activités importantes.

Donc premièrement, quels sont nos préparatifs en vue du 12 mars?

Nous nous sommes employés à harmoniser à l'interne nos ressources avec la nouvelle législation. En particulier, nous avons affecté davantage de ressources à la Direction générale des affaires civiles, qui sera chargée d'examiner les comportements en vertu du nouvel article 90.1.

Parallèlement, comme vous le savez, nous avons produit des lignes directrices détaillées qui rendent compte de notre démarche en matière de politique d'application de la loi dans ce domaine. Je crois que le Bureau a eu le courage de ses convictions en ce qui concerne l'énonciation de la démarche que nous préconisons. Comme vous le savez, nous avons éprouvé les limites de la langue anglaise et avons fait l'impossible pour traduire au mieux de notre compréhension la volonté du Parlement dans ce contexte. Pour ce faire, nous avons accompli deux choses, en particulier dans les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents.

Premièrement, nous avons confirmé ce que, selon moi, la législation prescrit clairement, c'est-à-dire que s'il ne s'agit pas d'une entente pure et simple visant à fixer les prix, attribuer des marchés ou limiter la production, nous n'examinerons pas l'entente en vertu de la disposition criminelle. Toutes les autres ententes feront — au plus et seulement — l'objet d'un examen en vertu de la disposition civile, lorsque les exigences et les normes civiles, de même que la défense d'efficacité, s'avèrent fiables.

Deuxièmement, nous avons fait en sorte que certaines catégories d'ententes soient intégralement exemptées d'actions en justice intentées au criminel. Les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents stipulent explicitement que le Bureau n'examinera pas les ententes de distribution mixte, les ententes de franchisage ou les ententes de non-concurrence en vertu du régime criminel (à moins que, bien entendu, les ententes ne soient feintes et qu'elles ne soient en fait que des ententes visant à restreindre la concurrence entre les parties dans la mesure où elles se font effectivement concurrence, comme l'attribution des marchés ou la fixation des prix). À mon avis, cela stimulera les forces et initiatives à la fois saines et musclées que nous souhaitons encourager à tout prix en matière de concurrence.

En prévision du mois de mars, nous avons offert des avis consultatifs tout au long de l'année de transition. Bien que je ne puisse pas dire que nous ayons été submergés de demandes (nous n'en avons reçu que trois), j'aime à penser que cela est attribuable, au moins en partie, au fait que nos activités de sensibilisation et nos lignes directrices ont su inspirer un sentiment de confiance renforcé quant aux paramètres de la nouvelle disposition, calmant ainsi certaines appréhensions qui avaient été exprimées en mars dernier.

Enfin, s'agissant des préparatifs, nous avons mis sur pied un groupe de travail interne chargé d'établir les procédures que suivront nos agents au jour le jour en ce qui a trait à l'application des articles 45 et 90.1. À cet égard, les travaux vont bon train, et nous sommes convaincus que nos équipes auront été bien formées et qu'elles auront maîtrisé le nouveau cadre analytique bien avant que les dispositions n'entrent en vigueur.

À présent, je vais passer à la façon dont je conçois le mandat et la philosophie qui sous-tendent le rôle du Bureau.

Soyons clairs, nous n'avons qu'un seul objectif : l'application efficace de la loi. Comme l'a défini le Parlement, notre mandat revigoré exige que nous jouions un rôle prépondérant dans la promotion de la concurrence au sein des marchés, tout en favorisant les forces de l'innovation et de la productivité qui la stimulent.

L'exécution de notre mandat se fonde sur quatre grands principes :

Premièrement, de préférence, nous cherchons toujours à redresser les entorses à la concurrence en négociant des règlements qui soient à la fois fondés sur des principes, rapides et consensuels. Cette démarche est en accord avec les traditions les plus éprouvées en matière de mandats publics d'application de la loi quand il s'agit d'induire la juste dose d'accommodements et d'économiser les ressources en vue d'interventions plus poussées.

Deuxièmement, toujours guidés par ces principes, nous interviendrons énergiquement dans les cas d'activités anticoncurrentielles particulièrement flagrantes ou lorsque les parties ne sont pas disposées à adopter les mesures correctives qui s'imposent. Nous ne craindrons pas de plaider notre cause. Je mentionne au passage qu'il y a certains domaines dans lesquels nous sommes convaincus que la loi est d'une clarté exemplaire; par contre, il en existe d'autres qui ne sont pas aussi tranchés et dans lesquels les parties pourraient bien chercher à mettre à l'épreuve les limites de ce qui est considéré comme un comportement licite. Les parties en ont le droit, et j'accueille favorablement ce genre de contestation. Pourquoi? Parce que même si nous n'obtenons pas gain de cause, nous faisons malgré tout progresser le droit, ce qui s'avère être un précieux apport dans des domaines qui n'ont pas encore été mis à l'épreuve. En même temps, le fait d'intenter des actions en justice fondées sur des principes légitimes mène à une transparence accrue et favorise une réelle dissuasion. Quoi de mieux pour rappeler à l'ordre tout ceux qui comptent se livrer à des comportements anticoncurrentiels que de leur faire savoir que nous aurons le courage de faire appliquer la loi!

Troisièmement, nous serons le plus expéditif possible et communiquerons clairement nos décisions aux parties et aux intervenants, de même qu'au public, ex ante au moyen de lignes directrices détaillées et documentées, et dans le cadre des causes, le cas échéant. Il y a bien entendu des limites à la transparence, mais nous examinerons la possibilité d'adopter des mesures qui nous permettront de fournir davantage d'informations au sujet de nos travaux, particulièrement dans le contexte des fusions. À cette fin, nous participons activement au dialogue international soutenu qui alimente la réflexion sur la transparence au sein d'organismes comme l'OCDE et le RIC.

Quatrièmement, nous serons accessibles aux intervenants et nous nous efforcerons d'améliorer sans cesse notre connaissance des impératifs auxquels obéissent leurs actions dans le marché. Il nous faut permettre à vos clients de bien comprendre en quoi nos intérêts rejoignent les leurs et contribuent à la vigueur et à la productivité de l'ensemble de l'économie canadienne.

Finalement, et il s'agit ici d'une conviction personnelle qui éclaire la façon dont je conçois mon rôle de commissaire : je m'engage à m'investir dans les dossiers d'envergure et à faire acte de présence aux activités déterminantes. Cela ne veut pas dire que je prendrai part à tous les dossiers ou que j'assisterai à toutes les réunions. Il nous faut trouver le juste équilibre entre ma capacité à agir comme dernière instance décisionnelle à l'interne et ma capacité à me rendre disponible pour donner aux parties l'assurance que je suis au courant de leurs dossiers et que je m'en occupe adéquatement. Les parties ont le droit de recevoir l'assurance que je prends part aux affaires dont je suis saisie. Et même si elles n'apprécient pas la position adoptée par le Bureau en dernier ressort, l'expérience révèle que le simple fait de savoir que j'ai contribué à définir cette position, même de loin, les rend plus promptes à l'accepter.

En somme, je puis vous assurer que je saurai me montrer conciliante et inventive quant à nos moyens d'action, mais que je ne dévierai pas de notre mission qui est de préserver et de promouvoir la concurrence au sein des marchés canadiens.

Donc, j'ai fait mention de la législation, des principes directeurs et des priorités. Mais qu'en est-il de l'action? Je ne vous cache pas que j'éprouve naturellement une certaine impatience quand il s'agit de donner suite aux orientations que le Parlement a clairement définies pour nous. Cependant, je puis vous assurer que je sais à quel point il est vital, surtout lorsque que les enjeux sont si importants, que nous fassions preuve de diligence afin d'apporter toute la retenue et tout le soin voulus à nos enquêtes et à l'adoption de nos positions en matière d'application de la loi. À cet égard, je pense qu'il serait juste de dire que j'ai appris à me montrer patiente et respectueuse.

Ici, au Bureau, nous avons tout lieu d'être fiers du travail accompli ces six derniers mois. Selon moi, les causes qui sont arrivées à maturation, de même que celles qui sont en cours d'élaboration, montrent bien que nous avons compris ce que les Canadiens attendent de nous. Dans une certaine mesure, les dossiers d'application de la loi s'imposent à nous plus que nous ne les choisissons; par contre, ce que nous en faisons par la suite dépend de nous. Et nous en avons fait beaucoup. Je suis très souvent impressionnée par l'ampleur et la profondeur du travail qui s'effectue au Bureau, ce qui me rappelle toujours combien nous sommes chanceux de compter dans nos rangs des professionnels aussi consciencieux et talentueux.

La Direction des affaires criminelles a joué un rôle actif au sein de l'unité spéciale mixte chargée d'enquêter sur les trucages d'offres municipaux survenus à Montréal. Vous en avez peut-être entendu parler. Le Bureau a aussi clos avec succès une enquête qui a mené au dépôt d'accusations contre plusieurs entreprises et individus en ce qui a trait aux présumés truquages d'offres de 70 millions de dollars relatifs à des contrats d'approvisionnement fédéraux. Plusieurs individus ont déjà plaidé coupables, et nous appuyons énergiquement les démarches entreprises à l'égard des autres accusés dans cette affaire. Et pas plus tard que la semaine dernière, une entreprise a été condamnée à une amende pour truquage d'offres dans un projet de feux de circulation à Québec. Comme vous le savez tous, les affaires criminelles nécessitent beaucoup de temps d'élaboration. Comme certains d'entre vous le savent également, plusieurs affaires d'envergure sont en cours de traitement en vertu des anciennes dispositions. Ce qu'il faut retenir ici, c'est que nous ne nous sommes pas contentés de rester passifs en attendant que les modifications entrent en vigueur. Au contraire, nous avons maintenu la cadence en saisissant la moindre occasion pour faire de la sensibilisation et de la dissuasion, mais également pour sévir contre les activités de collusion nuisibles et criminelles.

La Direction générale des affaires civiles s'est montrée très active dans diverses affaires d'envergure ces derniers mois, dont vous avez peut-être entendu parler relativement à certaines industries qui revêtent une grande importance pour les consommateurs canadiens. Nous nous attendons à ce que la Direction générale demeure occupée dans la mesure où d'autres enquêtes importantes arrivent à terme et que de nouvelles causes font surface au titre de l'article 90.1.

Malheureusement, l'importante tâche dévolue à la Direction générale des pratiques loyales des affaires ne connaît jamais de fin, étant donné que celle-ci s'emploie à enrayer et à dissuader les pratiques relatives aux indications fausses ou trompeuses qui distordent les forces de la concurrence à l'œuvre dans les marchés et qui trompent du même coup les entreprises honnêtes et les consommateurs. Ces pratiques, je le crains, semblent proliférer en période d'austérité économique. Je ne cacherai pas qu'à mon arrivée au Bureau il y a cinq ans, je n'étais pas convaincue du bien-fondé de nous investir autant dans cette tâche. J'ai depuis appris à mesurer les énormes retombées ne notre travail, particulièrement en ce qui concerne le volet fraude, et j'en suis venue à prendre conscience de l'incroyable force de frappe de nos partenariats internationaux dans la lutte contre ces criminels. À cet égard, j'ai éprouvé une réelle satisfaction à l'idée d'améliorer le sort des acteurs les plus vulnérables sur le marché. Certes, nous ne pouvons nous permettre de nous enliser dans des travaux sans fin, mais il y a malgré tout un rôle crucial à jouer pour le Bureau lorsque la conjoncture économique et la nécessité de discipliner les marchés s'imposent. Je compte en faire davantage dans ce domaine en raffinant le choix des causes à approfondir. À titre d'exemple de prise de conscience de la nature répréhensible des pratiques commerciales déloyales, une récente décision du juge Nordheimer a donné lieu à une amende record de 15 millions de dollars infligée à une entreprise de Toronto pour avoir exploité une arnaque d'annuaires d'entreprises s'adressant aux entreprises canadiennes et américaines. Voilà un dénouement prometteur.

Depuis l'introduction du nouveau processus d'examen des fusions, nous avons reçu à la Direction générale des fusions 168 avis de fusion. Comme d'habitude, nous n'avons pas chômé et avons traité 90 p. 100 de ces avis en moins de 10 jours, et nous prévoyons maintenir la cadence.

En dépit des pronostics catastrophiques, nous n'avons émis que cinq DRS depuis mars et avons fait preuve de la discipline et de la retenue voulues pour veiller à recueillir les renseignements exigés. Mais nous sommes également conscients du fardeau que ça représente. Nous nous sommes employés — et continuerons à nous employer — à circonscrire les questions posées et les demandes autant que possible, et nous nous sommes montrés réceptifs aux contraintes d'ordre pratique auquel font face les parties.

Nous ne pouvons nous accorder tous les mérites de l'excellent fonctionnement du processus de DRS. C'est très sincèrement que je tire mon chapeau à l'ABC et à ses clients pour s'être montrés attentifs au fait que nous avons un mandat à remplir et pour avoir collaboré de façon constructive à l'atteinte des résultats visés, c'est-à-dire parvenir à des examens qui soient motivés par des principes, ciblés, approfondis, rapides et accompagnés de la mise en œuvre de mesures correctives, le cas échéant.

En termes de résultats concrets, nous avons parachevé six consentements en six mois. Et il ne s'agit pas là d'affaires routinières ou coulées dans le moule habituel. Parmi celles-ci figurent Pfizer\Wyeth, Merck\Schering-Plough, Agrium\CF, Clean Harbours, Ticketmaster\Live Nation et surtout Petrocan\Suncor, comment pourrait-on oublier cette dernière affaire.

Trois d'entre elles méritent une mention particulière parce qu'elles mettent en lumière la façon dont nous appliquons notre démarche, qui fait tant jaser.

Premièrement, Petrocan\Suncor : Il s'agissait d'un examen extrêmement complexe, et la bonne note que nous ont donnée aussi bien les principaux intéressés que le marché ne récompensait pas seulement un travail bien fait, mais également un travail accompli dans des délais impressionnants (moins de quatre mois). Cette affaire, qui a mis à rude épreuve notre nouveau processus, a souligné notre attachement à établir un dialogue (lorsque les parties sont disposées à collaborer) avant et après l'émission d'une DRS et a révélé l'énorme avantage qu'il y a à aborder des examens des fusions de façon aussi constructive.

Deuxièmement, Agrium\CF : Cet examen témoigne avec éloquence de notre volonté de créativité dans des circonstances difficiles, montrant par là notre aptitude à trouver des solutions à nos préoccupations en matière de concurrence, tout en veillant à la protection de l'intérêt public.

Troisièmement, Ticketmaster\Live Nation : Il ne s'agit là que d'un récent exemple de notre étroite collaboration avec nos homologues américains par laquelle nous avons démontré à quel point nous pouvons adopter efficacement une position commune ou des positions, le cas échéant.

Parallèlement, dans l'examen des transactions qui l'exigeaient, nous avons montré notre volonté de nous appuyer sur des règlements négociés par des compétences étrangères dignes de confiance pour régler nos préoccupations au Canada. Je m'empresse de dire qu'il ne s'agit pas ici de « déférence ». Au contraire, il s'agit d'une façon rationnelle, mesurée et efficace d'utiliser nos maigres ressources en vue du maximum d'effets possible, le tout selon les règles de l'art de la courtoisie internationale. Soyons clairs, si un règlement canadien convient, en l'occurrence à cause de l'endroit où se trouvent les éléments d'actif visés, de ses particularités exclusivement canadiennes ou encore de son incidence sur les marchés canadiens, nous exigerons qu'il y ait consentement intégral et pleins droits d'approbation.

Ticketmaster, Merck et Pfizer montrent à quel point des contacts suivis et un solide lien de confiance entre le Bureau et le Department of Justice/Federal Trade Commission des États-Unis, à plusieurs niveaux, ont pu donner lieu à un règlement pertinent des deux côtés de la frontière et incontestablement avantageux pour les Canadiens. Mais ça ne s'arrête pas là. En matière criminelle, domaine dans lequel je dois demeurer vague, je peux confirmer que nous avons mené plus de 20 enquêtes parallèles avec le Department of Justice des État-Unis l'an dernier, qui ont nécessité des contacts quotidiens et grandissants. Et, bien entendu, nous espérons une coopération de plus en plus étroite avec les États-Unis dans la mesure où nos lois s'harmoniseront davantage, ce qui augmentera notre capacité à faire pression sur les cartels illégaux. Il s'agit là d'une excellente nouvelle pour les entreprises qui ne cherchent pas à fuir la concurrence honnête.

Avant de terminer, j'aimerais ajouter que nous avons aujourd'hui à cœur plus que jamais l'excellence au Bureau dans le but de mieux répondre aux défis qui nous sont adressés.

Nous avons retenu les services d'une firme de consultants à la fine pointe pour trouver un successeur à (l'irremplaçable) Adam Fanaki à titre de sous-commissaire principal aux fusions. Jeanne Pratt est venue, en tant que conseillère juridique spéciale, grossir les rangs du Bureau, où sa présence se fait déjà grandement sentir dans plusieurs dossiers. Et nous sommes également à la recherche d'un nouveau titulaire de la Chaire T.D. MacDonald en économie. Ces nouvelles recrues viendront compléter l'excellente équipe de dirigeants chevronnés du Bureau qui allie de façon optimale les experts en contenu et les dirigeants venus à la fois de l'interne et de l'externe.

En outre, afin de faire en sorte que nous tirions le meilleur parti des ressources dont nous disposons, nous mettons la dernière main à un budget qui nous permettra de nous concentrer sur les travaux qui procurent un maximum de retombées.

Toutes ces réalisations viennent conforter mon optimisme à l'égard de nos travaux et des perspectives d'avenir du Bureau.

Bon nombre d'entre vous savent que ce n'est pas la première fois que je parle des importantes modifications apportées à la Loi et que j'ai su tirer parti de l'intérêt qu'a suscité le Bureau par suite de ces modifications pour montrer aux Canadiens le bien-fondé de nos travaux. Outre les rencontres avec les nombreux conseils et associations de consommateurs, j'ai eu le plaisir de prendre la parole devant plus d'une douzaine d'auditoires des milieux des affaires partout au Canada, de même que devant la Chamber of Commerce des États-Unis à Washington et à New York. Tout cela s'inscrit non seulement dans cadre de nos activités de sensibilisation aux modifications, mais témoigne en outre de notre volonté d'ouvrir ce qui, je l'espère, sera un dialogue suivi au sujet de l'importance du droit et de nos travaux. Bien entendu, la concurrence profite à toutes les entreprises légitimes et à chacun des consommateurs canadiens. Et je crois que notre message passe.

Je me considère comme très chanceuse d'être commissaire au moment où s'ouvre un nouveau chapitre du droit de la concurrence au Canada, mais je suis également très consciente que tout cela s'accompagne de la responsabilité de ne pas faire fausse route, malgré les difficultés. C'est pourquoi nous serons aussi transparents que possible, nous serons à l'écoute et nous adopterons des démarches judicieuses et structurées dans tout ce que nous entreprendrons. Mais, l'essentiel dans tout cela, c'est d'assumer notre importante fonction d'organisme d'application de la loi avec la plus grande vigilance. Le Parlement nous en a donné l'occasion et nous a bien outillés; les Canadiens ne méritent pas moins.

Merci de votre attention.