Le Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis entre en vigueur

Ottawa, le 16 février 2010 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que le Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis est entré en vigueur dans sa version modifiée.

Ce nouveau règlement, qui régit les avis de fusion, est entré en vigueur le 2 février 2010. Il est accessible dès maintenant dans le site Web du Bureau et sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada dans les prochains jours.

Le Règlement rend compte de certaines modifications apportées à la Loi sur la concurrence qui figuraient dans la Loi d'exécution du budget de 2009. Ces modifications instaurent un nouveau processus d'examen des fusions et abolissent, au profit d'une déclaration unique, la distinction entre « déclaration abrégée » et « déclaration détaillée » en ce qui a trait aux renseignements exigés. Le nouveau formulaire de déclaration et le certificat qui l'accompagne sont offerts en version électronique dans le site Web du Bureau.

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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