Certificat

(PDF; 23.2 Mo; 2 pages)

(DOC; 28.6 Mo; 2 pages)

  • Selon les articles 116 et 118 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, modifiée (la « Loi »);
  • Affaire intéressant inclure une description de la transaction proposée (la « transaction proposée »); et
  • Affaire intéressant les renseignements fournis par inscrire le nom de la partie au commissaire de la concurrence (le « commissaire ») conformément au paragraphe 114(1) de la Loi, le inscrire la date, relativement à la transaction proposée (« l'avis »);

Je, nom de la personne, de la ville de nom de la ville, dans la province de nom de la province, jure (ou affirme solennellement) ce qui suit :

  1. Je suis titre du poste occupé de nom de la société. J'ai connaissance des faits exposés dans le présent certificat et suis dûment autorisé à le souscrire.

    Note : Si des renseignements requis par le paragraphe 114(1) ne sont pas fournis par suite d'une disposition des paragraphes 116(1), 116(2) ou 116(2.1), veuillez inclure les paragraphes suivants qui trouvent application. Veuillez mentionner l'article ou le paragraphe pertinent de l'avis en décrivant les renseignements qui n'ont pas été fournis.

  2. En application du paragraphe 116(1) de la Loi, les renseignements suivants n'ont pas été fournis, pour les motifs exposés ci-dessous :
    1. pour ce qui est de l'article [ ] de l'avis, les renseignements concernant décrire les renseignements omis ne peuvent être fournis parce que ils ne sont pas connus ou ne peuvent raisonnablement pas être obtenus; en raison du secret professionnel qui lie l'avocat et le notaire à son client; ne peuvent être obtenus sans contrevenir à une norme de confidentialité établie par le droit — veuillez indiquer quelle situation s'applique et les motifs pour lesquels les renseignements n'ont pas été fournis;
    2. pour ce qui est de l'article [ ] de l'avis, etc.
  3. En application du paragraphe 116(2) de la Loi, les renseignements suivants n'ont pas été fournis et ne pouvaient être jugés pertinents pour les motifs suivants :
    1. pour ce qui est de l'article [ ] de l'avis, les renseignements concernant décrire les renseignements omis n'ont pas été fournis parce qu'ils ne pouvaient, en toute raison, être jugés pertinents aux fins de l'examen que fait le commissaire de la question de savoir si la transaction proposée empêcherait ou diminuerait sensiblement la concurrence ou aurait vraisemblablement cet effet, du fait que inclure le motif pour lequel les renseignements n'ont pas été jugés pertinents;
    2. pour ce qui est de l'article [ ] de l'avis, etc.
  4. En application du paragraphe 116(2.1) de la Loi, les renseignements suivants n'ont pas été fournis dans l'avis, mais ils ont été fournis antérieurement, à la date indiquée ci-dessous :
    1. pour ce qui est de l'article [ ] de l'avis, les renseignements concernant décrire les renseignements omis n'ont pas été fournis parce qu'ils avaient été fournis antérieurement préciser la date à laquelle les renseignements ont déjà été fournis et l'objet de ces renseignements;
    2. pour ce qui est de l'article [ ] de l'avis, etc.
  5. Conformément à l'article 118 de la Loi, j'ai examiné les renseignements contenus dans l'avis qui est fourni au commissaire en vertu du paragraphe 114(1) de la Loi et j'atteste par le présent certificat que s'il s'agit de renseignements qui n'ont pas été fournis en conséquence de l'article 116, inclure « à l'exception des précisions apportées ci-dessus » les renseignements ainsi fournis sont, au meilleur de ma connaissance, exacts et complets sur toute question pertinente et que les documents fournis sont des copies certifiées conformes des documents originaux.

    ASSERMENTÉ DEVANT MOI,
    [ou AFFIRMÉ SOLENNELLEMENT DEVANT MOI]
    en la ville de nom de la ville,
    dans la province de nom de la province,
    le jour, mois, année.

    Champ de saisie de la signature du signataire autorisé
    Un commissaire, etc.

    Champ de saisie du nom
    NOM

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