La commissaire de la concurrence annonce sa décision en réponse à la demande d’Interac visant à modifier une ordonnance par consentement

Ottawa, le 12 février 2010 — L'Association Interac a demandé que la commissaire de la concurrence consente à modifier une ordonnance par consentement de 1996 afin de permettre à Interac de se restructurer pour passer d'une association sans but lucratif à un organisme à but lucratif. L'ordonnance par consentement (Directeur des enquêtes et recherches c. Banque de Montréal et al.) rendue par le Tribunal de la concurrence avait pour but d'empêcher Interac de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles visant à diminuer sensiblement la concurrence. Depuis sa mise à exécution, l'ordonnance a favorisé la concurrence et, en particulier, augmenté le choix des consommateurs.

Eu égard à l'importance que revêt le marché du débit pour les Canadiens, le Bureau a effectué une évaluation approfondie de la demande d'Interac. Il s'est notamment renseigné auprès d'Interac et d'acteurs du marché et a consulté plusieurs experts en la matière.

À la lumière de l'information disponible actuellement, notamment en ce qui concerne l'actuelle position dominante d'Interac dans le marché, le Bureau ne peut appuyer la modification ou la suppression des garanties offertes par l'ordonnance, qui s'avèrent efficaces pour protéger les consommateurs contre des activités potentiellement anticoncurrentielles. En particulier, le Bureau n'est pas d'avis que la suppression de la restriction touchant les activités à but lucratif d'Interac aurait des effets proconcurrentiels, ni qu'elle soit nécessaire pour permettre à Interac de demeurer concurrentielle.

Afin d'offrir à Interac davantage de latitude pour réagir à l'éventuelle entrée d'un concurrent important sur le marché, le Bureau a également évalué d'autres modifications à la structure de gouvernance et au statut juridique d'Interac. Ces modifications permettraient à Interac de poursuivre ses activités à titre de société sans but lucratif avec des directeurs indépendants. Le Bureau a conclu que de telles modifications seraient acceptables, dans la mesure où elles maintiendraient les garanties nécessaires contre les activités anticoncurrentielles prévues par l'ordonnance.

Le Bureau n'appuie pas pour l'instant la demande de modification de l'ordonnance visant à supprimer les restrictions touchant les activités à but lucratif d'Interac. Néanmoins, la commissaire sera disposée à réexaminer cette demande ultérieurement si des faits nouveaux ou des changements importants surviennent dans le marché ou encore si Interac soumet une demande différente, le tout à condition que les changements aient pour effet de préserver l'efficacité des éléments centraux de l'ordonnance actuelle.

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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