Archivé — Plaidoyer de culpabilité dans une affaire de truquage des offres à Québec

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OTTAWA, le 26 janvier 2010 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que Tassimco Technologies Canada Inc., de Terrebonne (Québec), a plaidé coupable devant la Cour supérieure du Québec à une accusation de truquage des offres pour un contrat de feux de signalisation destiné à la Ville de Québec.

L'entreprise a été condamnée à verser une amende de 50 000 $ en raison de son implication et sera assujettie à une ordonnance judiciaire pendant 10 ans. Cette ordonnance oblige Tassimco à mettre en œuvre un programme de conformité et à donner à ses employés une formation sur le truquage des offres et les infractions liées aux complots prévues par la Loi sur la concurrence.

« Nous sommes contents de ce plaidoyer de culpabilité », a déclaré Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. « Le truquage des offres par des entreprises qui cherchent à tromper les gouvernements et administrations municipales est criminel et donne lieu à des prix artificiellement élevés pour les contribuables canadiens. »

Tassimco a admis avoir participé au truquage des offres en rapport avec la vente et l'achat de modules de diodes électroluminescentes (DEL) destinés aux feux de signalisation de la Ville de Québec. L'appel d'offres de la Ville a été lancé dans le cadre d'un plan d'efficacité énergétique visant le remplacement de feux de signalisation incandescents sur les voies publiques par des feux à DEL. La soumission initiale était de 2 millions de dollars. Après des recherches effectuées par le Bureau, la Ville de Québec a annulé l'appel d'offres et en a lancé un autre, ce qui a permis à la ville d'économiser 91 000 $, soit 5 p. 100 de la valeur totale du contrat.

Le truquage des offres consiste à convenir de ne pas présenter d'offre ou de soumission ou à s'arranger entre soumissionnaires pour présenter ou retirer certaines soumissions, à l'insu de la personne qui demande les offres ou soumissions. En vertu de la Loi sur la concurrence, les entreprises et les particuliers reconnus coupables de truquage d'offres sont passibles de l'amende que le tribunal estimera indiquée et d'un emprisonnement maximal de 14 ans, ou l'une de ces peines.

Pour en savoir davantage au sujet du truquage des offres et pour des conseils sur la manière de le déceler, veuillez consulter le site Web du Bureau.

Ce plaidoyer fait suite au dépôt d'accusations dans cette affaire, le 30 octobre 2006, contre Electromega et son président, Alain Lamoureux, et contre Tassimco et son vice–président, Conrad DiPietro.

L'enquête du Bureau a été facilitée par une coopération obtenue dans le cadre du Programme d'immunité du Bureau, grâce auquel les parties peuvent éviter de faire face à des accusations criminelles à condition d'apporter leur coopération à l'enquête du Bureau et aux poursuites lancées contre d'autres présumés participants à un cartel.

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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