Marketing sur Internet

En juillet 2009, une entreprise qui effectue la vente directe de campagnes de commercialisation sur Internet a demandé au Bureau de la concurrence (le « Bureau ») de lui donner un avis écrit dans le but de déterminer si le système de commercialisation à paliers multiples qu'elle propose soulève des préoccupations au regard de la Loi sur la concurrence (la « Loi »).

Le Bureau a refusé de fournir cet avis écrit au motif que le système proposé n'appartient pas à un exploitant canadien. Comme le stipulent les lignes directrices du Bureau intitulées Commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale, le commissaire ne rend pas d'avis écrits aux termes des articles 55 et 55.1 de la Loi lorsque le système n'est pas une personne morale canadienne.

En conséquence, le Bureau a informé l'entreprise qu'il refusait d'émettre un avis écrit aux termes des articles 55 et 55.1 de la Loi.

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