Distributeur de produits de santé naturels

En juin 2008, une entreprise qui vend directement aux consommateurs des produits de santé naturels a demandé au Bureau de la concurrence (le « Bureau ») de lui donner un avis consultatif dans le but de déterminer si le système de commercialisation à paliers multiples qu'elle propose soulève des préoccupations au regard de la Loi sur la concurrence (la « Loi »).

Le Bureau a tout d'abord refusé d'émettre un avis au motif que l'entreprise n'avait pas reçu de numéro de produit de santé naturel (NPSN) de Santé Canada. Il craignait aussi que certaines indications relatives à la santé figurant dans la brochure de l'entreprise ne soient trompeuses. Après avoir reçu un NPSN et modifié ses indications relatives à la santé, l'entreprise a demandé à nouveau un avis consultatif en octobre 2009.

En conséquence, le Bureau a émis, en novembre 2009, un avis selon lequel le système proposé ne soulève aucune préoccupation au regard de l'article 55 ou de l'article 55.1 de la Loi.

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