Bureau de la concurrence — Tout sur les avis écrits

Question 1 – Comment puis-je demander un avis écrit du Bureau?

Vous pouvez communiquer sans frais avec le Centre des renseignements du Bureau par téléphone au 1-800-348-5358 ou en ligne. Un agent de renseignements vous expliquera la marche à suivre.

Question 2 – Quel est le contenu d'un avis écrit?

En vertu de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence, le commissaire donnera, à quiconque lui en fait la demande, un avis écrit qui le liera sur l'applicabilité d'une disposition particulière de la Loi à un comportement ou à une pratique envisagés. Cependant, un tel avis ne lie pas le commissaire en ce qui concerne la question de savoir s'il exercera son pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi pour entreprendre une enquête ou mener d'autres activités d'application de la loi relativement au comportement ou à la pratique envisagés.

Question 3 – Qu'en est-il si je reçois un avis écrit du Bureau et que je fais par la suite l'objet d'une enquête de la part d'un autre organisme d'application de la loi?

Un avis écrit du Bureau n'empêche pas un autre organisme d'application de la loi de procéder à une enquête.

Question 4 – J'ai pris un de vos dépliants à un récent salon commercial et je m'inquiète du fait que je me livre peut-être, ou d'autres intervenants de mon industrie, à des activités commerciales contrevenant à la Loi sur la concurrence. Devrais-je demander un avis écrit?

Non. Les avis écrits sont des indications et des conseils reliés à un plan d'action proposé. Dans un tel cas, comme la question concerne des activités en cours, nous vous encourageons à recourir à des conseils juridiques indépendants et à consulter les lignes directrices et les publications du Bureau de la concurrence accessibles à l'adresse suivante : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca. Pour obtenir davantage de renseignements concernant les publications du Bureau, veuillez communiquer sans frais avec le Centre des renseignements du Bureau par téléphone au numéro 1-800-348-5358 ou en ligne.

Question 5 – Pendant combien de temps les avis écrits produits en vertu de l'article 124.1 de la Loi lient-ils le commissaire?

Les avis écrits continuent de lier le commissaire pourvu que la pratique soit mise en œuvre comme proposé, que les faits importants sur lesquels l'avis était fondé demeurent essentiellement inchangés et que la loi demeure inchangée.

Question 6 – Le Bureau pourrait-il décider de ne pas produire un avis écrit?

Oui. Le commissaire est habilité à refuser de produire un avis écrit, par exemple dans les circonstances suivantes : les exigences en matière de renseignements établies dans le Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux avis écrits ne sont pas satisfaites, les faits sont incertains ou hypothétiques, le Bureau exige des renseignements auprès de tiers, la production d'un avis pourrait influer sur un examen ou une enquête en cours menés par le Bureau ou encore le commissaire juge qu'il est par ailleurs raisonnable de refuser de produire un avis. En ce qui concerne les demandes d'avis écrit en vertu de l'alinéa 74.01(1)b) de la Loi qui traite des indications visant le rendement, l'efficacité ou la durée utile d'un produit, le Bureau peut faire examiner par un expert indépendant le bien-fondé des indications ou des épreuves se rapportant à un produit visé par une demande. En ce qui concerne les avis écrits en vertu des articles 55 et 55.1 de la Loi portant sur la commercialisation à paliers multiples et les systèmes de vente pyramidale, les circonstances générales en vertu desquelles le commissaire est habilité à refuser de produire un avis écrit sont prévues dans les lignes directrices du Bureau intitulées Commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale.

Question 7 – Le Bureau peut-il utiliser les renseignements reçus dans la demande d'avis écrit pour entreprendre une enquête?

Oui.

Question 8 – À quoi servent les frais perçus pour les avis écrits?

Conformément à la politique du Conseil du Trésor, toutes les recettes découlant de la tarification doivent servir à financer les services correspondants.

Question 9 – Quelles sont les modalités de paiement acceptées?

Les paiements peuvent être effectués par VISA, MasterCard, chèque ou virement télégraphique.

Question 10 – À l'ordre de qui les chèques doivent-ils être libellés?

Au receveur général du Canada.

Question 11 – Quels sont les frais associés au paiement par virement télégraphique?

Les institutions financières effectuant un virement télégraphique peuvent imposer des frais; nous vous recommandons de communiquer avec votre institution financière à ce sujet. En outre, vous devez ajouter 10 $ aux frais payables au Bureau. Ce supplément est lié aux frais de service imposés au Bureau par les institutions financières qui acceptent un virement télégraphique.

Question 12 – Suis-je tenu de payer la TPS, la TVP ou la TVH?

Les demandes d'avis écrit et les services de photocopie sont assujettis à la TPS; les résidents du Québec paient également la TVQ; les résidents de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse paient la TVH.

Question 13 – Pourquoi les demandes d'avis écrit concernant les articles 45 à 51, 79 et 90.1 exigent-elles plus de temps et coûtent-elles plus cher?

Le Bureau a constaté que ces cas sont plus complexes et exigent plus de temps. Les frais liés aux avis écrits sont fondés sur les coûts encourus par le Bureau pour produire ce service en particulier.

Question 14 – Lorsque je demande un avis écrit, comment puis-je savoir ce que je dois payer?

Le montant des frais des avis écrits dépend des articles de la Loi qui sont en cause. Veuillez consulter le Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux avis écrits ou communiquer sans frais avec le Centre des renseignements du Bureau par téléphone au 1-800-348-5358 ou en ligne, si vous n'êtes pas certain des frais applicables. Les taxes s'appliquent aux demandes d'avis écrit.

Question 15 – Comment puis-je déterminer à quel article de la Loi se rapporte ma demande?

Le Bureau a publié de nombreux dépliants et lignes directrices qui vous aideront à trouver ces informations. Vous pouvez les consulter sur le site Web du Bureau ou en demander une copie en communiquant sans frais avec le Centre des renseignements du Bureau par téléphone au 1-800-348-5358 ou en ligne.

Question 16 – Si je demande un avis écrit concernant l'applicabilité de plus d'un article de la Loi, dois-je payer des frais pour chaque article?

Non. Vous devrez payer uniquement les frais les plus élevés afin de couvrir les coûts les plus élevés relatifs au service nécessitant le plus de ressources, conformément au barème des frais imposés par le Bureau.

Question 17 – Dois-je payer de nouveau si je demande un avis écrit qui contient essentiellement les mêmes renseignements qu'une demande antérieure?

Oui, les frais s'appliquent de nouveau puisque le Bureau doit réévaluer ces critères pour produire l'avis écrit. Le Bureau considère chaque demande individuellement. Un avis écrit est fondé sur les renseignements fournis et tient compte des avis précédents, de la loi, de la jurisprudence et des politiques du commissaire au moment où l'avis est produit.

Question 18 – Est-ce que tout le monde est tenu de payer en entier les frais d'un avis écrit?

Non. Les organismes de bienfaisance paient 50 $. Le Bureau applique la définition d'« organisme de bienfaisance » tirée de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de déterminer l'applicabilité de cette exception.

Question 19 – Les autres ministères du gouvernement doivent-ils payer les frais d'un avis écrit?

Oui.

Question 20 – Quand dois-je payer les frais de mon avis écrit?

Le paiement des frais d'un avis écrit devrait être soumis en même temps que la demande. Si le paiement n'accompagne pas la demande, la partie recevra un avis et le Bureau commencera l'examen, mais l'avis écrit ne sera pas produit tant que les frais n'auront pas été acquittés.

Question 21 – Si le commissaire décide de ne pas produire d'avis écrit, les frais sont-ils remboursés au demandeur?

Les frais seront remboursés sur demande si le commissaire décide, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande d'avis écrit, de ne pas produire d'avis écrit et s'il estime, compte tenu des circonstances, qu'il serait raisonnable de rembourser le demandeur.

Question 22 – Au titre de quelles dispositions législatives cette tarification est-elle autorisée?

La Loi sur le ministère de l'Industrie (LMI) confère au ministre de l'Industrie le pouvoir d'instaurer un régime tarifaire. La disposition précise utilisée est l'article 19 de la LMI pour les avis écrits et les photocopies. La Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 29 novembre 1997, comme le requiert le paragraphe 21(2) de la LMI.

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