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Le Bureau de la concurrence publie les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents
Ottawa, le — Le Bureau de la concurrence a publié aujourd'hui ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents.
Les modifications aux dispositions de la Loi sur la concurrence qui entreront en vigueur en , créeront un régime criminel plus efficace d'application de la loi à l'égard des formes les plus flagrantes d'ententes injustifiables entre entreprises, telle que la fixation illégale des prix. En même temps, elles supprimeront la menace de sanctions criminelles à l'égard des collaborations légitimes, afin d'éviter de dissuader les entreprises de fair des activities conjointes ou de nouer des alliances susceptibles d'être bénéfiques.
Le Bureau est déterminé à promouvoir la transparence et la prévisibilité dans son évaluation des collaborations entre entreprises concurrentes. À cette fin, les présentes lignes directrices aideront les entreprises à évaluer la probabilité qu'une collaboration entre concurrents suscite des inquiétudes en vertu des dispositions criminelles ou civiles pertinentes de la Loi sur la concurrence et, le cas échéant, la probabilité que le commissaire de la concurrence entame une enquête sur cette collaboration.
Le Bureau a tenu des consultations publiques sur l'ébauche des lignes directrices au cours de l'été et l'automne. Les commentaires reçus ont été considérés lors de l'élaboration finale des lignes directrices.
Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.
Renseignements à l'intention des médias :
Relations avec les médias
Téléphone : 819-994-5945
Courriel : media@bc-cb.gc.ca
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Téléphone : 819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358
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