Le Bureau de la concurrence publie les Lignes directrices d’application de la loi relatives aux indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » sur les produits autres que les denrées alimentaires

Ottawa, le 22 décembre 2009 — Le Bureau de la concurrence a publié aujourd'hui ses Lignes directrices d'application de la loi relatives aux indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada ».

Les lignes directrices, qui cadrent avec l'engagement du gouvernement de favoriser davantage un étiquetage des produits de consommation qui soit véridique, décrivent la démarche que propose le Bureau en ce qui concerne l'évaluation des indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » apposées sur les produits autres que des denrées alimentaires lorsqu'il appliquera les dispositions relatives aux indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur l'étiquetage des textiles.

Le Bureau a tenu des consultations publiques sur l'ébauche de ces lignes directrices à l'été de 2009, et il a tenu compte des commentaires reçus lorsqu'il a élaboré les présentes lignes directrices.

Ce document remplace l'ancien Guide sur les indications « Fait au Canada ». Afin de donner aux entreprises suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles lignes directrices, celles-ci n'entreront en vigueur que le 1^er juillet 2010. D'ici là, le Bureau se servira de l'ancien Guide sur les indications « Fait au Canada » pour s'acquitter de ses fonctions d'application de la loi.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi, qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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