Une société torontoise reçoit une amende record de 15 millions de dollars

Ottawa, le 18 décembre 2009 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que la Cour supérieure de justice de l'Ontario a imposé une amende record de 15 millions de dollars à la société DataCom Marketing Inc., pour avoir exploité une escroquerie d'annuaires d'entreprises ciblant les entreprises américaines et canadiennes.

La société DataCom, dont le siège est à Toronto, a contacté des milliers de petites et moyennes entreprises entre 1994 et 2005 en leur faisant faussement croire qu'elles avaient déjà commandé un annuaire d'entreprises et en utilisant des messages trompeurs et des méthodes de collecte abusives. Les victimes ont perdu chacune des centaines de dollars, tandis que l'escroquerie a rapporté 12,9 millions de dollars à ses auteurs.

« Nous nous réjouissons de la décision de la Cour », a déclaré Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. « Cette décision entend signifier clairement aux exploitants de télémarketing frauduleux que leurs actions seront traitées sévèrement par les tribunaux. Quant à nous, au Bureau, nous n'hésiterons pas à intenter des poursuites contre les télévendeurs frauduleux si nous trouvons des preuves d'infraction. »

Dans sa décision, le juge Ian Nordheimer de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a indiqué que ce type d'activité « […] doit être combattu. Il a des répercussions non seulement sur les entreprises de notre pays, mais aussi sur la réputation commerciale internationale du Canada. »

Le fondateur et ancien président de DataCom, Bernard Fromstein, avait été auparavant condamné à deux ans de prison, à trois ans de probation et à une interdiction de dix ans de prendre part à des activités de télémarketing. Un autre haut gestionnaire, Paul Barnard, a écopé d'une peine avec sursis de deux ans après avoir coopéré dans l'enquête. L'amende représente un montant record imposé en vertu des dispositions sur le télémarketing trompeur de la Loi sur la concurrence.

L'enquête a été menée avec l'aide de l'Alliance stratégique de Toronto contre la fraude et le Service de Police de la Ville de Montréal. Parmi les membres de l'Alliance stratégique figurent le Bureau de la concurrence, le Service de Police de Toronto, la Police provinciale de l'Ontario, la GRC, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario, la Federal Trade Commission des États-Unis, le Postal Inspection Service des États-Unis et l'Office of Fair Trading du Royaume-Uni.

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Renseignements à l'intention des médias :
Relations avec les médias
Téléphone : 819-994-5945
Courriel : media@bc-cb.gc.ca

Renseignements généraux :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
Téléphone : 819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358
ATS (malentendants) : 1-800-642-3844
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
Demande de renseignements/Formulaire de plainte