L’immunité à l’égard des poursuites

Qu’est-ce que l’immunité à l’égard des poursuites?

L’immunité est une garantie donnée par le directeur des prosécutions pénales du Canada qu’il ne poursuivra pas une entreprise ou un particulier à l’égard d’une ou de plusieurs infractions criminelles précises à la Loi sur la concurrence. Le directeur des prosécutions pénales décide d’octroyer ou non l’immunité après avoir reçu du Bureau toute l’information pertinente et une recommandation quant aux mesures à prendre.

Le demandeur qui obtient l’immunité doit coopérer à l’enquête menée par le Bureau sur l’infraction en cause et à toute poursuite intentée contre d’autres participants à l’infraction. Le demandeur doit également cesser de participer aux activités illégales et respecter certains autres critères.

L’immunité à l’égard des poursuites ne met pas le contrevenant à l’abri des recours civils en dommages-intérêts. Ceux qui ont subi un préjudice en raison d’une infraction criminelle à la Loi peuvent intenter un recours en vue de récupérer une somme d’argent correspondant à la perte qu’ils ont subie et aux frais qu’ils ont encourus relativement à l’enquête et aux procédures judiciaires.

Pour de plus amples renseignements sur le Programme d’immunité du Bureau, veuillez consulter les Bulletins d’information : Programme d’immunité en vertu de la Loi sur la concurrence et la Foire aux questions sur le Programme d’immunité (Réponses aux questions les plus fréquemment posées). Ces deux documents sont disponibles dans le site Web du Bureau à www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

Qui peut présenter une demande d’immunité?

Les particuliers et les entreprises peuvent présenter une demande d’immunité, mais seul le premier à se manifester et à respecter les critères du programme obtiendra l’immunité. Les critères du programme sont expliqués de manière détaillée dans le Bulletin d’information. Vous ou votre avocat pouvez également communiquer avec le Bureau pour obtenir de plus amples renseignements ou vérifier si vous satisfaites aux critères d’admissibilité.

La partie qui n’est pas la première à présenter une demande d’immunité ou qui ne respecte pas l’ensemble des critères peut obtenir un traitement indulgent, à condition de coopérer à l’enquête du Bureau. Le traitement indulgent signifie que le Bureau et le directeur des prosécutions pénales recommanderont une peine moins sévère que celle qu’ils auraient normalement demandée au tribunal.

Pour quelles infractions peut-on obtenir l’immunité?

On peut obtenir l’immunité à l’égard de toute infraction criminelle à la Loi, y compris le complot (en vue de fixer les prix ou de répartir le marché), le truquage d’offres, les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses.

Dans quelles circonstances dois-je présenter une demande d’immunité?

Si vous croyez avoir commis une infraction à la Loi et souhaitez participer au Programme d’immunité, communiquez avec le Bureau le plus rapidement possible. Seule la première partie à présenter une demande d’immunité et à respecter les critères du Programme pourra obtenir l’immunité.

Si vous avez participé à un complot ou à une entente de truquage d’offres, vous devriez communiquer avec le sous-commissaire principal de la Direction générale des affaires criminelles. Si vous avez donné des indications fausses ou trompeuses ou si vous vous êtes livré à des pratiques commerciales trompeuses, communiquez avec le sous-commissaire de la Direction générale des pratiques loyales des affaires. Les coordonnées de ces personnes apparaissent à la fin de ce document.

Qu’arrive-t-il si je ne demande pas l’immunité ou l’indulgence?

Si vous ne présentez pas de demande d’immunité ou d’indulgence et que le Bureau obtient une preuve de votre participation à une infraction criminelle à la Loi, vous pourriez faire l’objet d’une poursuite. Si le tribunal vous reconnaît coupable de l’infraction, il peut vous imposer une amende, une peine d’emprisonnement ou les deux.  

Les amendes pour des infractions criminelles en vertu de la Loi varient. Par exemple, les contrevenants peuvent se voir imposer une amende de 10 millions de dollars pour chaque chef  d’accusation de complot. Concernant le truquage d’offres et les indications fausses ou trompeuses ainsi que les pratiques commerciales trompeuses, il n’y a aucune limite fixée; le montant des amendes est laissé à la discrétion du tribunal. Les contrevenants peuvent aussi se voir imposer une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatorze ans. (L'amende maximale augmentera à 25 millions de dollars et le terme d'emprisonnement augmentera à quatorze ans le 12 mars 2010).

Comment le Bureau mène-t-il son enquête?

Lorsqu’ils mènent une enquête, les employés du Bureau réalisent des entrevues confidentielles et examinent des dossiers, des documents et d’autres sources d’information.

Si l’enquête révèle qu’il y a eu infraction à la loi, le Bureau peut s’adresser au tribunal pour obtenir un mandat de perquisition ou se servir d’autres mesures contraignantes pour poursuivre l’enquête.

Lorsque le Bureau a recueilli suffisamment d’éléments de preuve, il renvoie l’affaire au directeur des prosécutions pénales du Canada. Ce dernier décide ensuite de déposer ou non des chefs d’accusation devant les tribunaux criminels.

Si vous désirez faire une demande en vertu du Programme d’immunité du commissaire, vous pouvez communiquer avec :

Sous-commissaire principal de la concurrence, Direction générales des affaires criminelles
Téléphone : 819-997-1208
Télécopieur : 934-3602

Sous-commissaire de la concurrence, Direction générale des pratiques loyales des affaires
Téléphone : 819-997-1231
Télécopieur : 953-4792

Adresse postale :
Bureau de la concurrence
Place du Portage I
50, rue Victoria
Gatineau  (Québec)  K1A 0C9

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Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Pour en savoir plus :

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Sans frais : 1-800-348-5358
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       ATS (pour les malentendants) : 1-800-642-3844
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