Truquage des offres

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Le truquage des offres

Il y a truquage des offres quand au moins deux personnes participant à un appel d’offres ou de soumissions s’entendent pour que l’une ou plusieurs d’entre elles :

  • ne soumettent pas d’offre;
  • retirent une offre;
  • présentent une offre découlant d’une entente.

Il y a infraction de truquage des offres seulement si la personne procédant à l’appel d’offres ou de soumissions n’a pas été informée au préalable de l’entente.

Le truquage des offres est un crime grave qui élimine la concurrence entre vos fournisseurs, augmente vos coûts et réduit votre capacité de faire concurrence. Qu’il s’agisse de projets du secteur public ou privé, ce sont les contribuables qui finissent par en faire les frais.

En général, le truquage des offres est le fait de concurrents qui s’entendent pour gonfler artificiellement le montant de leurs soumissions.

Déceler le truquage des offres

Les formes de truquage des offres sont très variées. Cependant, on dénombre quatre formes courantes d’ententes permettant à un fournisseur prédéterminé de remporter un contrat :

  • La collusion en matière de soumission donne l’impression que le processus de soumission est concurrentiel, alors que les fournisseurs ont convenu de présenter de fausses offres, habituellement trop élevées.
  • La suppression ou le retrait de soumission est un accord entre fournisseurs pour s’abstenir de présenter une soumission ou pour la retirer.
  • La rotation de soumission est un procédé suivant lequel un fournisseur prédéterminé présente l’offre la plus basse de façon systématique ou par roulement.
  • Le partage du marché est un accord entre fournisseurs pour ne pas se concurrencer dans des régions données ou auprès de certains clients.

Il y a plusieurs grands indices de truquage des offres :

  • Peu de soumissionnaires offrent le produit ou le service sur le marché.
  • On observe la même écriture, les mêmes coquilles ou les mêmes fautes de calcul dans au moins deux soumissions.
  • Les soumissions des concurrents sont reçues ensemble.
  • Pour une série de contrats octroyés, le même soumissionnaire est toujours retenu, quels que soient les concurrents.

Conseils préventifs

  • Constituez un bassin de soumissionnaires et connaissez vos fournisseurs ainsi que leurs prix sur le marché.
  • Dans les appels d’offres ou de soumissions :
    • exigez que les fournisseurs fassent connaître leurs sous‑traitants potentiels et leurs prix;
    • autorisez si possible la substitution de produits;
    • évitez d’accorder un traitement préférentiel à une catégorie de fournisseurs;
    • évitez la prévisibilité;
    • évitez de répartir un contrat sur plusieurs soumissions identiques.
  • Offrez régulièrement de la formation à votre personnel sur la prévention du truquage des offres, examinez périodiquement le déroulement et les résultats d’appels d’offres antérieurs et rencontrez les vendeurs non retenus ou les anciens fournisseurs. Veuillez communiquer avec le Bureau de la concurrence pour demander une séance d’information sur la prévention du truquage des offres.

Vous pouvez prévenir le truquage des offres

Le Bureau de la concurrence a conçu une « attestation d’absence de collusion dans l’établissement de soumission » pour les responsables d’appels d’offres ou de soumissions. Afin de prévenir le truquage des offres, cette attestation oblige les soumissionnaires à révéler tous les faits importants sur leurs communications et arrangements avec des concurrents à l’égard d’un appel d’offres ou de soumissions.

En cas de truquage des offres

Si vous pensez être victime d’un truquage des offres ou si vous détenez des renseignements sur une entente de cette nature, communiquez avec le Bureau.

Le Bureau mène ses enquêtes en privé et, sous réserve de certaines exceptions, assure la confidentialité de ses sources et des renseignements qui lui sont fournis.

Si vous êtes impliqué dans un truquage des offres

Si vous avez été impliqué dans un truquage des offres, vous pourriez bénéficier de l’immunité de poursuite si vous êtes le premier à signaler l’infraction au Bureau. Par la suite, les personnes qui se dénoncent rapidement durant l’enquête du Bureau pourraient bénéficier de la clémence. Pour en savoir plus sur les programmes d’immunité et de clémence du Bureau, visitez son site Web.

Sanctions possibles

Le truquage des offres constitue une infraction criminelle aux termes de la Loi sur la concurrence du Canada. Les entreprises et les personnes reconnues coupables de truquage des offres encourent une amende et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l’une de ces peines.

Pour des précisions sur la façon de déceler et de prévenir le truquage des offres, voir la présentation intitulée « Truquage des offres : sensibilisation et prévention ».


Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Actions en justice

Nous sommes habilités à renvoyer les affaires criminelles au directeur des poursuites pénales, qui décide ensuite s’il y a lieu d’engager des poursuites. Nous sommes aussi habilités à porter les affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux, selon le comportement reproché et les dispositions légales applicables.

Avis écrits

Le commissaire est habilité à donner des avis écrits contraignants aux entreprises qui souhaitent se conformer à la Loi sur la concurrence. Celles‑ci peuvent demander un avis écrit pour vérifier si leurs pratiques ou projets commerciaux sont conformes à la Loi.

Questions ou plaintes

Si vous pensez que l’une des lois relevant de notre compétence a été enfreinte, veuillez remplir notre formulaire en ligne ou nous joindre par téléphone, télécopieur ou courrier.

La loi nous oblige à mener nos enquêtes en privé. Nous assurons la confidentialité des renseignements fournis et l’anonymat de leur source, sous réserve de certaines exceptions.

Pour en savoir plus :

Téléphone
Sans frais : 1‑800‑348‑5358
Région de la capitale nationale : 819‑997‑4282
ATS (pour les malentendants) : 1‑800‑642‑3844
Télécopieur : 819‑997‑0324
Adresse
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Cette publication ne renferme que de l'information de base. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au texte des lois ou communiquer avec le Bureau de la concurrence.

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