Archivé — British Airways plaide coupable dans une affaire de complot de fixation des prix du fret aérien

Informations archivées

L'information archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie à la Norme sur l'accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Veuillez nous contacter pour obtenir des publications antérieures ou d'autres formats que ceux disponibles ici.

OTTAWA, le 30 octobre 2009 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que British Airways Plc a plaidé coupable devant la Cour fédérale et a été condamné à une amende de 4,5 millions de dollars pour avoir participé à un cartel de fret aérien ayant une incidence sur la concurrence au Canada.

British Airways a admis avoir fixé illégalement les frais supplémentaires s'appliquant à la vente et à la fourniture de transport aérien international de marchandises destinées à l'exportation sur certaines routes partant du Canada, entre avril 2002 et février 2006.

« Les amendes imposées à la suite de notre enquête dans l'affaire du complot de fixation des prix du fret aérien témoignent de la gravité de ce comportement, a déclaré Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. Le Bureau est résolu à mettre au jour de telles ententes anticoncurrentielles qui nuisent aux Canadiens et à intenter une action criminelle contre les contrevenants. »

Durant son enquête, le Bureau a bénéficié de la collaboration de British Airways et de celle d'autres transporteurs de fret aérien dans le cadre de son Programme de clémence. Ce programme incite les parties à s'acquitter de leur responsabilité criminelle en collaborant avec le Bureau durant son enquête et ses poursuites contre d'autres membres présumés du cartel.

L'amende infligée à British Airways porte à plus de 14,6 millions de dollars le total des amendes imposées à la suite de l'enquête du Bureau sur les entreprises de fret aérien. Précédemment, Air France, KLM, Martinair et Qantas ont plaidé coupables à des accusations relatives à la fixation des frais supplémentaires pour le transport aérien de marchandises sur certaines routes partant du Canada. Le Bureau poursuit son enquête concernant la conduite présumée d'autres transporteurs de fret aérien.

Selon la Loi sur la concurrence, toute entente entre concurrents visant à fixer les prix et ayant pour effet de diminuer indûment la concurrence au Canada constitue un acte criminel. À l'heure actuelle, les peines pour la fixation illégale des prix sont une amende pouvant s'élever à 10 millions de dollars par chef d'accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans, ou une combinaison de ces deux peines. Avec les récentes modifications à la Loi sur la concurrence, qui entreront en vigueur le 12 mars 2010, les peines maximales prévues aux dispositions relatives au complot seront accrues et passeront à 25 millions de dollars par chef d'accusation, à un emprisonnement maximal de 14 ans, ou une combinaison de ces deux peines.

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Renseignements à l'intention des médias :
Relations avec les médias
Téléphone : 819-994-5945
Courriel : ic.media-cb-bc.ic@canada.ca

Renseignements généraux :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
Téléphone : 819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358
ATS (malentendants) : 1‑866‑694‑8389
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
Demande de renseignements/Formulaire de plainte

Date de modification :