La Cour d’appel fédérale statue qu’une entreprise de gestion de carrière a trompé des chercheurs d’emploi vulnérables

OTTAWA, le 16 octobre 2009 — La Cour d’appel fédérale a admis l’appel du Bureau de la concurrence et a conclu qu’une société de gestion de carrière vancouvéroise a trompé le public et enfreint la Loi sur la concurrence afin de vendre ses services de placement.

Dans ses décisions antérieures, la Cour a statué que les entreprises faisant la promotion de leurs produits contreviennent à la Loi sur la concurrence lorsqu’elles font des déclarations trompeuses auprès d’un groupe de consommateurs, pris collectivement. La décision de la Cour d’appel confirme la position du Bureau selon laquelle la loi interdit aussi aux entreprises de faire des déclarations trompeuses auprès de plusieurs consommateurs, pris individuellement.

La Cour a conclu que le Premier Career Management Group (PCMG), ainsi que son président, Minto Roy, a convaincu ses clients de payer chacun une somme allant de 5 000 $ à 7 000 $ en les incitant à croire à tort que l’entreprise :

• utiliserait son vaste réseau de relations auprès de hauts dirigeants d’entreprises pour favoriser les contacts et arranger des entrevues;
• leur trouverait rapidement des emplois, généralement dans les 90 jours, dont les salaires et les avantages sociaux équivaudraient à ceux offerts dans leur ancien emploi ou les excéderaient.

Cette décision casse une décision rendue par le Tribunal de la concurrence en juillet 2008 qui rejetait la requête du Bureau visant à mettre un terme au comportement trompeur du PCMG dirigé contre les chercheurs d’emploi vulnérables. En outre, la Cour d’appel fédérale enjoint le Tribunal d’imposer au PCMG et à M. Roy les mesures correctives qui conviennent.

La Loi sur la concurrence a récemment été modifiée afin de clarifier la façon dont les entreprises faisant la promotion de leurs produits doivent fournir au public une information qui ne soit ni fausse ni trompeuse, de manière à favoriser des prix concurrentiels et un choix de produits pour tous les consommateurs.

Le Bureau de la concurrence est un organisme d’application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Voir aussi :

• Le Bureau de la concurrence accuse de supercherie une société de « gestion de carrière » de Vancouver (Mai 2007)
• Foire aux questions — Modifications à la Loi sur la concurrence (Avril 2009)
• Guide sur les modifications à la Loi sur la concurrence (Avril 2009)

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