Commercialisation à paliers multiples, vente pyramidale

En mai 2009, une entreprise qui donne à des adultes l’occasion de se rencontrer et d’améliorer leur croissance personnelle dans le cadre de diverses formes de divertissement et de rendez-vous a demandé au Bureau de lui donner un avis écrit dans le but de déterminer si le système projeté de commercialisation à paliers multiples soulève des problèmes relativement à la Loi sur la concurrence.

Le Bureau de la concurrence a examiné le système à la lumière des dispositions de la Loi sur la commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale, soit les articles 55 et 55.1. Le 11 juin 2009, le Bureau a émis un avis défavorable à l’égard du système, étant donné que l’obligation de payer pour adhérer au système et en rester membre est un aspect qui correspond à la définition d’un système de vente pyramidale, laquelle est donnée à l’alinéa 55.1(1)a) de la Loi.

Les membres doivent payer chaque mois des frais d’adhésion au système et s’assurer que leur compte n’est pas en souffrance pour avoir droit à leur rémunération. Le produit lié au système est un service dont l’achat est réservé aux membres. De plus, les modalités liées au service sont telles que l’exploitant du système est le seul vendeur du service. Les membres ne peuvent donc pas enregistrer de ventes en offrant le service aux participants actuels ou éventuels qui voudraient adhérer au système. Comme les membres ne peuvent pas vendre le produit, les frais d’adhésion mensuels représentent des frais de recrutement d’adhérents. Il s’agit alors d’un système de vente pyramidale selon la description exposée à l’alinéa 55.1(1)a) de la Loi.

Les frais d’adhésion à titre de condition de participation au système ne visent pas l’achat du produit lié au système, au prix de l’exploitant ou du vendeur, dans le but d’en faciliter la vente, tel qu’il est décrit à l’alinéa 55.1(1)b) de la Loi. Comme les membres ne peuvent pas vendre le produit contre rémunération, les frais d’adhésion mensuels représentent des frais de recrutement d’adhérents contre rémunération. Il s’agit alors d’un système de vente pyramidale selon la description exposée à l’alinéa 55.1(1)a) de la Loi.

Date : le 24 juin 2009

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