Enterprises ULC

En juillet 2009, une entreprise qui vend directement aux consommateurs diverses formes de bougies parfumées a demandé au Bureau de lui donner un avis consultatif dans le but de déterminer si le système de commercialisation à paliers multiples qu’elle propose soulève des problèmes relativement à la Loi sur la concurrence.

Selon l’avis favorable émis par le Bureau de la concurrence, la conduite proposée ne justifierait pas l’ouverture d’une enquête par la commissaire.

Le projet présenté ne soulève aucun problème relativement à l’article 55 et aux alinéas 55.1a), b), c) ou d) de la Loi.

Date : le 19 août 2009

(3103640)