Comportement proposé

En juillet 2009, une entreprise qui distribue et vend des fournitures de bureau a demandé au Bureau de la concurrence de lui donner un avis écrit dans lequel il déterminerait si les représentations utilisées par l’entreprise, dans un contexte de télémarketing, respectaient les exigences de l'article 52.1 de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau de la concurrence a décidé de ne pas émettre d’avis écrit puisque l'entreprise semble déjà utiliser les représentations qui lui ont été soumises et que l’on ne peut donc plus considérer ces représentations comme étant un « comportement proposé ».

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