Le Bureau de la concurrence publie les Lignes directrices concernant le processus d’examen des fusions

OTTAWA, le 18 septembre 2009 — Le Bureau de la concurrence a publié aujourd’hui les Lignes directrices concernant l’examen des fusions. Ces lignes directrices expliquent en détail la démarche générale du Bureau à l’égard de l’administration du nouveau processus à deux phases d’examen des fusions qui est entré en vigueur le 12 mars 2009.

Les lignes directrices présentent une description du processus de demande de renseignements supplémentaires (DRS) par lequel le Bureau réunit les renseignements dont il a besoin pour examiner avec diligence les quelques fusions qui, chaque année, semblent susceptibles de soulever d’importantes préoccupations en matière de concurrence. Les lignes directrices traitent notamment des pratiques et des procédures que le Bureau entend appliquer pour s’assurer que les DRS n’imposent pas éventuellement un fardeau indu aux parties qui doivent y répondre et en même temps permettre au Bureau d’obtenir les renseignements nécessaires à son examen.

« Les lignes directrices ont été élaborées à dessein d’offrir un haut degré de transparence et de prévisibilité quant à la façon dont le Bureau envisage la procédure d’examen des fusions », a souligné Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. « Non seulement elles reflètent l’expérience acquise au Bureau jusqu’à présent, mais elles tiennent également compte des commentaires positifs et constructifs recueillis auprès des intervenants externes durant les consultations. »

Le Bureau prévoit que des précisions nouvelles viendront enrichir les lignes directrices sur certains points de procédure, comme le « retrait et le nouveau dépôt d’un avis de fusion » ainsi que la modification des normes de service actuelles, par suite d’autres consultations publiques et au terme des démarches d’usage.

Le Bureau de la concurrence est un organisme d’application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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