Concours publicitaires

Les concours peuvent être de fantastiques outils promotionnels. De nombreux consommateurs sont fascinés par l’idée de gagner un prix et souhaitent vivement participer à des concours. Toutefois, pour qu’un concours soit légitime, ceux qui l’organisent doivent respecter certaines dispositions de la Loi sur la concurrence, dont l’administration et la mise en application sont assurées par le Bureau de la concurrence.

Aux termes de la Loi sur la concurrence, un concours publicitaire est tout concours, loterie, jeu de hasard, jeu d’adresse ou jeu où se mêlent le hasard et l’adresse qui donne lieu à l’attribution d’un produit ou d’un autre avantage par un jeu faisant intervenir le hasard, l’adresse ou un mélange des deux aux fins de la promotion directe ou indirecte de la fourniture ou de l’usage d’un produit ou d’intérêts commerciaux quelconques.

La Loi sur la concurrence et les concours publicitaires

Les organisateurs de concours doivent divulguer convenablement et loyalement les éléments d’information suivants :

• le nombre et la valeur approximative des prix;
• les régions auxquelles les prix s’appliquent;
• les exigences relatives au test d’aptitude (le cas échéant);
• la date limite du concours;
• tout fait qui modifie de façon importante les chances de gain.

Un consommateur ne devrait pas être tenu d’acheter un produit, de se rendre dans un établissement commercial ou de subir un inconvénient quelconque en vue d’obtenir ces renseignements de base prévus par la loi au sujet d’un concours.

La Loi exige également que les organisateurs de concours sélectionnent les participants et distribuent les prix au hasard ou en fonction des habiletés. La distribution des prix ne peut pas être indûment retardée.

Qu’advient-il si un concours publicitaire contrevient à la Loi?

Dans le cas d’affaires relevant du droit civil, telles que des concours publicitaires, le commissaire pourrait porter l’affaire devant le Tribunal de la concurrence, la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province.

Si le Tribunal ou une cour conclut que le concours contrevenait à la Loi, il ou elle peut ordonner aux organisateurs ce qui suit :

• cesser de se livrer à une telle pratique ou à une pratique susceptible d’examen essentiellement semblable;
• publier un avis correctif;
• payer une sanction administrative pécuniaire maximale, dans le cas d’une personne physique, de 750 000 $ pour la première ordonnance et de 1 000 000 $ pour toute ordonnance subséquente et, dans le cas d’une personne morale, de 10 000 000 $ pour la première ordonnance et de 15 000 000 $ pour toute ordonnance subséquente.

Les concours publicitaires doivent-ils satisfaire à d’autres lois?

En plus de satisfaire à la Loi sur la concurrence, un concours ne doit pas enfreindre d’autres lois fédérales ou provinciales et des règlements municipaux. Quiconque se propose d’organiser un concours doit également tenir compte du Code criminel.

Faut-il acheter un produit pour pouvoir participer à un concours?

Même si la Loi sur la concurrence n’interdit pas directement qu’on exige que les participants donnent de l’argent ou d’autres considérations monétaires afin de participer à un concours, il est interdit en vertu du Code criminel d'exiger qu'un produit ou un service soit acheté comme seule condition de participation à un concours. À moins que d’autres moyens de participer ne soient disponibles, comme l’utilisation d’une « reproduction raisonnable à la main » ou l’obtention de formules de participation par d’autres moyens que par un achat, les concours assortis d’obligations d’achat sont illégaux en vertu du Code.

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Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Pour en savoir plus :

www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Sans frais : 1-800-348-5358
Région de la capitale nationale : 819-997-4282
       ATS (pour les malentendants) : 1-800-642-3844
       Télécopieur : 819-997-0324

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