Aux termes de l'article 53 de la Loi qui est une disposition criminelle, nul ne peut envoyer de la documentation si l'impression générale qui s'en dégage porte le destinataire à croire qu'il a gagné un prix et si on lui demande ou on lui donne la possibilité de payer une somme d'argent pour pouvoir obtenir le prix. Cette disposition de la Loi s'applique à la documentation envoyée par la poste, par courriel ou par tout autre mode de communication.

Il convient de noter qu'il n'y a pas infraction si le destinataire a réellement gagné le prix et si l'auteur de la documentation divulgue convenablement et loyalement le nombre et la valeur approximative des prix, remet les prix dans un délai raisonnable et choisit les participants ou distribue les prix au hasard ou selon l'adresse des participants.

Quiconque est déclaré coupable d'avoir contrevenu à l'article 53 de la Loi peut par mise en accusation se voir imposer une amende à la discrétion du tribunal, un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou les deux.

Toute personne déclarée coupable par procédure sommaire peut se voir imposer une amende maximale de 200 000 $, un emprisonnement maximal d'un an, ou les deux.

• Méfiez-vous de toute documentation annonçant que vous avez gagné un prix dans le cadre de concours auxquels vous n'avez jamais participé ou auxquels vous ne vous souvenez pas d'avoir participé.
• Méfiez-vous de la documentation qui vous demande d'appeler à un numéro 1–900 ou à un autre numéro interurbain pour réclamer votre prix ou pour recevoir des précisions sur le prix.
• Souvenez-vous que, si vous gagnez un prix, vous ne devriez pas avoir à verser de l'argent ou à assumer des frais pour recevoir votre prix ou pour obtenir des renseignements sur votre prix.
• Si quelqu'un utilise des techniques de vente sous pression en vous demandant de payer un article sur-le-champ, méfiez-vous car vous avez peut-être affaire à un escroc.
• Lisez bien tous les détails concernant l'offre dans les documents promotionnels (et n'oubliez pas que ces documents peuvent être trompeurs).
• Ne présumez pas que vous avez déjà gagné quelque chose.
• Remplir un bon de participation pourrait signifier que votre nom est ajouté à des listes qui sont communiquées à des commerçants malhonnêtes.
• Faites preuve de circonspection lorsqu'on vous demande d'envoyer de l'argent pour obtenir un prix. Il vous sera probablement très difficile de vous faire rembourser par des escrocs, surtout si ceux-ci opèrent à l'étranger.
• Ne donnez pas de renseignements relatifs à votre compte de banque ou votre carte de crédit à une entreprise ou une personne que vous ne connaissez pas.