Documentation trompeuse concernant des prix

Qu'il s'agisse de vacances, d'articles de valeur ou d'argent, qui ne se sent pas excité quand on lui annonce qu'il a gagné un prix? Bien que la plupart des promotions relatives à des prix soient légitimes, certains escrocs de haut niveau réussissent à dérober des millions de dollars à des consommatrices et des consommateurs chaque année en leur faisant croire qu'ils ont gagné un prix mais qu'ils doivent débourser de l'argent ou assumer des frais pour l'obtenir. En fait, ces escrocs ne cherchent qu'un moyen de mettre rapidement la main sur votre argent.

Que vous ayez ou non participé à un concours, il vous arrive souvent de trouver dans votre boîte aux lettres ou dans vos courriels de la documentation vous annonçant que vous avez gagné un prix. Or, sachez qu'aux termes de la Loi sur la concurrence, commet un acte criminel quiconque vous envoie de la documentation concernant un prix qui exige que vous déboursiez de l'argent afin de pouvoir obtenir votre prix. Alors, rappelez‑vous bien : si on vous affirme que vous avez gagné un prix, vous ne devriez rien avoir à débourser.

Le Bureau de la concurrence du Canada s'emploie à promouvoir la prévention de la fraude et à informer les Canadiennes et les Canadiens de la manière dont ils peuvent identifier, signaler et enrayer la fraude. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la documentation trompeuse concernant des prix, veuillez visiter le site www.bureaudelaconcurrence.gc.ca ou communiquer avec le Bureau de la concurrence par l'un des moyens énumérés à la fin de ce dépliant.

La Loi sur la concurrence et la documentation trompeuse

Aux termes de l'article 53 de la Loi qui est une disposition criminelle, nul ne peut envoyer de la documentation si l'impression générale qui s'en dégage porte le destinataire à croire qu'il a gagné un prix et si on lui demande ou on lui donne la possibilité de payer une somme d'argent pour pouvoir obtenir le prix. Cette disposition de la Loi s'applique à la documentation envoyée par la poste, par courriel ou par tout autre mode de communication.

Il convient de noter qu'il n'y a pas infraction si le destinataire a réellement gagné le prix et si l'auteur de la documentation divulgue convenablement et loyalement le nombre et la valeur approximative des prix, remet les prix dans un délai raisonnable et choisit les participants ou distribue les prix au hasard ou selon l'adresse des participants.

Quelles sont les peines prévues?

Quiconque est déclaré coupable d'avoir contrevenu à l'article 53 de la Loi peut par mise en accusation se voir imposer une amende à la discrétion du tribunal, un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou les deux.

Toute personne déclarée coupable par procédure sommaire peut se voir imposer une amende maximale de 200 000 $, un emprisonnement maximal d'un an, ou les deux.

Conseils à retenir avant de participer à un concours ou de réclamer un prix

  • Méfiez‑vous de toute documentation annonçant que vous avez gagné un prix dans le cadre de concours auxquels vous n'avez jamais participé ou auxquels vous ne vous souvenez pas d'avoir participé.
  • Méfiez‑vous de la documentation qui vous demande d'appeler à un numéro 1–900 ou à un autre numéro interurbain pour réclamer votre prix ou pour recevoir des précisions sur le prix.
  • Souvenez‑vous que, si vous gagnez un prix, vous ne devriez pas avoir à verser de l'argent ou à assumer des frais pour recevoir votre prix ou pour obtenir des renseignements sur votre prix.
  • Si quelqu'un utilise des techniques de vente sous pression en vous demandant de payer un article sur‑le‑champ, méfiez‑vous car vous avez peut‑être affaire à un escroc.
  • Lisez bien tous les détails concernant l'offre dans les documents promotionnels (et n'oubliez pas que ces documents peuvent être trompeurs).
  • Ne présumez pas que vous avez déjà gagné quelque chose.
  • Remplir un bon de participation pourrait signifier que votre nom est ajouté à des listes qui sont communiquées à des commerçants malhonnêtes.
  • Faites preuve de circonspection lorsqu'on vous demande d'envoyer de l'argent pour obtenir un prix. Il vous sera probablement très difficile de vous faire rembourser par des escrocs, surtout si ceux‑ci opèrent à l'étranger.
  • Ne donnez pas de renseignements relatifs à votre compte de banque ou votre carte de crédit à une entreprise ou une personne que vous ne connaissez pas.

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Pour en savoir plus :

www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Sans frais : 1‑800‑348‑5358
Région de la capitale nationale : 819‑997‑4282
ATS (pour les malentendants) : 1‑866‑694‑8389
Télécopieur : 819‑997‑0324

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

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