Distribution de vidéocassettes

Le Bureau de la concurrence a reçu une plainte de représentants d'un distributeur de vidéocassettes et d'autres produits médiatiques à l'effet que certains studios cinématographiques avaient en place au Canada des politiques de vente allant à l'encontre des dispositions sur les complots, la discrimination par les prix, la publicité et le maintien des prix de la Loi sur la concurrence (articles 45, 50, 51 et 61).

Aucun renseignement obtenu des requérants ou d'autres sources pendant l'enquête n'a appuyé les allégations contre des studios sauf dans le cas suivant. Des documents choisis par le distributeur lors d'une instance judiciaire contre un studio étaient à l'appui des allégations contre le studio. Cependant, les représentants du studio ont pu fournir au Bureau des explications valables concernant la preuve documentaire ce qui n'impliquait pas d'infraction à la Loi.

L'enquête a été discontinuée le 31 mars 2000.

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