Rapport annuel du commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008

sur l'application et l'administration des lois suivantes :
Loi sur la concurrence
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
Loi sur l'étiquetage des textiles

(PDF; 1 290 Ko; 75 pages)

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À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en totalité ou en partie et par tout moyen, sans frais et sans autre autorisation du Bureau de la concurrence, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée dans le but d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le Bureau de la concurrence soit identifié comme étant la source de l'information et que la reproduction ne soit pas présentée comme une version officielle de l'information reproduite ni comme ayant été faite en association avec le Bureau de la concurrence ou avec l'approbation de celui-ci. Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication dans un but commercial, veuillez envoyer un courriel à droitdauteur.copyright@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Lettre de présentation

Gatineau (Québec)

L'honorable Tony Clement, C.P., député
Ministre de l'Industrie
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous présenter, conformément à l'article 127 de la Loi sur la concurrence, le rapport concernant les procédures découlant de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (autres que les denrées alimentaires), de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

La commissaire intérimaire de la concurrence,
Melanie Aitken

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Message de la commissaire

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel du Bureau de la concurrence pour l'exercice 2007-2008. Sous la direction de l'ancienne commissaire Sheridan Scott, le Bureau a établi un certain nombre de priorités de mise en application de la loi et de promotion de la concurrence. Les priorités permettent au Bureau de déterminer dans quelle mesure il a réussi à atteindre les résultats escomptés dans les secteurs visés. En établissant ses priorités, le Bureau peut mieux concentrer ses ressources dans certains secteurs clés de façon à obtenir un effet maximal sur le marché.

Les priorités du Bureau relativement à la mise en application de la loi visent quatre principaux secteurs : les cartels nationaux et le truquage d'offres; la fraude par marketing de masse; le marché électronique; les principes sur les fusions et l'abus de position dominante.

Comme nous le mentionnons au chapitre 2, le Bureau a appliqué les dispositions sur le complot de la Loi sur la concurrence à bon nombre d'activités criminelles sur les marchés nationaux et internationaux. Quant à la fraude par marketing de masse, le Bureau a ciblé de nombreuses escroqueries causant préjudice aux Canadiens, notamment dans le secteur du télémarketing trompeur. À la suite d'enquêtes menées par le Bureau, bon nombre de particuliers et d'entreprises ont été accusés et mis à l'amende au criminel pour vente frauduleuse de répertoires d'entreprises, de fournitures de bureau et d'autres articles.

En ce qui a trait au marché électronique, nous avons ciblé les indications fausses ou trompeuses sur le rendement des produits de santé grâce au lancement du Projet Faux espoir, une initiative de sensibilisation et d'application de la loi qui vise les fraudes en ligne liées au cancer. Dans le cadre de ce projet, le Bureau a lancé deux outils Internet interactifs afin de sensibiliser les consommateurs et de les aider à déceler les escroqueries.

La précision de principes clés sur les fusions et l'abus de position dominante était une autre des priorités du Bureau en 2007-2008. Le Bureau a publié de nombreux bulletins et lignes directrices sur l'application de la loi, tels le Bulletin d'information sur les dispositions en matière d'abus de position dans l'industrie des télécommunications et le Bulletin sur les gains en efficience dans le cadre de l'examen d'une fusion.

Le Bureau s'efforce de favoriser la concurrence sur les marchés canadiens. Au cours de la dernière année, nous avons concentré nos efforts en matière de défense des intérêts sur quatre principaux secteurs : l'évaluation de la concurrence, la santé, les télécommunications et les professions autoréglementées. En outre, nous avons encouragé les gouvernements à prendre en compte les effets de certaines décisions réglementaires et législatives sur la concurrence. Dans notre rapport, nous vous présentons quelques exemples de notre travail de défense des intérêts tels que l'Étude du secteur canadien des médicaments génériques.

Le présent rapport fournit de nombreux exemples qui montrent la façon dont nous avons atteint nos objectifs tout au long de l'année. Nous continuerons de miser sur ces réussites afin de produire des résultats percutants tout en relevant les défis du marché d'aujourd'hui et de demain.

Melanie Aitken
Commissaire intérimaire de la concurrence

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1. Le Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant et en favorisant la concurrence sur les marchés et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Un marché où s'exerce la concurrence favorise l'efficience de l'économie, multiplie les occasions pouvant s'offrir aux entreprises canadiennes sur les marchés mondiaux, garantit l'égalité des chances aux petites et moyennes entreprises et offre aux consommateurs des prix concurrentiels, un choix de produits et une information exacte sur les produits. La concurrence est le fondement d'une économie vigoureuse et moderne, axée sur le savoir. Elle stimule l'innovation et la croissance de la productivité.

Le Bureau applique quatre lois visant à favoriser et à protéger la concurrence au Canada : la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l'étiquetage des textiles. Le présent rapport résume les activités que le Bureau a menées en vertu de ces lois pendant l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.

Le Bureau agit en supposant que la plupart des entreprises sont respectueuses des lois et, par conséquent, qu'elles s'y conforment et qu'elles reconnaissent la nécessité de lois assurant un certain encadrement du marché. Le Bureau estime qu'une action vigoureuse en matière de communication et de défense des intérêts est une façon efficace d'assurer la conformité à ces lois et il s'emploie donc à renseigner les entreprises et autres intervenants sur les lois. Au moyen de son programme de promotion, le Bureau favorise la concurrence sur le marché et élabore des politiques et des lois, au Canada et à l'échelle internationale, qui s'inscrivent dans cette vision.

Aux efforts déployés par le Bureau pour sensibiliser les acteurs présents sur le marché s'ajoutent divers outils visant la conformité volontaire. Le programme de conformité du Bureau comprend divers éléments depuis les avis écrits, qui aident les entreprises voulant éviter de contrevenir à ces lois, jusqu'aux règlements sans procédure contentieuse, qui visent à corriger un agissement anticoncurrentiel rapidement et économiquement sans recourir à une procédure judiciaire.

Les entreprises et les particuliers qui ne tiennent pas compte de la loi ou qui ne se prévalent pas des possibilités de conformité volontaire peuvent être poursuivis par le directeur des poursuites pénales devant un tribunal criminel, sur recommandation du Bureau, ou faire l'objet d'actions civiles portées devant le Tribunal de la concurrence ou un tribunal civil.

Le présent rapport traite des activités exercées par le Bureau aux fins suivantes :

• Contrer les activités criminelles (chapitre 2);
• Prévenir l'abus de position dominante et les autres pratiques anticoncurrentielles (chapitre 3);
• Éliminer les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses (chapitre 4);
• Examiner les fusions (chapitre 5);
• Favoriser la concurrence et la coordination internationale (chapitre 6);
• Moderniser la démarche du Canada en matière de législation sur la concurrence (chapitre 7);
• Communiquer avec les consommateurs et les entreprises (chapitre 8).

Le présent rapport vise à montrer la façon dont les Canadiens ont tiré profit des activités menées par le Bureau au cours de la dernière année. Pour obtenir des données statistiques et des renseignements juridiques, veuillez consulter le site Internet du Bureau.

1.1 Structure organisationnelle

En 2007-2008, le Bureau comptait 337 employés dans la région de la capitale nationale et 98 dans sept bureaux régionaux. Les bureaux régionaux sont situés à Halifax, Montréal, Toronto, Hamilton, Winnipeg, Calgary et Vancouver.

Le commissaire de la concurrence est le dirigeant du Bureau de la concurrence et il est responsable de l'application et de la mise en application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l'étiquetage des textiles.

Le Bureau est composé de huit directions générales.

La Direction des affaires civiles examine les agissements anticoncurrentiels, comme l'abus de position dominante, ainsi que les restrictions qu'imposent les fournisseurs à leurs clients, comme le refus de vendre, l'exclusivité et les ventes liées.

La Direction générale de la conformité et des opérations est chargée de superviser le programme de conformité et le programme de formation du Bureau, de même que les services à la clientèle. Elle est également responsable du Centre des renseignements et des activités de planification, de gestion des ressources, d'administration et d'informatique.

La Direction générale des affaires criminelles applique et fait respecter les dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence, y compris celles visant le complot qui réduit indûment la concurrence (comme la fixation des prix), le truquage d'offres, la discrimination par les prix, l'établissement de prix d'éviction et le maintien des prix. Elle exerce ses activités de mise en application par l'entremise du bureau de la région de la capitale nationale et des bureaux régionaux canadiens.

La Direction générale des politiques économiques et de la mise en application fournit des conseils économiques, une expertise et un appui à la mise en application de la loi au Bureau et à son économiste en chef.

La Direction générale des relations externes et des affaires publiques englobe les divisions des Affaires internationales et des Communications. Elle est chargée de défendre les intérêts du Bureau dans la coopération, la négociation d'accords et la formulation de politiques à l'échelle internationale. Elle veille aussi à ce que les consommateurs et les entreprises du Canada et la communauté internationale connaissent la contribution essentielle du Bureau à la concurrence sur le marché et à la croissance économique du Canada.

La Direction générale des pratiques loyales des affaires applique et fait respecter les dispositions sur les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence. Parmi ces dispositions figurent celles qui se rapportent au télémarketing trompeur, à la commercialisation à paliers multiples et aux ventes pyramidales ainsi qu'aux indications fausses ou trompeuses telles que les affirmations fausses ou trompeuses en général, les indications fausses ou trompeuses quant au prix habituel des produits et les concours publicitaires dans lesquels les organisateurs ne communiquent pas convenablement les règles. La Direction est aussi chargée d'appliquer la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l'étiquetage des textiles, c'est-à-dire les lois dites normatives. Elle mène des enquêtes par l'intermédiaire du bureau de la région de la capitale nationale et des bureaux régionaux.

La Direction générale des affaires législatives et parlementaires est responsable de la modernisation continue de la Loi sur la concurrence ainsi que de la gestion et de la coordination du travail accompli par le Bureau dans le cadre du processus législatif parlementaire. Elle contribue aussi à l'élaboration des politiques et à la promotion de la concurrence.

La Direction générale des fusions examine les transactions de fusion afin de déterminer si des fusions proposées auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence sur le marché.

1.2 Fonctionnement du Bureau

Le budget de fonctionnement du Bureau pour l'exercice 2007-2008 s'est élevé à 47,1 millions de dollars, y compris 10,5 millions de dollars de frais d'utilisation. La plus grande part du budget, à savoir 32,5 millions de dollars, a été affectée aux salaires de 435 employés à temps plein autorisés, soit 25 cadres, 15 économistes, 240 agents du droit de la concurrence et 155 employés fournissant des services d'informatique, des services administratifs et des services de soutien.

Il incombe au Bureau, sur le plan administratif, de percevoir les amendes imposées par les tribunaux. Au cours de l'exercice 2007-2008, le montant total des amendes infligées a dépassé 10 millions de dollars. Les sommes perçues à cette fin sont versées au Trésor.

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2. Contrer les activités criminelles

Le Bureau applique et fait respecter les dispositions pénales de la Loi sur la concurrence, principalement celles qui touchent le complot et le truquage d'offres.

Les dispositions sur le complot de la Loi, soit les articles 45, 46 et 48, interdisent les accords entre plusieurs personnes, qui ont pour but d'empêcher ou de réduire indûment la concurrence ou d'augmenter déraisonnablement le prix d'un produit. Les accords conclus entre concurrents en vue de fixer les prix, de se répartir les clients ou les marchés géographiques ou de limiter la production d'un produit en fixant des quotas entre concurrents ou par d'autres moyens sont considérés comme des « ententes injustifiables » ou des « cartels ».

Aux termes de l'article 47 de la Loi, le truquage d'offres constitue un acte criminel qui consiste en un accord entre plusieurs personnes par lequel au moins l'une d'elles consent à ne pas présenter d'offre en réponse à un appel ou à une demande d'offres ou de soumissions, ou par lequel plusieurs soumissionnaires s'entendent pour présenter une offre dont ils auront déterminé les modalités au préalable. L'infraction est commise uniquement lorsque l'accord n'est pas porté à la connaissance de la personne procédant à l'appel ou à la demande, avant l'offre ou la soumission d'une des parties à cet accord.

En vertu de l'article 61 de la Loi, commettent une infraction les gens d'affaires qui, par menace, promesse ou entente, tentent de faire monter ou d'empêcher qu'on ne réduise le prix offert par d'autres gens d'affaires, par exemple un client ou un concurrent, ou qui refusent de fournir un produit à d'autres gens d'affaires, ou prennent quelque autre mesure discriminatoire à l'endroit de ceux-ci, afin de les inciter à maintenir leurs prix à un niveau donné.

Le Bureau dispose d'une gamme d'outils pour mettre ces dispositions en application, y compris le Programme d'immunité. Il renvoie les affaires les plus graves au directeur des poursuites pénales avec recommandation d'intenter des poursuites. Les contrevenants s'exposent à de lourdes amendes et à des peines d'emprisonnement. Ce chapitre décrit les mesures prises par le Bureau en matière d'application des dispositions pénales au cours de l'exercice 2007-2008.

Le Bureau travaille aussi avec les entreprises à l'élimination de comportements anticoncurrentiels par l'entremise de règlements sans procédure contentieuse. Des exemples sont donnés sur le site Internet du Bureau :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_03001.html.

En vertu de la Loi, les parties peuvent demander des avis écrits au sujet des pratiques commerciales qu'elles envisagent d'adopter. Des exemples d'avis écrits que le Bureau a produits en 2007-2008 sont donnés sur le site Web du Bureau :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_03000.htmll.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des affaires décrites dans le présent chapitre ou d'autres cas ou pour consulter des avis d'information, des communiqués de presse ou des documents d'information, veuillez consulter notre centre des médias :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_02766.html.

2.1 Mesures d'application des dispositions pénales

2.1.1 Complots

Caoutchouc de polychloroprène

Le 19 juillet 2007, la société américaine Du Pont Performance Elastomers L.L.C. (DPE) a plaidé coupable à des accusations d'avoir participé à un complot international visant à fixer les prix du caoutchouc de polychloroprène vendu au Canada, ce qui constitue une violation de l'article 45 de la Loi sur la concurrence. DPE a été condamnée à une amende de 4 millions de dollars. Le caoutchouc de polychloroprène est un type particulier de caoutchouc synthétique qui entre dans la fabrication de nombreux produits de consommation des industries de l'automobile, des adhésifs et de la construction. D'août 1999 à avril 2002, DPE et ses cocomploteurs avaient convenu de fixer les prix du caoutchouc de polychloroprène vendu sur le marché nord-américain.

Graphite isostatique

Le 19 septembre 2007, Ibiden Company Limited du Japon a plaidé coupable à des accusations d'avoir encouragé un complot visant à fixer le prix du graphite isostatique, un produit en carbone à grains fins couramment utilisé dans les machines d'usinage par étincelage pour fabriquer des moules servant au coulage en continu des métaux et pour produire des micro-plaquettes semi-conductrices et d'autres applications mécaniques. La société Ibiden a fait preuve d'une coopération remarquable dès le départ dans cette affaire; c'est pourquoi, malgré la gravité de l'infraction, un traitement clément de l'affaire a été recommandé. La Cour fédérale du Canada a infl igé à la société une amende de 50 000 $ pour avoir enfreint l'article 45 de la Loi.

Pendant le complot, des blocs de graphite isostatique d'Ibiden d'une valeur d'environ 300 000 $ (US) ont été vendus au Canada. Ibiden est la troisième société à admettre sa culpabilité relativement à cet agissement anticoncurrentiel. En 2003, la société Toyo Tanso USA Inc. a plaidé coupable à des accusations de tentative de maintien du prix du graphite isostatique et s'est vu imposer une amende de 200 000 $. En 2001, la société Carbone of America Industries Corp. a plaidé coupable à des accusations de fixation des prix du graphite isostatique et a été condamnée à une amende de 300 000 $. Le plaidoyer de culpabilité d'Ibiden a permis de clore l'enquête du Bureau concernant le complot relatif au graphite isostatique.

Industrie du caoutchouc et des produits chimiques

Le 30 octobre 2007, le Groupe Bayer a plaidé coupable à des accusations d'avoir participé à trois complots internationaux en matière de fixation des prix dans l'industrie du caoutchouc et des produits chimiques. La société Bayer AG a été condamnée à une amende de 2,9 millions de dollars pour avoir participé à ces trois complots et à une amende de 400 000 $ pour avoir participé à un complot relatif au caoutchouc nitrile. Bayer Corporation, filiale américaine en propriété exclusive de Bayer AG, a été condamnée à une amende de 345 000 $ pour avoir participé à un complot en matière de fixation des prix des polyols de polyesters aliphatiques fabriqués à partir d'acide adipique. Ces produits entrent dans la fabrication de nombreux produits de consommation, y compris les meubles, le cuir synthétique et les lasures. Dans chaque affaire, Bayer a plaidé coupable à des accusations d'avoir enfreint l'article 45 de la Loi.

Électrodes de graphite

Le 9 novembre 2007 marquait la fin d'une enquête exhaustive menée par le Bureau concernant un complot qui visait le marché des électrodes de graphite, lorsque la société japonaise SEC Carbon Ltd. (SEC) a plaidé coupable à des accusations d'avoir participé à un cartel, en violation de l'article 45 de la Loi, et a été condamnée par la Cour fédérale du Canada à une amende de 250 000 $. Les électrodes de graphite sont un élément essentiel entrant dans le processus de fabrication de l'acier. De 1992 à 1997, les principaux fabricants mondiaux d'électrodes de graphite, y compris SEC, avaient convenu de fixer les prix et les volumes de ce produit sur divers marchés et de se répartir les marchés mondiaux. SEC avait appuyé ce complot international en s'abstenant de vendre des électrodes de graphite sur le marché canadien pendant cette période.

SEC est la huitième partie à être déclarée coupable au Canada d'avoir participé au cartel des électrodes de graphite. Nippon Carbon Company Ltd., UCAR Inc., SGL Carbon Aktiengesellschaft, Tokai Carbon Company Ltd., Mitsubishi Corporation et deux anciens dirigeants d'UCAR International Inc., Robert P. Krass et Robert J. Hart, ont déjà été condamnés à des amendes totalisant près de 25 millions de dollars pour leurs rôles dans ce complot international.

2.1.2 Truquage d'offres

Feux de circulation à diodes électroluminescentes

En octobre 2007, une enquête préliminaire a eu lieu concernant des accusations portées contre Electromega Limitée et son président, Alain Lamoureux, ainsi que Les Technologies Tassimco Canada Inc. et son vice-président, Conrad DiPietro. Tous avaient été accusés en vertu de l'article 47 de la Loi sur la concurrence d'avoir présenté des offres truquées en réponse à un appel d'offres du conseil municipal de la ville de Québec concernant la fourniture de matériel d'éclairage pour les panneaux, dans le cadre d'un plan global d'efficacité énergétique mis en place par Hydro-Québec. L'objectif du plan était de remplacer les feux de circulation à incandescence par des appareils d'éclairage par diode électroluminescente. Toutes les parties ont été citées à procès pour ces accusations.

Ventilation

En mars 2008, il y a eu un arrêt des procédures contre Joël Perreault, estimateur chez Les Entreprises Promécanic Ltée, une société de ventilation à Laval, au Québec. M. Perreault avait été accusé en vertu des articles 64 et 65 de la Loi d'avoir entravé le cours d'une enquête et détruit des documents visés par un mandat de perquisition exécuté dans les locaux de Promécanic.

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3. Prévenir l'abus de position dominante et les autres pratiques anticoncurrentielles

Le Bureau applique et fait respecter les dispositions de la Loi sur la concurrence visant l'abus de position dominante de même que les restrictions qu'imposent les fournisseurs à leurs clients, comme le refus de vendre, l'exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché.

L'abus de position dominante survient lorsqu'une entreprise dominante sur le marché, ou un groupe d'entreprises dominantes sur le marché, agit de manière à éliminer ou à en imposer à un concurrent ou à dissuader l'entrée de nouveaux concurrents, de façon à diminuer sensiblement la concurrence, voire l'empêcher. Le Bureau considère la position dominante sur un marché comme étant synonyme de puissance commerciale. L'indication la plus manifeste de l'existence d'une puissance commerciale est la capacité d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises à augmenter les prix au-delà du niveau concurrentiel pendant une période considérable.

Lorsque les circonstances s'y prêtent, le Bureau encourage les entreprises à se conformer volontairement à la Loi. Cette mesure suffit parfois à corriger la situation. Dans d'autres cas, un consentement en bonne et due forme est enregistré auprès du Tribunal de la concurrence, confirmant que toutes les parties s'entendent sur les mesures qui rétabliront la concurrence sur le marché. Si la conformité volontaire ne peut pas être assurée, le Bureau peut présenter au Tribunal de la concurrence une demande d'ordonnance afin de remédier à la situation.

Le présent chapitre décrit les mesures de mise en application prises par le Bureau pour régler des cas d'abus de position dominante et mettre un terme à d'autres pratiques commerciales anticoncurrentielles, et il passe en revue le travail effectué par le Bureau en 2007-2008 dans le domaine des politiques.

Le Bureau travaille aussi avec les entreprises à l'élimination des pratiques anticoncurrentielles par l'entremise de règlements sans procédure contentieuse. Des exemples sont donnés sur le site Internet du Bureau :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_03001.html.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des affaires décrites dans ce chapitre ou d'autres cas ou pour consulter des avis d'information, des communiqués de presse ou des documents d'information, veuillez consulter notre centre des médias :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_02766.html.

3.1 Mesures de mise en application de la Loi sur la concurrence

3.1.1 Abus de position dominante

Tuyauteries Canada Ltée

Le 9 décembre 2007, le Bureau a obtenu un consentement de la part de Tuyauteries Canada Ltée concernant les mesures de mise en application qu'il avait recommandées. Aux termes de l'entente conclue avec le Tribunal de la concurrence, Tuyauteries Canada Ltée a accepté de mettre en œuvre un nouveau programme de rabais selon lequel les distributeurs n'ont pas à acheter leurs produits de plomberie en fonte grise pour les drains, renvois et évents exclusivement de Tuyauteries Canada Ltée pour être admissibles aux réductions et aux rabais.

Le Bureau avait institué une enquête à la suite de plaintes selon lesquelles Tuyauteries Canada Ltée abusait de sa position dominante sur les marchés au Canada par l'entremise de son programme de fidélisation. Les distributeurs devaient se procurer exclusivement auprès de la société tous leurs tuyaux, raccords et accouplements en fonte grise pour utilisation dans les réseaux de plomberie pour les drains, renvois et évents afin d'obtenir des réductions et rabais substantiels.

Ligue nationale de hockey

Le 31 mars 2008 marquait la fin de l'enquête du Bureau concernant les politiques de la Ligue nationale de hockey (LNH) relatives au transfert de propriété et au déménagement des franchises. Plus précisément, l'enquête visait à déterminer si ces politiques constituaient une pratique d'agissements anticoncurrentiels. Le Bureau avait déclenché son enquête à la suite d'articles dans les médias portant à croire que la LNH se livrait peut-être à des agissements anticoncurrentiels à l'égard du projet d'acquisition des Predators de Nashville par l'homme d'affaires canadien Jim Balsillie. Le Bureau a conclu que les politiques de la LNH ne sont pas contraires à la Loi.

3.2 Questions de politique publique

3.2.1 Services professionnels

Lignes directrices pour l'application des dispositions relatives aux prix d'éviction

En octobre 2007, le Bureau a publié, aux fins de consultations publiques, une ébauche des Lignes directrices pour l'application des dispositions relatives aux prix d'éviction. Les premières lignes directrices ont été publiées en 1992. La version révisée décrit, à la lumière de la jurisprudence et de la pensée économique récentes, les cas où la fixation de prix inférieurs au prix coûtant peut soulever des questions aux termes des dispositions de la Loi. L'ébauche de 2007 présente trois principaux changements de la politique du Bureau à l'égard des prix d'éviction.

Premièrement, de façon générale, le Bureau examinera les plaintes relatives aux prix d'éviction sous le régime des dispositions réprimant l'abus de position dominante (article 79 de la Loi) et procédera à une enquête criminelle (en vertu de l'article 50 de la Loi) uniquement dans les cas de comportements répréhensibles, comme les activités des cartels ou les récidives. Deuxièmement, le Bureau utilisera dorénavant un coût évitable moyen aux fins de son analyse des prix et des coûts. Enfin, « l'alignement des prix » sera désormais considéré comme une justification commerciale éventuelle de la fixation de prix inférieurs au prix coûtant.

Professions autoréglementées

L'étude du Bureau sur les professions autoréglementées, terminée le 11 décembre 2007, révèle que les règles qui ont pour effet de limiter la publicité, d'établir les prix des services et de limiter le nombre de fournisseurs qui peuvent offrir des services professionnels vont peut-être plus loin qu'il n'est nécessaire pour protéger l'intérêt public. Ces règles peuvent avoir pour conséquences des prix plus élevés, un choix plus limité et un accès restreint au type de renseignements dont le consommateur a besoin pour prendre ses décisions. L'étude porte surtout sur les comptables, les avocats, les optométristes, les pharmaciens et les agents immobiliers. Bien que les exemples donnés dans l'étude soient fondés sur ces cinq professions, les principes et les observations qu'elle contient peuvent s'appliquer à n'importe quelle profession autoréglementée.

Depuis la publication du rapport, plusieurs groupes professionnels ont communiqué avec le Bureau pour discuter de l'étude. Alors que certains en sont encore à examiner les recommandations, d'autres passent actuellement en revue leurs règlements, et d'autres ont déjà pris les mesures qui s'imposent.

Hygiénistes dentaires

Le Bureau continue de suivre les progrès dans la prestation de services d'hygiène dentaire. Depuis septembre 2007, les hygiénistes dentaires de l'Ontario peuvent exercer leurs activités sans la supervision d'un dentiste, à condition d'avoir reçu un certificat de l'organisme de réglementation de leur profession. Cette modification des lois tient compte des arguments présentés par le Bureau l'année précédente. Le Bureau s'intéresse à l'évolution du marché, qui sera marquée par l'entrée de ces nouveaux participants.

En décembre 2007, le Bureau a publié une lettre à l'intention des membres de l'Association canadienne de l'industrie dentaire, dans laquelle il déclarait espérer que les fournisseurs de services dentaires profitaient des avantages de cet accroissement de la concurrence.

En décembre 2007, à la suite d'observations rendues publiques par le Bureau, la Nouvelle-Écosse a adopté une loi autorisant les hygiénistes dentaires à exercer leur profession de façon indépendante. Cette loi n'a pas encore été édictée; le Bureau suit avec beaucoup d'intérêt l'avancement de ce dossier.

Depuis la publication de son étude sur les professions autoréglementées, le Bureau a aidé différents organismes de réglementation de la profession d'hygiéniste dentaire à appliquer les principes énoncés dans cette étude.

Le 7 mars 2008, le Bureau annonçait qu'il mènerait une étude sur la profession de dentiste au Canada, laquelle est autoréglementée. S'appuyant sur l'étude sur les professions autoréglementées, les auteurs de cette étude examineraient les restrictions susceptibles de nuire à la concurrence dans l'industrie dentaire et sur les marchés connexes. À l'instar de l'étude sur les professions autoréglementées, la nouvelle étude reposerait sur une analyse de la législation, de la réglementation, des codes de déontologie, des réponses données à un questionnaire et des entrevues réalisées auprès d'organismes et d'associations de réglementation.

3.2.2 Télécommunications

Décision d'abstention locale rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le 4 avril 2007, le gouverneur en conseil a publié son décret final modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15, Abstention de la réglementation des services locaux de détail. Outre sa participation à l'instance initiale qui avait mené à la décision en 2005, le Bureau avait participé aux consultations publiques concernant le décret. Il avait alors recommandé de modifier le décret en vue de mieux définir les domaines de compétence du CRTC et du Bureau à l'égard des marchés de la téléphonie locale faisant l'objet d'une abstention. Le décret final précisait deux ensembles de critères d'abstention locale, soit les critères proposés par le Bureau dans l'instance initiale et des critères simplifiés fondés sur la présence d'installations offertes par des fournisseurs concurrentiels. Par la suite, le CRTC s'est abstenu de réglementer les services téléphoniques locaux résidentiels et d'affaires dans la plupart des centres urbains du Canada, s'alignant ainsi sur la position adoptée par le Bureau.

Enchères des fréquences du spectre pour les services sans fil évolués

Les 25 mai et 27 juin 2007, le Bureau s'est adressé publiquement, par écrit, à la Direction générale de la gestion du spectre et des télécommunications d'Industrie Canada concernant le cadre applicable à la mise aux enchères, alors en attente, du spectre réservé aux services sans fil évolués. Industrie Canada s'était interrogé sur la nécessité, compte tenu de l'état du marché canadien de la téléphonie mobile alors dominé par trois grands fournisseurs titulaires, de favoriser l'intégration des nouveaux intervenants, par exemple en leur réservant une partie du spectre.

Les observations du Bureau concernaient principalement la puissance commerciale qui pouvait encourager les titulaires à « accumuler » des fréquences. Le Bureau a fait remarquer que, dans un tel cas, il serait préférable de laisser tomber les restrictions à la propriété étrangère pour favoriser la concurrence entre fournisseurs de services de télécommunications, plutôt que de réserver aux nouveaux fournisseurs une partie du spectre. Dans la version finale du cadre, 40 MHz du spectre national étaient réservés exclusivement aux nouveaux fournisseurs. De plus, aux enchères de 2008, deux ou trois nouveaux fournisseurs ont acquis une partie du spectre desservant la plupart des régions du Canada.

Poursuites judiciaires relatives au cadre réglementaire du CRTC concernant l'accès aux services de gros

Au cours de l'année 2007, le Bureau a participé aux poursuites judiciaires relatives au cadre réglementaire du CRTC qui s'applique aux services de télécommunications de gros et aux services « essentiels ». Le CRTC avait entrepris de réviser sa définition d'un service essentiel, auquel les concurrents ont un accès autorisé, en fonction du cadre établi par le Bureau concernant les cas où le refus de l'accès à une installation peut soulever des questions aux termes des dispositions de la Loi. Le Bureau avait présenté ce cadre dans l'ébauche de son Bulletin d'information sur les dispositions en matière d'abus de position dominante dans l'industrie des télécommunications.

La position du Bureau lors de ces poursuites se résume ainsi : étant donné l'émergence de la concurrence entre les câblodistributeurs propriétaires d'installations pour la plupart des services de détail, le CRTC aurait dû considérablement limiter son régime d'accès aux services de gros. Dans sa décision du 3 mars 2008, le CRTC a utilisé une version modifiée de la définition d'un service essentiel établie par le Bureau. Par la suite, il a réduit le nombre d'installations et de services dont l'accès de gros est autorisé. Cependant, cette diminution n'a pas été aussi grande que celle qu'avait recommandée le Bureau.

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4. Éliminer les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses

Le Bureau de la concurrence applique et fait respecter les dispositions sur les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence, ainsi que celles de trois autres lois visant à favoriser l'utilisation d'indications véridiques et loyales dans la commercialisation des produits de consommation, à savoir la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l'étiquetage des textiles. (Pour ce qui est des denrées alimentaires, l'application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation relève de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.)

La Loi sur la concurrence comporte des dispositions pénales et civiles sur les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses, qui visent à promouvoir soit la fourniture ou l'utilisation d'un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques.

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l'étiquetage des textiles sont des lois de réglementation. Elles interdisent les indications fausses ou trompeuses dans des secteurs précis, à savoir les produits de consommation préemballés, les articles faits de métaux précieux, les textiles et les vêtements. Ces lois précisent les informations normalisées de base qui doivent figurer sur une étiquette, comme la description bilingue du produit, une indication des quantités en mesures métriques et l'identité du fournisseur. Toutes ces informations aident les consommateurs à faire des choix éclairés.

En vertu des dispositions pénales de la Loi sur la concurrence et des dispositions réglementaires des trois autres lois, le gouvernement peut saisir les tribunaux criminels de certaines pratiques des entreprises et, dans chaque cas, chaque élément constitutif de l'infraction doit être prouvé hors de tout doute raisonnable. Si l'enquête fournit des éléments de preuve qui, de l'avis du commissaire, peuvent justifier la tenue de poursuites judiciaires, l'affaire est confiée au directeur des poursuites pénales, à qui il revient de déterminer s'il faut intenter des poursuites judiciaires.

En vertu des dispositions civiles de la Loi sur la concurrence, le Bureau peut soumettre certaines pratiques à l'examen du Tribunal de la concurrence, de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d'une province ou d'un territoire. Pour établir un manquement aux dispositions de la Loi, le Bureau doit être en mesure de prouver que, selon les probabilités, chaque élément constitutif du comportement qui lui paraît répréhensible nuira à la concurrence.

Le présent chapitre décrit les mesures d'application des dispositions civiles et pénales prises par le Bureau au cours de l'exercice 2007-2008, notamment celles visant la fraude par marketing de masse ainsi que la publicité et l'étiquetage trompeurs. Il décrit également les activités de sensibilisation menées par le Bureau, la reconnaissance qu'on lui a témoignée et ses partenariats réussis.

Le Bureau travaille souvent avec les entreprises à l'élimination des pratiques anticoncurrentielles par l'entremise de règlements sans procédure contentieuse. Des exemples sont donnés sur le site Internet du Bureau :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_03001.html.

De la même façon, en vertu de la Loi sur la concurrence, le commissaire de la concurrence mettra fin à une enquête s'il n'y a pas suffisamment de preuves pour renvoyer l'affaire devant le Tribunal de la concurrence ou au directeur des poursuites pénales, ou encore si l'affaire a été résolue par l'entremise d'un autre instrument de règlement des cas. Des résumés d'affaires abandonnées peuvent être consultés sur le site Internet du Bureau :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00780.html.

En vertu de la Loi sur la concurrence, les parties peuvent demander des avis écrits au sujet des pratiques commerciales qu'elles envisagent d'adopter. Des exemples d'avis écrits que le Bureau a produits en 2007-2008 sont donnés sur le site Internet du Bureau :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_03000.html.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des affaires décrites dans le présent chapitre ou d'autres cas ou pour consulter des avis d'information, des communiqués de presse ou des documents d'information, veuillez consulter notre centre des médias :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_02766.html.

4.1 Mesures de mise en application de la Loi concernant la fraude par marketing de masse

Cette section décrit les conséquences des principales mesures prises par le Bureau en vertu des articles 52 et 52.1 de la Loi sur la concurrence.

4.1.1 Indications fausses ou trompeuses

L'article 52 de la Loi interdit à quiconque de donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important ou de permettre que de telles indications soient données. Il n'est pas nécessaire de prouver qu'une personne a été trompée ou induite en erreur pour établir qu'une infraction a été commise.

Fraude relative à des « clients secrets »

En février 2008, le Bureau annonçait qu'à la suite d'une perquisition qu'il avait effectuée avec l'un de ses partenaires du domaine de l'application de la loi, soit l'Alliance stratégique de Toronto, deux auteurs d'une présumée fraude relative à des « clients secrets » avaient été arrêtés. D'après le Bureau, les deux auteurs auraient dirigé une affaire frauduleuse de faux chèques à partir de leur domicile. Ils postaient à des résidents des États-Unis des lettres leur annonçant qu'ils avaient gagné à la loterie ou qu'ils avaient été choisis pour devenir des clients secrets. Les auteurs de cette fraude enjoignaient aux destinataires d'encaisser les chèques inclus et de leur retourner une partie des fonds. Après avoir déposé les faux chèques et envoyé l'argent, les victimes se rendaient compte que les chèques étaient sans provision et qu'elles avaient perdu leur argent. Les deux accusés auraient dirigé des affaires frauduleuses depuis janvier 2005.

Composée de plusieurs organismes d'application de la loi, l'Alliance a été créée pour contrer le marketing trompeur transfrontalier. L'Alliance regroupe le Bureau de la concurrence, la Police provinciale de l'Ontario, le Service de police de Toronto, la GRC, le ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario, la Federal Trade Commission (FTC), le Postal Inspection Service des États-Unis et l'Office of Fair Trading du Royaume-Uni.

4.1.2 Télémarketing trompeur

L'article 52.1 de la Loi sur la concurrence interdit à quiconque de donner, ou de permettre que soient données, des indications fausses ou trompeuses sur un point important pour promouvoir la fourniture d'un produit ou des intérêts commerciaux quelconques lors de communications téléphoniques interactives. Il interdit aussi aux télévendeurs de s'adonner à certaines pratiques, notamment les suivantes : demander à une personne un paiement préalable comme condition à la réception d'un prix qu'elle a gagné ou est censée avoir gagné dans le cadre d'un concours ou d'un jeu, omettre de divulguer convenablement et loyalement le nombre et la valeur de tels « prix », offrir un « cadeau » à titre d'incitation à acheter un autre produit sans divulguer loyalement la valeur du cadeau et offrir un produit à un prix largement supérieur à sa juste valeur marchande en demandant au consommateur de le payer à l'avance.

Cet article exige également que les télévendeurs dévoilent le nom de l'entreprise ou de la personne pour laquelle ils travaillent, le type de produit ou d'intérêt commercial dont ils font la promotion, l'objet de l'appel, le prix de tout produit proposé et toutes restrictions ou conditions imposées au consommateur avant que le produit ne lui soit livré. Les administrateurs et les dirigeants d'une société peuvent être tenus responsables des infractions perpétrées par la société à cet article.

Répertoires d'entreprises et fournitures de bureau

Le 29 mai 2007, le Bureau de la concurrence annonçait que Michael Mouyal, de Montréal, au Québec, s'était vu infl iger une amende de 1 million de dollars pour son rôle dans une escroquerie par télémarketing trompeur qui avait généré des ventes de plus de 136 millions de dollars sur une période de six ans. De plus, M. Mouyal avait été condamné à une période de probation de deux ans, à 240 heures de travaux communautaires et à une ordonnance d'interdiction d'une durée de 10 ans. M. Mouyal se livrait à ses activités frauduleuses sous divers noms, notamment Commercial Business Supplies, Merchant Transaction Supplies, Merchant Supply Services et International Business Directories.

Dans le cadre de l'arnaque, des entreprises ainsi que des organismes sans but lucratif et des organismes gouvernementaux au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni ont été contactés par des télévendeurs qui prétendaient être leurs fournisseurs habituels de fournitures de bureau ou de répertoires d'entreprises et affirmaient qu'ils appelaient pour renouveler des commandes passées antérieurement par les victimes. L'escroquerie des télévendeurs consistait à faire croire aux victimes qu'une relation d'affaires existait déjà. Les entreprises recevaient par la suite des fournitures de bureau trop coûteuses ou des répertoires d'entreprises quasi inutiles qu'elles n'auraient pas commandés n'eût été des indications fausses et trompeuses qui leur avaient été données.

En février 2008, Albert Mouyal, l'un des administrateurs et propriétaires de Hanson Publications Inc. et d'Associated Merchant Paper Supplies, a été déclaré coupable de télémarketing trompeur visant des organisations américaines. En mai 2008, M. Mouyal a été condamné à 15 mois de prison avec sursis et à une ordonnance de 10 ans lui interdisant de se livrer à des activités de télémarketing. De 1998 à 2002, des télévendeurs avaient eu recours à des techniques de vente frauduleuses pour inciter des entreprises américaines à acheter des répertoires d'entreprises et de la papeterie pour carte de crédit. Les télévendeurs faisaient croire aux clients potentiels que leur société entretenait déjà des relations d'affaires avec les entreprises qui effectuaient le télémarketing, et que le but de l'appel était de confirmer la commande ou la livraison des produits.

Dans une autre affaire, 11 personnes ont été accusées sous quatre chefs chacune en vertu des dispositions sur le télémarketing trompeur de la Loi sur la concurrence pour leur participation à une escroquerie visant des entreprises aux États-Unis. Le 7 mars 2008, après avoir examiné toutes les circonstances pertinentes, le Service des poursuites pénales du Canada a ordonné l'arrêt des poursuites judiciaires.

Le 12 juin 2007, le Bureau annonçait que des accusations criminelles avaient été portées contre trois particuliers qui se seraient livrés à des activités de télémarketing trompeur à Montréal. L'opération frauduleuse visait des entreprises, des organismes sans but lucratif et des organismes gouvernementaux au Canada; ceux-ci se voyaient facturer des cartouches d'encre qu'ils n'avaient pas commandées et dont ils ne voulaient pas. Les accusés étaient Emilio Ciciola, Johanne Marzitelli et Ronald Macdonald, tous de Montréal. Des accusations avaient également été portées contre les sociétés Laser Depot, Corporate Supply Center et Marketing Vision Directe Inc.

Le 20 août 2007, le Bureau annonçait qu'une entreprise de télémarketing de Toronto effectuant ses activités sous les noms de Business Supply Centre et de National Supply Centre avait été condamnée à une amende de 804 308 $ pour le rôle qu'elle avait joué dans une escroquerie par télémarketing qui consistait à vendre des cartouches de toner à des entreprises, des organismes sans but lucratif, des églises, des écoles et des organismes gouvernementaux partout au Canada. Andrew James Wilson, le seul administrateur inscrit de l'entreprise, a plaidé coupable, en son nom et au nom de l'entreprise, à des infractions aux dispositions sur le télémarketing de la Loi sur la concurrence. La Cour de justice de l'Ontario a condamné M. Wilson à 15 mois de prison avec sursis; par ailleurs, elle a défendu à M. Wilson et à son entreprise d'effectuer quelque forme de télémarketing que ce soit pendant 10 ans. L'escroquerie a généré des revenus de plus de 4 millions de dollars sur une période de six ans.

Le 17 mars 2008, le Bureau annonçait que des accusations criminelles avaient été portées contre quatre employés de Global Management Solutions et de Commutel and Marketing USA qui auraient pris part à des activités de télémarketing trompeur au Québec. Selon les estimations, ces activités auraient généré des recettes d'environ 9,3 millions de dollars dans le cadre d'une présumée fraude ciblant de petites et moyennes entreprises qui devaient payer des répertoires sur disque compact qu'elles n'avaient pas commandés. Le Bureau avait reçu 720 plaintes par l'intermédiaire de la Federal Trade Commission des États-Unis, du Bureau d'éthique commerciale ainsi que du centre d'appel antifraude du Canada (PhoneBusters).

Cartes de crédit

Le 5 septembre 2007, Oleg Oks et Aleksandr Oks, de Richmond Hill, en Ontario, ont plaidé coupables à des accusations au criminel de télémarketing trompeur, lesquelles avaient été portées en vertu de la Loi sur la concurrence. Oleg Oks, le principal administrateur responsable d'arnaques avec cartes de crédit préapprouvées, a écopé d'une peine d'un an de prison et de deux ans de probation. Aleksandr Oks, qui était aussi l'un des administrateurs, a été condamné à six mois de prison avec sursis et à douze mois de probation. On a interdit aux deux accusés de pratiquer toute forme de télémarketing pendant 10 ans. Les escroqueries des Oks visaient des Américains à faible revenu, qui se faisaient dire qu'ils pourraient recevoir des cartes de crédit Visa ou MasterCard préapprouvées s'ils effectuaient à l'avance un paiement variant de 199 à 399 $US. Les victimes divulguaient à des télévendeurs leur numéro de compte bancaire et d'autres renseignements personnels en vue d'obtenir une carte de crédit. Les sociétés Visa Canada, Visa USA et MasterCard International Inc. ont confirmé qu'elles n'avaient aucune affiliation avec les entreprises exploitées par les Oks. Les comptes bancaires des victimes étaient débités, mais aucune ne recevait la carte de crédit ni les autres avantages promis. Selon le Bureau, les activités de télémarketing trompeur des Oks auraient soutiré aux Américains une somme de plus de 5 millions de dollars.

De 1999 à 2005, les Oks ont exercé leurs activités de télémarketing à Toronto sous plusieurs noms d'entreprises, entre autres Pacific Liberty, Pacific Liberty Group, Atlantic One Info Services Group, Liberty Sun Info Services, C&B Communications Group, Liberty Wide Info Services et Nationwide Credit Services.

4.2 Mesures de mise en application de la Loi concernant la publicité et l'étiquetage trompeurs

La présente section décrit les conséquences des principales mesures prises en vertu des alinéas 74.01(1)a) et 74.01(1)b) de la Loi sur la concurrence, ainsi que des dispositions de la Loi sur l'étiquetage des textiles.

L'alinéa 74.01(1)a) de la Loi sur la concurrence interdit à quiconque de donner au public, ou de permettre que soient données, de quelque manière que ce soit, des indications fausses ou trompeuses sur un point important. L'alinéa 74.01(1)b) de la Loi sur la concurrence interdit à quiconque de donner au public, ou de permettre que soient données, de quelque manière que ce soit, des indications sur le rendement, l'efficacité ou la durée de vie d'un produit qui ne se fondent pas sur une mise à l'épreuve suffisante et appropriée. La personne donnant les indications est celle qui doit démontrer qu'elles sont étayées par une telle mise à l'épreuve.

La Loi sur l'étiquetage des textiles exige que l'étiquetage apposé sur un article textile de consommation contienne des renseignements exacts et suffisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées. Elle interdit de donner de l'information fausse ou trompeuse et précise quels renseignements doivent obligatoirement figurer sur l'étiquetage, comme le nom générique de chaque fibre contenue dans le produit, le nom complet du fournisseur et son adresse postale ou son numéro d'identification CA.

Commerce de cuves thermales

Le 12 avril 2007, la Cour fédérale du Canada a rendu un jugement par défaut contre l'entreprise Polar Spas, commerce de cuves thermales de Calgary, et contre Ken Nickel, président de l'entreprise, qui n'avaient pas respecté leur engagement à verser des amendes relativement à une enquête menée aux termes des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence.

En 2004 et 2005, Polar Spas avait utilisé un programme de « bons de remise » pour promouvoir la vente de cuves thermales et d'autres produits de loisirs pour la maison. Dans un consentement négocié en août 2006, l'entreprise avait accepté de cesser de faire des déclarations fausses ou trompeuses en ce qui a trait aux offres de remise ou de rabais et de payer une sanction administrative pécuniaire. Le Bureau avait espéré régler cette question par le biais d'un accord négocié, mais comme l'entreprise a omis de payer l'amende, le Bureau a engagé une poursuite en cour fédérale pour demander que Polar Spas ait à payer 35 000 $ et Ken Nickel, 10 000 $.

Emballages de cigarettes

Le 31 juillet 2007, le Bureau a conclu des ententes avec six fabricants de cigarettes, à savoir A.D.L. Tobacco, Similar Tobacco Corp., Kretek International Inc., Walking Smoke Distribution Inc., Bastos Du Canada Ltée. et Abenakie Enterprises/Choice Tobacco, afin qu'ils cessent d'employer les descriptifs « légères » et « douces » sur les emballages de cigarettes d'ici le 31 décembre 2007.

Ces ententes sont affichées sur le site Internet du Bureau :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02229.html.

Vêtements avec protection contre les rayons ultraviolets (UV)

Le 1^er août 2007, le Bureau annonçait qu'il avait mené des inspections des vêtements avec protection contre les UV vendus dans des magasins au détail, chez des fabricants et chez des distributeurs partout au Canada. Ces inspections ont révélé que les renseignements inscrits sur les étiquettes de la majorité des vêtements étaient exacts et les allégations, véridiques au sujet de la protection UV offerte. Toutefois, le Bureau a également repéré plus de 200 000 étiquettes de vêtements ne portant pas le nom du fournisseur et d'autres étiquettes indiquant une teneur en fibres erronée ou un nom de fournisseur incomplet. Les fournisseurs en cause ont pris les mesures nécessaires à la satisfaction du Bureau en corrigeant les étiquettes rapidement.

Dans le cadre de cette mesure de mise en application de la Loi, le Bureau a publié deux documents : les Directives relatives aux vêtements avec protection UV et le Guide sur l'étiquetage des textiles. Ces documents peuvent être consultés sur le site Internet du Bureau :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02391.html et
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02392.html.

Indications non fondées sur les étiquettes de vêtements

Le 16 novembre 2007, le Bureau annonçait que l'entreprise de Vancouver Lululemon Athletica Inc. avait consenti à supprimer toutes les indications alléguant des qualités thérapeutiques de sa gamme de vêtements VitaSea. Les vêtements étaient commercialisés par l'entremise de son réseau national de 40 magasins. Parmi ces indications non fondées, citons celles selon lesquelles, au contact de l'humidité, le tissu dégagerait des minéraux et des vitamines qui pénétreraient la peau. Selon la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur la concurrence, le Bureau peut intervenir quand quelqu'un découvre des indications non fondées sur les propriétés des vêtements.

Chaîne de centres de conditionnement physique

Le Bureau de la concurrence a obtenu un consentement de la part de Premier Fitness Clubs, dissipant ainsi les préoccupations soulevées par certaines pratiques publicitaires auxquelles s'est livrée l'entreprise de 1999 à 2004. Le consentement a été déposé le 27 novembre 2007 auprès du Tribunal de la concurrence. Au cours de son enquête, le Bureau a déterminé que Premier Fitness Clubs n'avait pas divulgué adéquatement les frais supplémentaires que les consommateurs auraient à payer dans certaines de ses offres d'abonnement faites à la radio, sur des panneaux d'affichage, dans des journaux et dans des circulaires. Les consommateurs répondant à une offre d'essai gratuit devaient payer pour se soumettre à une évaluation obligatoire de leur condition physique ou signer un contrat d'un an pour obtenir une période d'essai « gratuit » de 30 à 90 jours. Ainsi, le prix réel de l'abonnement était plus élevé que celui annoncé, ce qui contrevenait aux dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence.

Produits de nettoyage pour cheminées

Le 11 février 2008, le Tribunal de la concurrence a ordonné à Imperial Brush Co. Ltd. et à Kel Kem Ltd. (exerçant ses activités sous la raison sociale Imperial Manufacturing Group) de cesser de donner des indications selon lesquelles ses produits de nettoyage et ses traitements pour cheminées réduisent l'accumulation de créosote ou préviennent les feux de cheminée. Le Tribunal a en outre rejeté les arguments invoqués par Imperial Manufacturing Group pour affirmer que la disposition sur la mise à l'épreuve suffisante et appropriée de la Loi sur la concurrence va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Bureau a soutenu, et le Tribunal a souscrit à ces observations, que cette disposition vise à protéger les consommateurs contre le préjudice causé par des indications non fondées sur le rendement d'un produit et à permettre à ces derniers de recevoir des renseignements exacts à ce sujet. Le Tribunal a fait observer que les les entreprises concurrentes et les consommateurs tirent tous profit de la communication d'une information exacte.

4.3 Activités de sensibilisation

Cartes d'appel prépayées

En décembre 2007, le Bureau a lancé une initiative qui vise à s'assurer que les consommateurs sont informés de façon appropriée des modalités qui touchent la valeur et l'utilisation des cartes d'appel interurbain prépayées. Le Bureau a communiqué avec les fournisseurs de cartes d'appel prépayées au Canada pour s'assurer que ces entreprises affichent plus de renseignements sur les cartes elles-mêmes et sur tout matériel promotionnel connexe. À tout le moins, les entreprises doivent :

• divulguer le tarif réel par minute et le nombre de minutes que contient la carte;
• divulguer les éléments susceptibles d'avoir une incidence négative sur le tarif par minute et le nombre de minutes inscrit près de l'énoncé principal sur le produit;
• cesser d'utiliser des avis de non-responsabilité imprimés en petits caractères contenant des renseignements qui contredisent le message principal. L'énoncé principal sur le produit ne doit pas induire le consommateur en erreur s'il ne lit que ce texte.

Projet Faux espoir

Depuis avril 2007, le Groupe d'étude Canada-États-Unis-Mexique sur la fraude dans le domaine de la santé (MUCH) s'efforce principalement de combattre la fraude dans le domaine du cancer, grâce à différentes activités de sensibilisation et de mise en application de la loi. Le Groupe d'étude MUCH collabore à la lutte contre la fraude commise dans le domaine de la santé de façon à protéger et à favoriser la santé et le bien-être économique des citoyens, et à s'assurer que les trois pays échangeront régulièrement des renseignements au sujet de la mise en application de la loi. Voici les organismes participants :

• Canada : Bureau de la concurrence et Santé Canada;
• Mexique : Comisión Federal para la Protección contra Riesgos Sanitarios (Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires) et Procuraduría Federal del Consumidor (Bureau du procureur fédéral chargé de la protection des consommateurs);
• États-Unis : Food and Drug Administration et Federal Trade Commission.

Ainsi, le 12 mars 2008, le Bureau a lancé le Projet Faux espoir, une initiative de sensibilisation et de mise en application de la loi qui vise les fraudes liées au cancer. Dans le cadre de ses activités de sensibilisation, le Bureau a lancé deux outils Web interactifs afin de sensibiliser les consommateurs et de les aider à déceler les escroqueries : l'Anatomie d'une fraude médicale en ligne et le Jeu-questionnaire de sensibilisation à la fraude médicale. Le volet de mise en application de la loi du Projet Faux espoir a permis de découvrir des douzaines de fournisseurs canadiens offrant, dans des cliniques et des magasins ou en ligne, des produits contre le cancer qui contreviennent aux dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du Projet Faux espoir, veuillez consulter le site Web du Bureau :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_01962.html.

Sensibilisation des cibles commerciales à la fraude

Le 19 mars 2008, le Bureau a lancé la Campagne SCCF (Sensibilisation des cibles commerciales à la fraude), à laquelle il consacre une section sur son site Web. Il s'agit d'une initiative nationale qui vise à fournir des outils Web pratiques aux entreprises et aux organismes sans but lucratif pour qu'ils puissent reconnaître la fraude et l'enrayer avant d'être escroqués. Parmi ces outils, mentionnons des pages Web sur les techniques d'escroquerie, les scénarios de télémarketing et les témoignages de victimes, de même qu'une présentation téléchargeable qui explique comment enrayer la fraude. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de cette campagne, veuillez consulter le site Web du Bureau :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02600.html.

4.4 Reconnaissance

Communauté des régulateurs fédéraux

Le 7 novembre 2007, la Communauté des régulateurs fédéraux a décerné au Bureau un prix pour l'innovation, afin de souligner son travail exceptionnel dans le cadre du Projet FrancNet. Il s'agit du premier programme de surveillance des sites Internet du Bureau, destiné à éliminer la publicité trompeuse dans Internet.

Canadian Health Care Anti-fraud Association

En septembre 2007, le Bureau a reçu le prix Edward Mazak Advancement in Public Awareness pour 2007 en reconnaissance de ses activités visant à sensibiliser les consommateurs à de graves problèmes liés à la fraude dans le domaine de la santé, grâce à ses travaux réalisés dans le cadre du Forum sur la prévention de la fraude. Le prix, décerné par la Canadian Health Care Anti-fraud Association, est remis à une personne ou à un organisme qui s'est distingué dans la sensibilisation du public à la fraude commise dans le domaine de la santé. Le Bureau s'est appliqué à faire obstacle aux fraudes dans ce domaine, en raison des graves conséquences que celles-ci peuvent avoir sur l'économie et les particuliers. Il cible notamment les programmes d'amaigrissement bidons, les arnaques relatives à des produits et services censés guérir tous les maux et l'offre de produits procurant de faux bienfaits pour la santé.

4.5 Partenariats réussis

Le Bureau s'est engagé dans bon nombre de partenariats régionaux axés sur l'application de la loi, qui luttent contre la fraude par marketing de masse, à savoir le Partenariat de l'Atlantique – Au combat contre la fraude transfrontalière, le Centre opérationnel de lutte contre le télémarketing frauduleux (COLT) (Québec), l'Alliance stratégique de Toronto, l'Alberta Partnership Against Cross-Border Fraud, le projet Emptor (Colombie-Britannique) et l'Alliance stratégique de Vancouver. Grâce à ces partenariats, le Bureau participe à des activités de sensibilisation et de mise en application de la loi. De plus, PhoneBusters, le centre d'appel antifraude du Canada, collabore étroitement avec tous les partenaires régionaux. PhoneBusters est l'organisme central du Canada qui recueille des informations sur certaines activités frauduleuses, informations qui sont ensuite transmises à d'autres organismes régionaux d'application de la loi. Ces informations sont gérées conjointement par la GRC, la Police provinciale de l'Ontario et le Bureau de la concurrence.

En tirant parti de l'ensemble de leurs ressources, les partenaires réduisent les torts causés aux consommateurs et aux entreprises. Une description de ces partenariats peut être lue dans le site Internet du Bureau :
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00529.html

4.5.1 Mesures de mise en application de la Loi prises par les membres de partenariats

Rapport de l'Alliance stratégique de Toronto

Depuis sa création en l'an 2000, l'Alliance stratégique de Toronto a démontré son efficacité dans la lutte au télémarketing trompeur et à d'autres arnaques transfrontalières. L'Alliance a diffusé un rapport intitulé Accomplishments of the Toronto Strategic Partnership (Réalisations de l'Alliance stratégique de Toronto), qui dresse un bilan de ses réalisations. Depuis la création du partenariat, 37 importants dossiers visant des activités frauduleuses de grandes entreprises ont été traités par des membres du partenariat. Le Bureau a été le principal organisme qui a dirigé les enquêtes criminelles menées dans huit de ces dossiers, notamment les enquêtes concernant des traitements bidon contre le cancer, des offres de cartes de crédit, des répertoires d'entreprises, des cartouches de toner et des rabais sur des médicaments sur ordonnance et des services médicaux. Au Canada, 656 personnes ont été arrêtées et inculpées et 515 mandats de perquisition ont été exécutés. Aux États-Unis, 15 affaires criminelles ont été portées devant la justice américaine et 17 personnes ont été déclarées coupables d'actes criminels. Le rapport est affiché à l'adresse :
www.ftc.gov/os/2008/01/080114canada.pdf.

Répertoires d'entreprises

Le 2 octobre 2007, le Bureau annonçait qu'à la suite d'une enquête menée avec l'Alliance stratégique de Toronto, Luigi Arieh Rozin, exploitant du Government Policy Research Group Inc., avait reconnu avoir enfreint les dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence. De mars 2006 à mars 2007, M. Rozin avait fait de la sollicitation par télécopieur auprès de Canadiens afin de leur vendre divers répertoires d'entreprises. Il promettait aux acheteurs qu'ils recevraient sur CD quatre éditions mises à jour trimestriellement. Dans bon nombre de cas, les acheteurs avaient reçu un guide qui n'était pas mis à jour ou un CD vierge.

Fraude relative aux frais payables d'avance

Le 25 octobre 2007, à la suite d'une enquête menée par l'Alliance stratégique de Toronto, Shane Metcalfe, directeur d'une entreprise de télémarketing, a été accusé sous un chef de télémarketing trompeur en vertu de la Loi sur la concurrence, et sous un chef de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel. Les télévendeurs travaillant pour l'accusé communiquaient avec des Canadiens qui avaient mis leur voiture en vente dans différents médias, notamment le magazine Auto Trader, les journaux et les petites annonces en ligne. Ces télévendeurs se présentaient aux victimes comme des agents financiers pouvant les mettre en relation avec des acheteurs potentiels. Ils exigeaient des frais payables d'avance et leur promettaient d'afficher une annonce sur le site Internet de l'entreprise et de les mettre en contact avec des acheteurs. Aucune des victimes n'a jamais reçu d'appel de la part d'un acheteur potentiel. La fraude aurait été commise sous de nombreuses raisons sociales, entre autres Buy Great Autos Inc., Buy Cars Now, Canada Auto Index, Canada Auto Approved, WK Consulting Inc. et CanTel.

4.5.2 Activités de sensibilisation menées par les membres de partenariats

Campagnes de sensibilisation des étudiants

En février et en mars 2008, le Bureau, en collaboration avec le COLT, a mené une campagne de sensibilisation ciblant les étudiants de collèges et d'universités de la région de Montréal. Bon nombre d'entreprises de télémarketing exercent leurs activités, qui s'avèrent parfois frauduleuses, aux environs de Montréal. Ce sont souvent des étudiants qui travaillent pour ces entreprises sans savoir qu'elles mènent des activités frauduleuses. Plusieurs exposés présentés dans le cadre de la campagne ont permis aux étudiants de mieux reconnaître les caractéristiques d'une vente sous pression, tout en les informant des sanctions auxquelles ils s'exposent en participant à de telles activités.

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5. Examiner les fusions

Le Bureau examine les transactions de fusion en vertu de l'article 92 de la Loi sur la concurrence pour déterminer si une fusion proposée est susceptible d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Lorsque le Bureau conclut qu'une fusion pourrait avoir un tel effet, le commissaire peut demander aux parties en cause de restructurer la fusion ou leur suggérer des mesures correctives qui régleront certains problèmes en matière de concurrence. Si de tels problèmes ne peuvent pas être réglés par voie de négociation, le commissaire peut présenter une demande au Tribunal de la concurrence.

Pour un quatrième exercice consécutif, le nombre de projets de fusion que le Bureau a examinés en 2007-2008 a fortement augmenté par rapport à l'exercice précédent. La taille et la portée des fusions ont aussi été importantes, tout comme la complexité des questions qu'elles soulevaient.

La coopération internationale est essentielle dans le cas des fusions touchant plus d'un pays. Quand cela est opportun, le Bureau échange des opinions et des renseignements sur les fusions avec d'autres autorités compétentes et tire profit de cet échange dans les forums internationaux sur les pratiques exemplaires et les politiques d'application de la loi à adopter au moment de l'examen des projets de fusion. De plus, le Bureau coordonne, dans la mesure du possible, les délais d'examen et les examens eux-mêmes, et il cherche à obtenir, lorsque cela est indiqué, des mesures correctives cohérentes (ou du moins non contradictoires). Le Bureau communique très fréquemment avec ses homologues de la FTC et du département de la Justice des États-Unis ainsi qu'avec ceux de la Commission européenne.

En 2007-2008, le Bureau a poursuivi sa participation active au sein d'organismes internationaux comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Réseau international de la concurrence (RIC). En particulier, le Bureau travaille avec le Comité du droit et de la politique de la concurrence de l'OCDE à la promotion de la coopération internationale dans l'application du droit de la concurrence en matière d'examen des projets de fusion. En outre, il apporte une importante contribution à l'action du groupe de travail sur les fusions du RIC.

Le présent chapitre contient des résumés de certains des principaux dossiers de fusion qui ont été ouverts ou qui sont demeurés à l'étude en 2007-2008. De plus, il présente des tableaux exhaustifs des examens qui ont été terminés durant l'année ainsi que des données sur les normes de service.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des affaires décrites dans le présent chapitre ou d'autres cas ou pour consulter des avis d'information, des communiqués de presse ou des documents d'information, veuillez consulter notre centre des médias :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_02766.html.

5.1 Principaux dossiers de fusion

Abitibi-Consolidated Inc. et Bowater Inc.

En janvier 2007, Abitibi-Consolidated Inc., une entreprise mondiale de produits forestiers dont le siège est situé à Montréal, au Québec, et Bowater Inc., une entreprise de produits forestiers dont le siège est situé à Greenville, en Caroline du Sud, annonçaient leur intention de fusionner. L'examen réalisé par le Bureau a révélé des problèmes potentiels de concurrence sur plusieurs marchés, notamment la vente de papier journal et de certaines catégories de papier de pâte mécanique non couché. Malgré de telles préoccupations, le Bureau a conclu, en juillet 2007, qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour renvoyer l'affaire devant le Tribunal de la concurrence en vertu des dispositions sur les fusions de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau a émis un précis d'information technique résumant les principales conclusions de son examen. Ce document peut être consulté sur le site Internet du Bureau :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02508.html.

Labatt Brewing Company Limited et Lakeport Brewing Income Fund

En février 2007, Labatt Brewing Company Limited annonçait son intention d'acquérir Lakeport Brewing Income Fund. Les deux brasseries exerçaient leurs activités sur le marché ontarien, où Lakeport détenait un important pouvoir dans le secteur des bières moins chères. En mars 2007, la commissaire a présenté une demande au Tribunal en vertu de l'article 100 de la Loi afin d'obtenir une ordonnance provisoire de 30 jours interdisant aux parties de conclure la transaction. Elle voulait ainsi déterminer s'il y avait lieu de contester la fusion. Après avoir tenu une audience de deux jours, le Tribunal a rejeté la demande de la commissaire; les parties ont donc réalisé la fusion. La commissaire a fait appel de la décision du Tribunal. L'appel a été entendu le 22 janvier 2008 et la Cour d'appel fédérale a finalement rejeté l'appel.

En novembre 2007, la commissaire a demandé 15 ordonnances de communication en vertu de l'article 11 de la Loi, lesquelles ont été rendues par la Cour fédérale le 8 novembre 2007. Deux défendeurs ont contesté ces ordonnances lors d'une audience tenue le 6 décembre 2007. Le 28 janvier 2008, madame la juge Mactavish a annulé deux de ses ordonnances après avoir conclu que certains faits pertinents ne lui avaient pas été communiqués et que, si elle avait eu connaissance de ces faits, elle n'aurait pas rendu ces ordonnances. Cette décision a été prise sous réserve du droit de la commissaire de présenter de nouvelles demandes en vue d'obtenir des ordonnances visées à l'article 11 de la Loi, sur avis aux défendeurs. Une fois la décision rendue, le Bureau a consenti à annuler les ordonnances visant les 13 autres défendeurs. À la fin de l'exercice, l'enquête du Bureau sur cette fusion était toujours en cours.

Schering-Plough Corporation et Organon BioSciences N.V.

En mars 2007, Schering-Plough Corporation annonçait son intention d'acheter Organon BioSciences N.V. à Akzo Nobel N.V. Schering-Plough est une société internationale de soins de santé qui mène des activités dans trois secteurs : les produits pharmaceutiques d'ordonnance, les soins de santé grand public et la santé animale. Organon BioSciences est une entreprise pharmaceutique internationale qui fabrique et commercialise des médicaments destinés à des usages thérapeutiques pour les humains et les animaux. Au cours de son examen de trois mois, le Bureau a interviewé plus de 60 intervenants de l'industrie et a travaillé en collaboration avec d'autres autorités compétentes. En poussant l'analyse plus loin, le Bureau a conclu que la transaction proposée ne contribuerait vraisemblablement pas à diminuer ou à empêcher de manière importante la concurrence sur les marchés, comme il l'avait cru au départ.

Le Bureau a collaboré étroitement avec des autorités telles que la FTC des États-Unis et la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne. Pour apaiser ses préoccupations en matière de concurrence, la FTC a ordonné le dessaisissement de trois vaccins, dont l'un soulevait aussi des problèmes de concurrence au Canada – le vaccin contre le choléra aviaire d'Organon BioSciences. Cette mesure corrective a réglé toutes les autres inquiétudes exprimées par le Bureau.

Le Bureau a émis un précis d'information technique résumant les principales conclusions de son examen. Ce document peut être consulté sur le site Internet du Bureau :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02682.html.

Thomson Corporation et Reuters Group PLC

En mai 2007, Thomson Corporation et Reuters Group PLC annonçaient leur intention de fusionner pour devenir un chef de file mondial des services d'information sur les marchés financiers. Les autorités antitrust européennes et américaines ont ordonné le dessaisissement des copies des bases de données qu'avaient constituées les parties à la fusion afin de permettre à une entreprise concurrente d'offrir des services comparables, dissipant ainsi leurs inquiétudes au sujet de la concurrence. Les données en question ne concernaient aucun pays en particulier, et la portée globale de la mesure corrective a suffi à calmer les inquiétudes du Bureau concernant la concurrence, d'autant plus que les parties se sont engagées par écrit (au moment où les autorités américaines et européennes réglaient le problème) à effectuer les dessaisissements au Canada. Le 19 février 2008, le Bureau annonçait qu'il ne contesterait pas l'acquisition de Reuters par Thomson.

Industrie de manutention du grain

Le 5 juillet 2007, le Bureau annonçait le parachèvement d'une série de mesures correctives pour maintenir et favoriser la concurrence au sein de l'industrie de la manutention du grain dans l'Ouest canadien. Ces transactions ont dissipé les préoccupations à l'égard de la concurrence résultant d'une série de fusions dans l'industrie céréalière. Le Bureau a conclu que pour éviter une baisse substantielle de la concurrence, il fallait procéder aux dessaisissements suivants :

1. En avril 2007, Agricore United (AU) s'est départie de son terminal AUV de manutention céréalière situé dans le port de Vancouver en faveur d'Alliance Grain Terminal Ltd. Ce dessaisissement était conforme au consentement présenté par United Grain Growers Ltd. (UGG) à la commissaire, celle-ci l'ayant exigé pour rétablir la concurrence après qu'elle a fl échi à la suite de l'acquisition par UGG d'Agricore Cooperative.
2. En juillet 2007, Saskatchewan Wheat Pool (SWP) a vendu à Cargill Ltd. neuf silos à grains et un terminal portuaire situé à Vancouver. Cette transaction était conforme au consentement de mars 2007, intervenu entre la commissaire et SWP, plus particulièrement au sujet de l'acquisition par SWP d'AU en juin 2007. En outre, SWP a mis fin à la coentreprise Pacific Gateway Terminal Ltd. avec James Richardson International (JRI). Comme la coentreprise était dissoute, la commissaire a retiré la demande de contestation qu'elle avait présentée au Tribunal à son égard.
3. Par suite de l'acquisition par JRI de certains silos à grains de SWP qui appartenaient auparavant à AU, la commissaire et JRI ont signé en juillet 2007 un consentement selon lequel JRI se départirait de deux silos à grains pour éviter que la concurrence sur les marchés locaux diminue de façon substantielle à la suite de cette acquisition.

Akzo Nobel N.V. et Imperial Chemicals Industries PLC

Le 13 août 2007, Akzo Nobel N.V. annonçait qu'elle achèterait l'ensemble des actions émises et en circulation d'Imperial Chemicals Industries PLC. Le Bureau a mené une enquête en collaboration avec d'autres autorités compétentes, y compris la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne. Selon l'information obtenue des parties et des autres intervenants de l'industrie, le Bureau a conclu que la transaction proposée contribuerait vraisemblablement à diminuer ou à empêcher de manière importante la concurrence dans la vente en gros (en amont) de revêtements décoratifs au Québec.

Pour régler ce problème, la commissaire et Azko ont signé un consentement, le 13 décembre 2007, selon lequel Akzo se dessaisirait de ses marques Crown Diamond et Para. Outre ces dessaisissements, l'entente prévoyait un engagement effectif visant à favoriser l'entrée sur le marché de l'acheteur des deux marques. Plus particulièrement, Akzo Nobel s'est engagée à cesser, pour une période de cinq ans, les promotions et les programmes de remise destinés aux détaillants québécois offrant seulement les marques de peinture d'Akzo Nobel, ou achetant un certain nombre de marques d'Akzo Nobel. De plus, elle a consenti à ne pas obliger un client, comme condition de fourniture d'un produit de marque, à acheter exclusivement des marques d'Azko Nobel ou à acheter d'autres marques d'Akzo Nobel vendues au Québec.

La Compagnie Américaine de Fer et Métaux Inc. et SNF Inc.

Le 20 décembre 2007, conformément à l'article 114 de la Loi sur la concurrence, la Compagnie Américaine de Fer et Métaux Inc. (AIM) a déposé un dossier complet sur le projet d'acquisition de SNF Inc. Les parties à cette fusion étaient les deux plus grandes entreprises de recyclage et de récupération de déchets métalliques de l'Est du Canada. Le 28 janvier 2008, le Bureau, préoccupé par la question des éléments d'actif, a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vertu de l'article 100 de la Loi afin d'empêcher la conclusion ou la réalisation de la transaction. Après que le Bureau ait déposé sa demande, AIM a consenti à préserver les éléments d'actif pendant 60 jours afin de permettre à la commissaire de terminer son examen. La transaction a été conclue le 5 février 2008.

5.2 Modèles et rapports

Modèles de consentement à une fusion

Le 1^er mai 2007, le Bureau de la concurrence a publié un modèle de consentement en annexe au Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions au Canada (diffusé en septembre 2006). Ce bulletin renferme de l'information à l'intention des entreprises et des avocats au sujet des objectifs et des principes généraux sur lesquels se fonde le Bureau dans la recherche, la conception et la mise en œuvre de mesures correctives afin de répondre à des préoccupations concernant des transactions proposées. Le modèle de consentement est un document générique sur lequel le Bureau se fondera à l'avenir pour préparer des consentements qui seront conclus avec des parties à une fusion. Il sert uniquement de point de départ, étant donné que les modalités de chaque entente seront adaptées aux faits et aux circonstances propres à chaque fusion. Le modèle devrait toutefois fournir une orientation aux parties.

L'innovation et les efficiences dynamiques dans l'examen des projets de fusion

Le 9 août 2007, le Bureau a rendu public un rapport indépendant qu'il avait commandé sur d'éventuelles méthodes d'évaluation des efficiences dynamiques dans l'examen des projets de fusion. Le rapport, intitulé L'innovation et les efficiences dynamiques dans l'examen des projets de fusion, a été préparé par CRA International, un cabinet d'experts-conseils dans les domaines de l'économie et des finances. Le rapport avait été commandé dans le cadre des travaux effectués par le Bureau en ce qui concerne les gains en efficience dans l'analyse des fusions. Le rapport propose un cadre qui permet d'incorporer au processus d'examen de projets de fusion certains arguments liés à l'innovation; il expose également l'approche analytique suggérée par les auteurs à la question des gains en efficience en général et à celle des gains en efficience dynamiques en particulier.

Ce rapport est affiché sur le site Internet du Bureau :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02376.html.

Évaluation a posteriori des fusions

En octobre 2007, le Bureau de la concurrence a publié une étude sur l'évaluation a posteriori de fusions qu'il avait commandée à CRA International, un cabinet d'experts-conseils travaillant dans les domaines de l'économie et des finances. Conformément à l'objectif prioritaire que s'est fixé le Bureau d'améliorer la gestion du rendement et la transparence, les auteurs de l'étude se sont penchés sur la question de savoir si le Bureau avait utilisé un cadre analytique approprié et pris des décisions raisonnables au cours de l'examen de certains projets de fusion en déterminant, en particulier, si les marchés en cause sont substantiellement moins concurrentiels aujourd'hui qu'ils ne l'étaient avant la fusion.

CRA a constaté qu'en général, le Bureau, dans ses analyses, a évalué avec justesse les conditions du marché et a effectué une prévision raisonnable des résultats. Toutefois, les auteurs du rapport ont cerné certains domaines où le Bureau pourrait apporter de légères améliorations. À cet égard, mentionnons un recours accru à l'analyse quantitative et un examen plus critique avant l'acceptation des arguments concernant les « pouvoirs compensateurs ».

Ce rapport est affiché sur le site Internet du Bureau :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02447.html.

Étude sur les mesures correctives en matière de fusions

En 2007, le Bureau a entrepris une étude approfondie en vue de déterminer si les mesures correctives qu'il a prises dans le passé ont permis de régler efficacement les problèmes de concurrence affectant les marchés en cause. Ainsi, il pourra mieux comprendre les facteurs qui ont contribué ou nui à l'efficacité de ces mesures correctives. Les résultats de cette étude permettront au Bureau de peaufiner sa méthode d'élaboration et de mise en œuvre de mesures correctives efficaces en matière de fusions.

L'étude porte sur les 55 cas pour lesquels des mesures correctives ont été prises, depuis l'entrée en vigueur des dispositions actuelles sur les fusions en 1986, jusqu'à la mise en œuvre d'une certaine partie des mesures en 2004. Cette étude permet d'évaluer tous les types de mesures correctives (structurelles, quasi structurelles, uniquement comportementales et combinées) en matière de fusions. Pour chaque cas, le Bureau interviewe des intervenants des marchés pertinents, y compris l'entité fusionnée, les acquéreurs des éléments d'actif visés par le dessaisissement, les titulaires de droits, ainsi que les clients ou les tierces parties.

Les derniers détails de la méthodologie ont été définis en 2007; le Bureau avait alors déjà entamé le processus d'entrevue. Une fois l'étude terminée, le Bureau compte publier un rapport détaillant ses conclusions. En outre, il tentera de comparer ses conclusions à celles qui ont été tirées au terme d'études similaires dans d'autres gouvernements, dans le but d'acquérir une compréhension rigoureuse et approfondie de la conception et de la mise en œuvre de mesures correctives efficaces en matière de fusions.

Groupe de travail sur la collaboration entre le Bureau de la concurrence et la Section nationale du droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien

À l'automne 2006, le Bureau et la Section nationale du droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien ont constaté que le temps était venu de renforcer leur collaboration. Ils ont donc mis sur pied un groupe de travail conjoint chargé d'examiner la question.

Prenant pour modèle l'excellente relation de travail qui s'est tissée entre la section antitrust de l'American Bar Association, le département de la Justice des États-Unis et la FTC, le groupe de travail a élaboré une série de propositions : certains membres du Bureau pourront être invités à assurer la fonction de président ou de vice-président du comité de la Section; des groupes de travail réunissant des membres du Bureau et de la Section seront mis sur pied en vue d'examiner les principaux enjeux qui concernent les deux organisations; au besoin, la commissaire ou la Section pourront établir des groupes de travail spéciaux qui pourront profiter au besoin des connaissances spécialisées des membres de la Section.

Le Rapport final du Groupe de travail sur la collaboration entre le Bureau de la concurrence et la Section nationale du droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien a été diffusé en juillet 2007. En octobre de la même année, le Bureau et la Section ont appuyé le rapport et le protocole prévu afin de renforcer leur collaboration. On espère que ces efforts contribueront à l'instauration d'une relation plus ouverte et plus efficace entre les deux organisations. Une meilleure compréhension des différents points de vue permettra de mieux défendre les intérêts communs en ce qui concerne l'évolution de la politique et de la pratique en matière de concurrence.

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6. Favoriser la concurrence et la coordination internationale

Le Bureau mène une vaste gamme d'activités en vue de favoriser la concurrence au pays et à l'échelle internationale. Au pays, des représentants du Bureau comparaissent devant des instances de réglementation et autres organismes fédéraux et provinciaux, et ils contribuent à l'élaboration de politiques ministérielles et interministérielles. À l'échelle internationale, le Bureau joue un rôle de premier plan dans le Réseau international de la concurrence (RIC) et dans le Comité de la concurrence de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En outre, des représentants du Bureau participent aux débats sur des questions de concurrence en préparant ou en commandant des publications, en prononçant des allocutions et en présentant des exposés.

6.1 Activités internationales

En vue d'améliorer la coopération entre les organismes responsables de la concurrence dans le monde, ce qui est un aspect essentiel de l'application de la loi, des représentants du Bureau ont assumé des postes de direction et des rôles actifs au sein de divers organismes internationaux. Le Bureau contribue à l'élaboration de politiques sur la concurrence dans le monde à l'appui de ses priorités au pays, afin de favoriser entre les organismes responsables de la concurrence une coopération propice à l'application plus efficace des lois sur la concurrence, de promouvoir la convergence lorsque cela convient, de garantir aux Canadiens faisant des affaires à l'étranger les bienfaits de lois équitables et modernes dans les pays où ils exercent leurs activités, et de faire connaître l'approche canadienne en matière de politiques sur la concurrence ainsi que les succès du Canada en matière d'application de la loi.

6.1.1 Réseau international de la concurrence

Le Bureau participe toujours aussi activement au RIC. La commissaire assure la présidence du Groupe directeur du Réseau depuis février 2007.

Les membres du Bureau assument d'autres postes de direction au sein du RIC, notamment en coprésidant le Groupe de travail sur les cartels ainsi que le Sous-groupe sur les techniques de mise en application de la loi et le groupe sur le cadre de travail opérationnel. Ce dernier émet des propositions quant à la structure et au fonctionnement du Groupe directeur du RIC. Le Bureau sert aussi de secrétariat de facto pour le RIC.

En 2007-2008, le Bureau a participé aux activités du Sous-groupe sur les techniques de mise en application de la loi en contribuant à l'organisation de l'atelier sur les cartels du RIC, tenu à la fin du mois d'octobre 2007 à San Salvador, au Salvador. Des représentants du Bureau ont présidé le groupe sur les programmes de clémence, présidé une réunion en petits groupes sur le processus d'entrevue, en plus de participer aux discussions, et participé à une simulation d'exposé oral. Le Bureau a également contribué à la rédaction de chapitres sur la stratégie d'enquête ainsi qu'au processus d'entrevue pour le manuel sur la mise en application de mesures de lutte contre les cartels. Enfin, il a dirigé une réunion en petits groupes pendant la conférence annuelle du RIC à Kyoto, au Japon.

Le Bureau a travaillé activement au sein du Groupe de travail sur les pratiques unilatérales, lequel a mis la dernière main à de nombreux documents présentés à la conférence annuelle du RIC à Kyoto, en avril 2008. Citons entre autres des documents sur les pratiques d'éviction, l'exclusivité et la stratégie de marque unique. Le groupe de travail a, en outre, poursuivi la rédaction de documents d'orientation sur la position dominante et les monopoles d'État.

Le Bureau a participé à l'atelier du RIC sur les questions de fond pour l'analyse des fusions, tenu à Dublin en avril 2007. En travaillant à partir d'une affaire hypothétique dans l'industrie laitière, les participants de l'atelier ont analysé des aspects tels la définition du marché, les effets unilatéraux et coordonnés, l'arrivée et le développement de la concurrence, les preuves ainsi que les mesures correctives.

Lors de l'atelier sur les fusions de mars 2008, à Prague, en République tchèque, des représentants du Bureau ont siégé à un groupe de travail sur la mise en œuvre des pratiques recommandées pour les procédures d'avis et d'examen en matière de fusions. Le groupe s'est penché sur la coordination interorganismes dans l'application des mesures correctives touchant les fusions.

6.1.2 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Comité de la concurrence

La commissaire poursuit sa participation active au sein du Comité de la concurrence de l'OCDE. En effet, cette année, le Bureau a contribué au travail du Comité par ses commentaires et ses exposés sur les sujets suivants : efficiences dynamiques dans l'examen des projets de fusion, évaluation des autorités de la concurrence, refus de vendre, restrictions dans les professions juridiques, trousse d'évaluation de la concurrence, marchés publics, aspects proconcurrentiels et anticoncurrentiels des associations commerciales, questions antitrust liées aux actionnaires minoritaires et aux conseils d'administration imbriqués, et techniques de présentation de théories économiques complexes à des juges.

Comité de la politique à l'égard des consommateurs

Le Bureau participe aux travaux du Comité de la politique à l'égard des consommateurs de l'OCDE, qui examine les questions liées à la politique et aux lois concernant les consommateurs. La participation du Canada relève du Bureau de la consommation d'Industrie Canada, dont le directeur général préside le Comité. Le Bureau siège au Comité en qualité d'organisme canadien de mise en application de la loi.

Le Comité s'est réuni à Paris en octobre 2007 et en février 2008. Les réunions portaient sur l'accroissement de la confiance des consommateurs dans l'économie mondiale par l'analyse des aspects économiques de la politique sur la consommation. Le Comité a notamment travaillé à la création d'une trousse pour les questions de politique publique, qui tient compte de différents éléments : les études sur la façon dont les consommateurs prennent des décisions en matière d'achat; la réunion ministérielle de 2008 sur l'avenir de l'économie Internet; la sensibilisation des consommateurs; l'examen des régimes de protection des consommateurs, entre autres sur les plans de la consommation respectueuse de l'environnement et des règlements établis par l'industrie.

Entente de coopération entre le Canada et les États-Unis

Le 28 mars 2008, le Bureau de la concurrence a signé à Washington D.C. une entente de coopération avec le United States Postal Inspection Service en vue de favoriser la mise en application de la loi, notamment en ce qui concerne la fraude par marketing de masse et d'autres pratiques commerciales trompeuses aux répercussions transfrontalières. L'entente officialise la relation de coopération qui existe entre les organismes et établit un cadre de travail qui facilitera les activités de notification, de coordination et de coopération. De plus, l'entente prend appui sur un accord de coopération conclu antérieurement entre le Canada et les États-Unis, ainsi que sur des recommandations adoptées par l'OCDE en juin 2003 qui comportent des directives concernant la coopération à l'échelle internationale dans la lutte contre les pratiques transfrontalières trompeuses et frauduleuses.

6.1.3 Accords de libre-échange

Le Bureau, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, élabore des politiques et des dispositions sur la concurrence par le biais d'accords de libre-échange bilatéraux et régionaux. En outre, il tient le rôle de négociateur principal des lois et des politiques sur la concurrence à cet égard au nom du gouvernement du Canada. Le gouvernement a poursuivi ses négociations avec le Pérou et la Colombie. Le 26 janvier 2008, il a signé un accord de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange.

6.1.4 Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs

En avril 2007, des représentants du Bureau ont participé à la réunion semestrielle du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), à Cracovie, en Pologne. Le RICPC est un regroupement libre d'autorités chargées de la mise en application de la loi visant les pratiques commerciales de 38 pays; le Bureau est membre du groupe consultatif présidé par la Pologne. Un représentant du Bureau a présenté un exposé sur le Mois de la prévention de la fraude au Canada. Il a expliqué la méthode utilisée par le Bureau pour choisir un régime d'application de la loi (criminel ou civil). Le représentant a également abordé l'approche adoptée par le Bureau dans l'application de la loi aux stratégies de développement des marchés. Enfin, il a fait le point sur l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre la fraude par marketing de masse commise à partir du Canada.

Du 24 au 28 septembre 2007, le Bureau a participé à une opération conjointe de ratissage dans Internet avec des membres du RICPC afin de faire connaître les sites Web qui donnent des indications trompeuses sur certains produits et services « santé ». Cette opération s'inscrit dans la stratégie du Bureau qui consiste à cibler diverses escroqueries dans le domaine de la santé en raison du grave préjudice que celles-ci peuvent causer aux Canadiens et à des entreprises légitimes. Durant l'opération, des organismes de plus de 20 pays ont examiné des milliers de sites Internet et de courriels. Dans le cadre de l'initiative concertée du RICPC, les organismes participants ont ratissé Internet afin de trouver des sites susceptibles d'être trompeurs, contribuant ainsi à faire en sorte que les escrocs ne minent pas la crédibilité des détaillants en ligne légitimes.

En novembre 2007, des représentants du Bureau ont participé à la réunion semestrielle et à une séance de formation sur les pratiques exemplaires du RICPC tenue à Santiago, au Chili. Le Bureau fait partie du groupe de travail du RICPC sur la planification stratégique et les pratiques exemplaires en matière de mise en application de la loi. À la séance de formation, un représentant du Bureau a présenté un exposé sur les techniques de surveillance dans Internet, notamment en effectuant une démonstration du logiciel de surveillance et de collecte de renseignements dans Internet.

6.1.5 Groupe de travail contre les abus de messagerie électronique

En 2007, des représentants du Bureau ont assisté à des réunions du Groupe de travail contre les abus de messagerie électronique (MAAWG), à Dublin et à Washington. Le MAAWG est un partenariat mondial regroupant le secteur privé, le milieu universitaire et les autorités chargées de la mise en application de la loi. Il a pour but de préserver la messagerie électronique de l'abus, de façon à accroître la confiance des utilisateurs dans ce service. L'application de la loi dans le secteur du commerce électronique est un objectif prioritaire du Bureau; les alliances, les compétences et la technologie sont indispensables à la formation d'équipes et à l'élaboration de stratégies de mise en application de la loi dans ce domaine. Dans cette optique, il faut favoriser une étroite coopération entre les autorités chargées de la mise en application de la loi, le secteur privé et le milieu universitaire, et veiller à ce que tout le personnel ait la formation et les moyens voulus pour rassembler les éléments de preuve, faire enquête et intenter des poursuites. Grâce à sa participation aux activités du MAAWG, le Bureau a pu établir et entretenir de bonnes relations avec de grandes sociétés privées, se renseigner au sujet des nouvelles technologies et échanger des conseils pratiques sur les enquêtes avec d'autres autorités responsables de la mise en application de la loi faisant enquête sur les services Internet.

Le Bureau a participé à un comité directeur en vue d'organiser l'atelier interactif du MAAWG sur la mise en application de la loi, intitulé Cybercrime Investigations for Law Enforcement Agencies (Enquêtes sur la cybercriminalité et mise en application de la loi), tenu à Dublin.

6.2 Aide technique

Le Bureau continue de fournir de l'aide technique à un certain nombre de pays développés ou en développement. Cette aide consiste à fournir des renseignements sur les politiques, le droit et les pratiques du Canada, à accueillir des représentants d'organismes étrangers responsables de la concurrence et de gouvernements étrangers, à contribuer à l'élaboration et à l'amélioration des lois d'autres pays en matière de concurrence, à assister à des ateliers et à des séminaires et à donner des conseils sur des enquêtes précises.

En 2008, le Bureau a apporté une aide technique à plusieurs pays comme l'Inde, les Pays-Bas, le Costa Rica et la Russie. Cette aide consistait à leur fournir des renseignements sur la Loi sur la concurrence, à accueillir des délégations de leurs organismes responsables de la concurrence et de leurs gouvernements, à commenter leurs projets de politiques et à contribuer à l'élaboration et à l'amélioration de leurs lois en matière de concurrence.

En septembre 2007, le Bureau a formé des représentants des organismes responsables de la concurrence au Costa Rica. La formation était axée sur les dispositions pénales de la Loi, l'analyse et l'incidence économiques des agissements anticoncurrentiels de même que le traitement des exceptions ou exemptions prévues par la Loi, les avis de fusion, le travail de sensibilisation du Bureau dans le domaine des télécommunications et le programme de conformité du Bureau. Le programme de formation s'inscrit dans le projet d'aide technique appelé « Le rôle et l'importance de la politique sur la concurrence dans la promotion de l'investissement, de la croissance, de la compétitivité et de la réduction de la pauvreté au Costa Rica ». Le Bureau participe à ce projet en collaboration avec l'Agence canadienne de développement international, le Foreign Investment Advisory Service, la coprésidence au développement du secteur privé de la Banque mondiale et la commission de promotion de la concurrence du Costa Rica.

En décembre 2007, le Bureau a accueilli la délégation du service antimonopole fédéral de la Russie. Les exposés présentés portaient principalement sur les connaissances et l'expérience du Bureau en matière d'examen des fusions, les préavis et les demandes de fusion, les pratiques commerciales loyales et déloyales, le Programme d'immunité du Bureau, l'analyse économique et l'abus de position dominante.

Au cours de l'exercice courant, le Bureau a participé à une initiative permanente contre le truquage d'offres lancée en Amérique latine (surtout au Chili). Le projet permet aux autorités de la concurrence d'élaborer des mesures de lutte contre les cartels, plus précisément contre la corruption et le truquage d'offres pour les marchés publics. En mars 2008, le Bureau a émis des commentaires sur le nouveau système de préavis et de demande de fusion de l'Inde.

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7. Moderniser la démarche du Canada en matière de législation sur la concurrence

La Loi sur la concurrence est un texte législatif essentiel qui touche pratiquement tous les secteurs de l'industrie au Canada. Elle vise à garantir que les Canadiens profitent des avantages d'une économie concurrentielle, y compris des prix concurrentiels, un choix de produits et des services de qualité.

7.1 Projets du Bureau

7.1.1 Étude du secteur canadien des médicaments génériques

En septembre 2006, le Bureau annonçait qu'il mènerait une étude du secteur des médicaments génériques dans le cadre de son mandat prescrit par la loi, c'est-à-dire favoriser le recours aux forces du marché. L'initiative faisait suite à plusieurs études qui révélaient que les prix des médicaments génériques sur ordonnance étaient élevés au Canada comparativement à ceux pratiqués dans d'autres pays. Le Bureau a mené son étude d'après des renseignements du domaine public, des données achetées auprès de fournisseurs spécialisés, de l'information recueillie auprès des intervenants du secteur et des entrevues réalisées de janvier à avril 2007.

Diffusée le 29 octobre 2007, l'Étude du secteur canadien des médicaments génériques conclut que, même si elle est vive, la concurrence dans l'approvisionnement de nombreux médicaments génériques ne se traduit pas par des prix moins élevés pour les consommateurs canadiens. Le Bureau a appris que, pour obtenir de l'espace sur les rayons des pharmacies, dans la plupart des provinces, les fabricants de médicaments génériques offrent aux pharmacies des rabais ou d'autres remises. Selon le système mis en place dans la plupart des provinces, les pharmacies sont peu incitées à faire bénéficier de ces économies de coûts ceux qui doivent les payer – les régimes publics et privés et les contribuables.

L'étude a également conclu qu'en veillant à ce que la concurrence au chapitre des médicaments génériques ne se livre plus entre les pharmacies mais plutôt entre les assureurs publics et privés et les consommateurs, les Canadiens pourraient réaliser des économies considérables. Le Bureau poursuit ses travaux dans le secteur des médicaments génériques en examinant des options qui permettraient d'obtenir les avantages liés à la concurrence, ainsi que les obstacles à leur adoption. D'autres activités de recherche et de défense des intérêts viseront à améliorer la structure des régimes d'assurance-médicaments, l'un des principaux obstacles qui nuisent à la concurrence dans le secteur des médicaments génériques.

Pour consulter le communiqué de presse, l'étude et le précis d'information portant sur ce sujet, veuillez visiter le site Internet du Bureau :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/02506.html.

7.1.2 Réforme de l'article 45 de la Loi sur la concurrence

La réforme de la disposition sur le complot (article 45) de la Loi sur la concurrence suscite bien des débats depuis quelques années. Introduite il y a 120 ans, cette disposition doit être modifiée de manière à encourager la création d'alliances stratégiques favorables à la concurrence, à réprimer efficacement les agissements anticoncurrentiels fl agrants et à mieux correspondre aux dispositions législatives d'autres pays en matière de complot. En 2005, le Bureau a créé des groupes de travail internes et externes composés d'avocats et d'économistes qui pourraient l'aider à étudier divers modèles pour l'évaluation des caractéristiques possibles d'une modification de la disposition sur le complot. À la lumière de ces travaux, le Bureau a élaboré une proposition de réforme de l'article 45. En décembre 2007, le Bureau a tenu des ateliers avec des spécialistes des quatre coins du Canada afin d'étudier le texte de la proposition. Il a ensuite révisé la proposition pour répondre aux questions soulevées pendant les ateliers.

7.1.3 Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence

Le 12 juillet 2007, le gouvernement du Canada annonçait la création du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence. Ce groupe est chargé d'étudier les lois et les politiques canadiennes sur la concurrence et l'investissement étranger et d'émettre des recommandations quant aux façons d'améliorer la productivité et la compétitivité du Canada. Le 11 janvier 2008, le Bureau a présenté au Groupe d'étude un document énonçant trois grandes recommandations :

1. Le gouvernement du Canada devrait créer un mécanisme d'évaluation indépendant pour examiner et mettre en évidence les effets des nouvelles lois et politiques proposées sur la concurrence. Ce mécanisme aiderait les législateurs et les décideurs à trouver des solutions de rechange qui seraient axées avant tout sur l'ouverture des marchés et qui limiteraient la concurrence le moins possible et uniquement lorsque cela est nécessaire.
2. Le Groupe d'étude devrait recommander de réduire ou d'éliminer les restrictions à la propriété étrangère dans les secteurs essentiels à l'économie, par exemple les télécommunications et le transport aérien.
3. Le Groupe d'étude devrait appuyer les recommandations formulées dans le rapport de 2002 du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes et celles de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) concernant les modifications à la Loi sur la concurrence, notamment :
   1. modifier les dispositions criminelles contre les cartels pour donner l'assurance qu'elles s'appliquent aux cartels les plus nuisibles, comme ceux qui pratiquent la fixation des prix, et qu'elles n'empêchent pas la création d'alliances ou d'ententes entre entreprises qui peuvent se révéler bénéfiques;
   2. révoquer les dispositions criminelles sur les prix d'éviction et la discrimination par les prix;
   3. mettre en place des mesures efficaces, par exemple des sanctions administratives pécuniaires, pour inciter les intervenants à se conformer aux dispositions sur l'abus de position dominante.

Après avoir reçu plus de 150 documents, le Groupe d'étude a diffusé son rapport final en juin 2008. Ce rapport peut être consulté à l'adresse
www.ic.gc.ca/epic/site/cprp-gepmc.nsf/vwapj/commissioner_competition_bureau.pdf/
$FILE/commissioner_competition_bureau.pdf.

7.1.4 Projet d'évaluation de la concurrence

Conscients de l'importance de la concurrence pour stimuler la productivité et la compétitivité, un certain nombre de pays importants veillent à ce que leurs organismes de réglementation de la concurrence puissent compter sur des lois et des ressources modernes pour lutter efficacement contre les pratiques commerciales anticoncurrentielles. Ils reconnaissent, en outre, que les lois et politiques gouvernementales ont une incidence majeure sur la capacité de leurs entreprises à soutenir la concurrence. Par conséquent, certains pays :

• prennent en compte les principes de concurrence dans l'élaboration des lois et des politiques gouvernementales pour s'assurer qu'elles ne limitent pas inutilement la concurrence ou qu'elles ne diminuent pas la capacité des entreprises à la soutenir;
• établissent des mécanismes pour l'examen et l'élimination des règlements actuels qui limitent inutilement la concurrence et la compétitivité.

Le défi pour les législateurs et les décideurs consiste à faire en sorte que les mesures réglementaires atteignent un équilibre optimal entre l'objectif visé et leur coût. C'est pourquoi plusieurs organismes compétents, notamment en Australie, au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans l'Union européenne, ont mis en place des mécanismes pour s'assurer que les politiques ou les règlements gouvernementaux limitent la concurrence uniquement lorsque la situation le justifie. Ces pays ont adopté, à divers degrés, des processus qui obligent les législateurs et les décideurs à s'en remettre aux forces du marché dans la mesure du possible et, lorsqu'une intervention s'impose, à choisir les options qui limitent le moins la concurrence.

L'OCDE a incorporé, dans une trousse d'outils d'évaluation de la concurrence, l'expérience qu'ont acquise certains pays d'avant-garde en matière d'évaluation des effets de leurs politiques gouvernementales sur la concurrence. La trousse, d'utilisation simple et nécessitant peu de ressources administratives, est conçue pour faciliter l'élaboration des règlements et des politiques. Le Bureau de la concurrence a élaboré du matériel de formation et travaille actuellement sur un projet pilote de mise à l'essai de propositions.

7.2 Affaires parlementaires

7.2.1 Projets de loi d'initiative parlementaire

En 2007-2008, des députés ont déposé huit projets de loi d'initiative parlementaire reliés aux activités du Bureau. Au moment de la rédaction du présent rapport, aucun d'eux n'avait reçu la sanction royale.

Projet de loi C-319 : Loi portant constitution de la Commission des prix de l'énergie (Loi sur la Commission des prix de l'énergie)

Ce projet de loi a été déposé le 6 juin 2006 et a été déposé de nouveau le 16 octobre 2007. Il propose d'établir une commission des prix de l'énergie chargée de réglementer les prix de gros et de détail des carburants, du mazout et de l'électricité. En vertu du projet de loi, les enquêtes sur les infractions possibles à la Loi sur la concurrence en matière de fixation du prix de l'énergie sont renvoyées par le Tribunal de la concurrence à la Commission pour qu'elle enquête et fasse rapport au Tribunal avant que celui-ci ne rende une décision ou une ordonnance sur la question. En date du 31 mars 2008, le débat de deuxième lecture du projet de loi n'était pas encore commencé.

Projet de loi C-335 : Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)

Ce projet de loi a été déposé le 19 juin 2006 et a été déposé de nouveau le 16 octobre 2007. Il propose des modifications au processus d'approbation des fusions de banques et de sociétés de fiducie. Plus précisément, le projet de loi interdirait les fusions entre banques à moins que le surintendant des institutions financières n'avise le ministre des Finances de la nécessité de permettre une fusion pour prévenir l'insolvabilité des sociétés aspirant à la fusion, ou ne l'informe qu'aucune de ces sociétés ne deviendrait insolvable à la suite de la fusion. Dans de tels cas, la fusion devrait être approuvée par une résolution du Sénat et de la Chambre des communes. En date du 31 mars 2008, le débat de deuxième lecture du projet de loi n'était pas encore commencé.

Projet de loi C-414 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants)

Ce projet de loi a été déposé le 22 mars 2007 et a été déposé de nouveau le 16 octobre 2007. Il propose d'interdire expressément que soient destinées directement aux enfants de moins de 13 ans la publicité, la réclame et la promotion à des fins commerciales de produits, d'aliments, de drogues, de cosmétiques ou d'instruments. En date du 31 mars 2008, le débat de deuxième lecture du projet de loi n'était pas encore commencé.

Projet de loi C-416 : Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l'interception licite de l'information qu'elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication (Loi sur la modernisation des techniques d'enquête)

Ce projet de loi a été déposé le 23 mars 2007 et soumis de nouveau le 16 octobre 2007. Il propose d'exiger des télécommunicateurs qu'ils prennent certaines dispositions pour faciliter l'interception licite de l'information transmise par télécommunication et qu'ils fournissent des renseignements de base sur leurs abonnés à certains organismes d'application de la loi, y compris le Bureau de la concurrence. En date du 31 mars 2008, le débat de deuxième lecture du projet de loi n'était pas encore commencé.

Projet de loi C-425 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer)

Ce projet de loi a été déposé le 17 avril 2007 et a été déposé de nouveau le 16 octobre 2007. Il propose notamment d'ajouter à l'article 75 de la Loi sur la concurrence une définition du mot « produit » afin que soient assimilés à un produit les renseignements techniques dont a besoin une personne pour fournir un service à un client. Ainsi, le Tribunal pourrait exiger d'un fournisseur qu'il transmette ces renseignements à un client dans les cas où ce fournisseur a d'abord refusé de communiquer les renseignements. En date du 31 mars 2008, le débat de deuxième lecture du projet de loi n'était pas encore commencé.

Projet de loi C-441 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acheteurs contre les fournisseurs intégrés verticalement)

Ce projet de loi a été déposé le 15 mai 2007 et soumis de nouveau le 16 octobre 2007. Il propose de modifier la Loi sur la concurrence afin de prévoir la fixation de prix équitables par tout fournisseur qui vend un produit au détail, directement ou par l'entremise d'une société affiliée et fournit le même produit à un acheteur dont il est le concurrent sur le marché de détail, de manière à lui offrir l'occasion de réaliser un profit semblable. Il prévoit également que le fait, pour un fournisseur, de forcer ou de tenter de forcer un client à fixer des prix de détail ou une politique de prix de détail peut être qualifié d'agissement anticoncurrentiel. En date du 31 mars 2008, le débat de deuxième lecture du projet de loi n'était pas encore commencé.

Projet de loi C-442 : Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz (Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz)

Ce projet de loi a initialement été présenté au cours de la 37^e législature comme le projet de loi C-359. Il a été déposé le 15 mai 2007 et soumis de nouveau le 16 octobre 2007. Il propose de constituer le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz. L'ombudsman serait chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz, d'émettre des recommandations et de faire rapport au ministre de l'Industrie s'il n'est pas satisfait des mesures prises par les fournisseurs. En date du 31 mars 2008, le débat de deuxième lecture du projet de loi n'était pas encore commencé.

Projet de loi C-454 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

Ce projet de loi est sensiblement similaire au projet de loi C-19 présenté au cours de la 38^e législature. Il a été déposé le 7 juin 2007 et soumis de nouveau le 16 octobre 2007. Il propose les modifications suivantes : abroger les dispositions de la Loi sur la concurrence visant expressément l'industrie du transport aérien; décriminaliser les dispositions visant les prix d'éviction et la discrimination par les prix; imposer des sanctions administratives pécuniaires, permettre l'accès privé au Tribunal et accorder des dommages-intérêts aux victimes d'abus de position dominante; hausser le montant des sanctions administratives pécuniaires applicables aux pratiques commerciales trompeuses et accorder un dédommagement aux consommateurs trompés; enlever le mot « indûment » de la disposition contre les cartels; conférer au commissaire le droit d'exercer ses pouvoirs officiels pour étudier certains secteurs de l'économie; introduire le critère d'« exploitation abusive d'une position dominante » comme élément de preuve à fournir pour démontrer le caractère anticoncurrentiel d'une activité; pour certaines fusions, augmenter le seuil des transactions devant faire l'objet d'un préavis. En date du 31 mars 2008, le projet de loi avait été débattu en deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes.

7.2.2 Motions d'initiative parlementaire

En 2007-2008, il y a eu trois motions d'initiative parlementaire reliées aux activités du Bureau. Au moment de la rédaction du présent rapport, aucune d'elles n'avait été débattue au Parlement.

M-119 : Agence de surveillance du secteur pétrolier

Cette motion a été présentée le 4 avril 2006 et présentée de nouveau le 16 octobre 2007. Elle se lit comme suit : « Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d'un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l'essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l'agence; c) demander à l'agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie d'examiner le rendement de l'agence et la nécessité d'un élargissement de son mandat, par suite du dépôt du troisième rapport de l'agence. »

M-160 : Office de surveillance du secteur pétrolier et du prix de l'essence

Cette motion a été présentée le 8 mai 2006 et présentée de nouveau le 16 octobre 2007. Elle se lit comme suit : « Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un plan pour contrer les effets négatifs des hausses répétitives du prix de l'essence comprenant notamment : une surtaxe sur les profits des grandes compagnies pétrolières, la création d'un office de surveillance du secteur pétrolier ainsi que le renforcement de la Loi sur la concurrence. »

M-435 : Sécurité des aliments et des produits de consommation

Cette motion a été présentée le 24 janvier 2008. Elle se lit comme suit : « Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait résoudre la crise actuelle de la sécurité des importations : a) en examinant les accords commerciaux qui limitent la capacité des agences chargées de la sécurité d'inspecter les produits et aliments importés; b) en obligeant les importateurs officiels à déposer une caution de sécurité afin d'assurer la reddition de comptes pour les rappels et les produits défectueux; c) en accordant auxdites agences les pouvoirs nécessaires aux termes de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation pour examiner les systèmes réglementaires de nos partenaires commerciaux et déterminer s'ils sont conformes aux normes canadiennes en matière de sécurité avant que les importations puissent entrer sur le marché canadien et en veillant à ce que lesdites agences disposent du pouvoir réel d'arrêter efficacement les importations; d) en mettant en œuvre l'étiquetage du pays d'origine pour la viande, les fruits et les légumes et en exigeant l'étiquetage du pays d'origine pour les produits et ingrédients transformés; e) en accordant auxdites agences le pouvoir de rappel obligatoire; f) en améliorant la collecte, l'analyse, le partage et la communication de toute l'information pertinente concernant l'ensemble des sources en cause; g) en imposant des pénalités civiles sérieuses aux contrevenants. »

7.3 Comparutions devant les comités parlementaires

7.3.1 Loi sur les transports au Canada et Loi sur la sécurité ferroviaire

Le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, a été déposé le 4 mai 2006. Le projet de loi comporte des dispositions relatives aux fusions dans le secteur des transports. Le Bureau s'est dit préoccupé par le libellé de la loi, qui pourrait créer un chevauchement entre les pouvoirs de divers ministères et ministres au moment de l'examen des effets des fusions. Le 2 novembre 2006, le Bureau a fait part de ses préoccupations en soumettant des observations écrites au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes lorsqu'il examinait le projet de loi. Le 14 mai 2007, des observations subséquentes ont été présentées au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Le projet de loi a été amendé pour amener Transports Canada à travailler de concert avec le Bureau à l'élaboration de lignes directrices en matière de fusions. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 22 juin 2007. En date du 31 mars 2008, ces lignes directrices étaient encore en cours d'élaboration.

7.3.2 Comité permanent des finances de la Chambre des communes

Le 19 avril 2007, des représentants du Bureau ont comparu devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, où ils ont discuté des guichets automatiques, des paiements électroniques et des frais facturés par les institutions financières. Le Bureau a brièvement expliqué son mandat et son rôle, de même que l'objet de la Loi sur la concurrence. Il a également abordé le consentement établi en 1996 dans le consentement relatif à Interac, lequel a interdit certains agissements anticoncurrentiels et donné à d'autres exploitants de guichets automatiques l'accès à Internet.

7.3.3 Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes

Le 11 juin 2007, des représentants du Bureau ont comparu devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes, où ils ont discuté du prix du pétrole brut et des marges des raffineurs. Le Bureau a décrit son mandat général et ses outils d'application de la loi, en plus de préciser qu'il favorise le recours aux forces du marché pour stimuler la concurrence et améliorer le bien-être des consommateurs. En outre, il a expliqué que les prix élevés et les marges des raffineurs ne sont pas, en eux-mêmes, contraires à la Loi sur la concurrence. Toutefois, le Bureau a précisé qu'il prend les mesures correctives qui s'imposent lorsque ces prix élevés résultent d'agissements anticoncurrentiels visés par la Loi.

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8. Communiquer avec les consommateurs et les entreprises

La sensibilisation des consommateurs est l'une des principales activités du Bureau de la concurrence. Les consommateurs ont besoin d'une information juste et précise pour prendre des décisions éclairées au moment d'un achat. Les entreprises, quant à elles, ont besoin d'information sur le Bureau et sur la façon dont il met en la loi application, afin de s'y conformer.

8.1 Relations avec les médias

En conséquence des activités de communication du Bureau de la concurrence, 3 671 articles d'intérêt pour le Bureau ont été publiés par les médias au cours de l'exercice 2007-2008. De ces articles, 2 959 ont été publiés dans des médias grand public et 712, dans des médias spécialisés. Cette couverture médiatique représente une augmentation de 33 p. 100 par rapport au total des articles publiés en 2006-2007, soit 2 754. Cette hausse peut être attribuable à deux facteurs : une augmentation substantielle du nombre de communiqués de presse émis par le Bureau (43 en 2007-2008 par rapport à 28 en 2006-2007), et la publication d'un certain nombre d'articles portant sur des événements externes très médiatisés.

8.2 Avertissements et avis

Le Bureau publie périodiquement des avertissements visant à mettre en garde les consommateurs et les entreprises contre des activités menées sur le marché qui pourraient se révéler trompeuses.

En décembre, en collaboration avec le Conseil canadien du commerce de détail, le Bureau a lancé deux avertissements à l'intention des consommateurs. Le premier avertissement incitait les consommateurs à être particulièrement vigilants pendant la période des Fêtes et à se méfier des fausses offres provenant d'arnaqueurs qui se font passer pour des détaillants bien connus. Cet avertissement a été lancé après qu'on a enregistré une hausse du nombre de plaintes de consommateurs qui avaient été sollicités par courrier électronique ou par la poste par de faux détaillants qui tentaient d'obtenir frauduleusement des renseignements sur leurs cartes de crédit ou d'autres renseignements personnels.

Le deuxième avertissement visait à mettre en garde les consommateurs à la recherche d'aubaines aux États-Unis contre les frais supplémentaires pouvant leur être facturés pour des achats effectués en ligne ou par téléphone. En effet, il se peut que ces achats soient assujettis à des droits de douane et à des taxes (frais de courtage) à la frontière.

8.3 Site Internet

Le site Internet du Bureau (www.bureaudelaconcurrence.gc.ca) continue d'offrir une information abondante et utile à un public vaste et diversifié allant des consommateurs et des entreprises jusqu'aux professionnels du droit et aux journalistes. Le site offre aussi un service de diffusion automatique de courriels qui tiennent les abonnés au courant des faits nouveaux.

Pour vous abonner, veuillez consulter le site Internet du Bureau :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/frm-fra/PJSH-6X9J7C.

8.4 Centre des renseignements

Le Centre des renseignements fournit aux consommateurs, aux entreprises et aux intervenants des renseignements qui les aideront à prendre des décisions éclairées et à se conformer aux quatre lois que le Bureau doit faire respecter. Le personnel du Centre est également chargé d'enregistrer les plaintes pouvant éventuellement faire l'objet d'une enquête du Bureau concernant les déclarations fausses ou trompeuses, les pratiques commerciales trompeuses, l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, l'étiquetage des textiles, le poinçonnage des métaux précieux, les restrictions anticoncurrentielles ou les fusions. Ces renseignements permettent d'orienter les activités du Bureau en matière de mise en application de la loi et de défense des intérêts.

En 2007-2008, le Centre des renseignements a reçu 9 534 plaintes et 18 496 demandes de renseignements. La plupart des plaintes (95 p. 100) concernaient des déclarations fausses ou trompeuses et des pratiques commerciales trompeuses.

Le public peut communiquer avec le Centre des renseignements du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (heure de l'Est).

• Téléphone : 1-800-348-5358
• Télécopieur : 819-997-0324
• Poste : 50, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 0C9
• Internet : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00019.html

8.5 Consultations publiques

Au cours de l'année, le Bureau de la concurrence a invité le public et les parties intéressées à exprimer leurs points de vue sur diverses initiatives, dans le cadre de consultations publiques, qui durent généralement 90 jours. Les observations présentées à ces occasions sont accessibles au public et affichées sur le site Internet du Bureau, sauf lorsque les participants demandent que leurs observations restent confidentielles.

8.5.1 Ébauche : Bulletin d'information sur les articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence

En avril 2007, le Bureau de la concurrence sollicitait les commentaires du public au sujet d'une nouvelle publication intitulée « Ébauche : Bulletin d'information sur les articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence ». Ce bulletin donne un aperçu de ces deux articles et de leur mise en application. Plus précisément, il explique comment la commissaire obtient et exécute un mandat de perquisition. Le Bureau a élaboré ce bulletin pour donner suite à son engagement, qui consiste à assurer un processus ouvert et transparent de mise en application des lois relevant de sa responsabilité, notamment en ce qui concerne l'élaboration d'outils de mise en application de la loi et d'outils d'information.

8.5.2 Lignes directrices pour l'application des dispositions relatives aux prix d'éviction

En octobre 2007, le Bureau de la concurrence sollicitait les commentaires du public au sujet de la version révisée de ses Lignes directrices pour l'application des dispositions relatives aux prix d'éviction. Les lignes directrices visent à clarifier la politique d'application de la loi du Bureau et à faire en sorte que les entreprises canadiennes et le public canadien comprennent que l'application de prix inférieurs au prix coûtant peut donner lieu à une enquête en vertu de la Loi sur la concurrence. Le Bureau a publié les premières lignes directrices en 1992. Le document mis à jour décrit la politique du Bureau sur les pratiques d'éviction, à la lumière de la jurisprudence et de la pensée économique récentes.

8.6 Bulletins, lignes directrices et enquêtes

8.6.1 Lignes directrices relatives à la disposition sur la documentation trompeuse

En avril 2007, le Bureau de la concurrence a diffusé un document intitulé « Lignes directrices concernant la disposition sur la documentation trompeuse — Article 53 de la Loi sur la concurrence ». Ces lignes directrices exposent l'approche adoptée par la commissaire de la concurrence en vue de faire respecter la disposition criminelle de la Loi concernant l'envoi de documentation trompeuse. Elles ont pour but d'aider le public, les gens d'affaires et leurs conseillers juridiques à mieux comprendre la disposition sur la documentation trompeuse et l'approche générale prise par le Bureau pour faire mettre en application cette disposition.

8.6.2 Programme d'immunité prévu par la Loi sur la concurrence

En octobre 2007, le Bureau de la concurrence a publié un bulletin d'information intitulé « Programme d'immunité prévu par la Loi sur la concurrence ». Le Bureau, en mettant sur pied et en tenant à jour son programme d'immunité, a pour objectif de déceler et de faire cesser les activités criminelles anticoncurrentielles interdites par la Loi sur la concurrence et de dissuader les entreprises et les particuliers de prendre part à de telles activités. Le Programme est un des plus puissants outils qu'utilise le Bureau pour détecter les cartels, mener des enquêtes sur ces cas et les poursuivre en justice. Il vise les dispositions criminelles sur la publicité trompeuse.

8.6.3 Communication de renseignements confidentiels en vertu de la Loi sur la concurrence

En octobre 2007, le Bureau de la concurrence a publié un bulletin d'information intitulé « Communication de renseignements confidentiels en vertu de la Loi sur la concurrence ». Ce bulletin a été mis à jour de façon à présenter l'ensemble des modifications apportées à la Loi depuis la publication de la version originale du document, en 1995. Il offre également de l'information utile sur le traitement des renseignements confidentiels aux fins de l'application ou du contrôle d'application de la Loi et sur les circonstances dans lesquelles de tels renseignements peuvent être communiqués à d'autres organismes chargés de l'application de la loi. Le Bureau ne transmet ces renseignements aux organismes susmentionnés qu'en de rares circonstances. La ligne de conduite du Bureau consiste à limiter autant que possible la mesure dans laquelle de tels renseignements sont communiqués à d'autres parties.

8.6.4 Enquête canadienne sur la fraude par marketing de masse

En février 2008, le Bureau de la concurrence a publié l'Enquête canadienne de 2007 sur la fraude par marketing de masse. Menée par l'Environics Research Group, cette enquête avait pour but d'examiner les expériences et les points de vue des Canadiens concernant 12 types d'activités de fraude par marketing de masse qui ciblent les consommateurs.

L'enquête est affichée à l'adresse :
www.ic.gc.ca/eic/site/ic1.nsf/fra/01513.html.

8.7 Autres initiatives

8.7.1 Rencontres de la commissaire avec des groupes de consommateurs

Au cours de l'année, la commissaire de la concurrence a tenu un certain nombre de séances publiques à l'intention de groupes de consommateurs du Canada. Ces rencontres permettent au Bureau de mieux faire connaître ses travaux, son mandat et les avantages qu'il offre aux consommateurs.

La commissaire a rencontré des représentants de l'Alberta Council on Aging, de l'Association pour la protection des automobilistes, de la Canada's Association for the Fifty Plus, de l'Association des consommateurs du Canada, du Conseil des consommateurs du Canada, d'Option consommateurs, du Centre pour la défense de l'intérêt public, de l'Union des consommateurs, ainsi que du Bureau de la consommation d'Industrie Canada.

Au nombre des sujets traités pendant les séances d'une demi-journée, en juin et en octobre, citons les prix de l'essence, deux études menées par le Bureau (sur les professions et les médicaments génériques), le Mois de la prévention de la fraude, les télécommunications et les indications trompeuses concernant la santé.

8.7.2 Mois de la prévention de la fraude

En mars 2008, le Forum sur la prévention de la fraude, que préside le Bureau de la concurrence, a lancé la cinquième édition du Mois de la prévention de la fraude, campagne d'information et de sensibilisation destinée à inciter les entreprises et les consommateurs à la vigilance dans la lutte contre la fraude. Le Forum compte plus de 100 membres, dont des entreprises privées, des groupes de consommateurs et de bénévoles, des organismes publics et des organismes d'application de la loi.

Les discussions organisées chaque semaine dans le cadre de la campagne portaient sur des sujets comme la fraude visant les jeunes, la fraude dans le domaine de la santé, la fraude ciblant les petites entreprises ainsi que les partenaires qui travaillent conjointement à la lutte contre la fraude. De plus, le Bureau a lancé deux initiatives d'information et de sensibilisation : le Projet Faux espoir, qui vise la fraude dans Internet relative au traitement du cancer, et la campagne SCCF (Sensibilisation des cibles commerciales à la fraude), qui fournit aux entreprises et aux organisations sans but lucratif les renseignements nécessaires pour éviter d'être victimes de fraudes.

En plus de participer à plusieurs conférences de presse, les employés du Bureau ont présenté des exposés sur la prévention de la fraude à des étudiants d'universités établies partout au Canada. En outre, des représentants du Bureau ont participé à de nombreux événements de lutte contre la fraude (« Scam Jam ») aux quatre coins du pays. Les Scam Jam sont des séminaires d'une journée tenus par les bureaux locaux d'éthique commerciale.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du Forum sur la prévention de la fraude et du Mois de la prévention de la fraude, veuillez consulter le site Internet du Bureau :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/fraude.

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Annexe 1. Discours de la commissaire

La commissaire de la concurrence prononce des discours sur une vaste gamme de sujets liés au mandat et aux priorités du Bureau. Les sujets abordés comprennent, entre autres, les principales questions entourant l'application de la loi et la concurrence, les politiques et la législation sur la concurrence, ainsi que la concurrence internationale. Voici la liste des discours prononcés par la commissaire Sheridan Scott en 2007-2008. Le texte de ces discours peut être lu sur le site Web du Bureau :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00138.html.

Sheridan Scott, commissaire de la concurrence

• Le 18 avril 2007 — La 55^e réunion du printemps de la Section du droit antitrust « Les télécommunications : À quoi doit-on s'attendre? Où en serons-nous dans cinq ans? », Washington D.C.
• Les 3 et 4 mai 2007 — Regard sur l'avenir : Les priorités du Bureau pour 2007-2008, Conférence du printemps de l'ABC/AIB, Toronto (Ontario)
• Le 30 mai 2007 — Observations préliminaires, 6^e Conférence annuelle du Réseau international de la concurrence, Moscou (Russie)
• Le 13 juin 2007 — Le Sommet canadien sur les télécommunications 2007, Toronto (Ontario)
• Du 25 au 27 juin 2007 — Sommet sur les télécommunications 2007, Jackson Point (Ontario)
• Le 1^er août 2007 — Les cartels qui se trouvent de l'autre côté de nos frontières, Réception tenue par Simpson Grierson, Wellington (Nouvelle-Zélande)
• Du 10 au 12 août 2007 — Approche à l'égard des mesures correctives en matière de fusions du Bureau de la concurrence du Canada, Atelier sur les pratiques commerciales, Barreau d'Australie, Section du droit des affaires, Queensland (Australie)
• Du 26 au 28 septembre 2008 — Conférence annuelle du Fordham Corporate Law Institute, New York
• Le 11 octobre 2007 — Préparons-nous à être des meneurs sur les marchés mondiaux — l'optique de la concurrence, Conférence annuelle de l'Association du Barreau canadien du droit de la concurrence, Hilton Lac Leamy, Gatineau (Québec)
• Le 25 octobre 2007 — Cartels : Rien ne vaut la détection, Journée de la concurrence 2007, organisée par le Fiscalia Nacional Económico Hotel Neruda, Santiago (Chili)
• Le 29 octobre 2007 — Mythes et réalités : la concurrence dans les secteurs des télécommunications et des médicaments génériques, Institut C.D. Howe, Toronto (Ontario)
• Le 11 décembre 2007 — Vers une plus grande concurrence dans les professions autoréglementées : une solution gagnante pour les consommateurs et l'économie, The Economic Club of Toronto, Toronto (Ontario)
• Le 13 décembre 2007 — Le rôle du Bureau de la concurrence dans une économie canadienne concurrentielle, Institut des administrateurs de sociétés, Montréal (Québec)
• Le 15 mars 2008 — Conférence internationale sur le nouveau régime de notification des fusions de l'Inde, New Delhi

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Annexe 2. Conférences et séminaires

Durant l'année, des représentants du Bureau présentent des exposés et des discours à l'occasion de conférences et d'autres événements, au pays comme à l'étranger. Les différents sujets abordés concernent la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Avril 2007

• Exposé sur la fraude par marketing de masse et ses répercussions sur les personnes âgées, présenté par un représentant du Bureau à SeniorBusters, un groupe de bénévoles qui travaillent pour PhoneBusters, North Bay (Ontario), le 4 avril
• Exposé sur le truquage d'offres, présenté par un représentant du Bureau à l'Institut canadien des vérificateurs internes, Vancouver, le 4 avril
• Exposé sur la sensibilisation au truquage d'offres, présenté par des représentants du Bureau aux Services de gestion de contrats Inc., Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 12 avril
• Participation de représentants du Bureau à la réunion du printemps de la section du droit antitrust de l'ABA, Washington, du 18 au 20 avril
• Participation de représentants du Bureau au débat sur les remises dans le cadre de la conférence sur la publicité trompeuse organisée par la Federal Trade Commission des États-Unis, San Francisco, le 27 avril
• Allocution d'un représentant du Bureau lors de l'Insight International Telecom and Broadcasting Conference, Ottawa, le 30 avril

Mai 2007

• Participation de représentants du Bureau à la réunion annuelle du Groupe d'étude MUCH sur la coopération trilatérale, Ottawa, du 1^er au 4 mai
• Exposé sur la prévention de la fraude présenté par un représentant du Bureau aux Amputés de guerre du Canada, Ottawa, le 2 mai
• Allocution d'un représentant du Bureau donnée lors de la consultation sur les campagnes de financement, Muttart Foundation, Banff (Alberta), du 2 au 4 mai
• Allocutions de représentants du Bureau dans le cadre de la conférence du printemps sur le droit de la concurrence, ABC/AIB, Toronto, les 3 et 4 mai
• Exposé sur le truquage d'offres présenté par des représentants du Bureau et donné à l'occasion de l'Atelier national annuel sur la gestion du matériel, Ottawa, le 8 mai
• Allocutions de représentants du Bureau données durant l'Insight Conference on Procurement in the Public Sector : atelier sur le truquage d'offres, le 9 mai
• Allocutions de représentants du Bureau données pendant l'atelier sur la fraude tenu par la GRC, Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 9 mai
• Participation de représentants du Bureau à la Conférence internationale sur les forêts et le papier, Vancouver, le 10 mai
• Participation de représentants du Bureau à la conférence sur le rôle de l'analyse de la concurrence dans la prise de décisions réglementaires, Washington, le 15 mai
• Allocutions de représentants du Bureau données au cours de la réunion du Réseau international de la concurrence, Moscou (Russie), du 30 mai au 1^er juin

Juin 2007

• Allocutions de représentants du Bureau données durant la réunion de l'Organisation de coopération et de développement économiques, Paris, du 4 au 8 juin
• Exposé sur le Bureau de la concurrence et la Loi sur la concurrence, présenté par un représentant du Bureau, Les Sociétés canadiennes de technologie des dispositifs médicaux, Toronto, le 5 juin
• Participation de représentants du Bureau au Sommet canadien sur les télécommunications 2007, Toronto, le 11 juin
• Exposé sur le truquage d'offres présenté par des représentants du Bureau au conseil municipal de Toronto, le 19 juin
• Participation de représentants du Bureau à la séance d'information sur les fibres durables, Fédération canadienne du vêtement, Toronto, le 27 juin
• Allocution d'un représentant du Bureau donnée durant la réunion du midi sur les percées technologiques dans le secteur des télécommunications internationales, Washington, le 27 juin

Juillet 2007

• Participation d'un représentant du Bureau à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, Genève, les 18 et 19 juillet
• Allocutions de représentants du Bureau présentées lors d'un colloque international des hygiénistes dentaires, Toronto, le 19 juillet

Septembre 2007

• Exposé sur le truquage d'offres présenté par des représentants du Bureau au conseil municipal de Toronto, le 13 septembre
• Exposé sommaire sur le truquage d'offres dans le secteur de la construction, présenté par un représentant du Bureau, Toronto Construction Association, le 24 septembre
• Allocution d'un représentant du Bureau donnée durant le colloque international sur l'application des lois antitrust, Georgetown, Washington, le 25 septembre
• Exposé sur le truquage d'offres présenté par un représentant du Bureau à l'Association of Certified Fraud Examiners (Section de Vancouver), le 26 septembre
• Participation de représentants du Bureau à la conférence nationale sur la Charte et la justice pénale au Canada, Osgoode Hall Law School, Toronto, le 29 septembre

Octobre 2007

• Participation d'un représentant du Bureau à la conférence sur les techniques de procès antitrust de l'ABA, Philadelphie, les 4 et 5 octobre
• Allocutions de représentants du Bureau données dans le cadre de la Conférence annuelle d'automne sur le droit de la concurrence, ABC, Gatineau (Québec), les 11 et 12 octobre
• Exposé sur le truquage d'offres présenté par des représentants du Bureau au collège Fleming, Peterborough (Ontario), le 12 octobre
• Allocutions de représentants du Bureau durant la conférence sur les éléments facilitateurs de fraude par marketing de masse, Toronto, les 15 et 16 octobre
• Participation d'un représentant du Bureau à la réunion annuelle du Conseil canadien de droit international, Ottawa, du 18 au 20 octobre
• Allocutions de représentants du Bureau données à l'occasion de la conférence sur les affaires juridiques et réglementaires liées au truquage d'offres et à la collusion, Les Sociétés canadiennes de technologie des dispositifs médicaux, Etobicoke (Ontario), le 24 octobre
• Exposé sur la publicité, l'étiquetage et le télémarketing trompeurs présenté par des représentants du Bureau, faculté de droit de l'Université du Nouveau-Brunswick, Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 25 octobre
• Allocutions de représentants du Bureau données pendant la réunion du Réseau international de la concurrence, El Salvador, du 29 octobre au 1^er novembre
• Allocution d'un représentant du Bureau donnée à la réunion du Bureau d'assurance du Canada, Toronto, le 30 octobre

Novembre 2007

• Exposé sur le truquage d'offres présenté par des représentants du Bureau devant la South East Regional Health Authority, Moncton (Nouveau-Brunswick), le 1^er novembre
• Participation de représentants du Bureau lors de l'atelier des enquêteurs, Service des poursuites pénales du Canada, Halifax (Nouvelle-Écosse), du 6 au 8 novembre
• Allocution d'un représentant du Bureau donnée durant la conférence sur les stratégies concurrentielles dans les domaines de la publicité et de la distribution, Lang Michener, Toronto, le 19 novembre
• Allocution d'un représentant du Bureau donnée au cours de la conférence sur le cadre réglementaire du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, Halifax, du 19 au 21 novembre
• Exposé sur le truquage d'offres présenté par un représentant du Bureau au collège George Brown, Toronto, le 22 novembre
• Participation de représentants du Bureau à la réunion annuelle du RICPC, Santiago (Chili), les 26 et 27 novembre

Décembre 2007

• Allocution d'un représentant du Bureau à la Conférence internationale des enquêteurs en matière de fraudes de 2007, escouade des fraudes, Service de police de Toronto, Toronto, le 10 décembre

Janvier 2008

• Allocution d'un représentant du Bureau donnée lors de la 14^e Conférence annuelle sur le droit de la publicité et du marketing, Canadian Institute, Toronto, les 24 et 25 janvier
• Allocutions de représentants du Bureau données durant l'atelier sur le développement des compétences, Conférence internationale des enquêteurs en matière de fraudes de 2008, Partenariat de l'Alberta contre la fraude transfrontalière, Banff (Alberta), du 29 janvier au 1^er février
• Exposé sur le truquage d'offres, présenté par des représentants du Bureau, ville de Toronto, le 30 janvier
• Participation de représentants du Bureau, conférence sur la création de partenariats entre les forces policières et le secteur privé, Association canadienne des chefs de police (Liaison avec le secteur privé), Toronto, les 30 et 31 janvier
• Allocution d'un représentant du Bureau donnée au cours de l'atelier international sur les cartels, ABA, San Francisco, du 30 janvier au 1^er février

Février 2008

• Allocutions de représentants du Bureau données dans le cadre du forum sur les lois et les politiques en matière de concurrence 2008, Langdon Hall, Cambridge (Ontario), du 6 au 8 février
• Exposé sur le truquage d'offres présenté par un représentant du Bureau à l'Association des hôpitaux de l'Ontario, Toronto, le 8 février
• Exposé sur le truquage d'offres présenté par un représentant du Bureau à la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec, Mont-Tremblant, (Québec), le 14 février
• Exposé sur la prévention de la fraude et l'emploi des jeunes présenté par un représentant du Bureau, Collège de Rosemont, Montréal, le 25 février

Mars 2008

• Exposé sur le truquage d'offres présenté par des représentants du Bureau à la municipalité régionale du Cap-Breton, Sydney (Nouvelle-Écosse), le 3 mars
• Exposé sur le truquage d'offres présenté par des représentants du Bureau à la Continuing Care Association of Nova Scotia, Halifax, le 5 mars
• Exposé sur la prévention de la fraude et les arnaques dans le domaine de l'emploi présenté par un représentant du Bureau au collège Dawson, Montréal, le 5 mars
• Exposé sur les jeunes et la fraude présenté par un représentant du Bureau à l'Université Ryerson, Toronto, le 5 mars
• Allocution d'un représentant du Bureau durant un événement de sensibilisation « Fraud Off » de la Banque du Canada, Université Dalhousie, Halifax, le 6 mars
• Allocutions de représentants du Bureau données lors de la 22^e réunion annuelle du National Institute on White Collar Crime, Miami (Floride), les 6 et 7 mars
• Exposé sur la fixation des prix présenté par des représentants du Bureau aux étudiants du programme de MBA, Université de Toronto, le 13 mars
• Exposés sur le truquage d'offres présentés par des représentants du Bureau aux représentants municipaux de Moncton, Saint John et Fredericton (Nouveau-Brunswick), du 17 au 19 mars
• Exposé sur la prévention de la fraude présenté par un représentant du Bureau au Collège de Maisonneuve, Montréal, le 25 mars

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Annexe 3. Statistiques du Bureau de la concurrence

En 2007-2008, le Bureau de la concurrence a reçu plus de 28 000 demandes de services, y compris des plaintes et des demandes de renseignements. Près de 95 p. 100 des plaintes portaient sur des déclarations fausses ou trompeuses et des pratiques commerciales trompeuses.

Il incombe au Bureau, sur le plan administratif, de percevoir les amendes imposées par les tribunaux. Au cours de l'exercice 2007-2008, le montant total des amendes infligées a dépassé 10,1 millions de dollars.

Affaires civiles — activités choisies, 2007-2008

Nombre de plaintes, d'examens et d'enquêtes
Nombre total de plaintes et de demandes de renseignements	1 196
Examens entrepris	26
Enquêtes entreprises en vertu de l'article 9	0
Enquêtes en cours à la fin de l'exercice	6
Avis écrits	0
Dénouement des enquêtes
Règlements sans procédure contentieuse	0
Demandes présentées au Tribunal de la concurrence	0
Enquêtes discontinuées	3

Interventions CRTC 1 Dans les provinces 0 Tribunal canadien du commerce extérieur 0 Industrie Canada 1 Travaux d'élaboration des politiques 4 Article 103.1 4

Affaires criminelles — activités choisies, 2007-2008

Nombre de plaintes, d'examens et d'enquêtes
Nombre total de plaintes et de demandes de renseignements	402
Examens entrepris	23
Enquêtes entreprises en vertu de l'article 9	0
Enquêtes en cours à la fin de l'exercice	18
Avis écrits	1
Dénouement des enquêtes
Renvois au procureur général du Canada	5
Mises en accusation	6
Refus du procureur général d'aller de l'avant ou retraits des accusations	0
Affaires pendantes devant une cour de justice	8
Poursuites menées à terme (déclarations de culpabilité, plaidoyers de culpabilité, acquittements, arrêts des poursuites judiciaires, ordonnances d'interdiction)	6
Montant total des amendes	7 945 000 $
Autres activités
Règlements sans procédure contentieuse	8
Demandes fondées sur le Traité d'entraide juridique	0
Perquisitions	5

Direction générale des pratiques loyales des affaires — activités choisies, 2007-2008

Demandes de services
Nombre total de plaintes et de demandes de renseignements	15 725
Avis écrits	16
Examens, enquêtes et règlements sans procédure contentieuse
Examens entrepris	52
Examens terminés	62
Examens en cours à la fin de l'exercice	72
Enquêtes entreprises en vertu de l'article 10	6
Enquêtes entreprises en vertu de l'article 9	0
Enquêtes discontinuées	2
Enquêtes en cours à la fin de l'exercice	39
Règlements sans procédure contentieuse	17
Affaires criminelles et réglementaires
Renvois au procureur général du Canada	2
Mises en accusation	4
Mises en accusation d'entreprises	15
Mises en accusation de particuliers	70
Ordonnances d'extradition	3
Déclarations de culpabilité d'entreprises	2
Déclarations de culpabilité de particuliers	13
Montant total des amendes	1 834 308 $
Ordonnances d'interdiction	4
Autres dénouements (peines de détention, ordonnances de travaux communautaires, ordonnances de restitution, probations)	9
Affaires civiles
Demandes présentées au Bureau de la concurrence en vertu de l'article 74.1	1
Ordonnances rendues par le Tribunal de la concurrence en vertu de l'article 74.1	0
Consentements en vertu de l'article 74.12	1
Sanctions administratives pécuniaires	225 000 $
Avis correctifs	1

Examens de fusions, 2007-2008

Examens commencés1	337
Préavis de fusion et demandes de certificats de décision préalable (CDP)	309
Déclarations de renseignements abrégées ou détaillées seulement	15
Demandes de CDP seulement	234
Demandes de CDP et déclarations abrégées et détaillées	60
Autres examens	28
Examens terminés2	340
Aucune question relevant de la Loi sur la concurrence3	270
Nombre de certificats de décision préalable émis	222
Lettre « sans mesure requise »4	16
Autres examens5	32
Examens terminés, comportant des questions relevant de la Loi sur la concurrence6	68
Refus d'émission de CDP et autres communications sur des préoccupations7	64
Consentements déposés auprès du Tribunal de la concurrence8	2
Mesures de l'étranger qui ont réglé les préoccupations du Canada en matière de concurrence9	1
Transactions abandonnées en raison de préoccupations en matière de concurrence10	1
Demandes en vertu de l'article 92 – conclues ou retirées	0
Transactions abandonnées pour des motifs n'ayant aucun lien avec la position 2 de la commissaire11	2
Total des examens effectués durant l'année12	358
Examens en cours à la fin de l'année	18
Avis écrits émis	0
Affaires devant le Tribunal de la concurrence ou d'autres tribunaux13	2
Affaires relatives à l'article 92	0
En cours à la fin de l'année	0
Conclues ou retirées	0
Autres instances du Tribunal de la concurrence ou d'autres tribunaux	2
En cours à la fin de l'année	0
Conclues ou retirées14	2

¹ Y compris les transactions devant faire l'objet d'un préavis, les demandes de certificats de décision préalable et les examens commencés pour d'autres raisons (avis - Investissement Canada, avis - Patrimoine canadien, plaintes ou autres). Non compris les examens en cours commencés durant l'exercice précédent.

² Y compris les affaires conclues ou rejetées devant le Tribunal de la concurrence.

³ Examens conclus par l'émission d'un certificat de décision préalable, d'une lettre « sans mesure requise » ou d'autres communications indiquant l'absence de questions relevant de la Loi sur la concurrence.

⁴ Y compris seulement les lettres « sans mesure requise » envoyées concernant un préavis non accompagné d'une demande de certificat de décision préalable.

⁵ Y compris les avis relatifs à Investissement Canada et à Patrimoine canadien, les plaintes, etc. Ces autres examens n'ont pas été effectués en concomitance avec une demande de CDP ou un dépôt de préavis.

⁶ Y compris tous les examens de projets de transactions qui soulevaient des préoccupations en matière de concurrence, notamment les projets à propos desquels le Bureau a jugé qu'il y aurait ou pourrait y avoir une diminution sensible ou un empêchement de la concurrence. Il s'agit aussi d'examens de projets de transactions à propos desquels le Bureau a jugé que les transactions pourraient soulever des préoccupations en matière de concurrence, même si celles-ci sont moins grandes qu'une diminution sensible ou un empêchement de la concurrence.

⁷ Refus d'émission de CDP, envoi de lettres « sans mesure requise » à la suite de préoccupations en matière de concurrence et d'autres lettres ou communications concernant des préoccupations en matière de concurrence.

⁸ James Richardson International Limited / Saskatchewan Wheat Pool Inc; Akzo Nobel N.V. / Imperial Chemical Industries PLC.

⁹ Le Bureau était persuadé que les mesures exigées par les organismes étrangers régleraient les préoccupations du Canada en matière de concurrence au sujet de l'acquisition par Thomson Corporation de Reuters PLC.

¹⁰ Les transactions proposées ont été abandonnées en tout ou en partie en raison de la position de la commissaire concernant certaines préoccupations en matière de concurrence.

¹¹ Les transactions proposées ont été abandonnées pour des raisons qui ne sont pas liées à la position de la commissaire concernant certaines préoccupations en matière de concurrence et avant que le Bureau n'ait terminé son examen.

¹² Y compris 21 affaires reportées de 2006-2007 en plus du nombre d'examens commencés en 2007-2008.

¹³ Y compris les affaires relevant de l'article 92, en cours, conclues ou rejetées, ou d'autres affaires devant le Tribunal de la concurrence ou d'autres tribunaux (telles que les affaires relevant des articles 100 et 106). Non compris les consentements.

¹⁴ Décision de la Cour d'appel fédérale concernant la demande déposée en vertu de l'article 100 par Labatt Brewing Company Ltd. et Lakeport Brewing Income Trust. Ordonnance émise en vertu de l'article 100 dans l'affaire American Iron & Metal Company Inc. / SNF Inc.

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Ventilation des examens de fusions par année, 2003-2008

Types d'examen	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
* Non compris les préavis (p. ex. les déclarations de renseignements abrégées ou détaillées) pour lesquels un certificat de décision préalable a aussi été demandé. ** Y compris les demandes de certificats de décision préalable déposées seules ou avec un préavis. *** Y compris les avis relatifs à Investissement Canada et à Patrimoine canadien, les plaintes, etc., déposés seuls ou avec une demande de CDP ou un préavis.
Préavis de fusion*	22	31	17	18	15
Demandes de certificats de décision préalable**	159	214	242	250	294
Autres***	21	24	26	32	28
Total	202	269	285	300	337

Examens de fusions : Respect des normes de service, 2003-2008*

Complexité	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
* À noter que les normes de service ne s'appliquent qu'aux transactions devant faire l'objet d'un préavis. Ce tableau ne comprend que les transactions devant faire l'objet d'un préavis pour lesquelles les normes de service ont pris fin durant l'exercice.
Non complexe	165	213	216	238	279
Complexe	18	19	36	22	23
Très complexe	2	8	7	3	4
Total	185	240	259	263	306

Complexité	Cible des normes de service	2003–2004	2004–2005	2005–2006	2006–2007	2007–2008
		Cible atteinte	Cible atteinte	Cible atteinte	Cible atteinte	Cible atteinte
Non complexe	14 jours	164 (99.39%)	208 (97.65%)	205 (94.91%)	225 (94.54%)	267 (95.70%)
Complexe	10 semaines	18 (94.44%)	19 (89.50%)	36 (94.44%)	22 (90.91%)	23 (91.30%)
Très complexe	5 mois	2 (100.00%)	8 (87.50%)	7 (85.71%)	3 (66.67%)	4 (100.00%)
Total		183 (98.92%)	232 (96.67%)	245 (94.59%)	247 (93.92%)	292 (95.42%)

Respect des cibles des normes de service, du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008

Cible des normes de service – transactions non complexes = 14 jours
Moyenne du Bureau = 9,52 jours
Respect des normes de service = 95,70 % du temps

Cible des normes de service – transactions complexes = 10 semaines
Moyenne du Bureau = 7,45 semaines
Respect des normes de service = 91,30 % du temps

Cible des normes de service – transactions très complexes = 5 mois
Moyenne du Bureau = 2,5 mois
Respect des normes de service = 100,00 % du temps

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