Un individu reçoit une peine d’emprisonnement pour télémarketing trompeur

Toronto, le 27 juillet 2009 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'un homme de Toronto s'est vu imposer une peine de deux ans dans un pénitencier fédéral et une période de probation maximale de trois ans pour sa participation à une escroquerie de télémarketing frauduleux qui a rapporté une somme évaluée à 158 millions de dollars sur une période de dix ans.

Bernard Fromstein, âgé de 57 ans, fondateur et ex-président de la société DataCom Marketing Inc., a plaidé coupable devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario à cinq accusations criminelles portées en application des dispositions sur le télémarketing trompeur de la Loi sur la concurrence pour son rôle dans une escroquerie relative à des annuaires d'entreprises. Outre sa peine d'emprisonnement, M. Fromstein se voit également interdire la pratique du télémarketing pour une période de dix ans, sous quelque forme que ce soit.

« Le Bureau se réjouit de cette décision, qui sert un avertissement musclé aux fraudeurs qui lèsent délibérément les entreprises et les consommateurs à l'aide de méthodes de télémarketing trompeur », a déclaré Andrea Rosen, sous-commissaire de la concurrence. « Nous sommes fermement déterminés à intervenir contre quiconque se livre à de tels agissements de nature criminelle. »

M. Fromstein a participé à une escroquerie par laquelle les télévendeurs de DataCom communiquaient avec des clients au Canada et aux États-Unis sous prétexte de mettre à jour les renseignements figurant dans leurs annuaires téléphoniques. Les télévendeurs laissaient entendre aux entreprises visées qu'elles avaient déjà fait une demande d'inscription dans l'annuaire par le passé et qu'un de leurs employés avait déjà autorisé cette demande. À l'aide de cette technique de « vente présumée », qui incite les consommateurs à croire qu'ils ont déjà demandé à être inscrits alors que ce n'est pas le cas, la société a réussi à frauder des entreprises.

Les télévendeurs ont omis de divulguer le nom de la société qu'ils représentaient, le prix du produit, les modalités relatives aux retours, le but de l'appel et la nature du produit, comme l'exigent les dispositions sur le télémarketing de la Loi sur la concurrence. Les clients ont par la suite reçu un annuaire d'entreprises, qu'ils avaient commandé sur la foi de ces indications frauduleuses.

La procédure judiciaire se poursuit pour d'autres accusés relativement à cette escroquerie, nommément Judy Neinstein, 65 ans, de Toronto (Ontario), de même que James Sharo, 59 ans, et George Pavlopoulos, 38 ans, tous deux de Saint-Hubert (Québec), et deux entreprises : DataCom Marketing Inc. et DataCom Direct Inc. Paul Barnard, 57 ans, a déjà reçu une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans pour sa participation à la fraude et s'est vu interdire à vie la pratique du télémarketing.

L'enquête a été menée avec l'aide de la Federal Trade Commission des États-Unis, l'Alliance stratégique de Toronto, PhoneBusters et le Service de police de la Ville de Montréal. Comptent parmi les membres de l'Alliance stratégique de Toronto : le Bureau de la concurrence, le Service de police de Toronto, la Police provinciale de l'Ontario, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario, la Federal Trade Commission des États-Unis, le Postal Inspection Service des États-Unis et l'Office of Fair Trading du Royaume-Uni.

Reconnaissant que le télémarketing trompeur est un problème sérieux, le Bureau a récemment lancé l'Opération Mirage, une campagne visant à combattre les escroqueries relatives aux annuaires d'entreprises et ciblant 50 organisations et individus de la région de Montréal. Cette opération a été menée en vertu de la Loi sur la concurrence nouvellement modifiée, qui autorise l'imposition de sanctions beaucoup plus sévères aux personnes reconnues coupables d'infractions criminelles liées au télémarketing.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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