Archivé — Quatrième plaidoyer de culpabilité dans l’affaire du complot de fixation des prix du fret aérien

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OTTAWA, le 7 juillet 2009 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que le transporteur aérien international Qantas Airways Limited a plaidé coupable d'avoir participé à un cartel de fret aérien ayant une incidence sur la concurrence au Canada.

Qantas a admis que sa division du fret a fixé le montant des frais supplémentaires pour le transport aérien de marchandises destinées à l'exportation sur certaines routes partant du Canada, entre mai 2002 et février 2006. Pendant presque toute cette période, cette division de Qantas a fait transiter les marchandises par camion, du Canada aux États-Unis, pour ensuite les expédier en Australie ou vers d'autres destinations.

« L'interdiction des complots est au cœur de l'application de la Loi sur la concurrence et constitue la plus haute priorité du Bureau », a déclaré Melanie L. Aitken, commissaire de la concurrence par intérim. « Le complot visant à fixer les prix est une infraction grave qui nuit à tout le monde, sauf à ses auteurs qui sabotent le système. »

Qantas est le quatrième transporteur de fret aérien à être déclaré coupable dans l'enquête que le Bureau mène relativement à cette affaire. Une amende de 155 000 $ a été imposée à Qantas pour sa participation au complot. L'enquête du Bureau concernant la conduite présumée se poursuit à l'égard des autres transporteurs de fret aérien.

Le 26 juin 2009, la Société Air France (Air France), Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. (KLM) et Martinair Holland N.V. (Martinair) ont plaidé coupables à des accusations relatives à la fixation des frais supplémentaires pour le transport aérien de marchandises destinées à l'exportation sur certaines routes partant du Canada. L'ensemble des amendes imposées aux entreprises totalise 10 millions de dollars.

Selon la Loi sur la concurrence, toute entente entre concurrents visant à fixer les prix et ayant pour effet de diminuer indûment la concurrence au Canada constitue un acte criminel. À l'heure actuelle, les peines pour la fixation des prix sont une amende pouvant s'élever à 10 millions de dollars par chef d'accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans, ou une combinaison de ces deux peines.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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